Compte-Rendu - CM CR registe du 30 06 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CM CR registe du 30 03 2022

Compte-Rendu - CM CR registe du 04 06 2020

Compte-Rendu - CM CR registe du 08 06 18

Compte-Rendu - CM CR registe du 02 06 2021

Compte-Rendu - CM CR registe du 10 03 2022

Compte-Rendu - CM CR registe du 08 09 2022

Compte-Rendu - CM CR registe du 02 02 2022

Compte-Rendu - CM CR registe du 30 11 18

Compte-Rendu - CM CR registe du 28 06 19

Compte-Rendu - CM CR registe du 05 05 2021

Compte-Rendu - CM CR registe du 30 06 2022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR registe du 30 06 2022)Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, SEANCE DU 30-06-2022

____________

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_____________

L’an deux mil vingt-deux, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le vingt-trois juin deux mil vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Éric DELHOMMEAU, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs : DELHOMMEAU Éric, LEJEAU Bruno, Raymond PRICAZ, DUSSOLLIER François, CAUSSE Cyrille, Séverine CHAT, Jérémy GUILLERMIN, Franck HAUGOU, Bénédicte BROUTIER et Blandine AMBLARD.

Etaient absents : Mme Isabelle CHERUY qui donne pouvoir à Mme Séverine CHAT, Mme Céline TUTTINO qui donne pouvoir à Mme Bénédicte BROUTIER,

M. Christian SION qui donne pouvoir à M. François DUSSOLLIER,

Mmes Manon BLANCHIN et Laurianne PETIT-ROULET.

M. Cyrille CAUSSE a été nommée secrétaire de séance.

1. Délibération pour l’attribution des subventions aux associations.

M. le Maire donne connaissance de la liste et du montant de subventions alloués aux associations en 2022. Il rappelle que la somme de 9 200.00 € a été inscrite au budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal décide d’allouer les subventions suivantes au titre de l’exercice 2022 :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

COMMUNE DE BELLECOMBE EN BAUGES

ASSOCIATIONS Montant

accordé Observations

9 200,00

Association des Pupilles de l'Enseignement Public 73 100,00

Bauges Ski Nordique 2 000,00

Comité Handisport Savoie 500,00 Sous réserve de dossier complet

Bauges Solidarité 700,00

Musique et Nature en Bauges 1 000,00 Sous réserve de manifestation

Association Bauges Culture 200,00 Sous réserve demanifestation

Accorderie Des Bauges 400,00

ADMR des Bauges 400,00

Ski Club des Aillons 400,00

Association de parents d’élèves 300.00

APEI les Papillons blanc 200.00

Reste à réaliser

TOTAL 6 200.00 3 000.00

Soit au total 6 200 €, les 3 000 € restant en caisse pourront être attribué en fonction des besoins au cours de l’année.

Vote : 0 contre 3 abstentions 10 pour

2. Délibération pour fixer les tarifs de location pour la période 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sur la proposition de M. le Maire, Le Conseil Municipal décide d’augmenter les loyers, au 1er juillet 2022, conformément à l’augmentation de l’indice de la construction (+1.016%) :

Appartements :

La Cure n°1 : 391 € par mois sans les charges,

La Cure n°2 : 322 € par mois sans les charges,

La Cure n°3 : 393 € par mois sans les charges,

La Cure n°4 : 384 € par mois sans les charges,

La Cure n°5 : 346 € par mois sans les charges,

Etage Mairie est n°1 : 305 € par mois sans les charges,

Etage Mairie ouest n°2 : 292 € par mois sans les charges,

Etage Mairie sud n 3 : 464 € par mois sans les charges,

Etage Mairie nord n°4 : 358 € par mois sans les charges,

Ancienne Mairie : 145 € par mois sans les charges ;

Garages :

La Cure : 119 € par trimestre pour un garage.

Autres :

Cabinet de l’Orée : 610 € par mois sans les charges,

Droit de Chasse : 92 € par an.

Pizza « Les 4 filles » : 28 € par an

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pour3. Délibération pour fixer les règles de location des salles d’activités.

M. le Maire donne connaissance du planning d’utilisation des salles d’activités (salles des associations de la mairie et salle de motricité de l’école), ainsi que des demandes d’utilisations dans la cadre d’activités diverses.

Il propose d’abroger la délibération du 30 novembre 2018.

La forme juridique des utilisateurs ayant évoluée. M. le Maire propose de mettre en place une redevance annuelle, sauf pour les associations à but non lucratif, afin de couvrir les frais de consommable (eau, électricité et chauffage) dans le cade de l’utilisation des salles d’activités. Cette redevance annuelle est proposée au tarif de 100.00 €.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, approuve la proposition de M. le Maire et fixe une redevance annuelle de 100.00 € pour tous les utilisateurs des salles d’activités, sauf pour les associations à but non lucratif.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pour

4. Délibération pour fixer les tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2022-2023.

Présentation des tarifs actuels des services périscolaires et du règlement des services périscolaires et l’augmentation des tarifs de LEZTROY.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire, décide d’augmenter de 8.5 % la participation des familles pour les repas et d’établir les tarifs, pour l’année scolaire 2022- 2023, comme suit :

Le prix de base du repas sera donc de : 4.71 € l’unité

Le tarif de séquence de garde sera : 2.73 € l’unité (identique à l’année scolaire 2021-2022)

Ces tarifs s’appliquent par rapport aux présents.

