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Déliberation - 10 99 DE 083 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 10 99 DE 083 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
11/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/01/2022
Affiché
le
11/01/2022
ID
: 083-218301380-20220110-20220110010-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le DIX JANVIER.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 28 décembre
2021
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23 —
Votes
pour
: 23 -
Votes
contre
: 0 — Abstention
: 0 -
Votes
blancs
ou
nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G. BARRA
- À. MAGNIN
MELOT
- R. MARTEL
TRIGANCE
-B.
MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
—- N. DEDULLE
LELUIN
- P. GINER-S.
LAINE-E.
MENUT
—
N.
PERRICHON
- N.
PIGAGLIO
- A.
RASKIN
- Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: À.
CARRU
MARTEL
(pouvoir
à
E.
BISQUE
LAVORGNA)
- J.
DUBOIS
(pouvoir
donné
à
C.
BOUGE),
— JL.
GIRAUD
(pouvoir
à E.
MENUT)
- J. HENSELER
(pouvoir
à B.
MONTAGNE)
- M.
MARTEAU
(pouvoir
à S.
LAINE)
- J.
RAYNAUD
{pouvoir à G.
BARRA)
- M.
RAYNAUD
(pouvoir à R.
MARTEL
TRIGANCE)
BUDGET
COMMUNAL
M14-DEMANDE
DE
REMISE
GRACIEUSE
Par
délibérations
n°2016-09-20/001
et n°2017-11-27/001
portant
instauration
du
nouveau
régime
indemnitaire
RIFSEEP,
le conseil
municipal
a fixé
les
montants
maximum
d'IFSE
et de
CIA
attribuables
aux
agents
par
groupes
de
fonctions.
Le
maire
indique
que
lors
de
la
liquidation
des
rémunérations,
un
agent
a
bénéficié
à
tort
d'un
montant
d'IFSE
supérieur
au
groupe
d'appartenance
attribuable
selon
les fonctions
et les
missions.
Un
montant
total de 2217,02
euros
nets
a été versé
à tort à Mme
Rouane
Oona
sur une
période
allant du
mois
d'octobre
2020
au mois
d'octobre
2021.
Il s'avère
que
l'arrêté n° 2020-135
du
08 octobre
2020
comporte
une erreur sur le montant
de l'attribution de la prime.
Afin
de
régulariser
la situation
administrative
l'arrêté n°2021-088
du
04
novembre
2021
rectifie la situation
à compter
du
1e" novembre
2021. D'un
point
de
vue
comptable,
un
ordre
de
reversement
pour
le montant
de
l'indu
est
établi
par
titre de
recettes
sur
le compte
6419
« remboursement
rémunération
personnel
» à hauteur
de
2217,02
euros
nets
soit 2892,50
euros
bruts.
Toutefois,
afin de
prendre
en
compte
la situation
financière
de
l'agent,
et eu
égards
à ses
états de
service
et son
implication
au
quotidien,
le maire
informe
qu'il accepte
le principe
de demande
de
remise
gracieuse
présentée
par l'agent.
En
effet,
s'agissant
d'une
erreur de
l'administration
et la bonne
foi n'étant
pas
mise
en
cause,
il demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
favorablement
sur cet accord
de principe et d'accorder
à l'agent cette
remise
gracieuse.
Vu
le code
général
des collectivités territoriales ;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant dispositions
statutaires
relative à la fonction
publique
territoriale ;
Vu
l'ordre
de
reversement
établi
par
le maire
à concurrence
des
indus
effectués
sur
la base
des
articles
19
et 20
du
décret
2012-1246
et de l'arrêt David
Chaussée
rendu
par la cour des
comptes
le 25 juin
1936,
Vu
la demande
de remise
gracieuse
présentée
par Mme
Rouane
Oona
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir
délibéré
:
DECIDE
- D'APPROUVER
la demande
de
remise
gracieuse
présentée
par
l'agent
- PRECISE
que
cette
somme
sera
imputée
:au BP
M14
2022,
au
compte
678
« autres
charges
exceptionnelles
»
- DE
DONNER
tout pouvoir
à Monsieurle
Maire
pau
nener
à bien
l'exécution
de
cette
présente
délibération.
à
Fait et délibéréà
Tourrettes,
les jour,
mois et an
que
dessus.
Le
Maire,
s
HER.
/
|
SO
42
Camille
La
présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
par le site Internet
www.telerecours.fr
Séance
du
10
JANVIER
2022
—
Commune
de
Tourreites