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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 février 2024
Document publié le Mercredi 21 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 février 2024)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Transports,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
FRÈC
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“d'informations
dinistratives a
BIA du 21 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv fr
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture&seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 février 2024
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de
Paris-Aéroports
Arrêté DIPA n° 24000354 du 16/02/2024, du directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-0577 du 20/02/2024 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur l'ensemble immobilier sis 47 rue Gabriel Péri (Parcelle AK n°6) à St Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0582 du 20/02/2024 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur «Rosiers Debain» à SAINT-OUEN-SUR-
SEINE.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0567 du 20/02/2024 portant fermeture d'urgence de l’établissement GRILL ISTAMBUL 164 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2024-0571 du 19/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien «DOUDOU», de type Beagle, mâle, né le 05/10/2023, identifié par transpondeur n° 250269101041851 et appartenant à Mme MARTIN-GODIO Sara.
3
11
15
19 Arrêté préfectoral n° 2024-0572 du 19/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «SIMBA», de type Européen, mâle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268781115557 et appartenant à Mme ZTANI Cheherazad.
Arrêté préfectoral n° 2024-0576 du 20/02/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement RANI 8 avenue Victor Hugo 93360 Neuilly-Plaisance.
Arrêté préfectoral n° 2024-0588 du 21/02/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement GRILL
ISTANBUL SARL NEUILLY REGAL 22 boulevard Galiéni 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2024-0477 du 12/02/2024 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCO) à la société LA VINGT CINQUIEME HEURE sise, 8 rue GODILLOT 93400 SAINT-OUEN.
Arrêté préfectoral n° 2024-0478 du 12/02/2024 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (scop) à la La société ATELIER ELISE PENNEL sise, S rue Nicolas FALTOT 93100 MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n° 2024-0479 du 12/02/2024 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (scop) à la La société NARVELOS sise, 11 rue Désiré CHARTON 93100 MONTREUIL.
Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0116 du 20/02/2024 portant modification des conditions de circulation, sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice et l’avenue Romain Rolland, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Direction régionale et___ interdépartementale de
l’hébergement et du logement (DRIHI)
Arrêté n° 2024-0581 du 13/02/2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à Immobilière 3F en application de l'article L.210- 1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de l'appartement lot n°7 situé 113 av de la Résistance, section cadastrale AB 313 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
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39
43 EE n RÉPUBLIQUE VS FRANÇAISE ne Liberté : & DROITS Égalité Fraternité INDIRECTS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE -— BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 24000356
‘donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances ét de l'industrie du 12 novembre 2003 portant
règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de FEtat ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDD) ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ; |
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe 1 au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5 avril 2023, portant désignation, à compter du 15 juin 2023, de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ; Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2023-05-16-00002 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État » (n°723) et du programme « Écologie » (n°362).
Sur proposition de l'administrateur supérieur des douanes, directeur interrégional ;
Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l’article 8 de l’arrêté préfectoral IDF-2023-05- 16-00002 du 16 mai 2023, sera exercée par M. Christophe BERTANTL administrateur supérieur des douanes - directeur régional, M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes - directeur régional, Mme Evelyne SARTI, administratrice des douanes — adjointe au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice des services douaniers de 2°" classe, Mme Mélanie THION, directrice des services douaniers de 2°" classe, M. Loïc BOQUET, directeur des services douaniers de 2ème classe, Mme Audrey NOIRET, inspectrice principale de 2°% classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principale de 1° classe, Mme Pascaline GUY, inspectrice régionale de 2ème classe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie l’article 8 de l’arrêté préfectoral IDF-2023-05- 16-00002 du 16 mai 2023 sera exercée, pour les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros, par M. Yvan SIMON, inspecteur, Mme Marie DUFEIL, inspectrice, Mme Gwenaëlle TEMPLIER, contrôleur 2ème classe. .
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées à compter du 17 mars 2024.
Article 4 : L'administrateur supérieur des douanes, directeur intertégional et les fonctionnaires intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l’Etat.
