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Déliberation - Delib2023 007 POLD ville prestations dechets proprete
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 007 POLD ville prestations dechets proprete)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 février 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle de CRECY, M. Vianney RASKIN, Mme Nassera HAMZA, M. Yoann LAMARQUE, Mme Béatrice de LAVALETTE, Mme Florence de SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO, Mme Frédérique LAINE, Mme Sandrine du MESNIL, M. Louis-Michel BONNE, M. Jean PREVOST
- Conseillers municipaux -
Mme Cécile GUILLOU, Mme Isabelle FLORENNES, M. Stéphane PERRIN-BIDAN, Mme Sophie de LAMOTTE, Mme Marie LE LAN, M. Bruno JACON, Mme Valérie BARBOILLE, M. Frédéric VOLE, Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE, M. Thomas KLEIN, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, Mme Véronique RONDOT, Mme Safia EL-BAKKALI, Mme Olfa COUSSEAU, M. Pascal GENTIL, Mme Katya VERIN- SATABIN, M. Abraham ABITBOL, Mme Julie TESTUD
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
M. Pierre PERRET à Mme Muriel RICHARD, Mme Elodie REBER à Mme Isabelle de CRECY, M. Amirouche LAIDI à Mme Sandrine du MESNIL
- Conseillers municipaux –
M. Jean-Marc LEMBERT à M. Thomas KLEIN, M. Yves LAURENT à M. Yoann LAMARQUE, M. Xavier IACOVELLI à Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Nicola D'ASTA à M. Pascal GENTIL, M. Yohann CORVIS à M. Abraham ABITBOL
Absents non-représentés :
- Conseillers municipaux –
M. Valéry BARNY, M. Loïc DEGNY
Secrétaire : M. Louis-Michel BONNE
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-007-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Delib2023-007 Convention de groupement entre la Ville de Suresnes et l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense concernant des prestations de collecte de déchets et de propreté urbaine
- Conseil Municipal du 2 février 2023 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
Considérant la répartition des compétences entre la Commune de Suresnes et l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense,
Considérant la compétence de la Commune en matière de propreté urbaine et la compétence de l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense en matière de collecte de déchets,
Considérant la nécessité qu’une même entreprise effectue les prestations relatives à la propreté urbaine et certaines prestations de collecte de déchets,
Considérant que dans un souci de bonne gestion des finances locales, il convient de mutualiser les prestations de propreté urbaine et de collecte de certains déchets,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
Nombre de pour : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Des membres présents ou représentés,
Décide,
Article 1er. d’approuver la constitution du groupement de commande entre la Ville de Suresnes et l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense,
Article 2. d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement et tout document afférent,
Article 3. d’autoriser le coordonnateur à signer et notifier les marchés susvisés au nom de la Commune de Suresnes, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commande.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 8 février 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-007-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Convention constitutive d’un groupement de commandes
Entre les parties représentées par les soussignés,
L'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense dont le siège social est sis 88, rue
du 8 mai 1945 – 92 000 NANTERRE, représenté par Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Président
et autorisé aux fins des présentes par délibération en date du 28 juin 2022,
désigné ci-après, par les termes « le Territoire »,
et
La commune de Suresnes dont le siège social est sis 2 rue Carnot 92150 SURESNES, représenté
par Monsieur Guillaume BOUDY, Maire et autorisé aux fins des présentes par délibération n° 8 du 3
juillet 2020
désigné ci-après, par les termes « la Commune »,
Il est constitué un groupement de commandes pour les contrats d’assistance à maitrise d’ouvrage
préalable à la passation du marché principal et pour le contrat de prestations de Nettoiement de Voirie
, désigné ci-après, par les termes « le groupement » et régi par les dispositions du code de la
Commande publique.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même
que les modalités de fonctionnement de celui-ci.
PREAMBULE
A l’occasion des travaux des élus en charge de la mutualisation au sein du Territoire, la mise en commun
des marchés par l’intermédiaire de groupement de commandes a été retenue comme un des axes de
la mutualisation.
Dans cette perspective de rationalisation des dépenses et des services, un des axes retenus est le
développement des groupements de commandes.
Les groupements de commandes sont en effet un moyen rapide, simple et efficace pour faire des
économies d’échelle.
Ils permettent de mettre en place des marchés « à la carte » afin de garantir les besoins spécifiques de
chacune des parties avec des prises d’effets éventuellement échelonnées.
Dans le cadre du marché de propreté urbaine, compétence de la Ville de Suresnes, certaines
prestations sont relatives à la collecte des déchets, compétence du POLD. Or, allotir ces prestations
reviendraient à avoir une prestation plus chère et de moins bonne qualité. Ces prestations doivent ainsi
rester dans le même contrat afin de bénéficier des meilleures prestations au meilleur prix.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a
également pour objet
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-007-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 - de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le Territoire et la
Commune pour la préparation, la passation et l'exécution des contrats dont l’objet est précisé
à l'article 1.2 de la présente convention ;
- de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la
préparation, la passation et l'exécution des contrats susvisés ;
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 - Objet des contrats visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres
de bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations de nettoiement de voirie,
compétence de la Commune, comprenant des prestations de collecte de déchets, compétence
du Territoire et notamment :
- le vidage et le ramassage des corbeilles de rue (dont la fourniture des sacs transparents),
- le ramassage des sacs des agents de propreté (sacs opaques),
- le ramassage et le tri des dépôts sauvages ,
- la collecte des déchets des marchés forains en bac et en vrac.
1.3 – La règlementation des contrats applicables au groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des contrats dont l’objet est défini à
l’article 1.2 du présent document, au respect de l’intégralité des règles applicables aux
collectivités locales établies par le code de la commande publique.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet après sa signature par l’ensemble des membres du groupement et
sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l'accomplissement des
formalités de publication de droit commun.
