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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 22 02 5 Voie Verte Convention Aide de L ETAT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 22 02 5 Voie Verte Convention Aide de L ETAT)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Voie verte/ Liaison Sougey- Gué des Planches - Convention de financement de l'Etat EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d' Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 22 février 2023
L'an deux mille-vingt-trois et le vingt-deux février à 18h30,
Le conseil d' Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.
Présents : MMES MRS. ALLARD. BOIS. COUTAZ. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GENTIL. GROLLIER. GROS. ILBERT. MALLEIN. MANTEL. MARCHAIS. PERRIAT. ROULAND. RUBIER. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. WROBEL. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MRS. CUCCURU (Pouvoir D. TAIN). MANSOZ (Pouvoir F. MANTEL). ROSSI (Pouvoir C. VEUILLET). VANBERVLIET. VOISIN (Pouvoir T. ILBERT). WDOWIAK (Pouvoir C. TAVEL).
Le Président,
Rappelle que la CCLA a été lauréate de l'appel à projet 2022 lancé par l'état, relatif aux «continuités cyclables » au titre du projet d'aménagement d'une voie verte entre la base du Sougey et le secteur du Gué des Planches;
Explique qu'à cet effet, elle bénéficie d'une aide de 565 750 € de l'Etat pour un montant de dépenses subventionnables de 2 644 219 € HT, attribuée dans le cadre d'une convention de financement qui fixe les conditions de versement;
Présente à l'assemblée le projet de convention établi après échange entre les services de la CCLA et la DREAL, compte-tenu notamment, du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage par la Région;
Invite les conseillers à délibérer pour approuver le projet de convention fixant les conditions de versement de l'aide attribuée par l'Etat dans le cadre de l'appel à projet« continuités cyclables », pour le projet d'aménagement d'une voie verte entre la base du Sougey et le secteur du Gué des Planches dans le cadre de l'appel à projet« continuités cyclables ».
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
APPROUVE le projet de convention présenté en séance, fixant les conditions de versement de l'aide attribuée par l'Etat dans le cadre de l'appel à projet « continuités cyclables », pour le projet d'aménagement d'une voie verte entre la base du Sougey et le secteur du Gué des Planches,
AUTORISE le Président à signer toute pièce se rapportant à cette affaire,
CHARGE le Président d'entreprendre toutes démarches relatives à ce sujet.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Délibération N° 2023_22_02_5
Transmis en Préfecture le : 27/02/2023 Publié le 01/03/2023 ... PRÉFET DELARtGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES tikrlt iph'tt
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CONVENTION DE FINANCEMENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
LAC D'AIGUEBELETTE
relative au projet de voie cyclable du lac d'Aiguebelette - tronçon sud-ouest en connexion avec la gare de Lépin-le-Lac
Dans le cadre du 4ème appel à projets
« Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables »
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de département du Rhône, Monsieur Pascal MAILHOS, faisant élection de domicile 5, place Jules Ferry, 69 453 Lyon Cedex 06,
ET
La Communauté de Communes du lac d'Aiguebelette, ci-après dénommée le « Porteur de projet », communauté de Communes dont le siège est situé Maison du Lac d'Aiguebelette, 572 Route d'Aiguebelette 73 470 NANCES, représentée par son Président, M. André BOIS, autorisé pour ce faire par la délibération en date du 22 février 2023.
l'État et le Porteur de projet étant dénommés ci-après collectivement les « parties » et individuellement « une partie ».
