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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 097 Admission en NON Valeur SUR le Budget Principal
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 097 Admission en NON Valeur SUR le Budget Principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Mercredi
25
Octobre
2023
A
la salle
des
fêtes
de
Glanges
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mardi
17
Octobre
2023
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
“
Absents: o
Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Marc
DITLECADET,
Mme
Stéphanie
GENESTE
était
absente
excusée,
Mme
Jacqueline
LHOMME-LEOMENT
était
absente
excusée,
Mr
Stéphane
PREVOST,
absent
excusé,
était
représenté
par
son
suppléant,
Mr
Hervé
KEISER.
O O©O O ”
Secrétaire
de
séance
: Mr
Michel
MOURET.
*
DÉLIBÉRATION
N°2023-097
CONCERNANT
L’ADMISSION
EN
NON
VALEUR
D’UNE
CREANCE
ETEINTE
SUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BRIANCE
SUD
HAUTE
VIENNE
Monsieur
Le
Président
indique
à
l’Assemblée
que
le Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Saint
Yrieix
La
Perche
sollicite
l'admission
en
non-valeur,
au
titre
du
présent
exercice
budgétaire,
d’une
créance
éteinte :
Il s’agit
du
produit
concernant
les
loyers
d’un
occupant
des
logements
sociaux
dont
le SGC
n’a
pu
effectuer
le
recouvrement
en
raison
de
l’insolvabilité
de
celui-ci.
En
effet,
il est
rappelé
que
les jugements
intervenus
à
l'issue
de
procédures
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire
(pour
les
Sociétés),
de
surendettement
ou
de
rétablissement
personnel
(Pour
les
particuliers)
ont
pour
effet
« d’éteindre
» juridiquement
les
créances
concernées.
Ilest
précisé
que
le montant
de
cette
créance
éteinte
au
titre
du
Budget
Principal
de
l’EPCI
s'élève
à
la somme
de
8 557.65
€.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20231025-2023-097-DE Date de télétransmission : 30/10/2023 Date de réception préfecture : 30/10/2023 Le
Président
propose
ensuite
au
conseil
communautaire
de
valider
cette
demande
d'admission
en
non-valeur.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
PRONONCE
l'admission
en
non-valeur,
au
titre
de
l’extinction
de
créances,
des
produits
indiqués
ci-dessus,
pour
un
montant
de
8 557.65
€,
montant
qui
pourra
être
réglé
grâce
aux
crédits
ouverts
à
l’article
6542
du
Budget
Principal
2023
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
ou
son
représentant
à
réaliser
les démarches
inhérentes
à la
présente
délibération.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
19
Votants
20
Exprimés
20
Contre
0
Pour
20
Abstentions
0
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A GLANGES,
LE 25
OCTOBRE
2023
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20231025-2023-097-DE Date de télétransmission : 30/10/2023 Date de réception préfecture : 30/10/2023