Procès Verbal - 7 PV DU 15 MARS 2024

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Procès Verbal - 7 PV DU 15 MARS 2024 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Mers-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV DU 15 MARS 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Ville de Mers-Les-Bains

1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

15 MARS 2024

DELIBERATION

N°

OBJET

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, suivant une convocation en date du 11 mars 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie à l’endroit habituel.

Etaient présents : M. DELEPINE ; M. EVRARD ; M-C ROBERT ; T. WILLEMS ; R. DOUILLET ; J-G. ROLLERI ; C. QUENU ; S. DION ; S. MAUGER PRUVOTS ; P. MOPIN ; M. TROPHARDY ; J-B DEVOS ; F. HINSCHBERGER ; S. CHARLET ; V. ROUSSELIN ; O. PORTEBOIS ; B. DUJARDIN ;

Formant la majorité des membres en exercice, soit………………………………………..17/22 Étaient absents : R. MBOYA LOUBASSOU ;

Soit……………………………………………………………………………………………….01/22 Etaient absents excusés avec procuration : R. DAUTRESIRE (procuration à O. PORTEBOIS) ; O. POUILLY (procuration à M. DELEPINE) ; S. L’HUILLIER (procuration à B. DUJARDIN) ; C. BERNARD (procuration à V. ROUSSELIN) ;

Soit……………………………………………………………………………………………….04/22 Président de séance : Monsieur Michel DELEPINE, Maire.

Secrétaire de séance : Madame Sabrina CHARLET, Conseillère.

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire souhaite débuter cette réunion en félicitant et en remerciant l’ensemble des personnes qui se sont mobilisés en faveur de la commune pour le Village Préféré des Français. Grâce à ses nombreux atouts et à un affect certain, Mers-les-Bains mobilise fortement. Le 9 avril prochain aura lieu le tournage de l’émission au sein de différentes rues de la commune. Il sera donc important de se mobiliser et de mobiliser le plus de personnes possibles afin de prouver que Mers-les-Bains est une commune qui vit. Il est important que chacun, selon ses moyens déploie et fasse déployer de la vie au sein des différents quartiers de la commune. Les services de la commune vont notamment solliciter les acteurs associatifs. Suite à ce beau début de parcours, chacun doit prendre sa part de réussite afin d’obtenir le meilleur aboutissement possible.

Madame Sabrina CHARLET est élue secrétaire de séance.

2024/001 PROCES-VERBAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés par 19 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2023.

2024/002 FINANCES : Approbation du compte de gestion 2023 : Budget Principal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés par 19 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget Principal de la commune.2

Monsieur le Maire rappelle que les comptes de gestion sont établis par le Trésorier et qu’ils permettent d’effectuer un rapprochement avec les comptes de la commune.

2024/003 FINANCES : Approbation du compte de gestion 2023 : Budget Camping

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés par 19 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget Camping de la commune.

2024/004 FINANCES : Approbation du compte de gestion 2023 : Budget La Facette

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés par 19 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget La Facette de la commune.

2024/005 FINANCES : Approbation du compte de gestion 2023 : Budget Organisation des déplacements

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés par 19 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget Organisation des déplacements de la commune.

2024/006 FINANCES : Approbation du compte de gestion 2023 : Budget Mini-golf

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés par 19 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget Mini-golf.

2024/007 FINANCES : Approbation du compte administratif 2023 : Budget Principal

Arrivée de Madame Betty DUJARDIN.

Invité à voter,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

procède aux opérations de vote,

Nombre de bulletins : 21

Bulletin blanc : 0

Suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

ELIT Madame Maryvonne TROPHARDY, Conseillère Municipale et doyenne d’âge de l’assemblée, Présidente de séance.

Le Conseil Municipal étudie et discute du compte administratif.

Le Maire quitte la séance.

Invité à délibérer,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents ou représentés par 19 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

ADOPTE le compte administratif 2023 du Budget Principal.

Monsieur le Maire indique qu’à la section de fonctionnement le résultat de cette année s’élève à 426 912.34 € et que le résultat de l’année dernière était de 38 962.30 €, ce qui entraine un résultat à affecter de 465 874.64 €. A la section d’investissement, le résultat de cette année s’élève à 1 623 274.79 € et le résultat de l’année dernière s’élève à – 1 616 606.11 €, soit un solde global de 6 668.68 €. Le résultat global de ce budget s’élève à 472 543.32 €.

