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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 01 février 2024
Document publié le Jeudi 1 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 01 février 2024)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
. | Büllétin \
s‘d informations
“administratives. ”
BIA du 01 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture({@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 01 février 2024
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFiP 95)
Délégation de signature établie le 01/02/2024 au profit de divers collaborateurs par M. Nicolas FLAMAND), responsable par intérim du SIP de BONDY.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00119 du 30/01/2024 modifiant l’arrêté n° 2024- 00088 du 25 janvier 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0063 du 11/01/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 1 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0064 du 11/01/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 3 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
11
13
17 Arrêté préfectoral n° 2024-0066 du 11/01/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 10 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0067 du 11/01/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le parking Mermoz de la copropriété de l’étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Boïis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0330 du 01/02/2024 portant autorisation d'abattage d'un arbre faisant partie d'un alignement situé sur la commune LES LILAS afin de permettre l'accès à la centrale de géothermie.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-0156 du 01/02/2024 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Champigny-sur-Marne du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0276 du 31/01/2024 portant abrogation de l'arrêté. préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE CAPI -— L’ARBRE A PAIN 3 rue de la Liberté 93200 SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2024-0277 du 30/01/2024 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chien «TOM», de type Berger Allemand, mâle, né le 21/08/2023, identifié par transpondeur n° 900215005797847 et appartenant à Madame KHERCHI Ouerdia.
Arrêté préfectoral n° 2024-0278 du 30/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chien « RICKY », de type Pinscher Nain, mâle, né le 26/09/2023, identifié par transpondeur n° 498040000020886 et appartenant à Madame POPESCU Vitalie.
Arrêté préfectoral n° 2024-0287 du 30/01/2024 portant fermeture d'urgence de l’établissement CHICKEN FRIED 240 allée de Montfermeil 93220 GAGNY.
21
25
29
33
37
39
43
47 Arrêté préfectoral n° 2024-0289 du 30/01/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement EL HOGGAR SARL BAB EL HARA 2 rue Dezobry 93200 SAINT-
DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2024-0314 du 31/01/2024 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire en provenance de la Tunisie - Le chat «KHMAIÏS», de type Siamois, mâle, né le 01/02/2023, identifié par transpondeur n° 788269100026113 et appartenant à Mme FALFOUL Nadia.
Arrêté préfectoral n° 2024-0315 du 31/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire en provenance de la Moldavie - Le chat &YUKÏ», de type Scottish Straight, mâle, né le 15/10/2023, identifié par transpondeur n° 498098100009253 et appartenant à Mme SPINO Virgilia.
Arrêté préfectoral n° 2024-0316 du 31/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire en provenance du Portugal - Le chat «PANDORA», de type Maine Coon, femelle, né le 19/06/2023, identifié. par transpondeur n° 620095300159670 et appartenant à M. MOLLA Morgan
Arrêté préfectoral n° 2024-0317 du 01/02/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «restaurant le MARECHAL» 70, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS.
Direction régionale et interdépartementale _ de
l’environnement, de l’aménagement et _des transports
d'Île-de-France (DRIEAT - IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0056 du 01/02/2024 portant modification
des conditions de circulation sur les RD986 et RD115 à Bobigny, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0057 du 31/01/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, entre les numéros 10 et 16 de l’avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, pour des travaux de pose et dépose de poteaux, de pose de câbles et de coffrets.
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0058 du 31/01/2024 portant modification |
des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de mise aux normes de potences, d’entretien d’éclairages et de barrières de sécurité.
51
53
57
61
65
67
73
77 Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2024-12 du 29/01/2024 - Pôle 93103 —- Nomination du 81 Docteur Juliette BOUZY, responsablé de l’UF de l’Hôpital de jour «La Comête» (Ex Régis). RÉPUBLIQUE | Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Bondy
5/7 rue Arthur Rimbaud
93140 BONDY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim, du service des impôts des particuliers de Bondy,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
> M. Nicolas COURBE, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de Bondy,
> M. Redouane MEDJOURA, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,
> Mme Sophie REVILLON, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;.
2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
ee
Prénom NOM | Grade Limite des décisions Limite des décisions : É contentieuses gracieuses
Sophie REVILLON A- Inspecteur 15 000 7500
_Redouane MEDJOURA A - Inspecteur 15 000 7 500
Frantz GOETGHEBEUR B- Contrôleur 10 000 5 000
isabelle LEFEBVRE B-Contrôleur 10 000 1 5 000
Fatos AYGUN B- Contrôleur ‘10 000 | 5 000
Chrystel DIA B- Contrôleur 10 000 5 000
Junior TISME B- Contrôleur 10 000 5 000
Guy-Robert NZABA B - Contrôleur 10 000 5000
Sonia OSMANI B- Contrôleur 10 000 5 000
Sivaselvan C — Agent Administratif 2 000 2 000 THANGATHURAI
Myriem ZITOUNI C- Agent Administratif 2000 2000
Hassene SAHEB' C- Agent Administratif 2000 2 000
Nadia AIT-HRA C- Agent Administratif 2000 24000
Krystele LUBINO C- Agent Administratif 2 000 | 2000 MIRBELLE |
Naomi DUECK C - Agent Administratif 2 000 2 000
Leila BOULBAIR C- Agent Administratif 2 000 2000
Laurence ABOLET C- Agent Administratif | 2 000 2000
Naémie C - Agent Administratif| 2 000 2 000
LAMBOURDIERE
John COLIN C - Agent Administratif 2 000 2 000
Iismahane SAADI C - Agent Administratif 2 000 2 000
Michèle LEVEILLE C- Agent Administratif 2 000 2 000
2/4 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Catégorie - | Limite Durée Somme : Grade | des maximale des maximale
décisions délais de pour laquelle
gracieuses | paiement un délai de
- Montant ; paiement
exprimé peut être
en euro accordé -
Montant
| | exprimé en | euro
Nicolas COURBE A- Inspecteur 7 500 6 mois 75 000
Philippe FONTENOT B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000 principal
Rachid YALAOUI -__ B-Contrôleur 1000 6 mois 10000 |
Eleonore ACHETSAMIN- B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000 MENOUGONG
Rachida DRIS B- Contrôleur 1000 6 mois 10 000
Abdel-Djalil YENBOU B-Contrôleur 1000 | 6 mois 10 000
Sébastien FALEUR B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000 (à l'occasion des missions de
renfort effectuées dans le SIP)
Karima ZEROUALI Agente 1000 6 mois 10 000 contractuelle
de catégorie B
Jean-Raphaël GALLON B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000
‘ Thierry THESEE B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000
Nicolas ALOSSERIE B- Contrôleur 1000 6 mois 10 000
Nancy REMIR B-Contrôleur 1000 6 mois 10000
Farah LARIBI C- Agent 300 | 6mois 3 000
Sophie TABOR C - Agent 300 6 mois 3 000
Guilène MIRCA C - Agent 300 6 mois 3 000
Lucie MOULLAMA C-Agent: 300 6 mois 3 000
3/4 Prénom NOM | Catégorie- Limite Durée Somme Grade des maximale des maximale
| décisions délais de pour laquelle
| gracieuses paiement un délai de
! | - Montant paiement
| exprimé peut être
| en euro accordé -
| . Montant
exprimé en
euro
Nathalie LABEJOF C-Agent 300 6 mois 3 000
Nairi CHALDIJIAN C- Agent 300 6 mois 3 000
Maärie-Line BIBRAC C-Agent 300 6 mois 3 000
Dounia MALKI Agente 300 6 mois 3 000 contractuelle
de catégorie C
Nabila HAMMOUCHE C- Agent 300 6 mois 3 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de là Seine-Saint- Denis.
7 \mpêts + k
CCR \ À Bondy, le 1er février 2024
VA ee \
Ÿ \&\
\ ÈS us %,
Bondy # Nicolas FLAMAND
L'Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
Responsable intérimaire du SIP de Bondy
4/4
A0 PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
E PO DE POLICE WT.
Fraternité
2024-00119
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024
accordant délégation de La signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
À l'article 7 de l'arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024, les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, chef du laboratoire "identification et recherche de traces", assurant les fonctions d'adjoint au chef de division "intervention et enquête sur site" par intérim », sont remplacés par les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, assurant les fonctions d’adjoint au chef de division “intervention et enquête sur site" par intérim. »
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le 3 Q JAN. 2024
Laurent NUNEZ
|
A1 À Œ PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
> NESENS et de l’appui territorial
Éealié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 0063
EN DATE DU 11 JANVIER 2024
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 1 de la
copropriété du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubis= bâtis
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réformé de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des
‘établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006:1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de- France ;
VU la convention conclue le‘7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail :angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr . 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr À @ Prefet93 -
A3 VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy.» et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Morisieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU l'arrêté n°2023-1223 du 15 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur les biens à acquérir sur les bâtiments B1, B3, B4, B10 et parking Mermoz en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Ciichy-sous-Bois qui s'est tenue du lundi 19 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023 inclus , :
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son. avis favorable sans réserve déposé le 1er aout 2023 :
VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île- de-France le 26 octobre 2023 ;
VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ;:
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de FÉtablissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 1 de la copropriété du Chêne Pointu et mentionnés au plan et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy », situé. sur la commune de Clichy-sous-Bois.
ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des-immeubles bâtis. sont distraits de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des emprises expropriées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. ‘
ll est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11 :
Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www..seine-saint-denis.gouv.fr "@ Prefet93
Au ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un. délai de. deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfèête du Raincy; le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
commissaire enquêteur, au directeur de l'unité: départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet a} pægiélégation
le secrét éral
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél. : 01 41 60 66 11 . |
Maïl :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 3
www..seine-saint-denis.gouv.fr À @ Prefeto3
AS (OC Ÿ (CE EE J
PRÉFET | Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
PANPPENS et de l’appui territorial
Égalit Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 0064
EN DATE DU 11 JANVIER 2024
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 3 de la
copropriété du Chêne Pointu sur fa commune de
Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ,
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification dés copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant. dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissemént Public Foncier d'Île-de- France ;
VU la convention conclue le 7 juillet 2015-entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés. dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu de l'article L. 741-1 du codé de la construction et de l'habitation ,
Bureau de Futilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 45 60 66 10
Mail :angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www..sgine-saint-denis.gouv.fr @ Prefeto5
AT VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement: Public Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire. général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU larrêté n°2023-1223 du 15 mai 2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête. parcellaire complémentaire portant sur les biens à acquérir sur les bâtiments B1, B3, B4, B10 et parking Mermoz en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas- -Clichy » à Clichy-sous-Bois qui s’est tenue du lundi 19 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023 inclus ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve déposé le 1er aout 2023 ;
VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d’Île- de-France le 26 octobre 2023 ;
VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 3 de la copropriété du Chêne Pointu:et mentionnés au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.
557 du 10 juilet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des emprises expropriées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ll est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. :
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanäde Jean Moulin .
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 66 11
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www..seine-saint-denis.gouv.fr A “@ Prefet93
8 ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le‘maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est,.et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfete/bal délégation le secré éral
Frédérig ANTIPHON.
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PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 0066
EN DATE DU 11 JANVIER 2024
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 10 de la
copropriété de l'étoile Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique e
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalificatio des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois.
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de- France ; :
VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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Tél. : 01.41 60 66 10
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94 VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foricier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois; :
VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU l'arrêté n°2023-1223 du 15 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur les biens à acquérir sur les bâtiments B1, B3, B4, B10 et parking Mermoz en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois qui s’est tenue du lundi 19 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023 inclus ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquéteur et son avis favorable sans réserve déposé le 1er aout 2023 ;
VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d’Île- de-France le 12 septembre 2023 ;
VU l’état et le plan parcellaires mis à jour :
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir lés biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
‘ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 10 de la copropriété de l'étoile du Chêne Pointu et mentionnés au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.
ARTICLE 2 : Les biens immobilièrs déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits. de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des emprises expropriées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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22 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dé sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le maire de la communé de Clichy-sous-Boiïs; le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution:du présent arrêté, dont copie est adressée au ‘commissaire enquêteur, ‘au directeur de l'unité départementale. de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, dé l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et had délégation
le secrétai ére) .
Frédérid ANTIPHON
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PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAI NT-DENIS et de l’appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 0067
EN DATE DU 11 JANVIER 2024
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le parking Mermoz et
avoisinant de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officiér de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriätion pour cause d'utilité publique ,
: VU le codé général des. collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant lestatut de la copropriété des imrneubles bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le: décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ; .
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31. décembre 2015 des
établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le. décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de- France ;
VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu de Particle L..741-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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25 VU l'arrêté n°201 9-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
VU larrêté n°2023-1223 du 15 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur les biens à acquérir sur les bâtiments B1, B3, B4, B10 et parking Mermoz en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois qui s’est tenue du lundi 19 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023 inclus ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve déposé le 1er aout 2023 ;
VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île- de-France le 26 octobre 2023 : .
VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ;
CONSIDÉRANT la riécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le parking Mermoz et avoisinant de la copropriété du Chêne Pointu et mentionnés au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.
ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des emprises expropriées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
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Mail :anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr è www..seine-saint-denis.gouv.fr A7 @ Prefet93 ARTICLE 4 : Lé présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire. général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et le directeur général de l’Établissement Public Foncier d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementalé de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
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93 E J DIRECTION DE LA COORDINATION DES
RE El NE POLITIQUES PUBLIQUES
- E APPUI TERRITORIAL SAINT-DENIS . DES
Liberté
Egalité
Fraternité
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0330 du 01 février 2024
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE UN ARBRE FAISANT PARTIE D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES AU 3 BOULEVARD JEAN JAURES - LES LILAS (93260)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques
Witkowski ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE Cécile, secrétaire générale adjointe de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la demande du 11 janvier 2024, considérée complète ce même jour, présentée par le pétitionnaire SPL UniGéo sollicitant l'autorisation d’abattage d’un arbre faisant partie de l'essence des poiriers ornementaux situé au 3 boulevard-Jean Jaurès sur la commune des Lilas et faisant part d’un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350- 3 du code de l'environnement;
Vu le dossier annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités de compensation ;
Vu la communication faite au maire des Lilas le 19 janvier 2024 afin de finformer du projet d'abattage, conformément à l’article L. 350-3 du code de l’environnement ; |
Vu la communication faite au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 19 janvier 2024 afin de l'informer du projet d'abattage ; :
Vu l'absence d'observation du maire des Lilas et du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sur le projet d’abattage transmis le 19 janvier 2024;
Vu l'avis favorable en date du 23 janvier 2024 émis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Considérant le projet de mise en œuvre d’un réseau de chaleur géothermique sur le territoire des villes de Pantin, du Pré-Saint-Gervais et des Lilas afin de substituer une grande partie des énergies fossiles aujourd’hui utilisée pour
chauffer les bâtiments et produire l'eau chaude sanitaire par une énergie à la fois locale et renouvelable grâce à la géothermie profonde (exploitation de l’aquifère du Dogger) ;
Considérant que la SPL UniGéo doit créer, de façon temporaire, un accès à l'assiette foncière pour la plateforme de
forage qui accueillera les 4 puits de géothermie, ce qui implique l'abattage d'un arbre se trouvant au niveau de cet ‘accès ;
Considérant l'absence d'enjeux sur le sujet qui doit être abattu ;
17
23 Considérant que l'arbre devant être abattu ne constitue pas un habitat quelconque pour des espèces, ni un apport écologique et esthétique majeur de l'alignement ;
Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre. cet arbre pour les besoins du chantier ;
Considérant que le dossier démontre l'impact minimal sur les arbres, recherché par le pétitionnaire ;
Considérant que la SPL UniGéo prévoit de respecter la règle de compensation « trois pour un » avec, pour compensation, l'implantation de trois arbres dont un à l'emplacement exact de celui qui sera abattu ;
Considérant que l'emplacement des deux autres arbres, ainsi que leurs essences, seront validés avec les services départementaux et communaux, partenaires du projet ; :
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France en date du 23 janvier 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :
La SPL UniGéo, sise Tour Lyon Bercy, 173-175 rue de Bercy, 75012 Paris, est autorisée à abattre un arbre d'essence des poiriers omementaux, dans le cadre des travaux menés au 3 boulevard Jean Jaurès — Les Lilas (93260), tel qu'identifié dans le dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :
Cette autorisation est valable sous réserve des prescriptions suivantes :
- La protection du système racinaire et des houppiers des arbres de l'alignement doit être assurée pendant tout le chantier, aucune circulation d'engins ou stockage de matériaux ne doit être réalisé sous les arbres à moins de 2 mètres des troncs, en l'absence de plaques de répartition ou caillebotis ;
- Une protection des troncs doit être mise en place pour éviter chocs et blessures.
Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et d'août.
L'abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera notifié à SPL UniGéo par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmise sans délai au maire des Lilas, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
ARTICLE 4. VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
72
20 - soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5. EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le préfet, a,
LS LE Pours
| _La sous-pré *argée de nvSSion auprès du préfet
secrélaire gé pe Chargée de arrondissement chef.leu
7.
Cécile RACKETTE
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PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA SEINE- | ET DE LA LEGALITE SAINT-DENIS
Liberté Bureau du contrôle de légalité Fest
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-0156 DU Ù \ FE. ax
FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA
COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ « TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du syndicat intercommunal pour la estauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au 68, rue Gallieni à Bobigny (03000) :
VU” l'arrêté inter-préfectoral n°2022-2216 en date du 28 décembre 2022 portant retrait de la imune de Champigny-sur-Mame du SIRESCO :
VU la délibération n°2023-53 du comité syndical du 30 juin 2023, raçue le 6 juillet 2023, portant saisine des représentants de l'Etat concernés sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
VU les courriers échangés, au cours des négociations, entre la commune de
Champigny-sur-Mamne et le SIRESCO, ainsi que les documents transmis au représentant de l'Etat dans le cadre de La procédure d'arbitrage ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » :
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 57
Mail : »nenl.tenés °
r " @Prefet93 1/3
733 Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun et l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entre la commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions financières et patrimoniales du retrait, il appartient à la commune ou au syndicat de saisir les préfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date effective du retrait ;
Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la commune . dæ Ghampigny-sur-Mamne n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent le syndicat a, par une délibération en date du 30 juin 2025, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2023, saisi les représentants de l'Etat compétents pour fixer la répartition des conditions financières et patrimoniales en application de l'article susvisé ;
Considérant que la commune de Champigny-sur-Marne est un membre fondateur du syndicat « Tables communes » et s'est retirée de ce dernier à la date du 31 décembre 2022 à minuï ; que dès lors la répartition des éonditions financières est établie en fonction l'état de l'actif et du passif arrêté dans le compte de gestion du syndicat « Tables communes » de 2022, correspondant respectivement pour l'actif à un montant de 10 104 105 € et pour le passif à un montant de 4 143 799 € ;
Considérant que la commune de Champigny-sur-Mamne et le syndicat « Tables communes » sont d'accord pour fixer la clé de répartition à 13,02% : que par conséquent il peut être fait application de celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif, dans le cadre de la procédure d'arbitrage par l'Etat ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la répartition de l'actif immobilisé réalisé en commun et de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ; que cette répaitition doit être fixée dans le but, d'une part d'éviter toute rupture de continuité dans Fexercice, par les personnes publiques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantir un partage équilibré compte tenu de l'importance de la paricipation de la commune dans le syndicat ;
Considérant cependant que l'actif du syndicaf, composé essentiellement des cuisines et des moyens de production et de transport, est nécessaire à la poursuite de son activité ; qu'en outre la répartition de l'actif, en tenant compte de la clé de répartition définie, représenterait une dépense pour le syndicat d'un montant de 1 315 554 € ; qu'une telle répartition est de nature à porter atieinte à la continuité de l'exercice de la compétence du syndicat « Tables communes » et emporte des conséquences économiques préjudiciables pour ce dernier, l'argumentation du syndical sur ce point n'étant pas valablement contestée par la commune de Champigny-sur-Mame ; que par ailleurs, lors des négociations, la commune de Champgigny-sur-Mame a, en vue de permettre au syndicat « Tables communes » de continuer son activité, consenti à percevoir une somme forfaitaire de 419 218 €, ce qui revient à appliquer la clé de répartition retenus à environ un tiers de l'actif total (32%) : que cette proposition est équilibrée en ce qu'elle permet de concilier les attentes de la commune et les impératifs du syndicat ; que par conséquent, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat « Tables communes » le versement de la somme de 419 218 €, au profit d& la commune de Champigny-sur-Mame ;
Considérant que le passif (solde de l'encours de la dette) s'élève à 4 143 798 € ; que l'application de la clé de répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne la somme de 539 523 €; que la commune de Champigny-sur-Mame ne peut se prévaloir de la circonstance que son départ était connu par le syndicat pour exclure du passif les emprunts approuvés à la majorité par l'assemblée délibérante lors de la délibération du 6 décembre 2022; que la commune était, en effet, encore membre du syndicat « Tables communes » à cette date ; que par conséquent, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement de la somme de 539 523 €;
4 esplanade Jean-Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60
Courriel ; D 2144
1. @Prefess 313
34 Cônsldérant que le syndicat .« Tables communes » évalus {a par du surplus de charges fixes engendrée par le départ de la commune de Champigny-sur-Marme à hauleur de 1416 277 € ; que
si ce surplus de charges fixes est réel, il pourra néanmoins étre atiénué par une optimisation de l'activité et des charges qui pésent sur ie syndicat ; qué par conséquent, les demendes du syndicat
« Tables communes » eh la matière ne peuverit étre satisfaites :
Considérant que déns ces conditions, ia commune de Champigny-sur-Marne est redavable de ls
somme de 120 305 € au prof du syndicat « Tables communes », comespondant au différeniie!
entre la somme due au titre de l'actif (419 218€ au profit de la commune de Champlgny-aur-
Marne) et celle due au fite du passif (539 523 € au profit du eyndicat);
Sur proposiion des secrétaires généraux des préfectures de la Selne-Saint-Denis,
du Varde-Marne, de Seine-et-Mame, du Val-d'Oise et de l'Oise : |
ARRÊTENT
Article 4 : La commune de Champtgny-sur-Marne est assuietie au paloment de là somme de 120 305 € au profit du syndicat « Tables communes » eu titre du différentiel découlañt du pariage de l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours dè l'exercice budgétaire 2024,
Arligie 2 : En application des dispositions des articles R, 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, ls présent arrété peut faire l'oblet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois & compler de s3 püblicalion devant te tribunal administratif. de Montreuil. Ce tribunal peut
également être saisi diréctement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours ciloyens » (informations el accès au service disponible à l'adresse Suivante : htips-fwwwtélérecours. fr).
Article 3: Les secrétaires ux des préfectures de ie GSeine-Saint-Denis, de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Val-de-Mame et du Val d'Oise, sont chargés, chacuri en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubiié au recuell des actes administratifs des estvices de l'État de chaque dépariement, et dont cople sera adressés, pour valoir noffication, au président du. syndicat « Tables communes » et au maire de la commune de Champigny-eur-Mame.
Ea préfète de l'Oise, Le préfet de la Seîne-Saint-Denie, eus |
Le prune de js ÉÆait-Denis |
dacauos AFTOWSKI
Le préfet de Seine-et-Marne, La préfète du Vakde-l’srne,
Pour le préfet de Seine-et- et par délégétion le Seérétaire général Marne et par délégation,
si Le Secrétaire généyal Ludovic GUILLAURE
4 Le préfet du Val-d'Oise,
Sébastien LINE” 1 V/
Pour le Préfet, /
| / La secrétairé-générale
[ : )
| | Laetitia CESARI-GIORDANI
+ sspbnsde Jean Lou! 77) 89007 BOBIGNY {sc /
Téléphone : 03 41. 87 Coumiel: ““frlèrSeine.saint#sne ; sncf
+7 : ff GPrfngs 35
2S 2 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0276
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE CAP1 — L'ARBRE A PAIN
3 rue de la Liberté
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrientiseine-saini-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SF VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0176 du 23/01/2024, prononçant la fermeture administrative de la Boulangerie « CAP1 / L'ARBRE A PAIN », sis 3 rue de la Liberté 93200 SAINT DENIS, dont le gérant
est monsieur Badii SAADALLAH;
VU le rapport 24-005557 du 29/01/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/01/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « CAP1/ L'ARBRE A PAIN », sis 3 rue de la Liberté 93200 SAINT DENIS, dont le gérant est monsieur Badii SAADALLAH:;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0176 du 23/01/2024, prononçant la fermeture
administrative du restaurant « CAP1 / L'ARBRE A PAIN», sis 3 rue de la Liberté 93200 SAINT DENIS, dont le gérant est monsieur Badii SAADALLAH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ; |
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Badii SAADALLAH ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant. |
Bobigny, le ‘1 lo [2224
Le préfet Direction Départementale de la
Æ #
® ae
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
LA DDENIS
É Lu .
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-0277 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « TOM », de type Berger Allemand, mâle, né le 21/08/2023, identifié par transpondeur n° 900215005797847 et appartenant à Madame KHERCHI Ouerdia domicilié-e- au 88 Chemin du Loup 93290 Tremblay En France, est placé sous ia surveillance du Dr ESTRADE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay en France.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurriarfenine-saint-danie nov fr
— 8 Article 2 : .
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
24/11/2023 |
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers»:
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/05/2024 et ceci à compter du 24/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes:
Jo 130 | 460 [90 | n8& | | | 24/02/2024 | 24/05/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
RD
yo règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24/05/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr ESTRADE, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay en France; + Madame KHERCHI Ouerdia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ; ..
+ Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France et le Dr ESTRADE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par sUbgé(ÉE EN, 7,
La cheffe du servi ésanté RE tion
agirvales À
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. sf
(GE «de
ur Direction Départementale de la E 3 : -
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Rp Fratensité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0278 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment:les articles L.236-1, L.236-8, à 1.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; |
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; .
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « RICKY», de type Pinscher Nain, mâle, né le 26/09/2023, identifié par transpondeur n° 498040000020886 et appartenant à Madame POPESCU Vitalie domicilié-e. au 136 Avenue la Gare 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - nurrlemMeninesaintdanie annv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l‘application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »; ‘
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, [30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soït le 19/07/2024 et ceci à compter du 19/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires /O, /30, /60, 190 et j180 correspondent aux dates
suivantes : _
JO | J30 | J60 | J90 | p180 |
| 19/01/2024 | 19/02/2024 | 19/03/2024 | 19/04/2024 | 19/07/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
äl Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. |
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/07/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ; + Madame POPESCU Vitalie;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique R EC à
Inspectrice en chef pau 2
Vétéri :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
45 8 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
je Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024. Où 9 7
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICKEN FRIED
240 allée de Montfermeil
93220 GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; :
VU l'arrêté du 18 décernbre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; |
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ; |
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 i
Mail : courrier@seine-saint-denis.gduv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93 1
ut VU le rapport 24-005094 du 26/01/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le 25/01/2024;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/01/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de lave-mains à commande hygiénique dans les zones de production et les toilettes du personnel.
Absence de la déclaration d'activité.
Défaut de conception des différentes zones d'activité, ne permettant pas de respecter la « marche en avant » dans l’espace (circuit des denrées, du personnel, etc.) et absence de procédures pour y pallier. |
Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
Absence de procédure de contrôle à réception.