La tarification de cantine ou de garderie est réduite de 5 % pour 2 enfants et de 10 % pour 3 enfants.

Et approuve les termes du règlement des services périscolaires.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pour

5. Délibération pour valider la décision de la commission d’appel d’offres pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie.

M. le Maire donne connaissance de la décision de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le

13 juin 2022, pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie.

Présentation du compte rendu de la commission d’appel d’offres.La commission d’appel d’offres décide de retenir l’entreprise GF FACADE pour un montant H.T. de 149 960.82 € H.T. correspondant aux travaux de la façade ITE et déclare les lots ci-dessous infructueux :

1-terrassement VRD

2- Menuiserie aluminium serrurerie

3- Menuiserie extérieur bois

5- Chauffage

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Valide les décisions de la commission d’appel d’offre,

- Attribue le lot façade du marché de rénovation énergétique de la marie à l’entreprise GF FACADE pour la somme de 149 960.82 € H.T

- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer les documents du marché de travaux. - Déclare les lots 1-2-3 et 5 infructueux et autorise M. le Maire à lancer une consultation de gré à gré pour ces lots.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pour

6. Délibération pour l’engagement de la commune dans le programme « Eau Climat on agit ! » de Grand Chambéry.

M. le Maire propose de signer une convention avec Grand Chambéry dans le cadre du programme « Eau Climat on agit ! » Cette convention engage la commune pour une gestion vertueuse et exemplaire de l’eau, lisible et compréhensible par tous et pour tous.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention « Eau Climat on agit ! »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pour

7. Délibération pour la mise place du référentiel M57 pour la comptabilité publique.

M. le Maire présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes lescollectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer annuellement au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Bellecombe en Bauges, à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable du 21/01/2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pour8. Délibération pour lancer la procédure des biens sans maîtres pour l’année 2022 :

COMPTE Monsieur PRICAZ Joanny Emile PARCELLE E 642

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance (en m²) Nature cadastrale

E 642 Le Novelet 12 Sol

Appartiendrait à Monsieur PRICAZ Joanny Emile, né le 13 avril 1903 en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur PRICAZ Joanny Emile au 13 avril 1903 à BELLECOMBE-EN-BAUGES (73) ainsi qu’un décès survenu le 30 mai 1978 à CHAMBERY (73), soit depuis plus de dix ans (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017, mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « Loi Montagne »).

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur PRICAZ Joanny Emile.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES (73), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pourCOMPTE Madame RICHARDET Hélène PARCELLE C 624

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance (en m²) Nature cadastrale

C 624 Plan du Cré 235 Lande

Appartiendrait à Madame RICHARDET Hélène Justine, née à une date inconnue en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame RICHARDET Hélène Justine au 22 décembre 1899 à BELLECOMBE-EN-BAUGES (73) ainsi qu’un décès survenu le 26 juin 1980 à SALLANCHES (74), soit depuis plus de dix ans (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017, mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « Loi Montagne »).

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame RICHARDET Hélène Justine.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES (73), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pourCOMPTE Madame LABORET Angèle Marie PARCELLE A 955

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance (en m²) Nature cadastrale

A 955 Lachat 735 Pré

Appartiendrait à Madame LABORET Angèle Marie, née le 27 juin 1905 en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière CHAMBERY 2, aucun autre titulaire de droits réels immobiliers que le dernier propriétaire connu n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame LABORET Angèle Marie au 27 juin 1905 à BELLECOMBE-EN-BAUGES (73) ainsi qu’un décès survenu le 23 février 1990 à MONTGERON (91), soit depuis plus de dix ans (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017, mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « Loi Montagne »).

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame LABORET Angèle Marie.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES (73), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pourCOMPTE Monsieur MUGNIER Julien PARCELLE C 908

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance (en m²) Nature cadastrale

C 908 Chef Lieu 118 Verger

Appartiendrait à Monsieur MUGNIER Julien, né à une date inconnue en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur MUGNIER Julien Louis François au 15 novembre 1910 à BELLECOMBE-EN- BAUGES (73), ainsi qu’un décès survenu le 24 août 1976 à CHAMBERY (73), soit depuis plus de dix ans (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017, mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « Loi Montagne »).

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur MUGNIER Julien Louis François.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES (73), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pourCOMPTE BLANC Claude Marie PARCELLE B 575 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance (en m²) Nature cadastrale

B 575 Broissieux 238 Sol

Appartiendrait à Monsieur BLANC Claude Marie, né à une date inconnue en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur BLANC Claude Marie au 1er mai 1904 à SAINTE-CROIX (01) ainsi qu’un décès survenu le 27 juillet 1993 à LYON 5° (69), soit depuis plus de dix ans (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017, mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « Loi Montagne »).

