Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 093

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 093 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 093)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-093

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025Sommaire

DDTM GIRONDE / SUAT

33-2025-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°38

portant suppression du passage à niveau n°38 situé au croisement de la ligne

ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le

territoire de la commune d'Arbanats (33640) (2 pages) Page 3

33-2025-04-07-00007 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°57

portant suppression du passage à niveau n°57 situé au croisement de la ligne

ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche

de la voie communale de Fargues donnant accès vers le chemin du Gard sur le

territoire de la commune de Preignac (33210) (2 pages) Page 6

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux

33-2025-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de

signature au commissaire général de police Thierry GUION DE MERITENS,

directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux (2 pages) Page 9

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL

33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification

des statuts du SMIDDEST (10 pages) Page 12

2DDTM GIRONDE

33-2025-04-07-00006

Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°38

portant suppression du passage à niveau n°38 situé

au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant

Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le

territoire de la commune d'Arbanats (33640)

DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°38 portant suppression du passage à niveau n°38 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d'Arbanats 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités pes Unité Mobilité Energie Transports galité Fraternité

Arrêté du - 7 AVR 2025

n° 2025-04-0+ _AP PN n°38

portant suppression du passage à niveau n°38 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000

reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d’Arbanats (33640)

% Le Préfet de la Gironde

VU le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système

ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des

passages à niveau ;

VU l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation

et à l'équipement des passages à niveau ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1998 portant classement en première catégorie, passage à niveau

ouvert à la circulation de l'ensemble des usagers de la route, le passage à niveau n°38 de la ligne

Bordeaux-Sète sur la commune d'Arbanats (33640);

VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Arbanats du 19 février 2021 favorable à la

suppression du passage à niveau n°38 et à la mise en place de l'enquête publique correspondante ;

VU la requête du 15 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de SNCF

Réseau demande qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de

suppression du passage à niveau n°38 sur la commune d'Arbanats situé au croisement de la ligne

ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2025 ouvrant enquête publique sur le territoire de la commune d'Arbanats

relatif au projet de suppression du passage à niveau n°38 situé au croisement de la ligne ferroviaire

n°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques ;

VU le rapport d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 14 mars 2025;

CONSIDÉRANT que la suppression du passage à niveau n°38 sera effective une fois les nouvelles

infrastructures opérationnelles et les travaux de sécurisation routière réalisés ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°38 portant suppression du passage à niveau n°38 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d'Arbanats 4ARRÊTE

Article premier : Le passage à niveau n°38 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant

Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur la commune d'Arbanats (33640) est supprimé.

Article 2 : Le présent arrêté modifie celui du 2 ‘7 janvier 1998 pour les mentions portant sur le passage

à niveau n°38 et entre en application à la date effective de réalisation des travaux nécessaires à la

suppression de ce passage à niveau.

Article 3: La secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Territorial Nouvelle-

Aquitaine de SNCF Réseau en sa qualité de représentant de ladite société sont chargés, en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le — / AYR 2025

Le Préfet,

mt

2/2

DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°38 portant suppression du passage à niveau n°38 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d'Arbanats 5DDTM GIRONDE

33-2025-04-07-00007

Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°57

portant suppression du passage à niveau n°57 situé

au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant

Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche

de la voie communale de Fargues donnant accès

vers le chemin du Gard sur le territoire de la

commune de Preignac (33210)

DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00007 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°57 portant suppression du passage à niveau n°57 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues 6PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités FA Unité Mobilité Energie Transports Fraternité

Arrêté du — 7 AVR 2095

n° 2025-04-0+ AP PN n°57

portant suppression du passage à niveau n°57 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000

reliant Bordeaux à Sète et d’un chemin communal proche de la voie communale de Fargues donnant

accès vers le chemin du Gard sur le territoire de la commune de Preignac (33210)

Le Préfet de la Gironde

VU le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système

ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des

passages à niveau ;

VU l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation

et à l'équipement des passages à niveau ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1998 portant classement en troisième catégorie, passage à niveau

ouvert à la traversée piétonne de l'ensemble des usagers, le passage à niveau n°57 de la ligne ferroviaire

