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Déliberation - telechargement.php?doc=11175 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Grand-Fougeray. Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=11175)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE GRAND-FOUGERAY

SÉANCE DU 27 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-FOUGERAY, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil, après convocation légale en date 23 Mars 2023, sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire

MEMBRES PRÉSENTS :

Mme Nadine DRÉAN - M Joël JUTEL - Mme Valérie JOURDAN - M Christophe PLOTEAU - M Jean-Marie LOUAPRE - Mme Carole GUIBERT - M Mikaël GICQUEL - Mme Aurélie BEAUCHENE - Mme Cathy GUILLOIS - Mme Anne CAVE - M Erwan JAMET - M Cédric FLOCZEK - M Pierre JOUADÉ (arrivé à 20h15 après le vote du Secrétaire de Séance et du compte-rendu du Conseil Municipal du 27/02/2023) - M Norbert JANVIER - M Thierry MOREAU - M Thomas SAUMONNEAU - Mme Marie- Anne BIORET ALEXANDRE - FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE

MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTÉS :

Mme Céline HUNAULT, absente excusée a donné pouvoir à M. Joël JUTEL. Mme Charlène GUINEL, absente excusée a donné pouvoir à M. Mikaël GICQUEL.

MEMBRES ABSENTS :

RAS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. Mikaël GICQUEL a été élu secrétaire de séance, à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de séance en date du 27 Février 2023, à l'unanimité.

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR :

La délibération n°2023-21 « Affectation des Résultats 2022 – Budget annexe « Lotissement Plein Sud » est retirée de l’ordre du jour.

DÉCISIONS DU MAIRE :

RAS

PRESENTATION :

RAS

2023 - 03DÉLIBÉRATION N°2023-15 : Compte de Gestion 2022 – Budget Annexe « Assainissement »

Présenté par M. Jérémy LE ROUX, Comptable du Trésor, à Guichen

Le conseil municipal de Grand-Fougeray :

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable du Trésor accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’approuver le compte de gestion 2022 du Budget annexe « Assainissement ».

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-16 : Compte Administratif 2022 – Budget Annexe « Assainissement »

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31, L.2122-21, Madame le Maire quitte la séance puis Monsieur Joël JUTEL, premier adjoint est élu Président de séance, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe « Assainissement », faisant

apparaître les montants suivants :

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-17 : Affectation des résultats 2022 – Budget Annexe « Assainissement »

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter les résultats constatés au Compte Administratif 2022 du budget annexe d’assainissement en report c’est à dire en excédent de fonctionnement reporté au compte 002 pour la somme de 172 091,95 euros, et en report c’est à dire en excédent d’investissement reporté au compte 001 pour la somme de 314 953,24 euros.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-18 : Budget Primitif 2023 – Budget Annexe « Assainissement »

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1, L.2122-21 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le Budget primitif 2023 « Assainissement » comme suit :

Exploitation Investissement

Dépenses 323 000,00 € 514 000,12 €

Recettes 323 000,00 € 514 000,12 €

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

Budget

Assainissement Dépenses Recettes Résultats Report 2021 Résultat net de

clôture

Exploitation 159 412,24 € 178 871,09 € 19 458,85 € 152 633,10 € 172 091,95 €

Investissement 63 290,79 € 41 766,48 € - 21 524,31 € 336 477,55 € 314 953,24 €DÉLIBÉRATION N°2023-19 : Approbation du Compte de Gestion 2022 – Budget Annexe « Lotissement Plein Sud »

Présenté par M. Jérémy LE ROUX, Comptable du Trésor à Guichen

Le conseil municipal de Grand-Fougeray :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable du Trésor accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver le Compte de Gestion 2022 du Budget annexe « Lotissement Plein Sud ».

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-20 : Compte Administratif 2022 – Budget Annexe « Lotissement Plein Sud »

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31, L.2122-21, Madame le Maire quitte la séance puis Monsieur Joël JUTEL, premier adjoint est élu Président de séance, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver le Compte Administratif 2022 du Budget annexe « Lotissement Plein Sud », faisant apparaître les montants suivants :Budget

Lotissement Dépenses Recettes Résultats Report 2022 Résultat net de

clôture

Fonctionnement 233 762,27 € 233 762,27 € 0 € + 0,23 € + 0,23 €

Investissement 240 145,13 € 13 404,09 € - 226 741,04 € 0 € - 226 741,04 €

MENTIONNE l’écart entre le compte de gestion et le compte administratif d’un montant de 0,23 € qui sera corrigé par l’opération budgétaire suivante :

Le compte administratif 2022 fait ressortir un excédent de fonctionnement de 0,23 € qui sera régularisé en 2023 par mandat au compte 1068 pour 0,23 € et titre au compte 777 « recettes et quote- part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat » pour 0,23 €.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-21 : Affectation des résultats 2022 – Budget Annexe « Lotissement Plein Sud »