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales;
Vu le Plan vélo et mobilités actives annoncé par le Premier Ministre le 14 septembre 2018;
1/12 Vu l'appel à projets « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables » lancé par l'État le 28 mai 2021, et son cahier des charges
Vu le dossier de candidature déposé par le Porteur de projet le 15 septembre 2021 et les compléments apportés le 1O novembre 2021
Vu la lettre du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes adressée au Président de la Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette le 12 avril 2022, annonçant une aide maximale de l'État de 565 750 euros pour le projet
Vu la convention relative au financement, au titre de l'année 2022, du fonds mobilités actives dans le cadre du 4e appel à projets signée le 16 février 2022 entre l'État et l'AFIT France ;
Vu la délibération du conseil régional Auvergne Rhône-Délibération n°CP-2022-10 / 02-5-6998 et sa convention afférente transférant temporairement à la CCLA la maîtrise d'ouvrage des études et travaux d'aménagement d'une voie verte cyclable en rive sud-ouest du lac entre le secteur dit du Sougey et le secteur dit du Gué des Planches Gare de Lépin-le-Lac ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
2/12 PRÉAMBULE
Pour accompagner et encourager les Français à choisir plus régulièrement le vélo comme mode de
transport au quotidien, le Gouvernement a lancé le plan vélo et mobilités actives. Ce plan vise à
améliorer et développer les aménagements cyclables de qualité, à lutter contre le vol, à créer un cadre
incitatif notamment financier reconnaissant l'usage du vélo, au développement d'une culture vélo en
généralisant notamment l'acquisition du savoir rouler à l'école élémentaire, ce dans tous les territoires.
L'objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements des Français, pour atteindre 9 % d'ici 2024.
Pertinent pour les déplacements inférieurs à 5 ou 1 O km, non-polluant, peu coûteux, accessible à tous et bon pour la santé, le vélo et le vélo à assistance électrique ont de nombreux avantages pour les utilisateurs et la collectivité
• La santé: La pratique du vélo permet de prévenir les pathologies comme l'obésité, le diabète
ou les maladies coronariennes.
• La transition écologique et énergétique : le vélo offre une alternative pertinente à la voiture
pour de nombreux trajets et apporte une contribution à la réduction des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.
• L'attractivité des villes : l'usage du vélo permet de libérer des espaces publics précieux au
cœur des villes, améliore la qualité de vie et dynamise le commerce de proximité.
• Le moindre coût : le vélo est le moyen de transport mécanisé le plus économique, son coût est
très faible, comparé à la voiture.
• La création d'emplois : un tiers des vélos vendus sont assemblés en France.
Avec l'appel à projets« Fonds mobilités actives -Aménagements cyclables», l'État soutient les projets de développement d'itinéraires cyclables continus et sécurisés menés par les territoires de toutes tailles afin de développer l'usage du vélo en milieu rural, en milieu urbain, en outre-mer, ...
Le projet objet de la présente convention consiste à créer un aménagement cyclable sécurisé sur 2900 mètres linéaires permettant de prolonger une voie verte existante sur la rive ouest du lac d'Aiguebelette. Il permettra la réalisation d'une continuité d'itinéraire en site propre sur toute la rive Ouest et Nord du lac d'Aiguebelette en bordure de la D921, qui constitue le principal axe de mobilité et de transit (domicile travail) du territoire de la Communauté de communes du lac d'Aiguebelette avec un trafic journalier proche de 10.000 véhicules jours.
L'aménagement prévu offrira une voie cyclable en continu et en site propre, de près de 5,5 km longeant la route départementale D921. Cette route qui permet d'accéder à l'autoroute A43 (Lyon - Chambéry/ Echangeur de Nances), constitue l'axe principal de mobilité et de transit (domicile travail) utilisé par la grande majorité des actifs du territoire de la CCLA mais aussi des actifs résidant sur le secteur de Pont de-Beauvoisin. Cette situation génère un trafic pendulaire journalier important proche de 8.000 véhicules jours (VL et PL).
Le tronçon concerné par le présent projet, dispose déjà d'un aménagement constitué de bandes cyclables qui n'offre pas un niveau de sécurité suffisant pour les cyclistes (vitesses de circulation des voitures élevées, flux pendulaires importants, trafic poids lourds élevé) et n'incite aucunement au développement de la pratique du vélo.
Avec la création de cette continuité cyclable en site propre, l'objectif de la CCLA est à la fois de • Organiser les déplacements vélos autour d'un axe structurant reliant les pôles d'activités Nord
et Sud du lac.
• Favoriser l'intermodalité en reliant la gare de Lépin-le-Lac (Sud du lac) au parking de covoiturage
et points d'arrêts des cars situés à l'entrée Nord du territoire (barrière de péage de Nances, accès A43).
3/12 • Pouvoir prolonger cette voie cyclable jusqu'au centre bourg de Novalaise qui constitue la polarité
principale du territoire.
• Raccorder les. autres itinéraires vélos (pistes cyclables, routes partagées) à cet axe et ainsi
desservir l'ensemble des communes de la CCLA
• Créer les équipements et infrastructures nécessaires et attendues par les usagers pour
développer la pratique du vélo.
Enfin, il est à noter que ce projet est inscrit dans les priorités du schéma directeur cyclable de l'Avant pays savoyard et par ailleurs, qu'il constitue un tronçon constitutif du projet de création de la « Véloroute des 5 lacs ».
Concernant ce dernier point, il est précisé les éléments suivants :
La Région Auvergne Rhône Alpes porte le projet de création de la « Véloroute des 5 lacs » devant relier les lacs Léman, d'Annecy, du Bourget, d'Aiguebelette et de Paladru
Ce projet doit constituer un outil touristique structurant et innovant par son identité propre aux 5 grands lacs alpins et à la découverte des richesses patrimoniales des territoires traversés Par ailleurs, sa mise en œuvre rejoint certains enjeux spécifiques aux territoires traversés en termes de développement et de valorisation des mobilités cyclables dans une approche à la fois fonctionnelle et touristique
Sur le plan technique, cette Véloroute sera composée, à la fois, d'aménagements déjà existants et de nouveaux aménagements spécifiquement créés dans le cadre du projet qui iront de la voie partagée à faible circulation à des espaces dédiés et sécurisés en sites propres.
Si le tracé est aujourd'hui arrêté pour la partie nord (entre le Léman et le lac du Bourget), l'itinéraire depuis le tunnel du Chat (Yenne) jusqu'au lac de Paladru, n'est pas encore définitivement établi Cependant, certains tronçons constituent des passages « obligatoires » et structurants quel que soit l'itinéraire final qui sera retenu.
C'est notamment le cas du présent tronçon longeant le secteur sud-ouest du lac d'Aiguebelette entre l'entrée de la base de loisirs dite du Sougey située sur la commune de St-Alban de Montbel et les secteurs dit du Gué-des Planche et de la gare de Lépin (commune de Lépin-le-Lac).
En termes de maîtrise d'ouvrage, dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-428 dite loi LOM du 24 décembre 2019, la CCLA a fait le choix de ne pas prendre la compétence Mobilité et de la laisser à la Région Au RA qui agit donc en tant qu'Autorité Organisatrice Locale de la Mobilité sur le territoire de la communauté de communes.
Conformément aux termes de cette convention et suivant les dispositions prévues à l'article L.1231-4 du code des transports au Code général des collectivités territoriales, la Région peut déléguer sa compétence à un EPCI pour la mise en œuvre d'une politique ou d'un projet relevant de cette compétence à l'échelle de son territoire.
A cet effet, compte-tenu de l'historique de ce projet, de ses spécificités, des délais de démarrage des travaux imposés par la convention de financement de l'Etat, la Région Au RA a approuvé par délibération du conseil régional n°CP-2022-10 / 02-5-6998, l'établissement d'une convention déléguant la maîtrise d'ouvrage du projet à la CCLA.
4/12 ARTICLE 1- OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de versement du financement de la réalisation du projet de voie cyclable du lac d'Aiguebelette - tronçon sud-ouest en connexion avec la gare de Lépin-le-Lac, ci-après dénommé le Projet, dans le cadre du 4ème appel à projets« Fonds mobilités actives -Aménagements cyclables».
ARTICLE 2- DESCRIPTIF DU PROJET
2.1. Caractéristiques générales
Aménagement de la Voie verte du lac d'Aiguebelette sur son tronçon sud-ouest en liaison avec la gare de Lépin-le-lac.
2.2 Descriptif détaillé
L'aménagement consiste à réaliser une voie verte bidirectionnelle sur près de 2900 mètres linéaires en bordure de l'axe de circulation de la RD921.