Au sein de la balance des opérations réelles du budget 2023, il est observé que les charges à caractère général (chapitre 011), augmentent d’à peine 20 000.00 €, soit +1.47%. L’inflation qui entraine de nombreuses révisions de prix peuvent expliquer cette augmentation qui reste maitrisée. Au chapitre 012, les charges de personnel et frais assimilés ont augmenté de 26 000.00 €, soit +1.04%. Ce qui reste une augmentation également très maitrisée au vu de la progression automatique des avancements d’échelons ainsi qu’au recours aux contrats qui sont indispensables au maintien du cadre de vie de la commune.

Au compte 7381, compte où est comptabilisé la TADEM qui est liée aux transactions3

immobilières au sein de la commune, il est constaté une diminution d’environ – 57 000.00 €. Suite à une volonté municipale et notamment de Monsieur le Maire, la réorganisation des droits de place et principalement des terrasses, a permis une augmentation des recettes de + 58 000.00 €. Les dotations restent globalement stables. Les recettes exceptionnelles progressent de manière intéressante avec + 111 066.00 € et cela s’explique notamment grâce à la vente de terrains. Par exemple, le terrain qui accueillera bientôt la seconde micro-crèche.

Au niveau des budgets par services, le résultat de l’exercice du service centre de loisirs s’élève à – 132 567.22 €. Ce centre fonctionne très bien, les prestations et le personnel sont de qualité. Il a été relevé que les tarifs étaient très bas en comparaison avec d’autres communes. Il a donc été décidé d’effectuer une augmentation à compter du 1 er février 2024. Cette réévaluation des tarifs a été très bien comprise par les parents concernés. On remarque une forte augmentation des dépenses de fonctionnement qui étaient de 100 157.38 € en 2020 et qui s’élèvent à 194 400.08 € en 2023. Cela s’explique par l’attractivité du centre qui entraine une augmentation du nombre d’enfants. Madame EVRARD précise que cette augmentation d’enfants entraine de facto un besoin en personnel plus important afin d’être en conformité avec la législation en vigueur. Les tarifs appliqués aux enfants extérieurs à la commune restent relativement bas en comparaison avec les autres communes. Il est important de trouver un équilibre afin de ne pas perdre ses enfants qui ont également besoin d’avoir un accueil et de ne pas les priver de participer aux nombreuses activités proposées telles que la piscine, l’équitation, etc. Monsieur le Maire indique que l’école de musique représente une charge financière pour la commune mais la commune en récolte très largement les bénéfices grâce aux diverses prestations réalisées. La commune participe également très largement au fonctionnement de la base nautique. Il est rappelé que les collégiens bénéficient de cette activité depuis plusieurs années et que l’école primaire va bientôt en bénéficier également. La ligue de surf des Hauts-de-France va très prochainement avoir son siège au sein de la commune, ce qui décuplera encore cette activité qui fait partie de l’entité mersoise. Madame TROPHARDY informe Monsieur le Maire de l’approbation du compte administratif du budget Principal et le félicite, au nom du Conseil Municipal, de la bonne gestion de l’exercice 2023.

2024/008 FINANCES : Approbation du compte administratif 2023 : Budget Camping

Invité à voter,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

procède aux opérations de vote,

Nombre de bulletins : 21

Bulletin blanc : 0

Suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

ELIT Madame Maryvonne TROPHARDY, Conseillère Municipale et doyenne d’âge de l’assemblée, Présidente de séance.

Le Conseil Municipal étudie et discute du compte administratif.

Le Maire quitte la séance.

Invité à délibérer,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents ou représentés par 19 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

ADOPTE le compte administratif 2023 du Budget Camping.

Monsieur le Maire indique que le résultat global de ce budget s’élève à 51 482.37 €. La commune n’a pas engagé de travaux au sein de cette structure depuis quelques années. Ce budget génère donc un excédent d’environ 8 000.00 € qui s’additionne à celui de l’année dernière. Cet excédent va permettre de financer l’ensemble des études et accompagnements juridiques nécessaires au renouvellement de la prochaine Délégation de Service Public.

Madame TROPHARDY informe Monsieur le Maire de l’approbation du compte administratif du budget Camping et le félicite, au nom du Conseil Municipal, de la bonne gestion de4

l’exercice 2023.

