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Déliberation - Delib2023 045 Groupement commandes insertion sociale
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 045 Groupement commandes insertion sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la Salle des fêtes à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle DE CRECY, M. Vianney RASKIN, M. Yoann LAMARQUE, Mme Florence DE SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, Mme Sandrine DU MESNIL, M. Louis-Michel BONNE, M. Jean PREVOST Mme Cécile GUILLOU
- Conseillers municipaux -
M. Stéphane PERRIN-BIDAN, Mme Sophie DE LAMOTTE, M. Jean-Marc LEMBERT, Mme Marie LE LAN, Mme Valérie BARBOILLE, M. Frédéric VOLE, Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE, M. Thomas KLEIN, M. Antoine KARAM, Mme Véronique RONDOT, M. Yves LAURENT, M. Nicola D'ASTA, Mme Olfa COUSSEAU, M. Yohann CORVIS, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Abraham ABITBOL, Mme Julie TESTUD, M. Valéry BARNY, M. Loïc DEGNY, M. François PETER, M. Kevin BLANCHARD
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
Mme Nassera HAMZA à Mme Muriel RICHARD, Mme Béatrice DE LAVALETTE à Mme Marie LE LAN, M. Bruno JACON à M. Fabrice BULTEAU
- Conseillers municipaux –
Mme Isabelle FLORENNES à Mme Isabelle DE CRECY, Mme Perrine COUPRY à Mme Frédérique LAINE, M. Xavier IACOVELLI à Mme Katya VERIN-SATABIN, Mme Safia EL-BAKKALI à M. Nicola D'ASTA
Absents non-représentés :
- Adjoints –
M. Amirouche LAIDI
- Conseillers municipaux –
Secrétaire :
Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE,
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230622-Delib2023-045-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Delib2023-045 Groupement de commandes entre la Ville de Suresnes et son Centre Communal d'Action Sociale concernant les prestations d’insertion sociale et professionnelle par l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien de l’emploi
- Conseil Municipal du 22 juin 2023 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
Considérant l’existence d’un besoin de prestations d’insertion sociale et professionnelle par l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien de l’emploi pour la ville et son Centre Communal d’Action Sociale,
Considérant que la mutualisation des marchés permet une réduction des coûts pour une qualité équivalente,
Considérant que dans un souci de bonne gestion des finances locales, il convient de mutualiser les commandes de la Ville et celles du Centre Communal d’Action Sociale,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
Nombre de pour : 42
Nombre de contre : 0
Nombre d’abstention : 0
Nombre de ne prend pas part au vote : 0
Nombre de pouvoirs : 7
Des membres présents ou représentés,
Décide,
Article 1er.- d’approuver la constitution du groupement de commandes entre la Ville et son Centre Communal d’Action Sociale
Article 2. - d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement et tout document afférent,
Article 3. - d’autoriser le coordonnateur à signer et notifier les marchés susvisés au nom de la Commune de Suresnes, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 28 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230622-Delib2023-045-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Convention constitutive d’un groupement de commandes
Entre les parties représentées par les soussignés,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Suresnes, dont le siège social est 7 Rue du Mont Valérien,
92150 Suresnes, représenté par Madame Florence de Septenville, Représentante et autorisée aux fins
des présentes par délibération du xxxxxxxxxx.
désigné ci-après, par les termes « le Centre Communal d’Action Sociale » ou « le CCAS »,
et
La commune de Suresnes dont le siège social est sis 2 rue Carnot 92150 SURESNES, représentée
par Monsieur Guillaume BOUDY, Maire et autorisé aux fins des présentes par délibération n° X du
22 juin 2023,
désigné ci-après, par les termes « la Commune »,
Il est constitué un groupement de commandes pour le contrat de prestations d’insertion sociale et
professionnelle par l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien de l’emploi
, désigné ci-après, par les termes « le groupement » et régi par les dispositions du code de la
Commande publique.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même
que les modalités de fonctionnement de celui-ci.
PREAMBULE
La mise en commun des marchés par l’intermédiaire de groupement de commandes a été retenue
comme un des axes de la mutualisation.
Dans cette perspective de rationalisation des dépenses et des services, un des axes retenus est le
développement des groupements de commandes.
Les groupements de commandes sont en effet un moyen rapide, simple et efficace pour faire des
économies d’échelle.
Ils permettent de mettre en place des marchés « à la carte » afin de garantir les besoins spécifiques de
chacune des communs membres avec des prises d’effets éventuellement échelonnées.
Article 1 – OBJET
1.1 – Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a
également pour objet
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CCAS et la
Commune pour la préparation, la passation et l'exécution des contrats dont l’objet est précisé
à l'article 1.2 de la présente convention ;
- de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la
préparation, la passation et l'exécution des contrats susvisés ;
- de définir les rapports et obligations de chaque membre. Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20230622-Delib2023-045-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023 1.2 – Objet des contrats visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres
de bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations d’insertion sociale et
professionnelle par l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien de
l’emploi.
1.3 – La règlementation des contrats applicables au groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des contrats dont l’objet est défini à
l’article 1.2 du présent document, au respect de l’intégralité des règles applicables aux
collectivités locales établies par le code de la commande publique.
Article 2 – DUREE
La présente convention prend effet après sa signature par l’ensemble des membres du groupement et
sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l'accomplissement des
formalités de publication de droit commun.
Elle expire à la date fixée par l’ensemble de ses membres ayant conjointement décidé d’y mettre fin.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations concordantes des instances délibérantes
ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés
notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions
particulières.
La présente convention perdurera dans le cas où un contentieux lié au groupement de commandes
serait en cours.
Article 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 – Désignation du coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement, la Commune est désignée par l’ensemble des
membres du groupement comme le coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est 2 rue Carnot 92150 SURESNES.
Missions du coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, la Commune a pour mission de procéder à
l'ensemble des opérations de choix des titulaires, et ce, dans le respect des dispositions du code
de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230622-Delib2023-045-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier les contrats susvisés
au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement selon les modalités fixées par la
présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
- sur le fondement de la définition des besoins réalisée par le pilote technique : la détermination
et la validation du planning de la procédure,
- l’élaboration de l’ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises (DCE)
- la rédaction et la publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des
contrats susvisés,
- la gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats,
modifications de détail et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.),
- la réception des plis contenant les candidatures et les offres, et leur communication aux
membres du groupement,
- le cas échéant, les échanges avec les soumissionnaires (demandes de précisions,
négociations, etc.),
- la validation de l’analyse des offres des candidats admis, et ce, avant et après négociation,
- la conduite des négociations,
- la notification de la décision d’attribution aux soumissionnaires retenus,
- la mise au point des composantes des contrats, le cas échéant,
- la notification aux soumissionnaires non retenus du rejet de leurs offres, ainsi que la
communication des motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre en cas de demande
formulée en ce sens,
- la réponse aux demandes d’accès aux documents administratifs formulées en application du
code des relations entre le public et l’administration (demandes dites « CADA »),
- le cas échéant, la rédaction des rapports de présentation,
- la signature des pièces contractuelles
- la préparation de l’acte administratif adapté à la procédure et selon les règles propres à la
Commune (Délibération, décision),
- la notification des contrats,
- l’information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des
contrats et l’identité des titulaires,
- la préparation et la conclusion des actes modificatifs devenus nécessaires en cours
d’exécution, et de tous les actes associés (délibération, contrôle de légalité, etc.)
La Commune est notamment chargée de :
- la centralisation des besoins des adhérents, la définition des besoins (recensement des
caractéristiques principales des besoins, estimations, etc.),
- l’élaboration des pièces financières et techniques,
- l’examen des candidatures,
- l’analyse des offres. Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20230622-Delib2023-045-DE Date de réception préfecture : 29/06/2023 Modification du coordonnateur du groupement
Les membres du groupement de commande peuvent désigner un nouveau coordinateur dans les
conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Fin de la mission du coordonnateur du groupement
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention.
3.2 – Désignation du coordonnateur du groupement
Composition
La CAO de la Commune est désignée comme CAO du groupement de commandes. Elle est
consultée uniquement dans les cas où sa compétence est prévue par la règlementation.
Article 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement :
- déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur
une évaluation sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement de
commandes, et à l’occasion de chaque procédure,
- désignent un pilote technique, qui centralise les aspects techniques et financiers de la
procédure, et rédige les pièces correspondantes (cahier des clauses techniques particulières,
bordereaux de prix, devis quantitatif estimatif, etc.),
- participent à l’analyse des offres sous la supervision du pilote technique,
- contrôlent les prestations réalisées par les titulaires retenus conformément aux dispositions
prévues dans chaque contrat,
- exécutent les contrats pour leur besoins propres (passation des commandes, suivi des
livraison, règlement des factures, etc.)
- informent le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des contrats.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute
information relative aux contrats dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait
saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution des contrats susvisés.
Article 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 – Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission de la Commune comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les frais de procédure (publicité) sont pris en charge par le coordonnateur.
Les frais et recettes liées aux procédures contentieuses sont pris en charge par chaque membre du
groupement à hauteur de besoins exprimés et définis au marchés (forfait, prime, détail quantitatif
estimatif...).
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230622-Delib2023-045-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023 5.2 – Exécution financière des contrats de services
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des titulaires par l’ensemble des adhérents du
groupement, sont fixés dans chaque contrat passé pour le compte des membres du groupement.
Article 6 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
6.1 – Adhésion au groupement
L’adhésion ne devient définitive pour chaque membre qu’après signature de la présente convention et
transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée
de validité de la présente convention.
En cas d’adhésion d’un nouveau membre au présent groupement, celle-ci ne vaut que pour les
procédures dont la consultation n'a pas encore fait l'objet d'une publication ou celles à venir.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention. L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante
de la collectivité concernée
6.2 – Retrait des membres du groupement
Le retrait d’un membre du groupement sera réalisé par voie d’avenant. Les avenants modifiant la
convention seront signés uniquement par le coordonnateur du groupement de commandes.
Le retrait d'un membre ne vaut que pour les procédures à venir.
Article 7 – MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres
du groupement, ou les décisions des instances autorisées, sont notifiées au coordonnateur. La
modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les
modifications.
Article 8 – REGLEMENT DES LITIGES
8.1 – Dans l’exécution des marchés conclus dans le cadre de la présente convention
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son
évolution.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé
d’exercer sa propre action en justice. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du
groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le
nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de
recettes sera émis par le coordonnateur.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230622-Delib2023-045-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023 8.2 – Dans l’exécution de la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Signature du Coordonnateur
La commune de Suresnes
A Suresnes, le
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Signature du membre du groupement
Le Centre Communal Action Sociale
de Suresnes
A Suresnes, le
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230622-Delib2023-045-DE
Date de réception préfecture : 29/06/2023