L'emprise de la voie verte est de 4 mètres afin de proposer une largeur d'aménagement cyclable de 3 mètres de largeur.
Dans la traversée de l'agglomération du Gué des planches, soit sur un linéaire de 500 mètres, la largeur de l'aménagement sera réduite à 2,5 mètres.
Sur l'ensemble du parcours la pente est inférieure à 4% sans aucune rupture. Le revêtement sera réalisé en enrobé noir, en cohérence avec l'aménagement existant sur la partie nord de la rive ouest.
L'opération se déroule dans la continuité du tronçon nord. La nouvelle voie se connecte à ce dernier par une traversée de voirie avec îlot central (reprise d'enrobé teint en ocre pour marquer la traversée). L'extrémité sud de l'aménagement se termine dans l'entrée du giratoire du Gué des planches. Un marquage vélo en voirie partagée connecte l'aménagement vers la gare de Lépin en dehors de l'axe principal de la RD921. Un sas d'attente est créé dans le giratoire pour les usagers dans le sens sud>nord.
Les ouvrages de séparation nécessaires entre la voie verte et la route départementale se feront via une barrière bois renforcée. Dans les zones de « corridors écologiques » traversées, les aménagements seront adaptés de manière à permettre le passage / franchissement par la faune sauvage.
2.3 Délais prévisionnels de réalisation
Le Projet est au stade de lancement des phases d'Avant-Projet
La date de mise en service est prévue en novembre 2024.
ARTICLE 3- DISPOSITIONS FINANCIÈRES
3.1. Montant de la subvention
Le coût global du Projet (y compris la dépense non subventionnable) est de 2 644 219 euros hors taxes. La dépense subventionnable, détaillée ci-dessous, est estimée à 2 644 219 euros hors taxe.
5/12 Une subvention non actualisable de l'État est accordée au Porteur de projet pour financer le Projet. Cette subvention est plafonnée à 565 750 (cinq cent soixante-cinq mille sept cent cinquante) euros courants, soit un taux de 21,40% de la dépense subventionnable hors taxe.
3.2. Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du Projet (y compris la dépense non subventionnable) se répartit comme suit (euros courants HT)
Cofinanceurs Clé de répartition (%) Total
AFIT France - État 21,40% 565 750,00€
CC du Lac d'Aiguebelete 78,6% 2 078 469€
Total 100,00% 2 644 219,00 €
Les montants versés au Porteur de projet par l'État ne sont pas soumis à la TVA.
3.3. Dépenses subventionnables
Sont subventionnables, au titre de la présente convention, les dépenses liées directement au Projet. Les frais d'études et de maîtrise d'ouvrage, externes et liés directement au projet sont éligibles (études d'avant-projet, étude d'impact, acquisitions foncières, ... ) s'ils sont postérieurs à la date de dépôt du dossier de candidature.
Le tableau ci-dessous reprend, à titre indicatif, l'ensemble des postes de dépenses en euros courants relatifs à la réalisation du Projet.
Poste de dépense
1 -Frais de maîtrise d'ouvrage en lien direct avec le
projet
Il -Frais de maîtrise d'œuvre
Ill - Frais de réalisation
Total en euros courants (HT)
Taux de subvention de l'État (AFIT France)
ARTICLE4- APPELS DE FONDS
4.1 . Modalités de versement des fonds
Dont dépense sub-
Montant (€ HT) ventionnable
(€ HT)
0€ 0€
136 770,00€ 136 770,00€
2 507 449,00€ 2 507 449,00€
2 644 219,00€ 2 644 219,00€
21,40%
La participation de l'État au titre de l'appel à projets « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables» sera apportée de la manière suivante:
• une avance de 20% est versée sur simple demande ;
6/12 • des acomptes sont versés sur justificatif après service fait, à hauteur maximale de 80 % de la subvention sur présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et production d'une copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service instructeur, pouvant justifier de la dépense ;
• le solde de la subvention sera versé, après service fait, sur présentation :
- d'un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le Porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du Projet et le comptable public ;
- du décompte général et définitif du Projet;
- du certificat d'achèvement du Projet et un certificat de conformité des travaux ;
- le rapport d'exécution du Projet visé à l'article 7;
Le courrier de demande portera les mentions suivantes
• l'objet de la facturation ;
• le nom du projet ;
• la date;
• le montant de la subvention ;
• le numéro de l'acompte ;
• le taux d'avancement des dépenses subventionnables;
• les montants déjà appelés lors des acomptes précédents;
• le montant de l'acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux de subvention),
• la certification de la dépense,
• un état récapitulatif des factures objets de l'acompte.