2024/009 FINANCES : Approbation du compte administratif 2023 : Budget La Facette

Invité à voter,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

procède aux opérations de vote,

Nombre de bulletins : 21

Bulletin blanc : 0

Suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

ELIT Madame Maryvonne TROPHARDY, Conseillère Municipale et doyenne d’âge de l’assemblée, Présidente de séance.

Le Conseil Municipal étudie et discute du compte administratif.

Le Maire quitte la séance.

Invité à délibérer,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents ou représentés par 19 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

ADOPTE le compte administratif 2023 du Budget La Facette.

Monsieur le Maire indique que le résultat global de ce budget s’élève à – 182 250.22 €. Ce budget reste toujours en déficit mais il s’atténue puisque qu’une parcelle a été vendue au cours de l’année. Pour rappel, le déficit était de 224 000.00 € en 2022. Sur les 8 parcelles pavillonnaires, 7 sont vendues. Il reste donc une parcelle pavillonnaire à vendre. La parcelle centrale est également toujours à vendre. Une personne s’était positionnée pour acheter la totalité mais elle s’est finalement désistée. Il est de nouveau envisagé de découper cette parcelle de 1 200 m² en deux afin de permettre la construction de deux pavillons supplémentaires au lieu d’une construction collective. Ces futures ventes permettront d’équilibrer ce budget et ainsi de terminer ce nouveau quartier de Mers-les- Bains. Ce quartier est déjà une réussite avec plusieurs habitations de style contemporain différentes. Il s’agit d’une belle plus-value pour la commune.

Madame TROPHARDY informe Monsieur le Maire de l’approbation du compte administratif du budget La Facette et le félicite, au nom du Conseil Municipal, de la bonne gestion de l’exercice 2023.

2024/010 FINANCES : Approbation du compte administratif 2023 : Budget Organisation des déplacements

Invité à voter,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

procède aux opérations de vote,

Nombre de bulletins : 21

Bulletin blanc : 0

Suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

ELIT Madame Maryvonne TROPHARDY, Conseillère Municipale et doyenne d’âge de l’assemblée, Présidente de séance.

Le Conseil Municipal étudie et discute du compte administratif.

Le Maire quitte la séance.

Invité à délibérer,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents ou représentés par 19 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

ADOPTE le compte administratif 2023 du Budget Organisation des déplacements. Monsieur le Maire indique que le résultat global de ce budget s’élève à 162 012.35 €. Madame TROPHARDY informe Monsieur le Maire de l’approbation du compte administratif du budget Organisation des déplacements et le félicite, au nom du Conseil Municipal, de la bonne gestion de l’exercice 2023.5

2024/011 FINANCES : Approbation du compte administratif 2023 : Budget Mini- golf

Invité à voter,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

procède aux opérations de vote,

Nombre de bulletins : 21

Bulletin blanc : 0

Suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

ELIT Madame Maryvonne TROPHARDY, Conseillère Municipale et doyenne d’âge de l’assemblée, Présidente de séance.

Le Conseil Municipal étudie et discute du compte administratif.

Le Maire quitte la séance.

Invité à délibérer,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents ou représentés par 19 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

ADOPTE le compte administratif 2023 du Budget Mini-golf.

Monsieur le Maire indique que le résultat global de ce budget s’élève à 12 740.04 €. Madame TROPHARDY informe Monsieur le Maire de l’approbation du compte administratif du budget Mini-golf et le félicite, au nom du Conseil Municipal, de la bonne gestion de l’exercice 2023.

2024/012 FINANCES : Affectation de résultat du Budget Principal 2023

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », DECIDE l’affectation de résultat comme suit :

1°) EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

* à la couverture du besoin d’autofinancement

Et/ou exécuter le virement prévu au budget primitif

(compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement

(ligne 002)

Total affecté au 1068

2°) DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002)

465 874.64 €

0.00 €

0.00 €

465 874.64 €

0.00 €

0.00 €

2024/013 FINANCES : Affectation de résultat du Budget Camping 2023

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,6

1°) EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

* à la couverture du besoin d’autofinancement

Et/ou exécuter le virement prévu au budget primitif

(compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement

(ligne 002)

Total affecté au 1068

2°) DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002)

44 033.90 €

0.00 €

0.00 €

44 033.90 €

0.00 €

0.00 €

2024/014 FINANCES : Affectation de résultat du Budget La Facette 2023

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

1°) EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

* à la couverture du besoin d’autofinancement

Et/ou exécuter le virement prévu au budget primitif

(compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement

(ligne 002)

