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Déliberation - 18 convention groupement de commandes
Déliberation - Delib2023 006 Convention groupement commandes Jouets
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 006 Convention groupement commandes Jouets)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 février 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle de CRECY, M. Vianney RASKIN, Mme Nassera HAMZA, M. Yoann LAMARQUE, Mme Béatrice de LAVALETTE, Mme Florence de SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO, Mme Frédérique LAINE, Mme Sandrine du MESNIL, M. Louis-Michel BONNE, M. Jean PREVOST
- Conseillers municipaux -
Mme Cécile GUILLOU, Mme Isabelle FLORENNES, M. Stéphane PERRIN-BIDAN, Mme Sophie de LAMOTTE, Mme Marie LE LAN, M. Bruno JACON, Mme Valérie BARBOILLE, M. Frédéric VOLE, Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE, M. Thomas KLEIN, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, Mme Véronique RONDOT, Mme Safia EL-BAKKALI, Mme Olfa COUSSEAU, M. Pascal GENTIL, Mme Katya VERIN- SATABIN, M. Abraham ABITBOL, Mme Julie TESTUD
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
M. Pierre PERRET à Mme Muriel RICHARD, Mme Elodie REBER à Mme Isabelle DE CRECY, M. Amirouche LAIDI à Mme Sandrine DU MESNIL
- Conseillers municipaux –
M. Jean-Marc LEMBERT à M. Thomas KLEIN, M. Yves LAURENT à M. Yoann LAMARQUE, M. Xavier IACOVELLI à Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Nicola D'ASTA à M. Pascal GENTIL, M. Yohann CORVIS à M. Abraham ABITBOL
Absents non-représentés :
- Adjoints –
- Conseillers municipaux –
M. Valéry BARNY, M. Loïc DEGNY
Secrétaire : M. Louis-Michel BONNE
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-006-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Delib2023-006 Convention de groupement entre la Ville de Suresnes et la Caisse des Ecoles concernant la fourniture de jouets.
- Conseil Municipal du 2 février 2023 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
Considérant l’existence d’un besoin de fourniture de jouets pour la Ville et la Caisse des Ecoles,
Considérant que la mutualisation des marchés de fourniture permet une réduction des coûts pour une qualité équivalente,
Considérant que dans un souci de bonne gestion des finances locales, il convient de mutualiser l’achat de jouets avec la caisse des écoles,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
Nombre de pour : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Des membres présents ou représentés,
Décide,
Article 1er. d’approuver la constitution du groupement de commande entre la Ville de Suresnes et la Caisse des écoles,
Article 2. d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement et tout document afférent,
Article 3. d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer et notifier les marchés objet du groupement, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commande.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 8 février 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-006-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Convention constitutive d’un groupement de commandes
Entre les parties représentées par les soussignés,
La caisse des écoles de Suresnes, dont le siège social est 2 rue Carnot, 92150 Suresnes, représenté
par Madame Muriel RICHARD, Représentante et autorisée aux fins des présentes par délibération en
date du xxxxxxxxxxxxx
désigné ci-après, par les termes « la caisse des écoles»,
et
La commune de Suresnes dont le siège social est sis 2 rue Carnot 92150 SURESNES, représenté
par Monsieur Guillaume BOUDY, Maire et autorisé aux fins des présentes par délibération n° 8 du 3
juillet 2020
Il est constitué un groupement de commandes pour l’acquisition de jeux et jouets pour enfants de 0 à
11 ans, désigné ci-après, par les termes « le groupement » et régi par les dispositions du code de la
Commande publique.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même
que les modalités de fonctionnement de celui-ci.
PREAMBULE
A l’occasion de l’acquisition de jeux et jouets pour enfants, la mise en commun des marchés par
l’intermédiaire de groupement de commandes a été retenue comme un des axes de la mutualisation.
Dans cette perspective de rationalisation des dépenses et des services, un des axes retenus est le
développement des groupements de commandes.
Les groupements de commandes sont en effet un moyen rapide, simple et efficace pour faire des
économies d’échelle.
Ils permettent de mettre en place des marchés « à la carte » afin de garantir les besoins spécifiques de
chacun des membres avec des prises d’effets éventuellement échelonnées.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a
également pour objet
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la caisse des
écoles et la Commune pour la préparation, la passation et l'exécution des contrats dont l’objet
est précisé à l'article 1.2 de la présente convention ;
- de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la
préparation, la passation et l'exécution des contrats susvisés ;
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 - Objet des contrats visés par la présente convention
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-006-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres
de bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de l’acquisition de jeux et jouets pour enfants
1.3 – La règlementation des contrats applicables au groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des contrats dont l’objet est défini à
l’article 1.2 du présent document, au respect de l’intégralité des règles applicables aux
collectivités locales établies par le code de la Commande publique.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet après sa signature par l’ensemble des membres du groupement et
sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l'accomplissement des
formalités de publication de droit commun.
Elle expire à la date fixée par l’ensemble de ses membres ayant conjointement décidé d’y mettre fin.
Dans ce premier cas, cette décision devra être validée sera validée selon les règles qui sont propres
aux collectivités.