Bordeaux-Sète sur la commune de Preignac (33210) ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Preignac du 20 juin 2022 favorable à la

suppression du passage à niveau n°57 et à la mise en place de l'enquête publique correspondante ;

VU la requête du 9 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de SNCF

Réseau Infrapole Aquitaine demande qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête publique relative

au projet de suppression du passage à niveau n°57 sur la commune de Preignac situé au croisement de

la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voie

communale de Fargues donnant accès vers le chemin du Gard ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2025 ouvrant enquête publique sur le territoire de la commune de Preignac

relatif au projet de suppression du passage à niveau n°57 situé au croisement de la ligne ferroviaire

n°640000 reliant Bordeaux à Sète et d’un chemin communal proche de la voie communale de Fargues

donnant accès vers le chemin du Gard;

VU le registre d'enquête, le rapport d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 15 mars

2025;

CONSIDÉRANT que la suppression du passage à niveau n°57 sera effective une fois les nouvelles infrastructures opérationnelles et les travaux de sécurisation routière réalisés ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00007 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°57 portant suppression du passage à niveau n°57 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues 7ARRÊTE

Article premier : Le passage à niveau n°57 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant

Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues donnant accès

vers le chemin du Gard sur la commune de Preignac (33210) est supprimé.

Article 2 : Le présent arrêté modifie celui du 27 janvier 1998 pour les mentions portant sur le passage à

niveau n°57 et entre en application à la date effective de réalisation des travaux nécessaires à la

suppression de ce passage à niveau.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Territorial Nouvelle-

Aquitaine de SNCF Réseau en sa qualité de représentant de ladite société sont chargés, en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Gironde.

Bordeaux,le _

7 AVR 2025

Le Préfet,

SU — sn a

=: 7

° Étien Q

2/2

DDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00007 - Arrêté du 7 avril 2025 n°2025-04-07_AP PN n°57 portant suppression du passage à niveau n°57 situé au croisement de la ligne ferroviaire n°640000 reliant Bordeaux à Sète et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues 8PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-04-14-00002

Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de

signature au commissaire général de police Thierry

GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS

Sud-Ouest à Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature au commissaire général de police Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux 9PRÉFET Direction de la citoyenneté

2e = GRONDE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté du 14 AVR. 2025

portant délégation de signature

au commissaire général de police Thierry GUION DE MERITENS,

directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du

12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère

de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration en application du décret

n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les

forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération

de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration,

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature au commissaire général de police Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux 10VU l'arrêté n° S70108870276838 du 28 juin 2021 portant changement d'affectation avec changement

de résidence en métropole affectant M. Thierry GUION DE MERITENS, en qualité de directeur zonal

des CRS Sud-Ouest à Bordeaux à compter du 1° juillet 2021 ;

VU l'arrêté n° U10435380746247 du 30 novembre 2023 portant changement d'affectation sans

changement de résidence de M. Janick LIARD, commissaire de police, en qualité de directeur zonal

adjoint des compagnie républicaine de sécurité ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée au commissaire général Thierry GUION DE

MERITENS, à l'effet de signer pour les infractions relevées en zone police :

* les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant

immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule et leur notification ;

* les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et

ceux portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule et leur

notification ;

* les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général Thierry GUION DE MERITENS,

la présente délégation de signature sera exercée par le commissaire de police Janick LIARD, directeur

zonal adjoint des CRS Sud-Ouest à Bordeaux ;

Article 3 : M. le commissaire général Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouest

à Bordeaux, est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet, en cas d'absence

ou d'empêchement de sa part, aux policiers placés sous son autorité, nommément désignés, dans les

limites fixées à l'article premier ci-dessus.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. directeur zonal des CRS Sud-

Ouest à Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le {4 AVR 2025

Le préfet,

tienne GUYOT À

TT

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature au commissaire général de police Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux 11PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-04-14-00001

Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification

des statuts du SMIDDEST

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST 12PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du À 4 AVR. 2025

SYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE

(SMIDDEST)

- Modification des membres et des statuts -

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

07 mai 2001 - création -

19 février 2003 - modification des membres et des statuts -

30 juillet 2004 - modification des statuts -

11 février 2009 - modification des statuts -

25 mars 2009 - modification des statuts -

18 mars 2010 - modification des statuts -

01 février 2011 - modification des membres -

05 octobre 2012 - modification des membres -

08 avril 2015 - modification des membres -

03 novembre 2016 - modification des membres -

18 octobre 2024 - modification des statuts -

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Médoc Atlantique

du 20 février 2025 demandant son adhésion au SYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE (SMIDDEST),

VU la délibération du comité syndical du SYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE (SMIDDEST) du 21 mars 2025 approuvant l'adhésion de la

communauté de communes de Médoc Atlantique et la modification des statuts,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : O5 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr ...

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST 13VU l'article 11 des statuts du SMIDDEST autorisant les modifications des statuts à la majorité de 2/3

des membres du comité syndical,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde;

ARRÊTE

Article premier : Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes Médoc Atlantique au

SYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE (SMIDDEST) ainsi que la modification des statuts dudit syndicat, conformément à la délibération du 21 mars 2025.

Article 2: Le SYNDICAT MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA

GIRONDE (SMIDDEST), est composé des 8 membres suivants: Conseil Départemental de la

Gironde, le Conseil Départemental de Charente Maritime, le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,

Bordeaux Métropole, la Communauté d'agglomération Royan Atlantique, la Communauté de

communes de l'Estuaire, la Communauté de communes de la Haute-Saintonge et la Communauté

de communes Médoc-Atlantique.

Les nouveaux statuts, abrogent et remplacent les précédents et font l'objet d’une annexe.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la

préfecture de Charente-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement de Blaye et le sous-préfet d e

l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :

. président du groupement,

. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,

. président du conseil départemental de la Charente-Maritime,

. président du conseil départemental de la Gironde,

. président du conseil régional de la Région Nouvelle-Aquitaine,

. directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde et de la

Charente-Maritime,

. président de la chambre régionale des comptes,

. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département

de la Gironde,

. service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,

soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique

télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Bordeaux, le { 4 AVR

Le Préfef,,

\ AL

(Q

Jar délggation,

Je Secrétalk Gérérals

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST 14SYNDICAT

MIXTE POUR LE

DÉRRT ES CENT Êr CURUIENT ñ A JEXÉ

DE À :L FRÉFECTORAL )

lEstusire ENDATE DU {4 AVR 2075

STATUTS MODIFIES EN DATE DU 21/03/2025

ARTICLE 1 - CONSTITUTION - DENOMINATION

Il est formé un Syndicat Mixte qui prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte pour le

Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde.

Les membres fondateurs sont le Conseil Départemental de la Gironde et le Conseil

Départemental de la Charente-Maritime. Le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, puis Bordeaux

Métropole en 2011, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique en 2012, la

Communauté de Communes de l'Estuaire et la Communauté de Communes de la Haute-

Saintonge en 2014 sont également membres du Syndicai. La Communauté de Communes Médoc-

Atlantique est désormais nouveau membre depuis mars 2025.

Le Syndicat pourra être élargi à de nouveaux membres, dans les conditions prévues à l'article 10 des

présents statuts.

Le Syndicat est régi par les articles L 5721-1 à L5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), et, pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les articles relatifs aux

Syndicats de Communes.

Le Syndical est reconnu en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin de l'article L 213-12

du Code de l'Environnement par arrêté préfectoral du 30 janvier 2007.

ARTICLE 2 - OBJET

En tant qu'EPTB, le Syndicat Mixte, contribue à l'élaboration, à l'animation et au suivi du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et du programme d'action de prévention des

inondations (PAPI) à l'échelle du bassin de l'Estuaire de la Gironde.

