Déliberation - 19a Reglement local de Publicite de CREIL Approbation

Documents similaires

Déliberation - 019b Reglement local de Publicite de CREIL Approba

Déliberation - 019d Reglement local de Publicite de CREIL Approba

Déliberation - 019c Reglement local de Publicite de CREIL Approba

Déliberation - 019e Reglement local de Publicite de CREIL Approba

Déliberation - 019 Reglement local de Publicite de CREIL Approbat

PLU - Annexes - Règlement local de publicité

PLU - Annexes - Règlement local de publicité

PLU - Annexes - Règlement local de publicité

PLU - Annexes - annexe reglement local publicite

PLU - Annexes - Règlement local de publicité

Déliberation - 19a Reglement local de Publicite de CREIL Approbation Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 19a Reglement local de Publicite de CREIL Approbation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Dossier E 230000042/80- REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE CREIL 60 |... SO ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE

AVIS MOLIVE DU COMMISSAIRE ENQUEIEUR

FREPARATION ET DEROULEMNEIBDE L'ENQUETY

Commissaire-enquêteur : Monsieur Patrice LAINE, a été désigné en qualité de commissaire enguêteur par décision du Tribunal Administratif d'Amiens n°F230000042/80 en date du 21 avril 2023.

Le dossier d'enquête publique est constitué d'une version papier et une version dématérialisée.

Le dossier papier ainsi qu'un registre d'enquête ont été déposés pendant toute la durée de l'enquête aux jours habitucls d'ouverture au public, à l'flêtel de ville de Creil place François Mitterrand et dans les locaux du Service Urbanisme 49 rue Jules Juillet à Creil.

e Le dossier dématérialisé est consultable sur le site internet de la ville de Creil à

l'adresse suivante :

+ Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire-enquèteur également par voie postale à M. le commissaire Enquêteur Hôtel de ville de Creil place François Mitterrand.

+ À l'adresse mail Î

+ Sur les registres d'enquête papier : les registres d'observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutifs du dossier d'enquête seront cêtés et paraphés nar le commissaire-enquêteur comme le reste du dossier.

Toute observation. courrier postal ou courriel, réceptionné après le 16 juin 2023 à 17h00 ne pourra pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.

J’ai été à disposition du public pendant les deux permanences prévues à l'Atelier d'Urbanisme 49 rue jules juiijer à Creii.

Mardi 30 mai 2023 de 14h00 à 17h00 et le vendredi 16 juin 2023 de 14h00 à 17h00 dans les locaux de l'Atelier d'Urbanisme 49 rue Jules Juillet à Creil.

La fréquentation a été nulleEnvoyé en préfecture le 23/10/2023

Dossier E 230000042/80- REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE CREIL 60 | *°°" °" PH RE CL mor Publié le ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE

J'ai reçu deux mails :

-l'un de UPE( Union de la Publicité Extérieure) comprenant deux fouillets, en date du 9 juin

2023 émanant de M. Charles Henri DOUMERC, responsable juridique de l'UPE 2 rue Ste Lucie 75015 PARIS, mail ch do Ir. (PJ 10)

-Le second de JC DECAUX en date du 14 juin 2023 émanant de Mme Sophie Cabrol responsable patrimoine IDF Nord et Grands Marchés [le de France-19 quai du moulin de cage -92230 GENNEVILLERS, mail Le .(PH10)

Un troisième mail de la CCIO est arrivé hors délais. 1 comporte quelques remarques mais est favorable au projet.(PJ 14)

Pi RICHE

Cette enquête publique a bénéficié de tous les moyens de publicité légaux. soit affichave

réglementaire par affiche format A2 de couleur jaune à l'hôtel de ville de Creil place François Mitterrand et à l'Atelier d'urbanisme 49 rue Jules Juillet à Creil.

Parutions dans deux quotidiens locaux, Le Parisien et Le Courrier Picard. 15 jours avant et une seconde parution pendant les 8 premiers jours de l'enquête.

Parutions dans le Courrier Muard les 12 inairet 21 mai 2025,

Parutions dans le Parisien les 12 mai et 31 mai 2023.

Attestations de parution en PJ07.

Un dossier papier et un registre d'enquête ont été déposés à l'hâtel de ville de Creil et à l'atelier d'urbanisme 49 rue Jules Juillet à Creil.

Le dossier dématérialisé particulièrement bien présenté pouvait être consulté sur le site

‘internet de la ville de Creil 5

En amont de l'enquête publique une période de concertation et de communication importante

a été mise en place avec les commercants et les diverses activités commerciales de la ville.