Fait à Roissy, le 16 février 2024
Pour le Préfet d’Île-de-France
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
ignature numérique de
BELTRAN Gilbert sé manciber Date : 2024.02.16 13:58:56 +01'00" E J
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination
SAINT-DENIS des politiques publiques Haiee et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 7+
EN DATE DU
déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur l’ensemble immobilier sis 47 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°6)
À
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.122-6, L.132-2, L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ,
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU farrêté municipal de mise en sécurité de la commune de Saint-Denis du 15 juin 2023 portant interdiction définitive à l'habitation et comportant une injonction de démolition ;
VU le traité de concession d'aménagement conclu entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la Soreqa du 29 décembre 2010 ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de la Soreqa du 28 novembre 2023 autorisant à l'unanimité la Soreqa à engager une procédure de déclaration d'utilité publique concernant l'ensemble immobilier sis 47 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°6) à Saint-Denis ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 37
Mail : catherine.braut@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 VU le courrier dé la Soreqa du 30 janvier 2024 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la prise d’un arrêté déclarant d'utilité publique l’acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la réalisation du projet de démolition, portant sur l'ensemble immobilier sis 47 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°6) à Saint-Denis ,
VU le dossier transmis par la Soreqa le 7 février 2024 et complété le 13 février 2024 ,
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ,
VU les estimations de l'administration des domaines ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble immobilier sis 47 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°6) à Saint-Denis est libre de toute occupation ;
CONSIDÉRANT que l'expropriation de l'ensemble immobilier sis 47 avenue Gabriel Péri à Saint- Denis (parcelle cadastrée AK n°6) entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;-
CONSIDERANT que l'ensemble immobilier sis 47 avenue Gabriel Péri à Saint-Denis (parcelle cadastrée AK n°6) et l'assiette foncière nécessaire à sa démolition sont clairement identifiés ;
CONSIDERANT que les lots figurant à l’état parcellaire n'ont pu faire l'objet d'une acquisition amiable et que les autres lots sont déjà la propriété de la Soreda ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la Soreqa de l'ensemble immobilier sis 47 avenue Gabriel Péri à Saint-Denis (parcelle cadastrée AK n°6), en vue de la démolition de cet ensemble immobilier. .
Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la Soreqa, les biens immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la démolition de l'ensemble immobilier sis 47 rue Gabriel Péri (parcelle cadastrée AK n°6) à Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bien immobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 37
Mail : çatherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 ARTICLE 4 : La Soreqa pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent arrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin d'informations administratives des services de l'État, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droit des biens déclarés cessible, et affiché en mairie de Saint-Denis pendant deux mais.
ARTICLE 6 : En. application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présent arrêté. À cet effet, la Soreqa communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.
RTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet en charge de l'arrondissement de Saint-Denis, le maire de Saint-Denis et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et/Par délégation
le secrétai/f général
Frédéri TIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 37
Mail : catñerine.brauit@seine-saint-denis, gouv.fr 3 www.seine-saint-denis. gouv.fr / WE Prefeto3 Pere vi PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DEN IS et de l'appui territorial “Égalité
“Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- O S8?
EN DATE DU. 29 FEV, 2024
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative |
au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain »
A
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis :
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le traité de concession du 27 mars 2019 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le traitement de l'habitat dégradé sur le secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ;
VU la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 08 mars 2023 approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'aménagement du secteur « Rosiers Debain» à Saint-Ouen-sur-Seine, autorisant la directrice générale de la SOREQA à solliciter du préfet l'ouverture d’une enquête conjointe préalable: à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ; |
VU le courrier du 10 octobre 2023 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'aménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur- Seine ;
VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 23 novembre 2023 et complété le 22 janvier 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : lydie.marsite@seine-saint-denis gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E24000004 / 93 en date du 30 janvier 2024 nommant M. Jean-Sébastien CHIARELLI retraité, ancien architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jordan BONATY, directeur de l'association Terres urbaines, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié äu bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT là consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
‘ dt. D ti + : : SUR proposition du secrétäiré général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Il sera procédé du lundi 18 mars 2024 au lundi 15 avril 2024 inclus, soit une durée de 29 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : + __une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique QUP) du projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; :
° une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SOREQA.
ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par M. Jean-Sébastien CHIARELLI retraité, ancien architecte urbaniste. en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'émpêchement, en application de l'article L 123-4 du code de l'environnement, par M. Jordan BONATY, directeur de l'association Terres urbaines, en qualité de commissaire enquéteur suppléant.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine - Hôtel de ville - 7, place de la République - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été. publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Bureau de l'utilité publique.et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis gouv.fr 2 www.sèeine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93
AL ‘t
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'énquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
. 7, place de la République
Hôtel de ville 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
‘Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « À l'attention du commissaire enquêteur de l'enquête publique de requalification du secteur « Rosiers Debain »- Hôtel de ville - 7, place de la République - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine»
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Une version numérique du dossier, ainsi qu'un registre électronique sécurisé, sur lequel des observations pourront également -être déposées par le public du lundi 18 mars 2024 à 08h30 au lundi 15 avril 2024 à 18h, sont également disponibles sur internet à l'adresse :
https://www.registre-numerique.fr/prir-saint-ouen
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à l'adresse suivante : prir-saint-ouen@mail.registre-numerique. fr. Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 18 mars 2024 à 08h30 au lundi 15 avril 2024 à 18h seront pris en compte. a. »
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. .
