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Déliberation - 2024 48 Ass Modification de la convention spéciale de déversement des EU de Nexira
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 48 Ass Modification de la convention spéciale de déversement des EU de Nexira)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20240521-2024-48-DE |
EEE MARDI 21 MAI 2024
Le conseil municipal dela Commune nolvelletde FORGES:LES“EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 10kmai 2024 transmis.pêr voie électronique lemiSimai 2024, s'est réuni en salle du conseil municipal dela Mairie dé FORGES:LES=EAUX en séance'publique à 19h00, sous la présidence de Madäme ChristineéLESUEUR, Maire.
Etaient présents (20) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiery MARTIN, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (7) :
Janine TROUDE a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Cédric COUTURIER a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Brigitte MARTIN
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Oumar FALL a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Etaient absents (2) :
Martine CORBUT
Lukas SAWICKI
2024-48
ASSAINISSEMENT : MODIFICATION DE LA CONVENTION
SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES NON
DOMESTIQUES DE L'ENTREPRISE NEXIRA DANS LE RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE
NOUVELLE DE FORGES-LES-EAUX ET DE TRAIÏTEMENT EN
STATION D'ÉPURATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, de l’Assainissement et de l'Environnement, rappelle à l'assemblée que par délibération du 11/10/2023, le conseil municipal a approuvé la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de l'entreprise NEXIRA située à Serqueux, dans le réseau collectif d'assainissement de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux. Ref.
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Cette convention a été principalement retravaillée au niveau des conditions financières dont les modifications sont exposées dans le tableau ci-après :
Convention spéciale de déversement
avant modification
Convention spéciale de déversement
après modification
Article 11 : Conditions financières
11.1 —- Modalités
L'établissement (Nexira), en tant qu'usager
acquittera une redevance annuelle calculée au
prorata du volume rejeté en contrepartie du
déversement des eaux usées industrielles de
son installation dans le réseau public. Cette
redevance est constituée d’une part
proportionnelle, calculée en appliquant les tarifs
unitaires présentés ci-dessous, multipliés par le
produit du volume rejeté et du coefficient de
pollution. Cette part proportionnelle est établie
à partir des relevés transmis par Nexira.
11.1.1 — Tarifs valeur 2023 HT
-Part proportionnelle : 2.5 € HT/ m3
11.1.2 — Coefficient de pollution
Le coefficient de pollution est calculé suivant la
formule suivante :
Cp = 0.4 MES/MESO + 0.3 DCO/DCOO
+ 0.3 DBO5/DBO50
Article 9 : Conditions financières
9.1 — Modalités
En contrepartie du déversement des eaux usées
industrielles de son installation dans le réseau
public de la commune de Serqueux et leur
traitement sur la station d'épuration de Forges-
Les-Eaux, Nexira acquittera en tant qu'usager, une
redevance calculée à chaque facturation, au
prorata du volume rejeté :
Rindus = Vindus x [Part Serqueux + (Cp x Part
Forges-Les-Eaux)]
Avec :
Rindus = redevance payée par Nexira
Vindus = assiette des volumes établie à partir des
relevés transmis par Nexira
Cp = coefficient de pollution calculé sur la base de la
formule présentée ci-après.
Part Serqueux : part variable appliquée à un abonné sur
service d'assainissement
Part Forges-Les-Eaux : part variable de base appliquée
spécifiquement à Nexira par la commune de Forges-Les-
Eaux.
9.2 — Tarifs (Valeur 01/01/2023)
Part_proportionnelle « Collecte >» (commune de
Serqueux): part commune (2.1000 € HT/m3) +
part délégataire Lhotellier Eau (0.4641 € HT/m3)
Part proportionnelle « Traitement » (commune de
Forges-Les-Eaux): part commune (10000 €
HT/m3)
9,3 — Coefficient de pollution
Afin de tenir compte des caractéristiques et
spécificités des effluents de Nexira, la part
« Traitement » est majorée par application d’un
coefficient de pollution (Cp) calculé avec la formule
suivante :
Cp = 0.4 MESn/MESO + 0.3 DCOn/DCOO
+ 0.3 DBO5n/DBO50
NB : /e coefficient Cp est celui du calcul, sauf à ce
que ce résultat soit inférieur à 1. Dans ce dernier
cas, le Cp retenu sera égal à 1. Ref,
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Les valeurs de référence (MESO, DBO50 et
DCO0) représentent les valeurs moyennes d'un
abonné domestique et sont fixées à : MESO =
600 mg/l, DBO50 = 400 mg/l et DCO0 = 800
mg/1
La valeur retenue pour le coefficient de pollution
annuel sera la moyenne des coefficients calculés
lors de chaque bilan mensuel (12 bilans
mensuels)
Nota : le coefficient Cp ne pourra être inférieur ou
égal à 1, ce coefficient étant affecté à la redevance
assainissement d'un particulier.