VISITE GES LIEUX

J'ai parcouru avant le début de l'enquête publique la totalité des différents secteurs de la commune touchés par le RLP, soit notamment les zones ZP1,ZP2 et ZP3 afin d'avoir une idée plus précise de la présence des différentes formes de publicité en fonction des secteurs de la

villeEnvoyé en préfecture le 23/10/2023

R éfi le 23/10/2023

Dossier E 230000042/80- REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE CREIL 60 | "0 S lOe Publié le ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE

En élaboran son Règiement locai de publicité, la ville de Creil a souhaité réglememer l'ensemble de la publicité extérieure (publicités, enseignes et préenseignes) afin d'assurer la préservation de son patrimoine bâti et naturel dans le but de valoriser ses paysages et le cadre de vie de ses concitoyens.

Le règlement local de publicité de Creil s’est fixé par délibération du 24 juin 2019. les objectifs suivants :

7 ii Uaranur un cadre de vie de qualite pour les habitants, les visiteurs et Les commerçants ;

©} Développer l'attractivité des secteurs d'activités et commerçants de la ville ;

> !] Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti :

7. Tiaius les énuéés dé ville pour inivux inaîturisés a publicité ci les cuscigres ,

> :: Adopter des règles d’extinction noctume ;

> _:: Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie :

> :} Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire de la ville :

> _! Prendre en compte l'évolution des techniques d'affichage et de marketing

publicitaire et anticiper

L'évolution de la ville.

L'ensemble de ces objectifs a pour vacation de permettre la construction d’un projet équilibré et conciliant les principes de conciliation entre liberté d'expression et liberté de commerce et d'industrie avec ceux de la protection du cadre de vie ei des paysages.

Alin de remplir ces objectits, la commune de Creil a retenu Îles orientations suivantes :

Orientation 1- Limiter le format et la densité des dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire pour valoriser le patrimoine local naturel et bâti et les entrées de ville :

Orientation 2 - Valoriser, notamment dans le périmètre de l'action cœur de ville et les polarités commerciales de quartier, l'installation d’enseignes parallèles et perpendiculaires de qualité encadrant leur nombre, leur saillie et leur implantation et leur aspect :

Orientation 3 : Interdire l'installation de certains enseignes particulièrement impactantes pour les paysages comme, les enseignes sur toiture ou Lerrasse en tenant lieu, les enseignes sur balcon, sur auvent ou marquise, etc. ;

Orientation 4 : Limiter les dispositifs lumineux (publicités, enseignes et pré enseignes) y compris les dispositifs numériques :

Urientation 5 : Keglementer strictement les enseignes Scellees au soi où instaliees directement

sur Je sol en les limitant en encadrant en nombre. en format et/ou en hauteur :

Orientation 6 : Encadrer les enseignes sur clôture en nombre et en surface :

Orientation 7 : Renforcer la règlementation sur les enseignes temporaires.

eLEnvoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

Dossier E 230000042/80 - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE CREIL 60 |... SLO

ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE

Les caractéristiques principales du projet sont :

Le Zonage

Fa

+

e

f

®, » £ _# # .: , .

4 a, ù j

$" : +

{

4

- æ +"

Légende

ZP1 Primeurs de l'action cœur x fes ailes pol _. commerces ce QUINTrerS ZP2 Ass PINCpan jo oute de \ a tue Robert Schumann. l'avenue Puis de Chavannes

Fine Len Blunn ie de Chantliy ru6à Salvador Aitende ne Jean Jmses et le D1016 de La imite connais ex Nogent sut -Qie pus à l'Cxet

24P3 Espaces d'activit

PA O4Ces AGGiOMérés en dehors des ZP1, 2P2 et 2P3

En matière de zonage. le choix a été fait de mettre en place un zonage simple et en cohérence avec les caractéristiques et problématiques du territoire de Creil. Ainsi, les zones de publicités sont définies de la manière suivante :

- La zone de publicité n° | (ZP1) couvre le périmètre de l'action cœur de ville et les nolaritée commerciales de quartiers ;

- La zone de publicité n° 2 (ZP2) couvre les axes principaux de Creil

- La zone de publicité n° 3 (ZP3) couvre les espaces d'activités de la commune :

- La zone de publicité n°4 (7P4) couvre les espaces agglamérés du territoire en dehors de la ZPI.7P9 et ZP3.