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
rennes
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
| lundi 18 mars 2024 de 08h30 à 12h30
7, place de la République | mercredi 03 avril. 2024 de 08h30 à 12h30 93400 Saint-Ouen-sur-Seine TT
samedi 13 avril 2024. l de 08h30 à 12h
il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
ARTICLE 6 :_ A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu Ml lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 68 19
‘Mail: lydie.marsile@seine-saint-denis gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
A3 Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
H'transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA ainsi qu'à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint- Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, .de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex:
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Évalité Fratereité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0567
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
GRILL ISTAMBUL .
164 RUE DANIELLE CASANOVA 83300 AUBERVILLIERS :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de là République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : courrier( seine-sartdens our!
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1
AS VU le rapport 24-010258 du 16/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 15/02/2024 dans l'établissement de restauration GRILL ISTAMBUL sis 164 rue Daniel Casanova 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur Dilser GOZETLIK.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 15/02/2024; les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment: |
< Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciabies à la santé des consommateurs.
° Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
‘+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* _ Nettoyage des locaux de production insuffisant.
* Nettoyage des équipements insuffisant.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
* Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination. des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
Ab CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations’ entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'étabiissement de restauration GRILL ISTAMBUL sis 164 rue Daniel Casanova 93300 Aubervilliers,
dont le gérant est monsieur Dilser GOZETLIK est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE à: |
Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BARADII Banta.
ARTICLE 5
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6: | . L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, .
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial. de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
AT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de récours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 0 FEV. 2024
Le préfet
Jacqués WITKOWSKI
AS Direction Départementale de la E » _ .
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
LE
Fait ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0571 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « DOUDOU», de type Beagle, mâle, né ie 05/10/2023, identifié par transpondeur n° 250269101041851 et appartenant à Madame MARTIN-GODIO Sara domicilié-e. au 6 Rue Condorcet 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr MARTI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 BAGNOLET.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail rrumrierMeaine.esint-denis nou vtr À d Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
|__| 03/01/2024 |
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers»;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/07/2024 et ceci à compter du 03/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; .
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et 1180 correspondent aux dates
suivantes : oo |
_J30 ____ J60 J90 |___n80 |
| 03/03/2024 | 03/04/2024 | 03/07/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l‘animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
ZO Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/07/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 BAGNOLET;
+ Madame MARTIN-GODIO Sara:
e Monsieur ie Préfet de la Seine-Saint-Denis; :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
‘e _ Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr MARTI vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Dr Frédériq
Inspectrice en chelze&
Vétéiihitee
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
2} page Vi de
2t Direction Départementale de la
EE Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Fo ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0572 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a
pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «SIMBA», de type Européen, mâle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268781115557 et appartenant à Madame ZIANI Cheherazad domicilié-e: au 9, Rue des Aulnes 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enurriersaine-saint-deanis nov fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à {0, 130, /60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 25/02/2024 et ceci à compter du 25/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : 2 | do
Jo 30 J60 | J90 | n80 | 25/08/2023 | | | 25/02/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la ersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur. | pny
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement .une épizootie.
2
24 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/02/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ; + Madame ZIANI Cheherazad ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et te Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/02/2024
\anin
Inspectrice és chef de
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
2S face vi de
2b PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égatité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 76
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
. RANI
- 8 AVENUE Victor Hugo
93360 NEUILLY-PLAISANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National. du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales’ de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant J
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, riotamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de ta pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.Seine-seint-denis. gouv.fr / 5 Prefet93 1- VU le rapport n°51844168800018 du 16/02/2024, établi par lorganisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France -à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/02/2024 dans le restaurant RANI sis 8 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY-PLAISANCE dont le gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 16/02/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (cafards), .