Le courrier porte la mention « service fait » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.
Le paiement est effectué directement par l'AFIT France et par virement bancaire à la Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette au profit du compte dont les références sont les suivantes :
IBAN FR59 3000 1002 79E7 3200 0000 001
N°BIC BDFEFRPPCCT
N°SIRET 247 300 668 00016
Dans la mesure où le coût définitif du Projet serait inférieur au montant subventionnable retenu dans la convention, la subvention allouée serait calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Si aucun acompte (en complément de l'avance) n'est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention ou si les fonds sont utilisés à d'autres fins que celles faisant l'objet de la présente convention, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à !'Article 9. Le cas échéant, le Porteur de projet devra rembourser à l'État les sommes indûment utilisées. Des titres de perceptions seront émis par les services compétents de l'État pour récupérer les sommes indûment versées.
7/12 4.2. Domiciliation de la facturation
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après
Service administratif responsable du suivi
des factures
Adresse de facturation
Nom du service No téléphone I adresse électronique
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes -
Service Mobilité-Aménagement-
État
Paysages aff.map.dreal- Pôle Affaires Foncières et DREAUMAP/PAFF ara@developpement- Financières durable.gouv.fr 7, rue Léo Lagrange - 63033
Clermont-Ferrand cedex 1
Communauté de Communes Tél :04.79.28.78.64 CC du Lac du Lac d'Aiguebelette ccla@ccla.fr
d' Aiguebelette 572 route d'Aiguebelette Contact : Stéphanie 73470 Nances Waldvogel
4.3. Échéancier prévisionnel
L'échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant
Année 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Montant (€ HT) 0€ 150 000€ 302 600€ 113 150€ 565 750,00€
ARTICLE 5- DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature. Elle expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention.
ARTICLE 6- DELAIS DE REALISATION ET DE DEMANDE D'ACOMPTES
Sauf dérogation explicitement accordée par l'État pour des projets particulièrement complexes, le commencement des travaux, acté par un engagement juridique d'une dépense subventionnable, devra intervenir dans les 18 mois suivant le courrier d'annonce des lauréats, et être transmis avant cette même date aux services de l'État. En cas de non observation de ce délai, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la subvention dans les conditions prévues à !'Article 9.
Si aucun acompte (en complément de l'avance) n'est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention, l'État se réserve également le droit de prononcer de plein droit la
8/12 résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'Article 9. Le cas échéant, le montant de l'avance accordée, indiqué dans l'Article 4 sera remboursé à l'État.
Sauf dérogation explicitement accordée par l'État, le projet doit être mis en service dans un délai maximal de 48 mois après la date de dépôt du dossier de candidature à l'appel à projets.
En l'absence de demande de solde accompagnée des documents indiqués à !'Article 4, dans les 12 mois suivants la date réelle d'achèvement du Projet, l'État se réserve également le droit de ne procéder à aucun paiement au profit du Porteur de projet.
ARTICLE 7- SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le Porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État, cités à l'article 4.2, de l'avancement du Projet.
L'État pourra participer aux comités techniques du Porteur de projet pour le suivi de son exécution. En l'absence de comité technique, et en cas de demande des services de l'État, cités à l'article 4.2, un suivi du Projet sera organisé.
Le Porteur de projet s'engage par ailleurs à fournir aux services de l'État cités à l'article 4.2 un rapport d'exécution du Projet, montrant les caractéristiques et la conformité avec le Projet programmé, et faisant mention des coûts et délais objectifs et réalisés, des aléas rencontrés, et, le cas échéant, des premières mesures de fréquentation.