Il contribue à la valorisation de l'estuaire de la Gironde et de son patrimoine, par la coordination, la

promotion ou la gestion de projets déclarés d'intérêt commun de bassin, concourant à son

développement durable et équilibré.

Pour mener à bien ces missions :

- Îlréalise ou fait réaliser des études ;

Il assiste les établissements publics de coopération intercommunale, porteurs et maîtres

d'ouvrage des projets, dans le montage de leurs dossiers et dans la recherche des

financements extérieurs ;

- I met en œuvre la politique de communication et de promotion de l'Estuaire de la

Gironde ;

- || gère, anime et entretient des monuments, des équipements et des espaces naturels

déclarés d'intérêt commun par le Comité Syndical.

Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 1/8

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST 15f PREFECTORAL

ARTICLE 3 - DUREE

Le Syndical Mixte est institué pour une durée limitée à la réalisation de son objet.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siège du Syndicat Mixte est fixé au 17 avenue des Mondaults, Entrée B2, 33 270 FLOIRAC.

Le Syndical Mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre endroit retenu par

le Président.

ARTICLE 5- BASSIN D'INTERVENTION

La zone d'intervention du Syndicat Mixte est le bassin de l'Estuaire de la Gironde tel que défini dans

l'arrêté d'approbation du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés » du 30 août 2013. Elle

est décrite en annexe 1.

Quand l'intérêt du développement de l'Estuaire le justifie, des conventions pourront être signées

avec les Pays, les Etablissements Publics et les communes afin que le Syndicat Mixte engage les

actions de son programme, au sein de ce bassin d'intervention, sous maîtrise d'ouvrage directe ou

déléguée à ces structures.

ARTICLE 6 - LE COMITE SYNDICAL

Article 6.1- Composition du Comité Syndical

Le Comité Syndical est composé de:

- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Département de la Gironde,

- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Département de la Charente-Maritime,

- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine,

- 1 délégué et 1 suppléant représentant Bordeaux Métropole,

- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique,

- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté de Communes de l'Estuaire,

- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté de Communes dela Haute-Saintonge,

- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté de Communes Médoc-Atlantique.

- les Présidents du Conseil Départemental de la Gironde, du Conseil Départemental de la

Charente- Maritime, du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et de Bordeaux Métropole

ou le représentant qu'ils ont désigné pour la durée de leur mandat.

Un délégué qui serait dans l'incapacité d'assister à une séance du Comité Syndical peut donner à

un autre membre dudit Comité un pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un

membre du Comité ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.

Un délégué qui serait dans l'incapacité d'assister à une séance du Comité Syndical peut être

représenté par son suppléant.

Article 6.2-Attribution du Comité Syndical

Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat Mixte.

ll dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat et prendre

notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'approbation du compte

administratif, à l'équipe technique, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditions

initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat Mixte, à sa dissolution, aux délégations

de gestion d'un service public, à l'inscription des dépenses obligatoires...

Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 2/8

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST 16DOCCRENT ANNEXÉ

Pam 1 En. LR

Il examine les comptes rendus d'activités et les financements actuels, définit et vote les programmes

d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.

Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans les conditions prévues à

l'article L 5211-10 du CGCT.

Article 6.3 - Réunion du Comité Syndicalet conditions de vote

ll se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la

demande du Bureau ou du Président ou de la moitié au moins de ses membres. Les membres sont

convoqués cinq jours francs avant la réunion.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les affaires

courantes et selon les modalités spécifiques prévues à l'article 11 des présents statuts, pour la

modification des statuts.

Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres titulaires

en exercice ou représentés, assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième

réunion a lieu, dans le délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette

deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Le Président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera

nécessaire le concours ou l'audition.

Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions

chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

Article 6.4- Renouvellement du Comité Syndical

Les membres du Comité Syndical sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de leur

collectivité. En cas de suspension ou de dissolution du Comité Syndical ou de démission de tous ses

membres en exercice, le mandat de ces derniers est continu jusqu'à la désignation de nouveaux

délégués par les instances délibérantes des collectivités. Cette nouvelle désignation doit intervenir

dans le délai d'un mois. Les délégués sortants sont rééligibles. |

ARTICLE 7 - LE BUREAU

Article 7.1-Composition du Bureau

Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de:

- 1 Président

- Un premier Vice-Président et un second Vice-Président

- 9 membres.