- Procédure relative à la surveillänce des températures des denrées non appliquée,
- Présence de mégots dans la zone de production
- Absence d'utilisation de savon bactéricide: Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes et origine des viandes),
-_ Présencé d'équipements vétustes et inadaptés au-stockage et à la manipulation des denrées alimentaires
- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de. transmission -de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des. locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique : .
CONSIDÉRANT que les salariés: utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :
28 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ; :
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WÜCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le restaurant RANI sis 8 avenue Victor Hugo 93360 NEUILLY-PLAISANCÉ dont le
gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitant. -
ARIICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant: monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2iI du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnément et 30 000 euros d'amende). |
‘ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, |
Monsieur le maire de la commune de NEUILLY-PLAISANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
2% sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté,
Bobigny, le 0/02 {8e8,
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
W 11
30 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0588
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
GRILL ISTANBUL
SARL NEUILLY REGAL
22 boulevard Galiéni
93360 NEUILLY-PLAISANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires. applicables aux activités de commerce | de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.oouv fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet3 1 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0057 du 11/01/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « GRILL ISTANBUL », SARL NEUILLY REGAL sis 22 boulevard Galieni 93360 NEUILLY- PLAISANCE, dont le gérant est monsieur Nicolas TERCAN ;
VU le rapport 24-010921 du 20/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant «GRILL ISTANBUL», SARL NEUILLY REGAL sis 22 boulevard Galiéni 93360 NEUILLY-PLAISANCE, dont le gérant est monsieur Nicolas TERCAN ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-0057 du 11/01/2024, prononçant la fermeture administrative. du restaurant «GRILL ISTANBUL», SARL NEUILLY REGAL sis 22 boulevard Galiéni 93360 NEUILLY-PLAISANCE, dont le gérant est monsieur Nicolas TERCAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Nicolas TERCAN ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur lé maire de la commune de Neuilly-Plaisance,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise ‘à l'exploitant.
Bobigny, le 9 4 FEV. 2024
Le préfet
À
Jacies WITKOWSKI E J Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET EIRE DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 0477 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION {(SCOP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production notamment son article 54 :
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Séine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société LA VINGT CINQUIEME HEURE sise, 8 rue GODILLOT 93400 SAINT-OUEN est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative et Participative ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
Article 2 : La société mentionnée à l'article 1°’ peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par le code de la commande publique. | Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1°, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter dé la date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
À Bobigny, le lundi 12 février 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
.
3ù E JE Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie do emploi DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 0478 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ,
ARRÊTE
Article 4er : La société ATELIER ELISE PENNEL sise, 5 rue Nicolas FALTOT 93100 MONTREUIL est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative et Participative ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
Article 2 : La société mentionnée à l’article 1° peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par le code de la commande publique.
35 Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1°, ést valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter de la date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
A Bobigny, le lundi 12 février 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques SKI
36 E = Direction régionale et interdépartementale
PREFET du travail et des solidarités DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024 — 0479 RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société NARVELOS sise, 11 rue Désiré CHARTON 93100 MONTREUIL est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative et Participative ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
Article 2 : La société mentionnée à l’article 1° peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par le code de la commande publique. -
3+ Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1”, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter de la date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
A Bobigny, le lundi 12 février 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
33 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0116
portant modification des conditions de circulation, sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice et l'avenue Romain Rolland, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France ;
Vu larrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de. l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD ‘ DRIEAT-IDF-2024-0116 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 750158 Paris Tél : 01 43 93 9662 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
35 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 08 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 08 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 13 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Stains du 15 février 2024 :
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 février 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 février 2024, suite à la demande formulée par COLAS le 07 février 2024 ;
Considérant que la RD901, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des . transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 26 février 2024 et jusqu’au vendredi 01 mars 2024, entre 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, entre la place de l'Armistice et l'avenue Romain Rolland. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
Article 2
Les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent des modifications de circulation et de stationnement :
* La circulation est interrompue dans un sens puis dans l’autre, selon les phases de travaux. La route est barrée au droit de chaque intersection.
Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate. La circulation des piétons n’est pas impactée. | La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Les travaux se déroulent en 2 phases :
+ Phase 1 —2 nuits d'intervention entre le 26 février et le 28 février : Dans le sens province — Paris, les travaux auront lieu entre l'avenue Romain Rolland à Saint-Denis et la Place de l'Armistice à La Courneuve.
. _ its d'intervention entre le 28 février et le 01 rs : Dans le sens Paris — province, les travaux auront lieu entre la Place de l'Armistice à La Courneuve et l'avenue Romain Rolland à Saint-Denis.
