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Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220809 ADS 2022 067 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/08/2022
Reçu en préfecture le 09/08/2022
Affiché le 09/08/2022 ee
ID : 089-218903458-20220809-ADS 2022 _067-AI
Saint
[Oo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
193
DECISION MUNICIPALE N°ADS2022 67
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 05/07/2022 Complet le 05/07/2022 N° DP08934522W0041 Récépissé affiché le 05/07/2022
Par: Mme MOCQUERY AUDREY Surface créée : 0 m°
Demeurant à : 36 rue René Boulanger
75010PARIS
Représenté par :
Pour : Remplacement fenêtres et volets Sur un terrain sis : SQUARE DES PRES
VACHEROTS
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UD, ZONE URBAINE PERIPHERIQUE DE FAIBLE DENSITE, Vu l’avis réputé favorable de Monsieur l’ Architecte des Bâtiments de France en date du 09/08/2022 ;
ARRETE
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.
SAINT FLORENTIN, le 9 août 2022
" DÉLOTU. ur le Mai Yves Tu e Maire empêché
IN) Logos 5 œ | À '
Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique aie A
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des
charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du
chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.