Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220721 ADS 2022 59 AI 1 1 1

Documents similaires

Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220912 ADS 2022 078 AI 1 1 1

Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220809 ADS 2022 067 AI 1 1 1

Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220805 ADS 2022 064 AI 1 1 1

Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220804 ADS 2022 062 AI 1 1 1

Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220908 ADS 2022 074 AI 1 1 1

Arrêté - 99 AI 089 218903458 20220908 ADS 2022 075 AI 1 1 1

Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220805 ADS 2022 063 AI 1 1 1

Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220905 ADS2022869 AI 1 1 1

Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220905 ADS2022868 AI 1 1 1

Déliberation - 99 AI 089 218903458 20221124 ADS2022 88 AI 1 1 1

Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220721 ADS 2022 59 AI 1 1 1 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - 99 AI 089 218903458 20220721 ADS 2022 59 AI 1 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 22/07/2022

Reçu en préfecture le 22/07/2022

Affiché le ee

ID : 089-218903458-20220721-ADS 2022 59-Al

DEPARTEMENT DE L’YONNE

ARRONDISSEMENT D'AUXERRE

VILLE DE SAINT-FLORENTIN

89600

182

DECISION MUNICIPALE N°ADS2022 59

Refusant une DÉCLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :

Déposée le 12/04/2022 N° DP08934522W0018 Par: Bg groupe Surface créée : 0 m° Demeurant à : 12 avenue Maurice Thorez

94200 Ivry sur Seine

Représenté par

Pour : Isolation extérieur sur l'ensemble du bâtiment Sur un terrain sis RUE JULES LANCOME, 89600 SAINT FLORENTIN PARCELLE BE 649

MONSIEUR LE MAIRE :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,

Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 12/04/2022;

Vu l’article R.423-39 code de l'Urbanisme ;

Considérant que Le dossier est incomplet à la date du 21/07/2022 ;

ARRETE

Il est fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.

SAINT FLORENTIN, le 21 juillet 2022

Le Maire,

Yves DELOT

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. - AFFICHAGE : Mention de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un

recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.