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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 054 Admission NON Valeur Budget om
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 054 Admission NON Valeur Budget om)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Jeudi
31
Mars
2022
A
la
Salle
des
Fêtes
de
Vicq
Sur
Breuilh
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mercredi
23
Mars
2022.
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
o
Absents:
—
Mme
Nathalie
CHAUMEIL,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Stéphane
PATIER,
—
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
—
Mme
Jacqueline
LHOMME-LEOMENT,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Emilie
GILLET,
—
Mr
Stéphane
PREVOST,
absent
excusé,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Marc
DITLECADET,
—
Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE
était
absent
excusé.
o
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-Louis
DUBOIS,
M
DÉLIBÉRATION
N°2022-054
CONCERNANT
L’ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
CREANCES
ETEINTES
SUR
LE
BUDGET
ANNEXE
« ORDURES
MENAGERES
»
Monsieur
Le
Président
indique
à
l’Assemblée
que
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Yrieix
La
Perche
sollicite
l'admission
en
non-valeur,
au
titre
du
présent
exercice
budgétaire,
de
plusieurs
créances
budgétaires
éteintes
: Il s’agit
du
produit
concernant
des
facturations
de
la
redevance
« Ordures
Ménagères
» dont
le SGC
n’a
pu
effectuer
le recouvrement
en
raison
de
l’insolvabilité
des
redevables.
En
effet,
il est
rappelé
que
les jugements
intervenus
à
l'issue
de
procédures
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire
(pour
les
Sociétés),
de
surendettement
ou
de
rétablissement
personnel
(Pour
les
particuliers)
ont
pour
effet
« d’éteindre
» juridiquement
les créances
concernées.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220331-2022-054-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 Il est
précisé
que
les
montants
de
ces
créances
éteintes
au
titre
du
Budget
annexe
«
Ordures
Ménagères
»
de
l’EPCI
se
décomposent
de
la
manière
suivante :
o
Une
créance
de
90.50€,
o
Une
seconde
créance
de
90.50
€,
o
Une
créance
de
596.52
€.
Soit
un
montant
total
de
777.52
€.
Le
Président
propose
ensuite
au
conseil
communautaire
de
valider
ces
demandes
d'admission
en
non-valeur.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
—
PRONONCE
l'admission
en
non-valeur,
au
titre
de
l’extinction
de
créances,
des
produits
indiqués
ci-dessus,
pour
les
montants
suivants
: 90.50
€/90.50
€/596.52
€,
(Soit
un
montant
total
de
777.52
€),
montant
qui
pourra
être
réglé
grâce
aux
crédits
ouverts
à l’article
6542
du
Budget
annexe
« Ordures
Ménagères
» 2022
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
—
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
à
réaliser
les
démarches
inhérentes
à
la
présente
délibération.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A VICQ
SUR
BREUILH,
LE
31
MARS
2022
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Nombre
de
conseillers
L
En
exercice
22
nee
s
Présents
17
Votants
21
Exprimés
21
Contre
0
CRE.
Pour
21
ere
Bu
Abstentions
0
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220331-2022-054-DE Date de télétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022