Des itinéraires de déviations sont mis en place pour chaque phase de travaux :
-Phase 1 : Rue Salvador Allende, Rue Roger Salengro, Rue du Chemin Vert, Rue des Aulnes, Rue Pasteur, Rue de Villiers, Rue d'Arnouville, Rue Robert Desnos, Avenue Marcel Cachin, avenue du Dr Lamaze, Route de la Courneuve et Rue de Saint-Denis.
- Phase 2 : Rue de Saint-Denis, Route de la Courneuve, Avenue du Dr Lamaze et Avenue Romain Rolland.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites. À l'exception des véhicules nécessaires à la bonne exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0116 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 21/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
U oO Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises + COLAS-.
Adresse : 15, bis quai du Chatelier, 93450 L'Île-Saint-Denis
Téléphone : 01 48 13 68 88
Courriel : caroline.maurice@colas.fr
° SPME :
Adresse : 13 rue du mole central, 92230 Genevilliers
Téléphone : 01 34 46 14 07
° IDF MARQUAGE
Adresse : 27 rue de Bretagne, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône
Téléphone : 01 34 46 14 07
+ DIRECT SIGNA
Adresse : 78, rue du Moutier, 93240 Stains
Téléphone : 01 48 55 21 24
° _ AXIMUM
Adresse : 58, Quai de la Marine, 93450 L'île Saint-Denis
Téléphone : 01 49 22 75 00
Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
+ REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 avenue irene joliot curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Téléphone : 06 15 06 88 37
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : * Service Territorial Nord -— Direction de la Voirie et des Déplacements ‘Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Remi BRUNIE
Téléphone : 01 43 93 96 97
Courriel : rbrunie@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : | - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0116 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
uA Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
le maire de Saint-Denis,
le maire de Stains,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
hf.
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0116 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ur PRÉFET DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale
SAINT-DENIS de l'hébergement et du logement nn DRIHL Seine-Saint-Denis Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-05 94 du 13 FEV. 2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à Immobilière 3F
en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
de l'appartement lot n°7 situé 113 avenue de la Résistance, section cadastrale
AB 313 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
| VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (MOLLE) :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L. 321-1 à L. 3217-13 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-3020 du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent Bresson, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, en matière administrative ;
1/4
u3 VU l'arrêté préfectoral n°2023-4138 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 sur la commune du Raincy ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France n°2023-44 du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune du Raincy approuvé le 31 janvier 2017 et
modifié le 25 juin 2019 ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner réceptionnée en mairie du Raincy en date du
25 août 2023, relative à la cession d'un appartement lot n°7 situé 113 avenue de la Résistance
au Raincy (93340), cadastré section AB 313;
VU le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du
29 septembre 2023, reçu le Goctobre 2023, contenant demande de documents
complémentaires et de visite en application de l'article L. 218-2 du code de l'urbanisme ;
VU la réception partielle des documents complémentaires en date du 18 décembre 2023,
entraînant la suspension des délais de la procédure de préemption ;
VU l'absence d'acceptation de visite par la propriétaire dans le délai de 8 jours à compter de
la réception du courrier précité ;
VU l'évaluation vénale du bien par le pôle d'évaluation domaniale de la direction
départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en applica- tion de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y
ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que le taux de logements sociaux pour la commune du Raincy au er janvier 2022 est de 8,9 %, et qu'elle doit atteindre un taux de 25 %;
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par Immobilière 3F, de l'appartement lot n°7 situé 113
avenue de la Résistance au Raincy, cadastré section AB 313 permet la réalisation de logements locatifs sociaux, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application
du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que cette opération permet la réalisation d'un logement locatif social ;
CONSIDÉRANT que le délai légal du titulaire du droit de préemption :
- est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de
la demande de visite du bien ;
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uu - reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption,
du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit
de préemption ;
- que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa
décision ;
SUR proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
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us ARRÊTE
ARTICLE 1*
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à
l'articie.2 du présent arrêté est délégué à Immobilière 3 (numéro SIREN: 552.141 533), en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux en
application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du Raincy, au 113 avenue de la
Résistance, parcelle cadastrée section AB 313. Il s'agit d’un appartement identifié sous le
numéro de lot 7.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement,
directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny,le 4 3 FEV. 2074
Le préfet
Le préfet de la Si aint-Denis
Jacques WSKI "
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialisée via le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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