Total affecté au 1068

2°) DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002)

2 062.98 €

2 062.98 €

0.00 €

0.00 €

2 062.98 €

0.00 €

2024/015 FINANCES : Affectation de résultat du Budget Organisation des déplacements 2023

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

1°) EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

* à la couverture du besoin d’autofinancement

Et/ou exécuter le virement prévu au budget primitif

(compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement

(ligne 002)

Total affecté au 1068

2°) DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002)

0.69 €

0.00 €

0.00 €

0.69 €

0.00 €

0.00 €7

2024/016 FINANCES : Affectation de résultat du Budget Mini-golf 2023

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE »,

1°) EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

* à la couverture du besoin d’autofinancement

Et/ou exécuter le virement prévu au budget primitif

(compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement

(ligne 002)

Total affecté au 1068

2°) DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

Déficit à reporter (ligne 002)

24 290.04 €

24 290.04 €

0.00 €

0.00 €

24 290.04 €

0.00 €

Monsieur le Maire indique que les travaux de rénovation des pistes du Mini-golf sont en cours et qu’il reste à poser la résine de couleur. Les conditions météorologiques défavorables ont entrainé du retard sur ce chantier et l’ouverture de l’équipement est compromis pour le week-end de Pâques.

2024/017 FINANCES : Débat budgétaire 2024

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », PREND ACTE des grandes orientations au titre de l’exercice budgétaire 2024.

Monsieur le Maire rappelle que ce débat reprend les projets qui se terminent, ceux qui sont en cours et évidement les futurs projets. Comme chaque année, un cabinet d’experts financiers accompagne la commune afin de mieux anticiper les grandes tendances financières et les nouvelles contraintes budgétaires et fiscales imposées aux collectivités territoriales. L’analyse financière du cabinet permet de mieux appréhender la continuité des projets mais également à faire face aux charges du quotidien. Cette analyse n’est pas encore finalisée à ce jour à cause de difficultés de coordination d’agenda mais à l’issue d’un premier échange, il apparait que la santé financière de la commune est saine et que les finances de celle-ci sont solides malgré un contexte d’inflation et de hausse des prix de l’énergie. Le projet de réhabilitation de la phase n°2 de l’Avenue Marie et Pierre Curie a été fortement impacté par les augmentations de prix liés à l’inflation d’autant que ce marché a été passé il y a plusieurs années. La plus-value a été négociée afin de tenir compte des intérêts de chacun. Il est important de rester vigilent afin de mener à bien l’ensemble des projets et il est également indispensable de fixer des priorités au sein de cette politique volontariste. Pour rappel, le projet du Pôle Associatif a été mis en attente en faveur de la santé des mersois afin de pouvoir avancer sur le projet de la Maison de Santé. Le projet de rénovation de la galerie va très bientôt démarrer. Il s’agit d’un chantier d’ampleur qui comprend de très lourds travaux. Il est très important d’être vigilent sur l’ensemble des budgets afin de maintenir le rythme d’amélioration du cadre de vie sans augmenter la pression fiscale des mersois. Pour rappel, la commune a voté l’année dernière une diminution de la taxe foncière ce qui se traduit cette année par une diminution des recettes d’environ 100 000.00 €. L’augmentation des dépenses de fonctionnement préalablement évoquées entrainent de facto une diminution de la capacité d’autofinancement de la commune.

L’année 2024 sera l’année d’achèvement du chantier du Pavillon des Bains. La commission d’accessibilité est programmée d’ici quelques semaines pour la partie haute de cet équipement et un travail en amont a été effectué afin qu’elle puisse être validée sans encombre. Au cours de cette année, le projet de réhabilitation de la phase n°2 de l’Avenue Marie et Pierre Curie sera également achevé. Le projet de la maison de santé continuera d’avancer et les plans définitifs seront validés prochainement après un dernier échange8

