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Déliberation - 2023 100 BA Adoption convention déversement effluents Nexira
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 100 BA Adoption convention déversement effluents Nexira)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
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Ref,
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023-100 + 1/2
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20231011-2023-100-DE |
ERCREDI 11 OCTOBRE 2023 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/10/2023
Le conseil municipal délla communé noëVelle delFORGES*LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 20ctobre "2023 VE Par voie éléctroniqué là 5 octobre 2023, s'est réuni en salle du conseil münicipäl.deflà Mairie "desFORGES:LES#ÆAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christine-LESUEUR, Maires
Etaient présents (19) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Cédric COUTURIER
Françoise ASSELIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Etaient absents (4) :
Marie-Josée LEQUIEN
Pascal ROGER
Lukas SAWICKI
Oumar FALL
2023-100
BUDGET ASSAINISSEMENT: ADOPTION DE LA CONVENTION
SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES NON
DOMESTIQUES DE L'ENTREPRISE NEXIRA AU RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE FORGES-LES-EAUX ET
AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et de l'Environnement expose à l'assemblée que l'entreprise NEXIRA située sur la commune de Serqueux, spécialisée dans la fabrication et la transformation de gomme d’acacia, connaît un fort développement qui l'amène à accroître son activité de production. 101
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Ref.
La station d'épuration actuelle de l’entreprise n'ayant pas la capacité suffisante pour traiter les effluents produits par son usine dans le cadre de son développement, Nexira a sollicité la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux pour rejeter ses eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement de notre commune, pour qu'elles soient ensuite traitées par notre station d'épuration avant rejet dans le milieu naturel.
Il est proposé au conseil municipal de conclure une convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de Nexira au réseau collectif d'assainissement de Forges- Les-Eaux, entre cette entreprise, et notre commune.
Le projet de convention prévoit :
-L'obligation pour Nexira de pré-traiter ses eaux usées non domestiques préalablement à leur rejet dans le réseau d'assainissement de Forges-Les-Eaux ;
-Le déversement des effluents de Nexira toute l’année, sur la base des volumes maximaux suivants: pour les eaux usées, 180 m3 par jour maximum, les autres eaux n'étant pas
acceptées dans le réseau d'eaux usées. Le débit sera contrôlé en tout temps par un débitmètre électromagnétique, dont l'entretien est à la charge de Nexira. Seules les eaux industrielles liées à l’activité de Nexira sont autorisées à être rejetées dans le réseau d'assainissement collectif, x à l'exclusion de toutes les autres eaux.
-Le raccordement au réseau d'assainissement de Forges-Les-Eaux sera réalisé par un branchement unique à créer route de Neufchâtel : les effluents seront repris dans le poste de
refoulement de la Gare de Serqueux avant d'être acheminés avec les autres effluents domestiques, jusqu'à la station d'épuration de Forges-Les-Eaux.
-Le point de rejet sera accessible en tout temps et sans sollicitation préalable par la commune de Forges-Les-Eaux.
-Le dispositif de mesure et de prélèvement comprendra un débitmètre électromagnétique, un pH-mèêtre en continu, et un préleveur automatique d'échantillons réfrigéré : Nexira sera tenue de s'assurer de la validité annuelle des appareils, de les surveiller et les maintenir en bon état, de les remettre en état en cas de défaillance. En cas de défaillance totale ou partielle de ces appareils, Nexira s'engage à en informer immédiatement Forges-Les-Eaux et à les remettre en état sous 4 semaines, à compter de la date de constat du défaut. La commune se réserve le droit de mettre en place un appareil de mesure dont les coûts d'installation et de location seront à la charge de Nexira.
-Nexira est responsable de la surveillance de la conformité de ses rejets et doit en assurer l’autocontrôle.
-La commune de Forges-Les-Eaux pourra effectuer, de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité.
-Obligations de la commune : fournir sur demande de Nexira, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, organiser une réunion annuelle pour effectuer le bilan de l'année, et prévenir Nexira en cas de dysfonctionnement de la station d'épuration de la commune
-Le raccordement de Nexira au réseau public d'alimentation en eau potable est équipé d'un compteur Ref.
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-Conditions financières de la convention : il est prévu que Nexira acquittera une redevance annuelle calculée au prorata du volume rejeté en contrepartie du déversement de ses eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement de Forges-Les-Eaux.
Cette redevance est constituée d’une part proportionnelle, calculée en appliquant le tarif unitaire 2023 HT (2.5 € HT par m3) multiplié par le produit du volume rejeté et du coefficient de pollution. Les valeurs ainsi définies évolueront chaque année au 1°' janvier de l'exercice, si la commune de Forges-Les-Eaux le demande. La fréquence de facturation est semestrielle.
Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, le niveau de rémunération pourra être soumis à réexamen, dans les cas suivants :
- En cas de changement dans la composition des effluents rejetés,
- En cas de modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la station d'épuration de Forges-Les-Eaux
- En cas de modification substantielle des ouvrages ou de l'exploitation du service public d'assainissement,
- En cas de modification de la législation en matière de protection de l'environnement et notamment en matière d'élimination de boues,
-Durée: la convention est conclue pour une durée de 3 ans, et renouvelable par tacite reconduction de 3 ans.
Dans sa séance du 21 septembre 2023, la commission « Eau, Assainissement et Environnement » a émis un avis favorable
Le conseil est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre », O <« Abstention »), le conseil municipal adopte la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de Nexira dans le réseau d'assainissement collectif de Forges-Les-Eaux à conclure avec cette entreprise et autorise Madame La Maire à la signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Gaëlle COURTOIS Christine LESUEUR Secrétaire de£é Maire de FORGES-LES-EAUX Ref.
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Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 47 n°T 9N9 à is vw
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de 58 réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé,