Compte-Rendu - CR CM du 06 02 2025

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Compte-Rendu - CR CM du 06 02 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 06 02 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU 06-02-2025

____________

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_____________

L’an deux mil vingt-cinq, le six février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le trente janvier deux mil vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Éric DELHOMMEAU, Maire.

Etaient présents :

Mmes et Mrs : Séverine CHAT, Bénédicte BROUTIER, Éric DELHOMMEAU, Cyrille CAUSSE, Raymond PRICAZ, François DUSSOLLIER, Christian SION, Isabelle CHERUY et Franck HAUGOU.

Etaient absents :

Mme Blandine AMBLARD qui donne pouvoir à Mme Isabelle CHERUY ; Mme Lauriane FOURNET qui donne pouvoir à Séverine CHAT ;

M. Bruno LEJEAU qui donne pouvoir à Bénédicte BROUTIER ;

Mme Céline TUTTINO, Mme Manon BLANCHIN et M. Jérémy GUILLERMIN absents.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. M. Cyrille CAUSSE est désigné et accepte cette fonction.

Ouverture de séance : 19 h 01

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 4 décembre 2024.

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Délibération n° DELIB25-FEV01

1. Délibération pour subvention exceptionnelle pour la reconstruction de l’île de Mayotte :

M. le Maire propose d’attribuer une subvention de soutien des collectivités aux actions d’urgence et de reconstruction à Mayotte.

Le Conseil Municipal décide :

- d’allouer une subvention de 1 000 € de soutien des collectivités aux actions d’urgence et de reconstruction à Mayotte en versant cette somme à un fonds de concours spécifique : sous la référence 1-2-00498 « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre- mer touchés par des calamités naturelles » et plus spécifiquement au programme 123. - d’inscrire les crédits budgétaires nécessaire.

Vote : 0 contre 0 abstention 12 pour_________________________________________________________________________

Délibération n° DELIB25-FEV02

2. Délibération pour la signature d’une convention avec 30 millions d’amis pour la

stérilisation et l’identification des chats errants de notre communes :

M. le Maire donne connaissance de la Convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages entre la fondation 30 millions d’amis et la Commune.

Cette convention prévoit la stérilisation et l’identification de 30 chats pour l’année 2025 sur le territoire de la commune de Bellecombe en Bauges.

La participation financière de la commune pour cette opération s’élève à 1 650 €.

La fondation 30 millions d’amis prend en charge cette campagne de stérilisation et d’identification de 30 chats pour l’année 2025 à hauteur de 50 %, soit un coût total de 3 300 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Donne pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention.

Vote : 0 contre 0 abstention 12 pour

M. le Maire précise que l’achat de cages pour les capturer sera nécessaire. (Entre temps un arrangement a

été trouvé avec la commune du Noyer qui nous prête le matériel.)

Mme BROUTIER Bénédicte demande si des foyers de chats errants ont déjà été ciblés.

M. le Maire explique avoir déjà été sollicité par plusieurs personnes sur la commune, dont le nombre estimé

de 30 chats pour cette année.

M. SION Christian souhaiterait savoir comment reconnaître les chats ayant déjà été stérilisés par la

commune.

M. le Maire précise que la convention de stérilisation avec 30 millions d’amis et le vétérinaire M.

Condemine comprend la stérilisation et l’identification avec une puce. De plus, il est tatoué un C pour

Castré et un O pour Ovariectomisée dans l'oreille droite de chaque chat. Si l’animal présente des maladies il

sera alors euthanasié.

_______________________________________________________________________________

Délibération n° DELIB25-FEV03

3. Délibération pour la signature d’un avenant à la convention d’adhésion à la mission de

référent déontologue :

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1- 1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69.

La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 23 octobre 2023.

Compte tenu de l’adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d’administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1er janvier 2025. Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros par consultation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire annuelle.

En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

VU la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73, VU le projet d’avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu,

APPROUVE l’avenant susvisé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu.

Vote : 0 contre 0 abstention 12 pour

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Délibération n° DELIB25-FEV04

4. Délibération pour l’incorporation des biens vacants sans maitres de 2024 :

01_ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « BND A 665 »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l’arrêté municipal n°BVSM_2024_08 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité

Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès décennaire (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017 mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « zone de montagne ») est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

Le compte de propriété « BND A 665 » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre,

- Disparue sans laisser de représentant,

- Un décès décennaire impossible à prouver,

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens. Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent.

La commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et par la loi n°2022-217 du 17 février 2022. A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Pour 2655 m² : Monsieur MOINE Félix, domicilié « 22 rue Rambuteau 75006 PARIS », sans indication de date et lieu de naissance.

Pour 1326 m² : Monsieur MOINE Henri Jean Marie, domicilié « 73340 LESCHERAINES », sans indication de date et lieu de naissance.Pour 16129 m² : Monsieur MOINE Jean Pierre, domicilié « 73340 LESCHERAINES », sans indication de date et lieu de naissance.

Sur la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES :

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur MOINE Félix et de Monsieur MOINE Henri. L’arrêté municipal n°BVSM_2024_08 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue des propriétaires mais retourné à l’expéditeur revêtu de la mention « Pli avisé non réclamé » pour Monsieur MOINE Félix et revêtu de la mention « Destinataire inconnu à l’adresse » pour Monsieur MOINE Henri et Monsieur MOINE Jean Pierre. Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES, à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 12 pour

2_ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « BOUVIER BERTHET Maurice »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature

cadastrale

A 665 Pré Rouge 20110 TaillisVu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l’arrêté municipal n°BVSM_2024_06 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité

Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès décennaire (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017 mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « zone de montagne ») est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

Le compte de propriété « BOUVIER BERTHET Maurice » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre,

- Disparue sans laisser de représentant,

- Un décès décennaire impossible à prouver,

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens. Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent.

La commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et par la loi n°2022-217 du 17 février 2022. A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :Monsieur BOUVIER BERTHET Maurice, domicilié « Rue Nationale 36600 VALENCAY », sans indication de date et lieu de naissance.

Sur la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES :

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur BOUVIER BERTHET Maurice.

L’arrêté municipal n°BVSM_2024_06 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire mais retourné à l’expéditeur accompagné de la mention « Défaut d’accès ou d’adressage ».

Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES, à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 12 pour

3_ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « CARRIER Pierre »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature

cadastrale

A 397 Coutaz Loire 1120 Pré

A 398 Coutaz Loire 2940 Taillis

A 399 Coutaz Loire 4445 PréVu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l’arrêté municipal n°BVSM_2024_01 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité

Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès décennaire (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017 mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « zone de montagne ») est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

Le compte de propriété « CARRIER Pierre » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre,

- Disparue sans laisser de représentant,

- Un décès décennaire impossible à prouver,

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens. Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent.

La commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et par la loi n°2022-217 du 17 février 2022. A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :Monsieur CARRIER Pierre, domicilié « Rue de l’Aberut – 73200 ALBERTVILLE », sans indication de date et lieu de naissance.

Sur la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES :

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur CARRIER Pierre.

L’arrêté municipal n°BVSM_2024_01 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire mais retourné à l’expéditeur accompagné de la mention « Défaut d’accès ou d’adressage ».

Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES, à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 12 pour

4_ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « JOLY Marie épouse ESTIVIN »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature

cadastrale

D 752 Les Barrières Sud 636 FutaieVu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l’arrêté municipal n°BVSM_2024_02 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité

Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès décennaire (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017 mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « zone de montagne ») est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

Le compte de propriété « JOLY Marie épouse ESTIVIN » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre,

- Disparue sans laisser de représentant,

- Un décès décennaire impossible à prouver,

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens. Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent.

La commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et par la loi n°2022-217 du 17 février 2022. A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Madame JOLY Marie épouse ESTIVIN, domiciliée « 73340 LESCHERAINES », sans indication de date et lieu de naissance.Sur la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES :

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame JOLY Marie épouse ESTIVIN.

L’arrêté municipal n°BVSM_2024_02 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire mais retourné à l’expéditeur accompagné de la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES, à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 12 pour

5_ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « MOINE Jean Pierre »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature

cadastrale

A 771 Bois de la Charniaz 2700 TaillisVu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l’arrêté municipal n°BVSM_2024_03 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité

Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès décennaire (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017 mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « zone de montagne ») est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

Le compte de propriété « MOINE Jean Pierre » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre,

- Disparue sans laisser de représentant,

- Un décès décennaire impossible à prouver,

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens. Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent.

La commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et par la loi n°2022-217 du 17 février 2022. A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur MOINE Jean Pierre, domicilié « 73340 LESCHERAINES », sans indication de date et lieu de naissance.

Sur la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES :Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur MOINE Jean Pierre.

L’arrêté municipal n°BVSM_2024_03 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire mais retourné à l’expéditeur accompagné de la mention « Destinataire inconnu ».

Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES, à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 12 pour

6_ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « OUILLON Ambroise »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature

cadastrale

A 663 Pré Rouge 890 TaillisVu l’arrêté municipal n°BVSM_2024_04 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité

Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès décennaire (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017 mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « zone de montagne ») est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

Le compte de propriété « OUILLON Ambroise » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre,

- Disparue sans laisser de représentant,

- Un décès décennaire impossible à prouver,

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens. Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent.

La commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et par la loi n°2022-217 du 17 février 2022. A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur OUILLON Ambroise, domicilié « L’Abbaye », sans indication de code postal, de ville de date et lieu de naissance.

Sur la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES :

Références Lieu-dit Superficie NatureParallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur OUILLON Ambroise.

L’arrêté municipal n°BVSM_2024_04 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il n’a pas été possible de notifier en LR/AR ledit arrêté du fait de l’absence de code postal et de ville dans la dernière adresse connue du propriétaire.

Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES, à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 12 pour

7_ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE « ROCHET Paul Roger »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l’arrêté municipal n°BVSM_2024_05 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité

cadastrales (en m²) cadastrale

A 726 Bois de la Charniaz 1720 TaillisConsidérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès décennaire (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017 mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « zone de montagne ») est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

Le compte de propriété « ROCHET Paul Roger » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre,

- Disparue sans laisser de représentant,

- Un décès décennaire impossible à prouver,

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens. Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent.

La commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et par la loi n°2022-217 du 17 février 2022. A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur ROCHET Paul Roger, domicilié « 288 Quai de la Rize 73000 CHAMBERY », sans indication de date et lieu de naissance.

Sur la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES :

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature

cadastrale

A 782 Bois de la Charniaz 2035 TaillisParallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur BOUVIER BERTHET Maurice.

L’arrêté municipal n°BVSM_2024_05 du 20 juin 2024 reçu le 25 juin 2024 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire mais retourné à l’expéditeur accompagné de la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES, à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 12 pour

5. Information du Maire :

L’arrêté portant règlementation de la pratique du canyonisme sur le territoire de Bellecombe en Bauges du

5 juin 2021, a été modifié pour permettre d’inscrire une heure de sortie obligatoire pour les pratiquants, sur

les canyons du Pont du Diable et du Pont d’Entrèves.

Maintenant le garde-champêtre est habilité à effectuer des contrôles et à dresser des contraventions si

l'arrêté n'est pas respecté.

Des conseillers s’interrogent sur la suite qu’il a été faite sur les arbres tombés sur le chemin du pont du

Diable, et ayant endommagé les barrières.

M. le Maire rappelle que ces arbres étaient sur des parcelles privées. Il a rencontré le propriétaire qui

devait faire le nécessaire pour enlever et prévenir les futures chutes d’arbres, mais depuis nous n’avons pas

eu de retour.De notre côté, la commune a disposé de nouvelles barrières pour délimiter et sécuriser le chemin.

6. Point sur l’urbanisme :

Monsieur le Maire donne connaissance des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le dernier

conseil municipal :

Déclaration de travaux :

Numéro Dépôt

Dénomination

du

demandeur

Adresse terrain Liste des

parcelles

Nature des

travaux Décision

DP07303624G5031 02/10/2024 DEHAEMERS Christophe

1135 route de

Leschaux 73340

Bellecombe- en-

Bauges 0360000B1018

Installation d'un

préau

30/01/2025

Favorable

DP07303624G5033 22/10/2024 BLANC Amandine

2588 route des

Monts 73340

Bellecombe- en-

Bauges

0360000D1639 Fermeture de deux préaux 20/01/2025 Défavorable

PC07303624G1003 17/11/2024 RUTER Valentine

272 rue de

Glapigny 73340

Bellecombe- en-

Bauges

0360000A0297

Installation

d'une pergola

bioclimatique

22/01/2025

Favorable avec

prescriptions

DP07303624G5036 25/11/2024

DE LA

MAISON

BLANCHE DE

LA MAISON

BLANCHE

0214 rue DU

NANT DE LA

SALLE 73340

Bellecombe- en-

Bauges

0360000C1345

Mise en place

de panneaux

photovoltaïque

16/12/2024

Favorable

PC07303624G1004 26/11/2024

ALBERTI

Jean-

Christophe

88 Chemin du

Suave Le Villard

Derrière 73340

Bellecombe- en-

Bauges

0360000E0338,

0360000E0337,

0360000E0346,

0360000E0347,

0360000E0746,

0360000E0747

Création d'un

espace habitable

dans le grenier

d'une ancienne

ferme

15/01/2025

Défavorable

DP07303624G5037 27/11/2024

Commune de

Bellecombe

en Bauges

Administration

Publique

générale

110 Rue du

Champ d’Or 73340

Bellecombe- en-

Bauges

0360000C063

5,

0360000C140

8,

0360000C063

4,

0360000C10

88

Rénovation

thermique et

énergétique avec

création d'une

chaufferie

biomasse

14/12/2

024

Favora

ble

CU07303624G2005 28/11/2024 BECCU Christophe

LE

FERRAND

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000E0089,

0360000E0090

Certificat

d’urbanisme

d’information

09/12/2024 CU

D'INFORMATION

CU07303624G2006 29/11/2024 GIBERT François

LE MONT

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000D0475,

0360000D0476,

0360000D0477

Certificat

d’urbanisme

d’information

09/12/2024 CU

D'INFORMATIONCU07303624G2007 29/11/2024 GIBERT François

0363

chemin DU

SOLLIET

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000D1909,

0360000D1902

Certificat

d’urbanisme

d’information

09/12/2024 CU

D'INFORMATION

DP07303624G5038 29/11/2024 EFFY RENOV

35 Rue du

Champ d’Or

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000C1409

Pose de

Panneaux

photovoltaïques

en toiture

11/12/2024

Favorable

DP07303624G5039 17/12/2024 ROCHON- VOLLET Denis

36 Chemin

du Verger

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000A0343,

0360000A0979

Modification

façade partie

grange

18/12/2024

Favorable avec prescriptions

CU0730362500003 21/01/2025 GIBERT FRANCOIS

GUILLET

SUD 73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000D0345,

0360000D0397,

0360000D0398

Certificat

d’urbanisme

d’information

28/01/2025

Favorable

CU0730362500004 21/01/2025 GIBERT FRANCOIS

LONGERAY

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000D2075,

0360000D2079,

0360000D2076,

0360000D0339,

0360000D0338

Certificat

d’urbanisme

d’information

28/01/2025

Favorable

CU0730362500001 21/01/2025 GIBERT François

LE FRENE

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000D0484

Certificat

d’urbanisme

d’information

28/01/2025

Favorable

CU0730362500009 21/01/2025 GIBERT François

LE MONT

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000D1907

Certificat

d’urbanisme

d’information

28/01/2025

Favorable

CU0730362500002 21/01/2025

GIBERT

François

LONGE

RAY

73340

Bellecomb

e- en-

Bauges

0360000D2078 Certificat

d’urbanisme

d’information

28/01/2025

Favorable

CU0730362500005 21/01/2025 GIBERT FRANCOIS

LACHAR

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000D0041,

0360000D0047

Certificat

d’urbanisme

d’information

28/01/2025

Favorable

CU0730362500006 21/01/2025 GIBERT François

LE

CHATELET

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000D0024

Certificat

d’urbanisme

d’information

28/01/2025

Favorable

CU0730362500008 21/01/2025 GIBERT Francois

LE FRENE

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000D0490,

0360000D0569,

0360000D0573

Certificat

d’urbanisme

d’information

28/01/2025

Favorable

CU0730362500007 21/01/2025 GIBERT François

VERS LA

CROIX

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000D0015,

0360000D0016

Certificat

d’urbanisme

d’information

28/01/2025

FavorableCU0730362500010 28/01/2025

SCP NAZ

PARIZZI

MUGNIER

VIVANCE

LALLEMANT

PACAUD SCP

NAZ PARIZZI

MUGNIER

VIVANCE

LALLEMANT

PACAUD

LA SALLE

NORD

73340

Bellecombe-

en-Bauges

0360000C0185

Certificat

d’urbanisme

d’information

28/01/2025

Favorable

DP0730362500001 28/01/2025 Blanc

Amandine

2588

Route

des

Monts

73340

Bellecom

be- en-

Bauges

0360000D16

39,

0360000D18

48

Fermeture des

garages

30/01/2025

Favorable

Monsieur le Maire souligne qu'avec la dématérialisation des processus liés à l'urbanisme, les Certificats

d'Urbanisme d'information (CUa) seront désormais visibles, étant donné qu'ils sont intégralement gérés au

sein du logiciel.

7. Point sur l’état civil :

Monsieur le Maire donne connaissance de l’état-civil depuis le dernier conseil municipal :

➢ Naissance de Clémence HALSKA le 2 janvier 2025 (Les Dôdes)

➢ Décès de Pierre SALEMBIER le 25 décembre 2024 (Les Dôdes)

➢ Décès de Colette DUSSOLLIER Veuve CARROZ le 18 janvier 2025 (Le Mont) ➢ Décès de Jean-Claude MILLET le 24 janvier 2025 (Chef-Lieu)

8. Questions diverses :

M. HAUGOU Franck trouve dommage de laisser à l’abandon la croix qui se trouve sur la plateforme de la Coutaz et souhaiterait pouvoir la replacer.

M. le Maire rappelle que cette croix était placée sur le haut de la route devant chez M. Nicoud Patrick. Elle a été retirée lors de la réfection des barrières, car le socle ne tenait plus.

Plusieurs suggestions avaient été proposées, cependant, elles n'ont pas permis d'obtenir un consensus entre la paroisse et la municipalité.

L’Association Paroissiale devrait reformuler une demande pour un nouvel emplacement.

M. DUSSOLLIER François s’interroge sur le recensement des résidences secondaires sur la commune. M. le Maire explique qu’il n’y a pas de recensement effectué par la commune. Il incombe aux propriétaires de procéder à la déclaration de leur bien sur la plateforme des impôts. S’ils possèdent déjà un bien en résidence principale, le 2eme est automatiquement classé en résidence secondaire. M. CAUSSE Cyrille demande si c’est un sujet abordé lors de la commission des impôts. M. le Maire explique ne pas avoir la main sur ce sujet.

Séance levée à 19 h 44Signatures des membres présents

Mme Séverine CHAT, Mme Bénédicte BROUTIER, M. Éric DELHOMMEAU,

M. Cyrille CAUSSE, M. Raymond PRICAZ, M. François DUSSOLLIER,

M. Christian SION, Mme Isabelle CHERUY, M. Franck HAUGOU,