Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 04 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 30 RAA spécial Préfecture de Police du 30 novembre 2022 (2)
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 30 RAA spécial Préfecture de Police du 30 novembre 2022 (2))
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 30 novembre 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 30 novembre 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE
N°2022-01398 29.11.2022
Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du
réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er décembre 2022 et
le mercredi 1er mars 2023 inclus.
Annexe Voies et délais de recours.
N°2022-01399 29.11.2022
Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau
express régional entre le jeudi 1er décembre 2022 et le
mercredi 1er mars 2023 inclus.
Annexe Voies et délais de recours.
N°2022-01400 29.11.2022
Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars
2023 inclus.
Annexe Voies et délais de recours. 3
N°2022- 01401 29.11.2022
Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans deux gares d’Ile-de-France entre le jeudi 1er
décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus.
Annexe Voies et délais de recours.
N°2022- 01402 29.11.2022
Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
express régional entre le jeudi 1er décembre 2022 et le
mercredi 1er mars 2023 inclus.
Annexe Voies et délais de recours.
N°2022- 01402 29.11.2022
Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau
express régional entre le jeudi 1er décembre 2022 et le
mercredi 1er mars 2023 inclus.
Annexe Voies et délais de recours. PRÉFECTURE qP
DE POLICE L CABINET DU PREFET Liberté Égaliité Fraternité
2022-01398
Arrêté n°
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1°’ décembre 2022
et le mercredi 1°’ mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à KR. 2251-
5e À
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE -sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du réseau francilien connaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du jeudi 1°’ décembre 2022 au mercredi 1°
mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1°
décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares de la
ligne H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans
l'enceinte des gares suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :
Ligne | du réseau Transilien :
- Sannois ;
- Argenteuil ;
Ligne C du réseau express régional :
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
2 9 NOV. 2022 Fait à Paris, le
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet ke Pol
2022-01398 Annexe de l'arrêté n° è C2 2-0 1398
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Eu
PRÉFECTURE aP
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01399
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional entre le jeudi 1° décembre 2022 et le mercredi 1°
mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional
connaissent Une importante recrudescence de violences entre les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences :
que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023
inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du jeudi 1°
décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus, dans les gares suivantes de la ligne
B du réseau express régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à
leur fermeture :
- La Plaine - stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran - Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran-Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis - Mitry-le-Neuf ;
- Mitry- Claye.
2022-01399 Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice
de cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2 9 NOV. 202:
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le P. de Police :
Le Sous préfeT hors-classe
Chef de Cabinet
ES Charles BARBIER
2022-01399 Annexe de l'arrêté n° 2022-01399
dx 29 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet. EM
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Ed Cabinet du préfet Fraternité
Arrêté n° 2022-01400
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien entre le jeudi 1° décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU la saisine en date du 16 novembre 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée
par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
Pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 1*
décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus dans les gares et stations des lignes
E, P et T4 du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant,
répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus, dans les gares
et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la
région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 Q NOV. 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet Je Police :
Le Sous-préfet 1 Ors-classe
Chef de CxA
2022-01400 Annexe de l'arrêté n° 2022-01400 ax 29 NOV. 297
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE aP.
DE POLICE up
Éalité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01401
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France
entre le jeudi 1°’ décembre 2022 et le mercredi 1° mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et.R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 de la direction de la sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France par le préfet de
police;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics :
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de
Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV notamment les week-
ends et la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de
nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois avec violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d’agressions,
de vols et divers trafics caractérisant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 1°
décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus dans les gares de Marne-la-Vallée -
Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de transport les
desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du jeudi 1° décembre 2022 au mercredi 1* mars 2023 inclus, dans l'enceinte des
gares de Marne-la-Vallée - Chessy et de Roissy - Charles de Gaulle 2 TGV, de leur
ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la
préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-
Denis.
Fait à Paris, 2 9 NOV, 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet dE Police :
Le Sous-préfet hèrs-clässe
Chef de C2E
2022-01401 Annexe de l'arrêté n° 2022-01401 a 29 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ŒE
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Liu
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01402
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional entre le jeudi 1° septembre 2022
et le mercredi 1° mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 16 novembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnéà l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger
important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ;
que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1°
décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1°
décembre 2022 au mercredi 1%” mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes
de la ligne C du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant :
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.
Article 2
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val
d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris,le ? 9 NOV. 209?
Pour le Préfet de Police et par délégation,
hef de Cabinet
2022-01402 Charles BARBIER Annexe de l'arrêté n° 20022-01402 dx 29 NOV. 202
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet. E =
PRÉFECTURE qP
DE PRE U CABINET DU PREFET Égalté
2022-01405 Arrêté n°
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le jeudi 1° décembre 2022
et le mercredi 1°’ mars 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger
important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ;
que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express régional de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1°
décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 1°
décembre 2022 au mercredi 1° mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes
de la ligne D du réseau express régional de leur ouverture à leur fermeture ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant :
- Stade de France - Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- _ Pierrefitte - Stains ;
- Garges - Sarcelles ;
- _ Villiers-le-Bel - Gonesse - Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers — Fosses.
2022-01405 Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris,le 2 9 NOV. 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
ice :
Le Sous-préfet hors-classe
#Mef de Cabinet
Charles saRgEr
2022-014085 2022-01405
Annexe de l'arrêté n° du 29 NOV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Directeur de la publication
4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
5
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/