avec les dentistes. Les travaux de voierie de la rue Paul Doumer seront réalisés après le tournage du 9 avril afin de faciliter les échanges nécessaires entre le Pavillon des Bains, le cinéma, la médiathèque et l’espace Jacques PREVERT. Il s’agit de favoriser l’harmonie de ce noyau culturel. Les travaux de raccordement de la piste cyclable entre le haut de la côte de Blengues et le giratoire du cimetière sont également envisagés pour cette année. L’ensemble des études sont réalisées, il reste cependant quelques sondages géotechniques à recevoir. Des travaux d’aménagement au sein du rez-de-chaussée de la résidence sénior seront également réalisés cette année afin d’accueillir les deux médecins du cœur de ville. Suite à un diagnostic complet de l’Eglise, des travaux doivent être engagés au sein de cet édifice communal. Une première phase de travaux doit donc être programmée. Le début de la programmation du PAPI (Programme d'Actions de Prévention des Inondations) est également envisagé. Pour rappel, cette programmation consiste notamment en un vaste réaménagement de la prairie ainsi que du stade municipal. Ces travaux de prévention consistent à anticiper les futures submersions marines en réemployant l’utilité de la « grande prairie » du 19ème siècle. Ce futur aménagement permettra de préserver les quartiers proches de la mer des inondations. La quasi-totalité de ces chantiers seront largement subventionnés mais il restera évidement une part communal de minimum 20%.

Monsieur ROUSSELIN précise que la commune n’est pas dans l’obligation légale de présenter un débat d’orientation budgétaire. Cependant, ce point permet de présenter et d’expliquer à nouveau la trajectoire de la commune qui continue de lancer des investissements ambitieux grâce à une rigueur absolue des budgets. Les dépenses sont très bien maitrisées et les recettes sont dynamiques. Ce dynamisme permet de ne pas augmenter les impôts et il a au contraire permis de les diminuer l’année passée. L’augmentation des recettes du casino et de la taxe de séjour ont pratiquement absorbés la perte des 100 000.00 € d’impôts. La ville continue son embellissement et sa transformation grâce à la bonne tenue de ses budgets et ses recettes dynamiques.

Monsieur le Maire rappelle que l’activité du casino fonctionne très bien et qu’il s’agit d’une très bonne image pour la ville. La taxe de séjour fait actuellement l’objet d’un travail de contrôle puisqu’il apparait que certains loueurs de meublés ne reversent pas cette taxe. En effet, il semblerait que certains loueurs ne sont pas en conformité avec les obligations légales.

2024/018 FINANCES : Subvention exceptionnelle au collège Louis JOUVET de GAMACHES pour l’organisation d’un séjour ski-études à la Plagne

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 50.00 € au collège Louis JOUVET de GAMACHES pour l’organisation d’un séjour ski-études.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un élève mersois qui étudie au sein du collège de Gamaches.

2024/019 FINANCES : Subventions exceptionnelles au collège JOLIOT-CURIE pour l’organisation de voyages scolaires

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 800.00 € au collège JOLIOT-CURIE pour l’organisation du voyage en Sicile.

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 850.00 € au collège JOLIOT-CURIE pour l’organisation de classe de neige.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de participer financièrement à un voyage en Sicile pour 16 élèves mersois et un voyage en classe de neige pour 17 élèves mersois, soit une subvention totale de 1 650.00 €.

La commune a été sollicitée par un professeur de cet établissement afin de présenter les grands principes de la GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) à deux classes. Monsieur le Maire qui est également Vice-Président au sein de la CCVS et qui est en charge de la GEMAPI a répondu favorablement à cette sollicitation et il a pu constater une nouvelle fois la qualité du corps enseignant et l’environnement exemplaire de cet établissement.9

2024/020 FINANCES : Garantie autonome à première demande dans le cadre de prêts à souscrire auprès de l’Agence France Locale

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Mers- les-Bains, dans les conditions définies au sein de la délibération, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes. AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de financer les différents investissements, la commune a

déjà souscrit à deux emprunts. Cette délibération concerne ces deux emprunts. En effet,

l’Agence France Locale sollicite auprès de la commune une confirmation d’engagement

d’honorer ces prêts.

2024/021 FINANCES : Réalisation d’un contrat de prêt auprès de l’Agence France Locale

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », DECIDE de contracter auprès de l’Agence France Locale un prêt d’un montant de 1 000 000.00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que l’année dernière la commune avait prévu d’emprunter quatre millions d’euros et qu’elle a finalement eu recours qu’à deux millions d’euros. Ce prêt d’un million d’euros sera à rembourser sur 20 ans à un taux de 3.70 % et permettra de payer les factures de la phase n°2 de l’Avenue Marie et Pierre Curie et les dernières factures du Pavillon des Bains.