1. En matière de publicités et de préenseignes

Dans la zone de publicité n°1 (périmètre de l’action cœur de ville et les polarités commerciales de quartiers) et dans la Zone de publicité n°4 (les espaces agglomérés en dehors de la ZP1 à ZP3) la ville a souhaité autoriser de manière limitative la publicité.

Il est donc autorisé uniquement la publicité apposée sur mobilier urbain sur l'ensemble de la ZPT et de la ZP4 dans la limite de 2m* et 3m de hauteur au sol.

De plus. les publicités lumineuses appasées sur les abris destinés au public doivent être éteintes entre 22h30 et 5h.

Dans la zone de publicité n°2 (axes principaux) et dans la zone de publicité n°3 (zones d'activités). la ville a interdit les publicités ct pré enscignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu et les publicités et pré enseignes sur clôture.Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 :

Dossier € 230000042/80- REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE CREIL 60 | punis 1e SLOT ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE

Pour limiter l'impact de ces supports, la commune a privilégié l'instauration de la règle de densité suivante :

- tn Z£P2 : une seule publicite autorisée par umité tonciere dont le lineaire est d'au moins 2U mètres (en deçà de 20 mètres linéaires la publicité est interdite) ;

- En ZP3 : une seule publicité autorisée par unité foncière sans tenir compte du linéaire

Cette interdiction s'appuie sur la faible présence de ces publicités et préenseignes sur le territoire et leur caractère particulièrement impactant.

l'ai ailleurs, la publicité numérique ést autorisée (+ Compris sui Mobilis üibai) dans un format limité à 6m? et 6m de hauteur au sol.

Enfin, toutes les publicités lumineuses y compris celles apposées sur le mobilier urbain sont soumises à la régle d'extinction nocturne.

Cette règlementation vise à respecter un équilibre entre la préservation du cadre de vie et la liberté de commerce et d'industrie.

Le diagnostic des enseignes a egalement permis de mettré en avant un cerlan nombre de dispositifs non conformes au Code de l'environnement, On constate que 260 dispositifs non conformes au Code de l’environnement ce qui représente 22% des enseignes de la commune de Creil. Certains dispositifs font l’objet de plusieurs infractions. On relève donc 260 dispositifs non-conformes pour 285 infractions réparties de la façon suivante :

Coniormute des ensergnes au Code de l'environnement

(Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Dossier E 230000042/80- REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE CREIL 60 | PR EURE S [Oo Publié le

ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE

Répartition des infractions

y aè2

Répartition des infractions Façade saturée d'enseignes (R.581-63 C. env.) Plus d'une enseigne par voie bordant l'activité (R.S81-64 C. env.) L'enscigne parallèle au mur dépasse des limites du mur ou de l'égout du toit (R.581-60 C. env.) Mauvais état d'entretien (R.581-58 C. env.) Enseigne supérieure à 6m2 ou 12m2 (R.581-65 C. env.) Enseigne scellée au sol ne respectant pas la limitation de hauteur de 6,5 ou 8m (R.581-65 C. env.) Enseigne installée à moins de [1/2 de la limite de propriété (R.581-64 C. env.) L'enseigne perpendiculaire dépasse des limites du mur (R.S81-61 C. env.) Non réalisée en lettres ou signes découpés. ou sans dissimulation des fixations (R. $81-62 C. env.

2. En matière d’enseignes

Pour garant à l'ensemble du ierrivie connnunal une égalité de iraliement des enseignes el un cadre de vie protégé, les enseignes ne seront pas autorisées sur les arbres ou les plantations. sur les garde-corps de balcon ou balconnet, sur les auvents ou marquises. sur les toitures ou terrasses. sur les poteaux.

Les enseignes numériques ne seront autorisés que pour signaler un service d'urgence, une pharmacie ou une station-essence.

Les enscignes lumineuses installées à l'intérieur des vitrines. limitées à 1 seule par activité et 2° maximum, sont soumises à la plage d'extinction nocturne entre 22h30 et 6h.

Ces règles permettent de privilégier une meilleure intégration des enseignes et une protection du patrimoine bâti sur l'ensemble de la commune.

Dans la zone de publicité n°1 (périmètre de l'action cœur de ville et les polarités commerciales de quartiers). les enseignes réalisées en lettres ou signes décounés. ou neintesEnvoyé en préfecture le 23/10/2023

R éfecture le 23/10/2023

Dossier E 230000042/80 - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE CREIL 60 |... SLO ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE

installées en façade ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du ler étage dans les limites latérales de la devanture de l’activité.