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur BLANC Claude Marie.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES (73), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pourCOMPTE Monsieur CLERC François PARCELLE D 419

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance (en m²) Nature cadastrale

D 419 Le Mont 110 Sol

Appartiendrait à Monsieur CLERC François, né à une date inconnue en un lieu inconnu ; et à Madame GONTHIER Anastasie, née à une date inconnue en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur CLERC François au 12 avril 1897 à VILLARD-LEGER (73) ainsi qu’un décès survenu le 11 novembre 1976 à SAINT-PIERRE-D’ALBIGNY (73), soit depuis plus de dix ans (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017, mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « Loi Montagne ») ; et une naissance de Madame GONTHIER Françoise Anastasie au 10 avril 1891 à BELLECOMBE-EN-BAUGES (73) ainsi qu’un décès survenu le 23 novembre 1977 à LES MARCHES (73), soit depuis plus de dix ans (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « Loi Montagne »).

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CLERC François et Madame GONTHIER Françoise Anastasie. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES (73), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pourCOMPTE Monsieur ARMINJON Pierre Ernest PARCELLE E 305

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance (en m²) Nature cadastrale

E 305 Les Clos 420 Taillis

Appartiendrait à Monsieur ARMINJON Pierre Ernest, né à une date inconnue en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur ARMINJON Ernest au 13 avril 1899 à LE CHATELARD (73) ainsi qu’un décès survenu le 24 juillet 1980 à LE CHATELARD (73), soit depuis plus de dix ans (délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou ne l’étant plus depuis 2017, mais continuant à bénéficier des divers effets du fait du classement en « Loi Montagne »).

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur ARMINJON Ernest.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BELLECOMBE-EN-BAUGES (73), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pour9.Délibération pour l’achat de la parcelle B 1287 à Broissieux.

M. le Maire rappelle que la commune souhaite régulariser l’emprise de la route desservant une parcelle constructible à Broissieux.

M. le Maire propose d’acheter la parcelle : section B N° 1287 de 29 m² à titre gratuit aux Cts ROCHE afin de régulariser l’emprise de la voie existante.

M. le Maire a rencontré les Cts ROCHE qui ont accepté sa proposition

Le Conseil Municipal :

- accepte l’achat de la parcelle section B n° 1287 au lieu-dit : «Broissieux» d’une surface totale de 29 m² à titre gratuit.

-donne pouvoir à M. le Maire pour signer l’acte notarié correspondant à cet achat de parcelle.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pour

10.Délibération pour valider les travaux d’exhaussement du sol sur les terrains agricoles de la commune au bois de la Charniaz.

M. le Maire présente la demande de l’entreprise BOUVIER-ROLLAND TP, pour des travaux d’exhaussement du sol sur les parcelles communales A 866-865 et 867 au lieu-dit le bois de la Charniaz.

Après accord des exploitants agricoles, M. le Maire propose de donner un avis favorable à ces travaux d’exhaussement. L’entreprise BOUVIER-ROLLAND TP s’engage à produire tous les documents règlementaires et à rétribuer la commune à hauteur 14 506.95 €.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, accepte la proposition de l’entreprise BOUVIER- ROLLAND TP, pour les travaux d’exhaussement, cités ci-dessus.

Vote : 0 contre 1 abstention 12 pour

11.Point sur l’urbanisme.

Monsieur le Maire donne connaissance des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le dernier conseil municipal :

Permis de construire : M. CARRE Emmanuel pour l’extension de sa maison à la Charniaz : accordé le 27 juin 2022.

Permis de construire modificatif : M. Anthony GRUDMAN pour modification de son abri voiture en garage à la Charniaz : accordé le 17 mai 2022Déclaration de travaux :

- M. Vincent HLASKA pour la création d’un abri de jardin aux Dôdes : accordée le 04/06/2022. - Mme Emilie JANIN pour la création d’une pergola au Chef-Lieu : accordée le 01/06/2022. - M. Renée DUSSOLLIER pour un exhaussement du sol au Villard : accordée le 04/06/2022 - La Commune de Bellecombe en Bauges pour un exhaussement du sol à la Charniaz : accordée le 16/06/2022.

- M. Edouard MARI pour la modification d’ouverture au chef-Lieu : accordée le 15/06/2022. - M. Éric BUEE pour la pose de panneaux solaire sur son habitation à la Charniaz : accordée le 15/06/2022 ;

- Le GAEC de la maison blanche pour la pose de bardage sur des appentis d’un bâtiment agricole au Chef-Lieu : accordée le 16/06/2022.

12. Point sur l’état civil.

Monsieur le Maire donne connaissance de l’état-civil depuis le dernier conseil municipal : Naissance de Nino CHAMBELLAN le 25 mai 2022 (La Charniaz)

Mariage de Floriane PRICAZ et Bertrand CHAMBION le 26 juin 2022 (Le Villard)

13. Questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 45.

Signatures des membres présents

M. DELHOMMEAU Éric, M. LEJEAU Bruno, M. Raymond PRICAZ,

M. DUSSOLLIER François, M. CAUSSE Cyrille, Mme Séverine CHAT,

M. Jérémy GUILLERMIN, M. Franck HAUGOU, Mme Bénédicte BROUTIER,

Mme Blandine AMBLARD,