2024/022 FINANCES : Réalisation d’un contrat de prêt auprès de la Caisse des dépôts et Consignations

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », DECIDE de contracter auprès de de la Caisse des dépôts et Consignation un prêt d’un montant de 500 000.00 €. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que ce prêt permettra essentiellement de financer les travaux de la galerie Jules Barni et très rapidement les premiers acomptes sollicités par les entreprises. Il s’agit d’un prêt de 500 000.00 € qui sera à rembourser sur 30 ans à un taux de 4.26 %.

2024/023 FINANCES : Création d’un budget annexe « Commerces »

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », DECIDE la création d’un budget annexe « Commerces » à compter du 01/04/2024, retraçant l’intégralité des opérations se rattachant aux locaux de l’îlot Poste et de la galerie Jules Barni.

AUTORISE la passation des écritures nécessaires à l’intégration à ce budget annexe de toutes les opérations comptabilisées antérieurement sur le budget communal concernant les locaux de l’îlot Poste et la galerie Jules Barni.

OPTE pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location des locaux professionnels de l’îlot Poste et de la galerie Jules Barni.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du début des travaux de réhabilitation de la galerie Jules Barni et afin de prévoir la gestion et l’encaissement des futurs loyers des locaux commerciaux mais également des loyers de la supérette et des locaux médicaux du cœur de ville, il est nécessaire de créer un nouveau budget.

2024/024 FINANCES : Contribution de la commune au fonds de solidarité logement de la Somme

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », DECIDE de participer au fonds de10

solidarité Logement de la Somme à hauteur de 1 303.50 € au titre de l’exercice 2024. Monsieur le Maire rappelle que cette délibération est prise chaque année et que son montant est de 0.50 € par habitant.

Madame EVRARD souligne que ce fonds permet par exemple de payer ou d’avancer les cautions et/ou les frais d’ouvertures de compteurs des personnes bénéficiant de faibles ressources.

2024/025 AFFAIRES GENERALES : Délégation de pouvoir au Maire

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », CHARGE Monsieur le Maire, par délégation, d’exercer les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 150 000.00 € annuel par tarif, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 1 000 000.00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000.00 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires, de constituer la commune comme partie civile devant les juridictions pénales et de subdéléguer à toute personne ce pouvoir et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 100 000.00 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;11

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 1 000 000.00 € maximum ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune dans la limite de 300 000.00 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 300 000.00 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions destinées au financement des opérations inscrites aux budgets de la commune ; 27° De procéder, dans la limite des opérations fixées aux documents budgétaires, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100.00 € et fera l’objet d’une décision du Maire qui sera transmise aux autorités compétentes ainsi qu’à l’ensemble du Conseil Municipal ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Monsieur le Maire précise que la modification de cette délibération concerne uniquement les admissions en non-valeur. Ces admissions en non-valeur sont sollicitées lorsque le Trésorier considère que toutes les recherches possibles ont été effectuées et qu’il devient impossible de recouvrer la créance. Jusqu’à aujourd’hui, le Conseil Municipal devait délibérer à chaque demande de la trésorerie. Cette nouvelle délibération donne le pouvoir au Maire d’accepter ces non-valeurs pour les créances inférieurs à 100.00 €.

2024/026 URBANISME : Acquisition d’un bien immobilier cadastré AE 864 et 1/14ème d’une cour cadastrée AE 859

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », DECIDE l’acquisition d’un bien immobilier cadastré AE 864 et 1/14 ème d’une cour cadastrée AE 859 pour un montant total de 22 500.00 € hors frais d’acte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un garage situé rue des Canadiens près de la caserne des Sapeurs-Pompiers. La commune est déjà propriétaire de trois garages à cet endroit. Ces acquisitions foncières ont été effectuées dans l’optique de créer un accès pédestre entre le parking de la Galiote et le futur site de la Grande Prairie préalablement évoqué dans le cadre du PAPI. Cet aménagement ne sera réalisé que dans plusieurs12

années et dans cette attente, la commune a proposé de louer ce parking à un riverain qui souhaitait également acquérir ce garage.

2024/027 URBANISME : Acquisition d’un terrain cadastré AD 1191

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », DECIDE l’acquisition de la parcelle AD 1190 pour un montant de 90 000.00 € hors frais d’acte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’acquérir la parcelle des anciens services techniques afin d’y réaliser la maison de santé. Pour rappel, l’actuel propriétaire avait acheté cette parcelle à la commune au même prix de 90 000.00 €.