Chacun dispose d'une voix.

Article 7.2 -Attributions duBureau

Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositions de l'article L 5211-10

du CGCT. Les domaines délégués sont précisés par délibération du Comité Syndical. Le Bureau assure

la gestion courante du Syndicat Mixte.

Article 7.3- Réunion du Bureau et conditions de vote

Le Bureau se réunit en tant que de besoin, sur convocation du Président. Les décisions sont prises à

la majorité simple des suffrages exprimés.

Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 3/8

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST 17DOCUMENT ANNEXÉ

Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix. Les délibérations du Bureau

ne sont valables que si la moitié plus un, au moins, de ses membres sont présents.

Article 7.4- Renouvellement du Bureau

Le Bureau est renouvelé tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 7.5- Désignation et attributions du Président

Le Président du Bureau est élu par le Comité Syndical pour une durée d'un an à compter de la

date de création du Syndicat Mixte.

Le Président est l'exécutif du Syndical Mixte. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du

Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution

des recettes, signe des marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir

hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat

Mixte en justice sur autorisation du Comité Syndical.

Article 7.6- Désignation et attributions des Vice - Présidents

Les Vice - Présidents et les membres du Bureau sont élus dans les mêmes conditions que le Président.

Le Président pourra déléguer aux Vice - Présidents, dans l'ordre précité, l'exercice de ses fonctions

en cas d'empêchement.

Article 7.7- Règlement intérieur

Le règlement intérieur adopté par le Comité Syndical précise les modalités de fonctionnement de

celui-ci.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les ressources du Syndicat Mixte sont composées :

- De la contribution de ses membres au budget principal fixée par le Comité Syndical ;

- Des fonds de concours ou dotations ou subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de

ses membres et de tout autre Etablissement, organisme, société, publics ou privés,

intéressés aux projets ;

- Des produits, des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services rendus

ou à l'utilisation des biens en propriété ou sous la gestion du Syndicat.

D'autres ressources pourront provenir :

- Du revenu des biens, meubles ou immeubles, propriété ou sous la gestion du Syndicat Mixte ;

- Des produits de dons et de legs;

- Des sommes perçues par des administrations et établissements publics, des collectivités

territoriales, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

- Du produit des emprunts ;

- Du revenu des produits commerciaux ;

- Du produit des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau de l'article L 213-10 du

Code de l'Environnement.

Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 4/8

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST 18\ RÉFECTORAL

Et 5 L J

La contribution financière de chaque Collectivité membre au budget principal du Syndical Mixte

est fixée au prorata du nombre de représentants :

- Conseil Départemental de la Gironde : 4/18°"e

- Conseil Départemental de la Charente-Maritime : 4/18è"e

- Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 4/18è"e

- Bordeaux Métropole : 2/18ème

- _ Communauté d'Agglomération Royan Atlantique : 1/18ème

-_ Communauté de Communes de l'Estuaire : 1/18ème

-_ Communauté de Communes de la Haute-Saintonge : 1/18ème.

- _ Communauté de Communes Médoc-Atlantique : 1/18îme,

Le budget du Syndicat Mixte comprend une section de fonctionnement et une section

d'investissement.

ARTICLE 9 - COMPTABILITE

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le

Trésorier Payeur Général du département du siège du Syndicat.

ARTICLE 10 -ADHESION ET RETRAIT

Article 10.1-Adhésion

La demande d'adhésion fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical. Le consentement à toute

demande d'adhésion sera approuvé le Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages

exprimés.

En cas d'admission, le Préfet du Département du siège du Syndicat Mixte est compétent pour prendre

l'arrêté d'extension et de modification des statuts ; la personne morale intéressée pouvant revenir sur

sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.