Délibération retirée de l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATION N°2023-22 : Budget Primitif 2023 – Budget Annexe « Lotissement Plein Sud »

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1, L.2122-21 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le Budget Primitif 2023 du « lotissement Plein Sud » comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 956 746,50 € 1.183.482,54 €

Recettes 956 746,50 € 1.183.482,54 €

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-23 : Approbation du Compte de Gestion 2022 – Budget Principal

Présenté par M. Jérémy LE ROUX, Comptable du Trésor, à Guichen

Le conseil municipal de Grand-Fougeray :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable du Trésor accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,Après s’être assuré que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver le compte de gestion 2022 du budget Principal.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-24 : Compte Administratif 2022 – Budget Principal

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31, L.2122-21, Madame le Maire quitte la séance puis Monsieur Joël JUTEL, premier adjoint est élu Président de séance, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver le Compte Administratif 2022 du Budget Principal, faisant apparaître les

montants suivants :

Budget Principal Dépenses Recettes Résultats Report 2021 Résultat net de clôture

Fonctionnement 2 490 967,61 € 3 306 609,02 € + 815 641,41 € 0 € 815 641,41 €

Investissement 1 307 742,81 € 1 311 453,64 € + 3 710,83 € 820 561,90 € 824 272,73 €

DE DIRE que la présenté délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.DÉLIBÉRATION N°2023-25 : Affectation des résultats 2022 – Budget Principal

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter les résultats constatés au Compte Administratif 2022 du budget principal de la Commune de Grand-Fougeray :

- en excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recette d’investissement) pour la somme de 815 641,41 €.

- en report c’est à dire en excédent d’investissement reporté au compte 001 pour la somme de 824 272,73 €.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-26 : Vote des taux de fiscalité – T.F.B, T.F.N.B, T.H.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu l’état 1259 MI pour l’exercice 2023,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de maintenir les taux de fiscalité locale 2023 de la Commune de Grand-Fougeray comme suit :

• Taxe sur le Foncier Bâti : 40,92 %, contre 40,92 %, soit + 0,000 % • Taxe sur le Foncier Non Bâti : 58,92 %, contre 58,92 %, soit + 0,000 % • Taxe d’Habitation : 18,01 % contre 18,01 % soit + 0,000 %

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-27 : Budget Primitif 2023 – Budget Principal

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1, L.2122-21 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le Budget Primitif 2023 du Budget Principal de la commune comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 3 368 000,00 € 3 215 000,00 €

Recettes 3 368 000,00 € 3 215 000,00 €

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.DÉLIBÉRATION N°2023-28 : Versement des subventions aux associations à conditions de versements spécifiques

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le contrat d’association passé avec l’OGEC de Grand-Fougeray,

Vu la délibération N° 26-2019 en date du 06/05/2019,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer la subvention suivante, après actualisation, conformément à la convention du contrat d’association :

• OGEC – contrat d’association : versement par quart conformément à la convention comprenant des clauses de révision au 1er septembre de chaque année, selon les modalités suivantes :

o Exercice 2023 : 83 265,87 € (au lieu de 88 333,22 €)

D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants au Budget Primitif 2022 du Budget Principal.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-29 : Passage à la nomenclature M57 : modalités de gestion des amortissements.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu la délibération 2022-53 en date du 13 juin 2022,

Madame le Maire expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C'est dans ce cadre que la commune de Grand-Fougeray est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.

Modalités de gestion des amortissements en M 57 :

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ANNULE ET REMPLACE la délibération 2022-053 du 13 juin 2022 portant sur le passage à la nomenclature M57 : Modalités de gestion des amortissements.Pour la fixation des durées d’amortissement :

ADOPTE les durées d’amortissement ci-dessous pour les immobilisations acquises :

Procédure

d’amortissement

Catégorie de biens amortis Durée (en Années)

Linéaire 202 Frais réalisation documents urbanisme et numérotation cadastre

2

Linéaire 2031 Frais d’études 2 Linéaire 2041512 GFP groupements – Bâtiments et installations 15 Linéaire 2041582 Autre groupements – Bâtiments et installations 15 Linéaire 20422 Privé - Bâtiments et installations 3 Linéaire 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 Linéaire 2182 Matériel de transport 10 Linéaire 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 Linéaire 2184 Mobilier 6 Linéaire 2188 Autres Immobilisations corporelles 6

ADOPTE la règle sur le mode linéaire des immobilisations acquises (selon l’application de la règle de calcul prorata temporis),

Pour la comptabilisation par composant :

APPLIQUE la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.

