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Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220805 ADS 2022 063 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/08/2022
Reçu en préfecture le 09/08/2022
Affiché le 09/08/2022 ee
ID : 089-218903458-20220805-ADS 2022 _063-AI
DEPARTEMENT DE L’YONNE
ARRONDISSEMENT D'AUXERRE
VILLE DE SAINT-FLORENTIN
89600 187
DECISION MUNICIPALE N°ADS2022_63
Refusant une DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 27/06/2022 Complet le 27/06/2022 N° DP08934522W0037
Par: Monsieur AMAR LOUFTINE Surface créée : 0 m°
Demeurant à : 10 Rue de la Sogne
89360 Percey
Représenté par :
Pour : Isolation extérieur ral 0909020 taloché de 12 cm
Sur un terrain sis 02 RUE DES CHANTELOUPS
89600 SAINT FLORENTN
MONSIEUR LE MAIRE :
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008,
Vu l’avis défavorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 21/07/2022 ; Considérant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;
ARRETE
Article 1 :
Il est fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.
Article 2 :
Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable et porte atteinte à sa conservation et à sa mise en valeur. A ce titre, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. En effet, la pose d'une isolation par l'extérieur va engendrer des transformations susceptibles d’altérer la typologie architecturale de cette construction ancienne repérée comme « patrimoine bâti constitutif de l'ensemble urbain ».
Ce bâtiment doit être préservé dans son intégralité, en raison de son ancienneté.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT : x /
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (rotammèxt ae te itractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles fie au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du
chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-I et suivants du code des assurances.