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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 071 Budget om Admission NON Valeur
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 071 Budget om Admission NON Valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Mercredi
6 Juillet
2022
À
la Salle
des
Fêtes
de
Château
Chervix
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mardi
28
Juin
2022
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
o
Absents
:
—
Mme
Nathalie
CHAUMEIL,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Stéphane
PATIER,
—
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
DE
NEUVILLE, Mr
Jean-Luc
LACHAUD
était
absent
excusé,
Mr
Eric
LAVOREL
était
absent
excusé,
Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE
était
absent
excusé
Mr
Michel
MOURET,
absent
excusé,
était
représenté
par
son
suppléant,
Mr
Jean-
Baptiste
BERTRAND,
Mme
Véronique
REDEMPT,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Marc
DITLECADET,
Mme
Maryvonne
REDON-SARRAZY,
était
absente
excusée.
o
Secrétaire
de
séance
: Mr
Christian
LATOUILLE.
dv vi Ÿ +
M
DÉLIBÉRATION
N°2022-071
CONCERNANT
L’ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
SUR
LE
BUDGET
ANNEXE
«
ORDURES
MENAGERES
»
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BRIANCE
SUD
HAUTE
VIENNE.
L’admission
en
non-valeur
est
une
mesure
d’ordre
budgétaire
et
comptable
qui
a
pour
but
de
faire
disparaître
des
écritures
de
prise
en
charge
du
comptable
public
les
créances
irrécouvrables.
L’irrécouvrabilité
de
la
créance
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation
du
débiteur
(Insolvabilité,
disparition,
par
exemple}
m1
#nrore
dans
échec
du
uvrement
malgré
toutes
les
diligences
menées
par
le
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220706-2022-071-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 Contrairement
à
la
remise
gracieuse,
l’admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
dans
l'hypothèse
où
le
débiteur
revient
«
à
meilleure
fortune
».
L’admission
en
non-valeur
qui
est
demandée
par
le
comptable
public
est
proposée
au
vote
de
l’assemblée
délibérante.
Monsieur
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Yrieix
La
Perche
a
transmis
une
liste
d'admission
en
non-valeur
sur
le
Budget
annexe
«
Ordures
Ménagères
»
pour
un
montant
total
de
8
815.36
€
pour
des
créances
irrécouvrables.
Après
avoir
entendu
le
Président,
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1617-5
et
R
1617-24, Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
Considérant
que
Monsieur
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Yrieix
La
Perche
a
transmis
une
demande
d'admission
en
non-valeur
pour
des
créances
irrécouvrables,
pour
un
montant
total
de
8815.36
€
sur
le
Budget
annexe
«
Ordures
Ménagères
»,
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
de
ces
produits
a
pour
effet
d’apurer
la
comptabilité
du
Comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Yrieix
La
Perche
dont
la responsabilité
ne
se
trouve
pas
dégagée
pour
autant,
Considérant
que
ces
produits
n’ont
pas
pu
être
recouvrés
par
le
Comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Yrieix
La
Perche
pour
différentes
raisons
(Personnes
insolvables,
dettes
apurées
par
décision
de
justice,
sommes
trop
faibles
pour
faire
l’objet
de
poursuites...),
Considérant
que
l’encaissement
de
ces
recettes
sera
poursuivi,
notamment
dans
le
cas
d’un
changement
de
situation
financière
des
débiteurs
qui
reviendraient
« à
meilleure
fortune
»,
Considérant
les
crédits
inscrits
au
chapitre
65,
compte
6541,
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
—
L'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
de
8
815.36
€
sur
le
Budget
annexe
«
Ordures
Ménagères
»,
—
D’autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
y
afférent. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
=
DECIDE
d'adopter
cette
proposition,
#
AUTORISE
le
Président
à
effectuer
les
démarches
consécutives
à
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220706-2022-071-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
14
Votants
18
Exprimés
18
Contre
0
Pour
18
Abstentions
0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
CHATEAU
CHERVIX,
LE
6 JUILLET
2022
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220706-2022-071-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022