Néanmoins, la présente convention perdurera dans le cas où un contentieux lié au groupement de
commandes serait en cours.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 – Désignation du coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement, la Commune est désignée par l’ensemble des
membres du groupement comme le coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est 2 rue Carnot 92150 SURESNES.
Missions du coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, la Commune a pour mission de procéder à
l'ensemble des opérations de choix des titulaires, et ce, dans le respect des dispositions du code
de la Commande publique.
Les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier les contrats susvisés
au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement selon les modalités fixées par la
présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
- sur le fondement de la définition des besoins réalisée par le pilote technique : la détermination
et la validation du planning de la procédure,
- l’élaboration de l’ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises (DCE) Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20230202-Delib2023-006-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 - la rédaction et la publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des
contrats susvisés,
- la gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats,
modifications de détail et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.),
- la réception des plis contenant les candidatures et les offres, et leur communication au pilote
technique et aux membres du groupement,
- le cas échéant, les échanges avec les soumissionnaires (demandes de précisions,
négociations, etc.),
- la validation de l’analyse des offres des candidats admis présentée par le pilote technique, et
ce, avant et après négociation,
- la conduite des négociations,
- la gestion de la Commission d’Appel d’Offres du groupement, le cas échéant,
- la notification de la décision d’attribution aux soumissionnaires retenus,
- la mise au point des composantes des contrats, le cas échéant,
- la notification aux soumissionnaires non retenus du rejet de leurs offres, ainsi que la
communication des motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre en cas de demande
formulée en ce sens,
- la réponse aux demandes d’accès aux documents administratifs formulées en application du
code des relations entre le public et l’administration (demandes dites « CADA »),
- le cas échéant, la rédaction des rapports de présentation,
- la signature des pièces contractuelles et la transmission des contrats au service chargé du
contrôle de légalité de la Préfecture,
- la préparation de l’acte administratif adapté à la procédure et selon les règles propres à la
Commune (Délibération, décision),
- la notification des contrats,
- l’information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des
contrats et l’identité des titulaires,
- la préparation et la conclusion des actes modificatifs devenus nécessaires en cours
d’exécution, et de tous les actes associés (délibération, contrôle de légalité, etc.)
La Commune est notamment chargée de :
- la centralisation des besoins des adhérents, la définition des besoins (recensement des
caractéristiques principales des besoins, estimations, etc.),
- l’élaboration des pièces financières et techniques,
- l’examen des candidatures,
- l’analyse des offres.
Modification du coordonnateur du groupement
Les membres du groupement de commande peuvent désigner un nouveau coordinateur dans les
conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Fin de la mission du coordonnateur du groupement Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20230202-Delib2023-006-DE Date de réception préfecture : 10/02/2023 La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention.
3.2 – Commission d’appel d’offres (CAO) du groupement
Composition
La CAO de la Commune est désignée comme CAO du groupement de commandes. Elle est consultée uniquement dans les cas où sa compétence est prévue par la règlementation.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement :
- déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur
une évaluation sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement de
commandes, et à l’occasion de chaque procédure,
- désignent un pilote technique, qui centralise les aspects techniques et financiers de la
procédure, et rédige les pièces correspondantes (cahier des clauses techniques particulières,
bordereaux de prix, devis quantitatif estimatif, etc.),
- participent à l’analyse des offres sous la supervision du pilote technique,
- contrôlent les prestations réalisées par les titulaires retenus conformément aux dispositions
prévues dans chaque contrat,
- exécutent les contrats pour leur besoins propres (passation des commandes, suivi des
livraison, règlement des factures, etc.)
- informent le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des contrats.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute
information relative aux contrats dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait
saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution des contrats susvisés.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 – Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission du Territoire comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les frais de procédure (publicité) sont pris en charge par le coordonnateur.
Les frais et recettes liées aux procédures contentieuses sont pris en charge par la Commune
5.2 – Exécution financière des contrats de services
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des titulaires par l’ensemble des adhérents du
groupement, sont fixés dans chaque contrat passé pour le compte des membres du groupement.
ARTICLE 6 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
6.1 – Adhésion au groupement
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-006-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023 L’adhésion ne devient définitive pour chaque membre qu’après signature de la présente convention et
transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée
de validité de la présente convention.
En cas d’adhésion d’un nouveau membre au présent groupement, celle-ci ne vaut que pour les
procédures dont la consultation n'a pas encore fait l'objet d'une publication ou celles à venir.
Chaque nouveau membre adhère au groupement de commandes selon les règles qui lui sont propres.
Une copie de l’acte est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
6.2 – Retrait des membres du groupement
Le retrait d'un membre du groupement de commandes s'effectue selon les règles qui lui sont propres.
Une copie de l’acte est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Le retrait d'un membre ne vaut que pour les procédures à venir.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres
du groupement ou les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La
modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les
modifications.
Signature du Coordonnateur
A Suresnes, le
Signature du membre du groupement
A Nanterre, le
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230202-Delib2023-006-DE
Date de réception préfecture : 10/02/2023