Pour la fixation du seuil de biens de faible valeur :

FIXE un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC et

APPROUVE la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-30 : Avenant à la convention de remboursement – Opération « Ptits boulots »

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu la délibération n°26-2017 du 10 mai 2017 approuvant la convention pour le remboursement aux communes du montant total brut chargé par le nombre de jeunes accueillis.

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’article 4 de ladite convention initiale, Considérant que la commune souhaite recruter un maximum de 5 vacataires pour l’opération « Ptits Boulots » avec Bretagne porte de Loire Communauté,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le recrutement d’un maximum de 5 vacataires pour l’opération « Ptits Boulots » avec Bretagne porte de Loire Communauté.

D’APPROUVER l’avenant à la convention de remboursement actualisant la rémunération brute chargée forfaitaire pour 17 heures de travail sur la base du SMIC en vigueur.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer cet avenant.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.DÉLIBÉRATION N°2023-31 : Indemnité de gardiennage des églises communales

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu la circulaire ministérielle N° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer l’indemnité de gardiennage des églises communales à 125,06 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.

DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2023-32 : Avis d’enquête publique – Cession d’un chemin rural

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu la délibération 2022-35, approuvant les conclusions du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique du jeudi 17/02/2022 au 08/03/2022, et notamment le point N° 8 portant sur l’avis favorable pour le classement de 3 tronçons du chemin rural N°467 dans le domaine privé de la commune et à leur aliénation en vue d'une cession au profit de Monsieur Gorin, pour une surface approximative totale de l'ordre de 1 000 m² au lieu-dit « Tertre Riou » et dans les conditions présentées. Cet avis est assorti des 2 réserves suivantes :

1. le propriétaire de la parcelle XC251 et le propriétaire de la parcelle XC203 feront également l'acquisition de la partie du chemin rural N°467 déjà insérée dans leurs propriétés respectives. Ces trois acquisitions se faisant simultanément.

2. Les 3 acquéreurs s'engageront par écrit à prendre en charge conjointement les frais inhérents à la réalisation de ce projet.

Vu la demande de M. Julian GORIN, domicilié 2 rue des Glyorels – 35380 PLÉLAN LE GRAND, par courrier reçu en mairie de Grand-Fougeray, le 21/03/2023,

Considérant qu’une partie du chemin rural N° 467 situé « Le Tertre Riou », jouxtant les parcelles cadastrées XC N° 271 & 272 (anciennement cadastrés XC N° 251), ne dessert pas ces parcelles,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ÉMET un avis favorable à la vente d’une partie du chemin rural N° 467 situé « Le Tertre Riou », conformément au plan joint en annexe, au profit de M. Julian GORIN, pour un prix de 0,35 € le M², les frais de bornage et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Mme le Maire à signer les documents et actes notariés correspondants.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

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Le Secrétaire de Séance Le Maire Mikaël GICQUEL Nadine DRÉANSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023

DÉLIBÉRATIONS

1) Compte de gestion 2022 - Budget annexe d’Assainissement

2) Compte administratif 2022 - Budget annexe d’Assainissement

3) Affectation des résultats 2022 - Budget annexe d’assainissement

4) Budget primitif 2023 - Budget d’Assainissement

5) Compte de gestion 2022 – Lotissement Plein Sud

6) Compte administratif 2022 - Lotissement Plein Sud

7) Affectation des résultats 2023 - Lotissement Plein Sud

8) Budget primitif 2023 – Lotissement Plein Sud

9) Compte de gestion 2022 - Budget Principal

10) Compte administratif 2022 - Budget Principal

11) Affectation des résultats 2022 - Budget Principal

12) Vote des taux de fiscalité : T.F.B, T.F.N.B

13) Budget primitif 2023- Budget principal

14) Versement des subventions aux associations à conditions de versements spécifiques 15) Passage à la nomenclature M57

16) Avenant convention P’tits boulots – PpLC

17) Indemnités des églises communales

18) Cession de chemins – « Le Tertre Riou »ÉMARGEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Conseil municipal Présent Absent Procuration à Émargement

Nadine DREAN, Maire P

Joël JUTEL, Adjoint P

Valérie JOURDAN, Adjointe P

Christophe PLOTEAU, Adjoint P

Céline HUNAULT, Adjointe A Joël JUTEL

Jean-Marie LOUAPRE, Adjoint P

Aurélie BEAUCHENE P

Pierre JOUADE P

Arrivé à 20h15

Carole GUIBERT P

Erwann JAMET P

Anne CAVE P

Cédric FLOCZEK P

Charlène GUINEL A Mikaël GICQUEL

Mikaël GICQUEL P

Cathy GUILLOIS P

Norbert JANVIER P

Thierry MOREAU P

Marie-Anne BIORET ALEXANDRE P

Thomas SAUMONNEAU P