Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220804 ADS 2022 062 AI 1 1 1

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Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220804 ADS 2022 062 AI 1 1 1 Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220804 ADS 2022 062 AI 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 09/08/2022

Reçu en préfecture le 09/08/2022

Affiché le 09/08/2022 ee

ID : 089-218903458-20220804-ADS 2022 _062-AI

DEPARTEMENT DE L’YONNE

ARRONDISSEMENT D'AUXERRE

VILLE DE SAINT-FLORENTIN

89600

186

DECISION MUNICIPALE N°ADS2022 62

Refusant une DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le 27/06/2022 Complet le 27/06/2022 N° DP08934522W0036 Par: Monsieur AMAR LOUFTINE Surface créée : 0 m? Demeurant à : 10 Rue de la Sogne

89360 Percey

Représenté par :

Pour : Isolation extérieur 12 cm taloché ral 0909020

Sur un terrain sis : 06 RUE DU FAUBOURG D AVAL

89600 SAINT FLORENTIN

MONSIEUR LE MAIRE :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,

Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008,

Vu l’avis défavorable de Monsieur l’ Architecte des Bâtiments de France en date du 21/07/2022 :

Considérant l’avis de l’ Architecte des Bâtiments de France ;

ARRETE

Article 1 :

Il est fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

Atticle 2 :

Ce projet, en l'état, n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable et porte atteinte à sa conservation et à sa mise en valeur. A ce titre, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord.

En effet, la pose d'une isolation par l'extérieur va engendrer des transformations susceptibles d’altérer la typologie architecturale de cette construction ancienne. Ce bâtiment doit être préservé dans son intégrité, en raison de son ancienneté.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges du

lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. - DURÉE DE VALIDITE : La décision est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. - AFFICHAGE : Mention de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un

recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.