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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 novembre 2025
Document publié le Mardi 18 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 18 novembre 2025
1 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 18 novembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Pages
Arrêté autorisant [a captation,
l'enregistrement et la transmission
PP 18.11.2025 d'images au moyen de caméras installées 3 n°2025-01536 _. sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Hans Zimmer à Paris La Défense
Aréna le 21 novembre 2025
Annexes de l'arrêté n°2025-01536 du 18 novembre 2025 G-7 En CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Ü
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20025-01536
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du concert de l'artiste Hans Zimmer à Paris La Défense Aréna le 21 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
VU l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025:
Vu la demande en date du 17 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à
l'occasion du concert de l'artiste Hans Zimmer le 21 novembre 2025 dans la salle de Paris La
Défense Aréna située à Nanterre dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport;
Considérant que se tiendra le 21 novembre 2025 à Paris La Défense Aréna le concert de l'artiste Hans Zimmer ; qu'à cette occasion, plus de 31 000 spectateurs sont attendus pour assister à cette représentation ; qu’il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant la salle de Paris La Défense Aréna ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce concert est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur | l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre | des images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine à l'occasion du concert susvisé aux titres de :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
20256-01536
PS Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 21 novembre 2025 à 17h30 au
samedi 22 novembre 2025 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et des Hauts-de-Seine et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris,le 8 NOV. 2075
Patrice FAURE
Di Cabinet
Baptiête ROLLAND
20256-01536 2025-91536 18 NOV. 2025 Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 20256-01536 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 09885 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/