Les enseignes perpendicultaires doivent étre alignees a l'enseigne parallele.

li, Creil tri Commerces dont la laçade est saturee d'enseignes mars 20

nd, les chociges insiallées sui les baics (Vitiüplianiés} soit autuiisées uniquement si s'agit d'un lettrage (les images sont interdites). Elles sont également limitées en format à 1m° unitaire, sans excéder 1/1Üème de la surface de la façade commerciale,

Les cnscipnes sur storc-banne sont autorisées uniquement sur le lambrequin.

PLEnvoyé en préfecture le 23/10/2023

Dossier E 230000042/80 - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE CREIL 60 | "PRES LOG Publié le ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE

L'objectif de ces règles est de ne pas dénaturer l'architecture des bâtiments sur lesquels Les enseignes sont apposées et valoriser ce secteur à forte dominance patrimoniale.

La collectivité souhaite donc privilégier des enseignes qualitatives sur son territoire.

Les enseignes de plus d’un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont interdites

Les enseignes intérieures ou égales à un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont quant à elles autorisées mais limitées à une par voie bordant l’activité et 1,2 mètre de hauteur au sol.

Les enseignes sur clôture sont interdites.

Dans les autres zones de publicité (ZP2. ZP3 ct ZP4), l’enscigne parallèle au mur ne doit pas dépasser le niveau du plancher du ler étage dans les limites latérales de la devanture de l’activité, ses dimensions sont réglementées

Les enseignes perpendiculaires doivent être alignées à l’enseigne parallèle.

Par ailleurs, les règles concernant les enseignes installées sur les baies (vitrophanies) et les enseignes sur store-banne sont identiques à celles de la ZPI.

Les enseignes inférieures ou égales à un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont autorisées dans les ZP2, ZP3 et ZP4 dans les mêmes conditions qu'en ZP1.

Dans les ZP2 et ZP3, les enseignes de plus d'un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont autorisées dans la limite de 6m? et 6m de hauteur au sol. En ZPd et hors agglomération. ces enseignes sont interdites.

Les enseignes sur clôture sont autorisées uniquement si l’activité n'est pas visible depuis la vole publique dans la limite de 2m° et d’une seule par voie bordant l’activité.

Dans la zone de pubiicité n°4 (espaces ayylomérés en dehors de la ZP1 à ZP3), les enseignes sur clôture sont autorisées uniquement si l’activité n'est pas visible depuis la voie publique dans la limite de 1m? et d’une seule par voie bordant l’activité.

Les enseignes temporaires sont soumises aux mêmes règles que les enseignes permanentes, à l'exception des enseignes temporaires de plus de 3 mois signalant des travaux publics ou des onérations immobilières.

L'ensemble de ces règles a été établi de manière cohérente en fonction des besvuins des acteurs économiques et des enjeux de chacune des zones afin de concilier la valorisation du cadre de vie de la commune et les besoins de visibilité des acteurs économiques locaux.

La population, les commerçants. les entreprises ainsi que les personnes publiques ont été associées à l'élaboration du projet et ont pu exprimer leurs observations et propositions permettant ainsi de faire évoluer le nroiet désormais ahouti.Envoyé en préfecture le 23/10/2023

R éfect: le 23/10/2023

Dossier E 230000042/80 - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE CREIL 60 | 2" SLO7 Publié le ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE

CONCLUSION

ll n y a aucune vpposiuon majeure vis-a-vis de ce projet.

Le dossier et les différentes études contenues sont détaillés.

Le projet répond aux objectifs, une règlementation plus contraignante que le Règlement National de Publicité mais mieux adapté au contexte local, pouvoir de police du Maire directement au contact. protection de l'environnement du cadre de vie avec moins de nuisances visuelles et protection de l'activité commerciale.

Mes visites sur le terrain, l'aspect réglementaire respecté, la publicité et les moyens offerts au public de s'exprimer ont été offerts à chacun, l’absence d'opposition, mon sentiment

personnel, m’amènent à donner un Avis Favorable à ce projet de Règlement Local de

Publicité de la ville de CREIL 60, assorti d'une Recommandation quant à l’utilisation de la vitrophanie.

Elle peut uvoir un effei visuel inpaciant de l'exiérieur tuis elle peui servis à l'iniériqur à créer un cspacc clos, je pense à une « salle de classe » pour une auto-école comme sur la photo ci-dessus, ou d’autres utilités, donc apprécier au cas par cas la nécessité d'une telle publicité afin de concilicr la protection de l’environnement et l’activité commerciale.

Charmant te 12 juillet 2023

Le Lommissare Lnquéteur

Patrice LAINE