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Déliberation - 019d Reglement local de Publicite de CREIL Approbation
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 019d Reglement local de Publicite de CREIL Approbation)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le S LOT
ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE
03/08/2023
Département de l'Oise
Commune de Creil
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Tome 3 : annexes
Approuvé par le Conseil Municipal du 16 octobre 2023
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Reçu en préfecture le 23/10/2023 ?
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ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE
Sommaire
Lexique sense raie 2
Arrêté fixant les limites de l’agglomération... 5
Plan des limites d'agglomération... 7
Plan de zonage du Règlement Local de Publicité 8 Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
03/08/2023 Publié le LOT
ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE
Lexique
Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés
et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la
route qui le traverse ou qui le borde. (Art. R.110-2 du code de la route). Cependant, le
Conseil d’État, dans un arrêt du 2 mars 1990, fait prévaloir, en cas de litige, la « réalité
physique » de l’agglomération, peu importe l’existence ou non des panneaux d’entrée et de
sortie de leur positionnement par rapport au bâti.
Un auvent est une avancée en matériaux durs, en général à un seul pan, en saillie sur un
mur, au-dessus d'une ouverture ou d'une devanture.
Une bâche de chantier est une bâche comportant de la publicité, installée sur des
échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux.
Une bâche publicitaire est une bâche comportant de la publicité, autre qu’une bâche de
chantier.
Une clôture désigne toute construction destinée à séparer deux propriétés ou deux parties
d'une même propriété quels que soient les matériaux dont elle est constituée. Le terme
clôture désigne donc également les murs de clôture.
Une clôture aveugle est une clôture pleine, ne comportant pas de parties ajourées.
Cependant, il faut préciser que « tout percement, dont les portes pleines, doit être considéré
comme une ouverture. La jurisprudence a, en revanche, exclut les ouvertures obturées par
les briques de verre qui ne constituent pas une ouverture ». (Guide pratique, la
règlementation de la publicité extérieure, ministère de l'Écologie du Développement
Durable et de l'Énergie).
Une clôture non aveugle est constituée d'une grille ou claire-voie avec ou sans
soubassement.
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce.
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source
lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Une enseigne numérique est une sous-catégorie des enseignes lumineuses qui repose sur
l’utilisation d’un écran. Elle peut être de trois sortes: images animées, images fixes et
vidéos.
Une enseigne temporaire est une enseigne signalant des manifestations exceptionnelles à
caractère culturel ou touristique où des opérations exceptionnelles de moins de trois mois.
Sont également considérées comme enseignes temporaires, les enseignes installées pour
plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 L LG
03/08/2023 Publié le
ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE
de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes
installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Une marquise est un auvent vitré composé d'une structure métallique, au-dessus d'une
porte d'entrée ou d'une vitrine.
Le mobilier urbain comprend les différents mobiliers susceptibles de recevoir de la publicité
en agglomération. || s'agit des abris destinés au public, des kiosques à journaux et autres
kiosques à usage commercial, des colonnes porte-affiches réservées aux annonces de
spectacles ou de manifestations à caractère culturel, des mâts porte-affiches réservés aux
annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives et des mobiliers
destinés à recevoir des œuvres artistiques ou des informations non publicitaires à caractère général ou local.
Un mur aveugle est un mur plein, ne comportant pas de parties ajourées. Lorsqu'un mur
comporte une ou plusieurs ouvertures de moins de 0,50 mètre carré, la publicité murale est
autorisée conformément à l’article R-581-22 du code de l’environnement.
Une palissade de chantier est une clôture provisoire constituée de panneaux pleins et
masquant une installation de chantier. Elle peut également être composée d’éléments pleins en partie basse surmontées d’un élément grillagé.
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble
où s'exerce une activité déterminée.
Une préenseigne temporaire est une préenseigne signalant des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de
moins de trois mois. Sont également considérées comme préenseignes temporaires, les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou
des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente.
Une publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer
son attention. Ce terme désigne également les dispositifs dont le principal objet est de
recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.
Une publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source
lumineuse conçue à cet effet.
Une publicité numérique est Une sous-catégorie de la publicité lumineuse qui repose sur
l’utilisation d’un écran. Elle peut être de trois sortes: images animées, images fixes et
vidéos.
La saillie est la distance entre le dispositif débordant et le nu de la façade. Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
03/08/2023 Publié le US
ID : 060-216001743-20231020-DLRG23102302-DE
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une
parcelle ou d'un ensemble de
parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même
indivision.