Absence de savon et de papier essuie-mains à usage unique dans les zones de production et
les toilettes du personnel.
Absence de vestiaire dédiés au personnel de cuisine.
La maïtrise des nuisibles est insuffisante.
Des matières premières à DLC dépassée sont stockées en enceinte frigorifique sans être isolées et sans indication liée à leur non-conformité.
Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
Absence de surveillance des températures des préparations froides pendant leur confection.
Absence de procédure de décongélation.
La maintenance des locaux.et des équipements est insuffisante.
Absence totale de nettoyage et de désinfection des locaux et équipements.
Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et ies
préparations réalisées sur place ne sont pas toutes datées du jour de fabrication.
La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
l'origine de la viande bovine (né, élevé et abattu) / L'origine des viandes porcine, ovine et de volaille (élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
La procédure de décontamination des légumes n'est pas adaptée.
Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
Lg - La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.
- Absence de plan de maïtrise sanitaire.
- Les instructions ne sont pas mises à la disposition du personnel.
- La traçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
- Présence d'effets personnels en zone de production.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maïtrisées. ‘
- La porte d'accès vers l'extérieur de la cuisine est laissée ouverte pendant la production.
- Les documents ne sont pas consultables sur le site.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour là santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que ia continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ; ‘
CONSIDÉRANT qu'it n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement « CHICKEN FRIED », situé 240 allée de Montfermeil 93220 GAGNY dont le gérant est Monsieur Hasan AVCI est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Dents de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Hasan ANCI.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de ia préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de GAGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3 2/07/2024
Le préfet
Jacfues MITKOWSKI
Co PRÉFET | Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0289
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
EL HOGGAR
SARL BAB EL HARA
2 rue dezobry
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires :
VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU. l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :.
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3290 du 23/10/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « EL HOGGAR »,SARL BAB EL HARA sis 2 rue dezobry 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Mustapha BELAIFA ;
VU le rapport 23-109811 du 29/01/2024, établi par.la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à fa suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/01/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « EL HOGGAR »,SARL BAB EL HARA sis 2 rue dezobry 93200 SAINT- DENIS, dont le gérant est monsieur Mustapha BELAIFA :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2023-3290 du 23/10/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « EL HOGGAR »,SARL BAB EL HARA sis 2 ruë dezobry 93200 SAINT- DENIS, dont le gérant est monsieur Mustapha BELAIFA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mustapha BELAIFA ;
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de ia commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le ‘3 f JAN. 2024
Le préfet
M
Jaca/ies WITKOWSKI
Le Direction Départementale de la
Protection des Populations E » PRÉFET :
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fratersité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0314 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités
officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
-ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « KHMAIS», de type Siamois, mâle, né le 01/02/2023, identifié par transpondeur n° 788269100026113 et appartenant à Madame FALFOUL Nadia domicilié-e au 15 rue de Bresse 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr BUISSIERE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - cnurriarfñenine-saint-dlenis rsnsiv fr Article 2: :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » :
là présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soït le 26/04/2024 et ceci à compter du 26/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, 190 et j180 correspondent aux dates suivantes : A J0 J30 _|___J60 ___ 90 J180
26/10/2023 RUES = | 26/04/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : |
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
2
54 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/04/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr BUISSIERE, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil :
e Madame FALFOUL Nadia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ; |
e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr BUISSIERE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdél AD Heu,
La cheffe du service
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
35 ÆE SRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0315 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par
l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
là Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « YUKI», de type Scottish Straight, mâle, né le 15/10/2023, identifié par
transpondeur n° 498098100009253 .et appartenant à Madame SPINO Virgilia domicilié-e- au 14 rue de la Libération 93330 Neuilly-sur-Marne, est placé sous la surveillance du Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne.
+ espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - mmumierferine.caint-denie arr fr GS L Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:;
+ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30/07/2024 et ceci à compter du 30/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux
dates suivantes: | _ de
Jo | J30 | Jo | J90 n180 30/01/2024 | 29/02/2024 | 30/03/2024 | 30/04/2024 | 30/07/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
« l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- __ Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’änimal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
. le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; .
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
SR règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/07/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne;
e Madame SPINO Virgilia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis:
+ Monsieur le Maire de 93330 Neuilly-sur-Marne;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly-sur- Marne et lé Dr ZAMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service 52 Pre tection
Dt Frédé REC
Inspectrite en & Fublique
VE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
53 a a Je
4 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
__. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0316 DE MISE SOUS : SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif. aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « PANDORA », de type Maine Coon, femelle, né le 19/06/2023, identifié par transpondeur n° 620095300159670 et appartenant à Monsieur MOLLA Morgan
domicilié-e- au 47 Avenue Jean Jaurès 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du
Dr FLORENTIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mai - enurriarfñseina-saint-denis ann fr À Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° __ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/04/2024 et ceci à compter du 04/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
° Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates _ Suivantes: _ ——— - | — —— Jo. J30 | 160 | J90 |____p80 | 04/10/2023 | | | 04/04/2024
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l‘’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ”
+ _sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des 2 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Eè Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des -aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à le protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon fFarticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/04/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FLORENTIN, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;
+ Monsieur MOLLA Morgan;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93220 Gagny;
Article? :-
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr FLORENTIN vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
63 Fo ae ui de.
6k PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0317
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT LE MARECHAL
70 AVENUE VICTOR HUGO
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu:le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: courrier 2#'ce ce:
WWW. seine-saint-denis. gouvfr/ @ Prefele3 4
65 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0239 du 24/01/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration LE MARECHAL sis 70 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers dont le responsable juridique est Monsieur Li Bang.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 24/01/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration LE MARECHAL sis 70 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article !