ARTICLE 8- P UBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le Porteur de projet doit mentionner la participation de l'État et en faire état sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Les dossiers d'études, les documents et supports de communication mentionneront de manière explicite les logos des cofinanceurs. Le logo de l'État doit être affiché en annonce des travaux.
Le Porteur de projet s'engage par ailleurs à informer les services de l'État, cités à l'article 4.2, de l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au Projet.
Les modalités relatives à l'organisation des manifestations, y compris les inaugurations, doivent faire l'objet d'une concertation préalable entre les partenaires financiers du Projet.
ARTICLES- MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du Projet défini dans l'article 2 de la convention doit faire l'objet d'une information préalable à l'État, notamment lorsqu'il y a une modification du tracé, ou lorsque la date de mise en service est reportée.
Dans le cas où les autorisations administratives ou des faits indépendants de la volonté des parties remettraient en cause le Projet (notamment les enquêtes publiques), les parties se rapprocheraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin de convenir de la suite à donner.
Dans l'hypothèse où la non obtention des autorisations requises empêcherait la poursuite du Projet objet de la convention, la première des parties informée de l'empêchement informera les autres parties de ce fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au vu de ces modifications ou en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme, l'État se
9/12 réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10- PIÈCES ANNEXES
Les annexes techniques et financières font partie intégrante de la convention.
ARTICLE 11- LITIGES
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif compétent.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Lyon, le
Pour l'État
La Préfète de la région Auvergne-Rhône
Alpes
Fabienne BUCCIO
10/12
Pour la Communauté de Communes du
Lac d'Aiguebelette
Le Président
André BOIS ANNEXE 1 - Plans
11.1. Plans à insérer
Plan de situation
lc�G*
\
Na>o�•�m
.
r 1.-,..,.�,. J'l•tl
Profil en travers de l'aménagement
7,
11/12
Sché1m11 directeur cyclable
Avant Pays Savoyard
CCLA
Légende
Aménagements préconisés
- Bande cyclable un coté
- Bandes cyclables
Partage de voirie
- Voie centrale banalisée
-vo1everte
Zone JO
-· - Zone de renccnlrc
- Zone 3D à amêliorer
An1ém1gements existanls
0 750 1500 m
==::::J
Fond
A9enœ Ecomob1l1lè SaYooe Monl-BL:lnc 2020 [ ANNEXE 2 -Annexe financière
11.2. Récapitulatif des pièces à fournir :
Demande d'avance
Délai Objet
Dès notification de la Courrier de demande :
convention - montant de 20 % de la subvention totale
Justification de l'enga- Dans les 18 mois Acte juridique justifiant pour chaque Projet,
gement des travaux ���f;�réat�annonce ���e=��� n ��bl�'une dépense de travaux
Demandes d'acomptes
(montant cumulé pla
fonné à 80 % de la sub
vention)
Demande de solde
Courrier de demande avec mentions
détaillées article 4.1
+ état récapitulatif des dépenses
subventionnables réalisées au titre de
l'appel de fonds présenté par postes de
dépenses >------------------------,
Courrier de demande avec mentions
détaillées article 4.1
D 1 12 . + états récapitulatifs des dépenses �ns t
e
l
s
d t r:'1
°
11
1s subventionnables présenté par postes de
suIvan a a e ree e .
d'achèvement du depenses correspondant a:
P . t - l'appel de fonds roJe - l'ensemble du Projet
+ rapport d'exécution spécifié à l'article 7 et
précisé ci-dessous
11.3. Rapport d'exécution
Le rapport d'exécution présentera les éléments montrant les caractéristiques et la conformité du Projet avec le programme conventionné. Il explicitera notamment les écarts entre le théorique et le réalisé pour les aspects suivants
• le planning, les délais et les aléas éventuels afférents,
• les éléments financiers (coût effectivement réalisé, fonds perçus pour la réalisation du Projet, plan de financement final, les dépenses éligibles payées),
• les éléments techniques de description du Projet (longueur, signalisation, interactions, etc.),
• si disponible les premières mesures de fréquentation .
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