Article 10.2 - Retrait

La demande de retrait fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical. En cas de refus, les

dispositions des articles L 5721-6-2 et L 5721-6-3 sont applicables. Le consentement au retrait sera

approuvé par le Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés

En cas de consentement, le Préfet du Département du siège du Syndicat Mixte est compétent pour

prendre l'arrêté de modification des statuts ; la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa

demande de retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.

ARTICLE 11- MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à la

majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Toute modification des statuts doit être approuvée par

arrêté préfectoral. |

ARTICLE 12 - DISSOLUTION

La dissolution intervient conformément aux dispositions de l'article L 5721-7 du CGCT. Lorsque la

demande est présentée à l'unanimité des personnes morales membres, le Comité Syndical désigne

une commission chargée de la liquidation du Syndical Mixte en tenant compte des droits des

tiers, notamment du personnel, des créanciers et des gérants des équipements du Syndical Mixte.

Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 5/8

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST 19POCUMENT ANNEXÉ

ARRETE PRÈFECTORAL

ANNEXE 1 - BASSIN D'INTERVENTION

EMI Bordeaux Métropole

L_] CA Royan Atlantique

EMI CC de Blaye

[1 CC de l'Estuaire

bn] CC de la Haute Saintonge

EM) CC de Montesquieu

Eu] CC des Coteaux Bordelais

[_] CC des Portes de l'Entre-Deux-Mer:

CC du Grand Cubzaguais

EI CC du Secteur de Saint-Loubès

EI CC Jalle-Eau-Bourde

[__] CC Latitude Nord Gironde

EMI CC Médoc Atlantique

EMI CC Médoc Coeur de Presqu'île

>. À EM CC Médoc Estuaire

so) L__] CC Médullienne

Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 6/8

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST 20DOCUMENT ANNEXÉ

ALERTÉ PRE ECTORAL

}

1 | Margaux-Cantenac 53 Comps

2 | Yvrac 54 Saint-Loubès

3 | Talence 55 Tauriac

4 | Plassac 56 Le Pian-Médoc

5 | Prignac-et-Marcamps 57 Marsas

6 | Cubzac-les-Ponts 58 Parempuyre

7 | Saint-Louis-de-Montferrand 59 Le Taillan-Médoc

8 | Saint-Jean-d'lllac 60 Saint-Vincent-de-Paul

9 |Lormont . 61 Peujard

10 | Bassens 62 Saint-André-de-Cubzac

11 | Samonac 63 Villeneuve

12 | Bouliac 64 Blanquefort

13 | Saint-Gervais 65 Ambès

14 | Floirac 66 Gauriac

15 | Martignas-sur-Jalle 67 Cézac

16 | Moulis-en-Médoc 68 Lamarque

47 | Sainte-Eulalie 69 Soussans

18 |Cenon 70 Arcins

19 | Bruges 71 Pessac

20 | Mérignac 72 Arsac

21 | Artiques-près-Bordeaux 73 Salaunes

22 | Gradignan 74 Castelnau-de-Médoc

23 | Carignan-de-Bordeaux 75 Eysines

24 | Le Bouscat 76 Canéjan

25 | Latresne 77 Avensan

26 | Léognan 78 Saint-Médard-en-Jalles

27 | Tresses 79 Cestas

28 | Bègles 80 Saint-Aubin-de-Médoc

29 | Saint-Ciers-de-Canesse 81 Listrac-Médoc

30 | Teuillac 82 Brach

31 | Virsac 83 Carcans

32 | Saint-Seurin-de-Bourg 84 Saint-Laurent-Médoc

33 | Labarde 85 Sainte-Hélène

34 | Gauriaguet 86 Saint-Dizant-du-Bois

35 | Mombrier 87 Cozes

36 | Carbon-Blanc 88 Arces

37 | Val de Virvée 89 Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet

38 | Ludon-Médoc 90 Épargnes

39 | Saint-Laurent-d'Arce 91 Valeyrac

40 | Bayon-sur-Gironde 92 Semillac

41 | Civrac-de-Blaye 93 Saint-Sorlin-de-Conac

42 | Villenave-d'Ornon 94 Saint-Sauveur

43 | Pugnac 95 Saint-Martial-de-Mirambeau

44 |Ambarès-et-Lagrave 96 Saint-Fort-sur-Gironde

45 | Cubnezais 97 Rouffignac

46 | Le Haillan 98 Pleine-Selve

47 | Lansac 99 Saint-Bonnet-sur-Gironde

48 | Bordeaux 100 Jussas

49 | Macau 101 Floirac

50 | Bourg 102 Montendre

51 | Cavignac 103 _|Chartuzac

52 | Saint-Trojan 104 |Consac

Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 71/8

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST 21AL - FRÉFECTORAL

105 | Saint-Palais 148 Saint-Yzan-de-Soudiac

106 | Cussac-Fort-Médoc 149 Saint-Androny

107 | Mirambeau 150 Saint-Martin-Lacaussade

108 | Courpignac 151__| Saugon

109 | Saint-Thomas-de-Conac 152 Bégadan

110 | Saint-Ciers-sur-Gironde 153 Marcillac

111 | Saint-Georges-des-Agoûts 154 | Saint-Seurin-de-Cursac

112 | Étauliers 155 Saint-Christoly-Médoc

113 | Fours 156 Générac

114 | Saint-Julien-Beychevelle 157 |Saint-Yzans-de-Médoc

115 | Corignac 158 | Brie-sous-Mortagne

116 | Chepniers 159 __|Lorignac

117 | Saint-Paul 160 |Blaye

118 | Mazion 161 Saint-Romain-sur-Gironde

119 | Reignac 162 | Saint-Dizant-du-Gua

120 | Pauillac 163 |Vertheuil

121 | Cartelègue 164 | Couquèques

122 | Montlieu-la-Garde 165 Sainte-Ramée

123 | Saint-Mariens 166 Saint-Germain-d'Esteuil

124 | Saint-Savin 167 Saint-Seurin-de-Cadourne

125 | Cissac-Médoc 168 Ordonnac

126 | Saint-Christoly-de-Blaye 169 ___| Mortagne-sur-Gironde

127 | Berson 170 |Saint-Estèphe

128 | Campugnan 171 __| Queyrac

129 | Saint-Girons-d'Aiguevives 172 _|Blaignan

130 | Salignac-de-Mirambeau 173 | Grayan-et-l'Hôpital

131 | Semoussac 174 |Vensac

132 | Coux 175 | Naujac-sur-Mer

133 | Saint-Caprais-de-Blaye 176 Gaillan-en-Médoc

134 | Boisredon 177 | Vendays-Montalivet

135 | Boutenac-Touvent 178 Saint-Vivien-de-Médoc

136 | Soubran 179 Hourtin

137 | Saint-Ciers-du-Taillon 180 | Jau-Dignac-et-Loirac

138 | Chamouillac 181___| Prignac-en-Médoc

139 | Souméras 182 Civrac-en-Médoc

140 | Braud-et-Saint-Louis 183 |Lesparre-Médoc

141 | Cars 184 | Talmont-sur-Gironde

142 | Saint-Vivien-de-Blaye 185 | Saint-Palais-sur-Mer

143 | Anglade 186 | Vaux-sur-Mer

144 | Saint-Aubin-de-Blaye 187 Le Verdon-sur-Mer

145 | Eyrans 188 Meschers-sur-Gironde

146 | Saint-Genès-de-Blaye 189 Saint-Sulpice-de-Royan

147 | Donnezac 190 Médis

148 | Saint-Yzan-de-Soudiac 191 Semussac

149 | Saint-Androny 192 | Saint-Georges-de-Didonne

150 | Saint-Martin-Lacaussade 193 | Soulac-sur-Mer

151 | Saugon 194 | Royan

147 | Donnezac 195 Talais

148 | Saint-Yzan-de-Soudiac 196 Les Mathes

151 | Saugon 197 __| Saint-Augustin

147 | Donnezac 198 Barzan

Statuts modifiés du SMIDDEST en date du 24 mars 2025 8/8

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST 22