11.1.3 — Evolution des tarifs
Les valeurs définies au 11.1.1 évolueront
chaque année si la collectivité en fait la
demande
Il pourra être appliqué la formule suivante :
K = 0.10 + 0.15 x TP10an / TP10an0
TP10a = canalisations, assainissement et
adduction d'eau avec fourniture de tuyaux.
Les valeurs des paramètres retenues seront
celles connues au 1°’ janvier de l'exercice.
En cas de réévaluation du prix de l’eau pour les
abonnés de la collectivité, le « delta »
d'augmentation sera répercuté sur le prix au m3
actuel. A titre d'exemple, si le prix de l'eau
augmente de 10 centimes pour les abonnés
assainis, ce montant sera intégré au prix du m3
de l’entreprise
Cette formule sera soumise à réévaluation,
notamment en cas de modification du ration DCO
/ DBOS et de la composition des effluents rejetés.
Le calcul du coefficient de pollution est réalisé sur
la base des résultats des analyses pratiquées sur
les effluents dans le cadre de l'auto-surveillance.
Les valeurs de référence (MESO, DBO50, DCOO)
correspondent aux valeurs moyennes des
concentrations de ce paramètre pour un abonné
domestique, à savoir : MESO = 600 mg/l, DBO50
= 400 mg/l et DCOO = 800 mg/I
Les valeurs de MESn, DBO5n et DCOn retenues
pour le calcul sont les moyennes, paramètre par
paramètre, de toutes les concentrations
disponibles pour chacun de ces paramètres.
9.4 — Evolution des tarifs
La part « Collecte » appliquée évolue de la même
façon que celle facturée aux usagers du service
d'assainissement de Serqueux: part collectivité
sur délibération de Serqueux, et part délégataire,
selon les termes du contrat de délégation en
vigueur.
La part « Traitement » pourra évoluer selon la
même augmentation en euros, qu'évoluera la
surtaxe ou la redevance appliquée à un usager
domestique de Forges-Les-Eaux : en cas de
réévaluation du prix de l’assainissement pour un
usager de Forges-Les-Eaux, l'écart entre le prix
précédent et le prix actualisé pour cet usager, sera
répercuté sur la part « Traitement » retenue avant
application du coefficient de pollution pour calculer
la redevance « Traitement » due par Nexira
Pour tenir compte des conditions économiques,
techniques, et réglementaires, la part
« Traitement» de base pourra être soumise à
réexamen, notamment dans les cas suivants :
*modification de l'autorisation préfectorale de
rejet de l’usine d'épuration de Forges-Les-Eaux,
*modification substantielle des ouvrages ou de
l'exploitation du service public d'assainissement de
Forges-Les-Eaux,
*modification de la législation en vigueur en
matière de protection de l'environnement, et
notamment en matière d'élimination des boues.
Article 12 — Facturation et règlements Article 10 — Facturation et règlement des factures Ref,
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Tous les 6 mois, le service public de
l'assainissement collectif établira un projet de
facture et le transmettra à Forges-Les-Eaux.
Celle-ci établira la facture définitive et procédera
à sa mise en recouvrement auprès de Nexira, via
Chacun des services de l'assainissement de l'une
et l’autre des collectivités, adresse, tous les mois à
Nexira, une facture correspondant à leur
rémunération respective, assise sur les volumes
effectivement rejetés par Nexira.
La Trésorerie.
La facturation de la commune de Serqueux sera
La fréquence de facturation est semestrielle. | assurée par son délégataire. Une facture correspondant à 50% de la facture
annuelle (n-1) sera émise à l'issue du 1° | La facturation de la commune de Forges-Les-Eaux semestre et une facture définitive basée sur le | sera assurée par la Trésorerie calcul réel annuel, déduction faite de la facture
partielle, sera émise à l'issue du second
semestre
Le conseil municipal est invité :
* à adopter la nouvelle convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de Nexira dans le réseau d'assainissement collectif et de traitement de ces eaux usées en station d'épuration de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux, à conclure avec la société Nexira, la commune de Serqueux et la société Lhotellier Eau (Hydra) exploitante du service de l'assainissement collectif de la commune de Serqueux au titre d’un contrat de concession de service public notifié le 23/06/2021 ;
*à fixer la part proportionnelle « Traitement » à 1.0000 € HT/ m3
*à autoriser Madame La Maire à signer la convention correspondante
*à abroger la délibération n°2023-100 du 11 octobre 2023
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
* adopte la nouvelle convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de Nexira dans le réseau d'assainissement collectif et de traitement de ces eaux usées en station d'épuration de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux, à conclure avec la société Nexira, la commune de Serqueux et la société Lhotellier Eau (Hydra) exploitante du service de l'assainissement collectif de la commune de Serqueux au titre d’un contrat de concession de service public notifié le 23/06/2021 ;
*fixe la part proportionnelle « Traitement » à 1.0000 € HT/ m3
*autorise Madame La Maire à signer la convention correspondante
*abroge la délibération n°2023-100 du 11 octobre 2023
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations 0t
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A
Ref
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Brigitte MARTIN Christine LESUEUR Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX
ALES
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le 3 MAI AA
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de 5a réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
£lle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exercé.