L'arrêté préfectoral n° 2024-0239 du 24/01/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration LE MARECHAL sis 70 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers dont le responsable juridique est Monsieur LI Bang est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article H,
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur LI Bang.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers, |
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Q 1 FEV. 2024
Le préfet
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HA A,
Je ÎT.
Jacqueé WITKOWSKI E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0056
portant modification des conditions de circulation sur les RD986 et RD115 à Bobigny, pour des travaux de
réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementalé de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024. Après janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de année 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0056 DRIEAT/ SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Sa Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 05 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 08 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 08 janvier 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 janvier 2024 ;
Considérant que les RD986 et RD115, à Bobigny, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ; .
Considérant que les travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT), nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier ét rue de Stalingrad à Bobigny, ainsi que sur la RD115, avenue Louis Aragon et avenue Henri Barbusse à Bobigny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT).
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation y compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
*__ Horaires de jour : de 07h30 à 20h00.
‘ « Horaires de nuit : de 20h00 à 06h00.
Article 2
La réalisation de l'opération nécessite la neutralisation du trottoir et de la piste cyclable sur la RD986. La RD115 est impactée par les travaux au droit de l'intersection avec la RD986, de part et d'autre du rond-point Escadrille Normandie-Niémen, entre la rue Nelson Mandela et la rue Mendès des Carmes.
Afin de permettre la réalisation des travaux, l’entreprise est autorisée à neutraliser la piste cyclable et le trottoir. De plus, l'entreprise peut également neutraliser le stationnement ou une voie de circulation, tout en maintenant le sens de circulation de la voie neutralisée. Si besoin et suivant l'avancement des travaux, une circulation par alternat de moins de 50 mètres (feux tricolores ou homme trafic ou panneaux) peut être mise en place. L'exécution des travaux peut aussi se faire par derni-chaussée.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule peuvent être interdits en tout point des zones d'interventions, suivant l'avancement des travaux. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Les accès chantiers, piétons, bus se font comme suit :
* La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.
* La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
L'intervention se déroulera sur 3 tronçons de la RD986 à Bobigny : * __ Tronçon 1 : Sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier, entre le rond-point Sémard et le rond-point Escadrille Normandie-Niémen. | | + Tronçon 2 : Sur la rue de Stalingrad, entre le rond-point Escadrille Normandie-Niémen et le rond-point Repiquet.
* _ Tronçon 3: Surla rue de Stalingrad, entre le rond-point Repiquet et le rond-point de l'Abbé Grégoire.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0056 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
68 Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Des marquages au sol seront réalisés de manière permanente et ou provisoire, complétés par des balises et des logos vélos ou des chevrons.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier. Il sera visible de jour comme de nuit.
Lors des travaux, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RD986.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : DUBRAC
Adresse :34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Jean Bosco Agbodjogbe
Téléphone : 06.73.53.76.41
Courriel : jeanbosco@dubrac.com
BOURGEOIS TP
Adresse : 69, rue de la Briche, 93200 Saint-Denis
Contact : Nicolas Gernez
Téléphone : 06.60.33.93.11
Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr
EHTP
Adresse : Rue Gloriette — CS 70123, 77257 Brie-Comte-Robert Cedex Contact : Jacques Marquet
Téléphone : 06.14.16.23.31
Courriel : imarquet@ehtp.fr
MONTCOCOL
Adresse : Avenue des Marchandises, 93331 Neuilly-sur-Marne
Contact : Michael Zerbib
Téléphone : 06.85.80.12.70
Courriel : mzerbib@montcocol.fr
LA MODERNE
Adresse : 14, Route des petits ponts, 93290 Tremblay-en-France Contact : Éric Délicourt
Téléphone : 06.70.74.31.03
Courriel : eric.delicourt@la-moderne.com
ASTEN
Adresse : 50-52 boulevard Saint-Simon, 93700 Drancy
Contact : Michel Larra
Téléphone : 06.16.25.53.08
Courriel : travaux1.ut@astengroup.com
FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l'égalité CS30009, 95230 Soisy-Sous-Montmorency Contact : Jean-Marc Philippe
Téléphone : 06.40.20.89.93
Courriel : imphilippe@fayolle.eu
SOGEA |
Adresse : 9 allée de la Briarde CS10559 Emerainville, 77436 Marne la Vallée Contact : Bruno Herry
Téléphone : 06.34.47.05.86
Courriel : bruno.herry@vinci-construction.fr
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63 + ALLIANCE
Adresse : 5, rue de la Poterie, 93200 Saint-Denis
Contact : Jorge Goncalves
Téléphone : 06.76.94.23.85
Courriel : jgoncalves@alliance-entreprise.fr
+ EUROVIA .
