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Arrêté - art 26 33 26032026134331 tampon 1 1 Document publié le Mercredi 18 juin 2003 par la commune de Billy-Berclau. Lien du pdf (Arrêté - art 26 33 26032026134331 tampon 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le S L O7

Département du Pas-de-Calais ID : 062-216201327-20260323-ART26_33P-AI

Canton de DOUVRIN LV Commune de BILLY-BERCLAU te es ite ce

Bi Berclau,

ARRÊTE DU MAIRE ee tb

2026-033 P

Arrêté portant délégation dans les fonctions d'officier d'État civil au bénéfice de Madame Noémie SION

Le Maire de la Commune de BILLY-BERCLAU

Vu les articles L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10 du Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille ; Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle Vu l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 ;

Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil ;

Vu le décret n°2017-270 du 1er mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d'officier d'état civil exercées par le maire ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire;

Considérant que Madame Noémie SION Adjoint Administrative exerce les fonctions d'agent d'accueil au service Administration Générale

Considérant qu'il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais courts en matière d'état civil, et notamment de délivrance des expéditions d'actes,

ARRETE

Article 1 : Selon les dispositions de l’article R2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Noémie SION, fonctionnaire titulaire de la commune à l'effet d'exercer les fonctions d’officier d'État Civil sous notre contrôle et notre responsabilité, à l'exclusion des fonctions exercées dans le cadre de l’article 75 du code civil.

Article 2 : A ce titre Madame Noémie SION sera chargée

e de la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au

mariage ou à sa transcription

e de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de

reconnaissance d'enfants, de changement de nom ou de prénom,

e de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant,

e du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom,du

consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de

changement de filiation,

30/03/2026Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le S L O7

e Recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaratiqin:o62-216201327-20260323-ART26 33PcAI

dissolutions de PACS

e pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les

registres d'État Civil

e pour dresser tous les actes aux déclarations ci-dessus et d'en délivrer copies et

extraits

e La délivrance des copies certifiées conformes de documents, notamment celles

destinées aux pays étrangers,

e La légalisation des signatures,

e L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du

service national, ainsi que l’attestation qui en découle,

e La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille,

e La gestion et validation des mouvements électoraux (inscriptions, radiations,

changements d'adresses),

Article 2 : les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame SION Noémie qui devra être précédée de la formule indicative suivante « pour le Maire et par délégation de signature » et le nom de l'agent

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l'intéressé et transmis au représentant de l’État.

Article 4 : Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille Place Jacquemars Giélée à Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à BILLY-BERCLAU, le 23 mars 2026