Elle expire à la date fixée par l’ensemble de ses membres ayant conjointement décidé d’y mettre fin.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations concordantes des instances délibérantes
ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés
notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions
particulières.
La présente convention perdurera dans le cas où un contentieux lié au groupement de commandes
serait en cours.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 – Désignation du coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement, la Commune est désignée par l’ensemble des
membres du groupement comme le coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est 2 rue Carnot 92150 SURESNES. Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20230202-Delib2023-007-DE Date de réception préfecture : 10/02/2023 Missions du coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, la Commune a pour mission de procéder à
l'ensemble des opérations de choix des titulaires, et ce, dans le respect des dispositions du code
de la commande publique.
Les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier les contrats susvisés
au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement selon les modalités fixées par la
présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
- sur le fondement de la définition des besoins réalisée par le pilote technique : la détermination
et la validation du planning de la procédure,
- l’élaboration de l’ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises (DCE) à
l’exception de celles précisées dans les missions du pilote technique,
- la rédaction et la publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des
contrats susvisés,
- la gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats,
modifications de détail et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.),
- la réception des plis contenant les candidatures et les offres, et leur communication au pilote
technique et aux membres du groupement,
- le cas échéant, les échanges avec les soumissionnaires (demandes de précisions,
négociations, etc.),
- la validation de l’analyse des offres des candidats admis présentée par le pilote technique, et
ce, avant et après négociation,
- la conduite des négociations,
- la gestion de la Commission d’Appel d’Offres du groupement, le cas échéant,
- la notification de la décision d’attribution aux soumissionnaires retenus,
- la mise au point des composantes des contrats, le cas échéant,
- la notification aux soumissionnaires non retenus du rejet de leurs offres, ainsi que la
communication des motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre en cas de demande
formulée en ce sens,
- la réponse aux demandes d’accès aux documents administratifs formulées en application du
code des relations entre le public et l’administration (demandes dites « CADA »),
- le cas échéant, la rédaction des rapports de présentation,
- la signature des pièces contractuelles et la transmission des contrats au service chargé du
contrôle de légalité de la Préfecture,
- la préparation de l’acte administratif adapté à la procédure et selon les règles propres à la
Commune (Délibération, décision),
- la notification des contrats, Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20230202-Delib2023-007-DE Date de réception préfecture : 10/02/2023 - l’information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des
contrats et l’identité des titulaires,
- la préparation et la conclusion des actes modificatifs devenus nécessaires en cours
d’exécution, et de tous les actes associés (délibération, contrôle de légalité, etc.)
La Commune est notamment chargée de :
- la centralisation des besoins des adhérents, la définition des besoins (recensement des
caractéristiques principales des besoins, estimations, etc.),
- l’élaboration des pièces financières et techniques,
- l’examen des candidatures,
- l’analyse des offres.
Modification du coordonnateur du groupement
Les membres du groupement de commande peuvent désigner un nouveau coordinateur dans les
conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Fin de la mission du coordonnateur du groupement
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention.
3.2 – Commission d’appel d’offres (CAO) du groupement
Composition
La CAO de la Commune est désignée comme CAO du groupement de commandes. Elle est consultée uniquement dans les cas où sa compétence est prévue par la règlementation.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement :
- déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur
une évaluation sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement de
commandes, et à l’occasion de chaque procédure,
- désignent un pilote technique, qui centralise les aspects techniques et financiers de la
procédure, et rédige les pièces correspondantes (cahier des clauses techniques particulières,
bordereaux de prix, devis quantitatif estimatif, etc.),
- participent à l’analyse des offres sous la supervision du pilote technique,
- contrôlent les prestations réalisées par les titulaires retenus conformément aux dispositions
prévues dans chaque contrat,
- exécutent les contrats pour leur besoins propres (passation des commandes, suivi des
livraison, règlement des factures, etc.)
- informent le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des contrats.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute
information relative aux contrats dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait
saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution des contrats susvisés.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-007-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 – Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission de la Commune comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les frais de procédure (publicité) sont pris en charge par le coordonnateur.
Les frais et recettes liées aux procédures contentieuses sont pris en charge par chaque collectivité à
hauteur de besoins exprimés et définis au marchés (forfait, prime, détail quantitatif estimatif...).
5.2 – Exécution financière des contrats de services
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des titulaires par l’ensemble des adhérents du
groupement, sont fixés dans chaque contrat passé pour le compte des membres du groupement.
ARTICLE 6 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
6.1 – Adhésion au groupement
L’adhésion ne devient définitive pour chaque membre qu’après signature de la présente convention et
transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée
de validité de la présente convention.
En cas d’adhésion d’un nouveau membre au présent groupement, celle-ci ne vaut que pour les
procédures dont la consultation n'a pas encore fait l'objet d'une publication ou celles à venir.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention. L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante
de la collectivité concernée
6.2 – Retrait des membres du groupement
Le retrait d’un membre du groupement sera réalisé par voie d’avenant. Les avenants modifiant la
convention seront signés uniquement par le coordonnateur du groupement de commandes.
Le retrait d'un membre ne vaut que pour les procédures à venir.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres
du groupement, ou les décisions des instances autorisées, sont notifiées au coordonnateur. La
modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les
modifications.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-007-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
8.1 – Dans l’exécution des marchés conclus dans le cadre de la présente convention
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son
évolution.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé
d’exercer sa propre action en justice. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du
groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le
nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de
recettes sera émis par le coordonnateur.
8.2 – Dans l’exécution de la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Signature du Coordonnateur
A Suresnes, le
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Signature du membre du groupement
A Puteaux, le
La Présidente,
Joëlle CECCALDI-RAYNAUD
Maire de Puteaux
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-007-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023