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus - ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers Contact : Emmanuel Noel
Téléphone : 06.20.55.17.73
Courriel : emmanuel.noel@eurovia.com
e EJE
Adresse : 54 boulevard Robert Schuman, 93891 Livry-Gargan cedex Contact : Clément Humbert
Téléphone : 06.11.27.27.72
Courriel : clement.humbert@eil.fr
+ EMULITHE
Adresse : 8 quai Lucien Lefranc, 93300 Aubervilliers
Contact: Sébastien Gerault
Téléphone : 07.60.92.84.66
Courriel: sebastien. gerault@emulithe. fr
° _SIGNATURE
Adresse :103-105 rue des Trois Fontanot, 92022 Nanterre
Contact: Paul Leguay
Téléphone : 06.03.06.05.97
Courriel : paul. leguay@signature.eu
+ AXIMUM |
Adresse : 58, Quai de la Marine, 93450 L'Ile Saint Denis
Contact : Gaspar Marques
Téléphone : 06.60.55.50.56
Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
+ REFLEX |
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers Contact : Anthony Ferreira
Téléphone : 06.35.09.48.45
‘Courriel: anthony@reflex-signalisation.fr
+ EIFFAGE ÉNERGIE |
Adresse : 8 bis avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : Nazim KEBIR
Téléphone : 06.46.19.97.49
Courriel : Nazim.KEBIR@eïffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chentier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : : + __ Service Territorial Nord -— Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 23000 Bobigny
Contact 1 : M. Medhil RAKOTO
Téléphone : 01.43.93.96.81
Courriel : mrakoto@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0056 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
#0 Contact 2 : Jean-Luc DORKENOO
Téléphone : 01.43.93.78.71
Courriel : jdorkenoo@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le a nnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1°’ février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Signature numérique de
Guillaume THUAULT Guittaume THUAULT
i guillaume.thuault
JU | la u me.th uau It Date : 2024.02.01 14:50:27 +01'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0056 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 5/5 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
1 Q de.
Fo E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0057
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, entre les numéros 10 et 16 de l'avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, pour des travaux de pose et dépose de poteaux, de pose de câbles et de coffrets.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation. de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024. Après janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 ; |
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0057 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél: 33(0} 1 40 61 80 80
#3 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 janvier 2024, suite à la demande formulée par la société BIR le 09 janvier 2024 ;
Considérant que la RD115, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose et dépose de poteaux, de pose de câbles et de coffrets, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 | À compter du jeudi 01 février 2024 et jusqu’au vendredi 01 mars 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD1415, entre les numéros 10 et 16 de l'avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose et dépose de poteaux, de pose de câbles et de coffrets.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. Pendant les travaux, le balisage est maintenu et doit être visible de jour comme de nuit.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, à de la pose et dépose de poteaux, à de la pose de câbles, à de la pose de coffrets et enfin à la réfection des voiries. Les travaux se font sur trottoir et sur une voie de circulation.
En toute circonstance, les cheminements piétons doivent être conservés, sécurisés et mesurés au minimum 1.40m de largeur. En cas d'impossibilité, les piétons doivent être déviés sur le trottoir d'en face (mise en place de’ renvois piétons et de ponts piéton) ou un cheminement piéton sécurisé devra être créé le long de l'emprise du chantier
Une voie de circulation est neutralisée durant la durée des travaux, passant de 2X2 voies à 1X1 voie. Les réfections doivent respecter les coupes types du CDS3.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. | Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les accès riverains doivent être conservés.
Article 4 |
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : *_ BIR
Adresse : 38 rue Gay Lussac, 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact : M. Passe Coutrin
Téléphone : 06 50 682502
Courriel : mpassecoutrin@bir-reseaux.com
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0057 | DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
#4 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions.de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : *__ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08 .
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer , -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
H Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
TH UAU LT guillaume.thuault
. : Date : 2024.01.31 09:33:22
guillaume.thuault ;6100
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0057 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
75 Pa. ee st dk.
76 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0058
portant modification des conditions de circulation sur la RD2S, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de mise aux normes de potences, d'entretien d'éclairages et de barrières de sécurité.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152:1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signemre pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024. Après janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0058 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
# Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 janvier 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 janvier 2024, suite à sa propre demande formulée le 11 janvier 2024 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de mise aux normes de potences, d'entretien d'éclairages -et de barrières de sécurité, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France : .
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 05 février 2024 et jusqu'au vendredi 1° mars 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD28, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, au niveau du passage souterrain entre la RD29 et la RD921 avenue du Colonel Fabien. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de mise aux normes de potences, d'entretien d'éclairages et de barrières de sécurité.
Article 2
Les travaux de mise aux normes de potences, d'entretien d'éclairages et de barrières de sécurité impliquent les modifications de circulation suivantes :
* La circulation dans le souterrain est interrompue.
+ Le balisage est fait sous protection lourde, avec la signalisation adéquate. * La voie d'insertion au souterrain est barrée.
* La circulation des piétons n’est pas impactée.
La circulation se fait depuis les deux voies au-dessus du souterrain. Les convois exceptionnels ne sont pas impactés.
Article 3
La signalisation temporaire est réalisée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
* _SIGNATURE SA
Adresse : 7 route principal du port, 92230 Gennevilliers
Contact : M. Paul LEGUAY
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le STN de la DVD du CD93 chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0058 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
F8 Le balisage et la signalisation mises en œuvré sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27129 rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;:
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la ‘brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
TH UAU LT guillaume.thuault
: Date : 2024.01.31 12:58:18
guillaume.thuault +01'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0058 DRIEAT/ SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
73 \ Ps (s «de.
90 F DECISION Direction générale
® | oo N° 2024- 12 Présidence de CME |
Y | Le L Nomination du Docteur Juliette BOUZY : | F- V r e r d Responsable de l’UF de l'Hôpital de jour « La : Comète » (Ex. Régis) 29 janvier 2024 |
Établissement Public UF 8189-8363 | de Santé 93 | Pôle 93103 |
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Juliette BOUZY est nommée responsable de l'unité fonctionnelle de l'hôpital de jour « La Comète » (Ex Régis) du pôle 93103.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 29 janvier 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 29 janvier 2024
La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicale FA LE d'établissement
à! sb Le | j
y . er ; k
Cécilia Boisserie = Noël Pommepuy j :
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Direction générale — EPS de Ville Evrard
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