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Conseil Municipal - 2022 31 REGIME INDEMNITAIRE
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 31 REGIME INDEMNITAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU GARD | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT |
D’ALES |
SEANCE DU 13 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize du mois d’avril à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le six avril deux mille vingt-deux. |
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Brice BRUNEL
Excusés : Frédérique CAZALET a donné procuration à Marc MATHIEU, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Christelle JOVOVIC Paul PERCETTI
Secrétaire de séance : Claudine BENOIT
Date de convocation des élus : 06 avril 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 06 avril 2022
Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 2
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2022 - 31. REGIME INDEMNITAIRE : MODIFICATION DES CONDITIONS DE MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Par délibération n°2017-053 du 01 juin 2017, la municipalité a mis en place le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) pour l’ensembles des agents (stagiaires, titulaires, contractuels).
Considérant que ce régime indemnitaire se compose : |
e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.
Il est proposé que les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ET selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les absences, l’IFSE sera modulée selon les conditions suivantes : “ Congés annuels et CET : maintien intégral ;
= Congés de maladie ordinaire prescrit selon arrêt médical (y compris isolement COVID) : o L'IFSE sera suspendue les 8 premiers jours d'arrêt ;
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours cor
de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220413-13042022_202031-DE
Reçu le 15/04/2022 o Rétablie à compter du oî"e jour d’arrêt consécutif et ce jusqu’au go" jour consécutif ;
o Suspendue à compter du 91: jour.
" Congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou maladie professionnelle : maintien dans les mêmes proportions que le traitement. " Congé de maternité, le congé de paternité et le congé pour adoption et d’accueil de l'enfant : maintien dans les mêmes proportions que le traitement.
“ Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie : suspension au jour de l'octroi sans rétroactivité. Ainsi pour les agents en congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire versé durant ce congé ordinaire demeure acquis. Le versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de grave maladie ultérieures est interrompu.
“ Temps partiel thérapeutique : maintien dans les mêmes proportions que le traitement. "Période de préparation au reclassement (PPR) : maintien dans les mêmes proportions que le traitement.
" Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) : suspension au-delà de 10 jours consécutifs.
Pour le CIA, suite à une jurisprudence de 2020, il convient de reprendre les conditions de modulations telles que :
“* Modulation en fonction de l'engagement professionnel et des résultats des agents tels que constatés dans le compte rendu d'entretien professionnel.
Vu la saisine du comité technique en date du 31/03/2022
Vu l'avis conforme des commissions des « Finances, Administration Générale et Travaux » réunies le 06 avril 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la modification des conditions de modulation du fait des absences à compter du 1 mai 2022 relative au IFSE,
APPROUVE la modification des conditions de modulation à compter du 1° mai 2022 relative au CIA,
DIT que les crédits seront ouverts au Budget 2022.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le 4 5 AVR 202?
et l'affichage le: {5 AVR 2022
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours con de Nimes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.reterecoursJr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20220413-13042022_202031-DE Reçu le 15/04/2022