2024/028 URBANISME : Demande de protection au titre des Monuments Historiques de l’Eglise Saint Martin

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », DEMANDE le classement au titre des Monuments Historiques de l’Eglise Saint Martin.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

Monsieur le Maire rappelle que l’Eglise de Mers-les-Bains ne dispose à ce jour d’aucune protection particulière. Par le passé, la commune avait déjà sollicité auprès de la Commission Régionale des Sites une protection mais cela n’avait pas abouti pour la raison que l’édifice n’était pas assez ancien. Il existe cependant un label vingtième siècle mais celui-ci est valable que pendant une durée de cent an à partir de la date de construction. La première pierre de cet édifice a été posée en 1928 soit bientôt 100 ans. Ce label ne serait donc pas adapté puisqu’il expirerait d’ici à peine quatre ans. Les services des Architectes des Bâtiments de France préconisent donc de formuler une demande de protection au titre des Monuments Historiques. Afin de procéder à cette demande, il est nécessaire d’adresser un courrier du Maire ainsi qu’une délibération du Conseil Municipal indiquant le souhait d’engager une demande de protection. Malgré que sa construction soit assez récente, il s’agit d’une Eglise remarquable qui a été construite avec un savoir-faire et un soin fulgurant.

2024/029 URBANISME : Avis du Conseil Municipal sur l’institution d’un Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », EMET un avis favorable à l’institution d’un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble du territoire de la commune. DEMANDE que ce droit de préemption instauré par l’intercommunalité soit délégué au profit de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est privée de ce droit de préemption depuis 2017. La communauté de communes dispose de compétences en matière d’urbanisme et notamment dans le cadre du PLU. Ce droit de préemption est intégré au sein du PLU mais il est possible de solliciter la délégation de ce droit à la CCVS qui n’a pas d’intérêt à la conserver. La commune souhaite rester souveraine sur les éventuels biens à préempter.

2024/030 FDE 80 : Convention 14-TE-0358-EP à conclure avec la FDE 80 pour l’éclairage public du lotissement La Facette

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », ADOPTE le projet présenté par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme pour un montant estimatif de 11 755.00 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à conclure avec la FDE 80 concernant la pose de trois points lumineux au sein du lotissement La Facette situé Allée Jules Noël. SOLLICITE les fonds de concours de la FDE 80, soit 4 350.00 €.

Monsieur le Maire rappelle que la majorité des terrains sont vendus et dorénavant habités et qu’il convient d’étendre l’éclairage public qui se trouve être actuellement qu’un seul et unique point lumineux à l’entrée de ce nouveau quartier.13

2024/031 PERSONNEL : Création de poste et modification de la grille des emplois

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », DECIDE la suppression des postes ci- dessous au sein de la grille des emplois permanents :

- 3 Adjoints technique principal 1 ère classe

- 1 Agent Territorial Spécialisé principal 1ère classe des Ecoles Maternelles - 1 Adjoint d’animation Territorial Principal de 1 ère classe

DECIDE la création des postes ci-dessous au sein de la grille des emplois permanents : - 2 Adjoints administratifs principal de 1 ère classe

-1 Agent social de 1ère classe

- 2 Adjoints d’animation Territorial

MODIFIE le tableau des effectifs comme repris à la grille jointe à la délibération. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit notamment de créer un nouveau poste et d’en supprimer un instantanément pour un agent déjà en fonction afin que son poste corresponde davantage à ses missions. Cette modification a fait l’objet d’un point à l’ordre du jour du Comité Social Territorial.

2024/032 INFORMATIONS : Informations au Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés par 21 votes « POUR », 0 « ABSTENTION » et 0 « CONTRE », PREND ACTE des informations communiquées.

Monsieur le Maire précise que la majorité des décisions qui ont été prises concernent les attributions des marchés de travaux dans le cadre de la réhabilitation de la galerie Jules Barni.

Monsieur le Maire informe que la commune a reçu un courrier de la part du Conseil Départemental informant de l’attribution d’une subvention d’un montant de 147.00 € pour l’installation d’un banc rouge dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales. Madame EVRARD précise que cette subvention correspond à 60 % du montant du banc. La condition pour obtenir ce taux de subvention était d’acquérir cet équipement auprès d’un ESAT. Il était possible d’acquérir ce banc par le biais d’une entreprise mais la commune souhaite favoriser dès que cela est possible les structures en faveur de la réinsertion. Monsieur le Maire remercie la presse et un fidèle auditeur pour leurs présences.

Monsieur le Maire clôt la réunion du Conseil Municipal.