Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 113

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 113 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 113)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-113

PUBLIÉ LE 14 MAI 2025Sommaire

DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi

33-2025-05-13-00005 - Décision d'agrément ESUS SAS HISSEZ HAUT (2

pages) Page 3

33-2025-05-13-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS MonRépit (2 pages) Page 6

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-gir-050 A630-RN230-RN89 relatif aux

travaux d'entretien sur la rocade A630-RN230-RN89Section comprise entre les

échangeurs n°4 et n°26Communes de Bordeaux, Bruges, Mérignac,

Pessac, Gradignan, Talence, Villenave d'Ornon et Artigues Près Bordeaux (8

pages) Page 9

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE

33-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents travaillant

pour le Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine et ceux

auxquels cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les

propriétés publiques et privées - hors habitations - dans le cadre du

projet concernant la déclinaison du plan national d'actions en faveur des

libellules menacées en Nouvelle-Aquitaine sur la totalité des communes de la

Gironde (3 pages) Page 18

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR

33-2025-05-12-00011 - Réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A63 section Salles/Saint-Geours-de-Maremme (2 pages) Page 22

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2025-05-05-00007 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°25-33-0358 - Établissement secondaire, de

l'entreprise "PFC", exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES

CLAVERIE" à Gradignan (33170) (3 pages) Page 25

SNCF Réseau /

33-2025-05-13-00002 - Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire LIBOURNE (2 pages) Page 29

SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / secretariat général

33-2025-05-14-00001 - 2025-05-14-AP-ConvocationElecteurs-TizacDeLapouyade

(4 pages) Page 32

2DDETS 33

33-2025-05-13-00005

Décision d'agrément ESUS SAS HISSEZ HAUT

DDETS 33 - 33-2025-05-13-00005 - Décision d'agrément ESUS SAS HISSEZ HAUT 3E = Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »

au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail

Le Préfet de ia Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la

région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la

Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière

d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de la Gironde,

Vu la demande présentée par la SAS HISSEZ-HAUT sollicitant l'obtention, au profit de la SAS HISSEZ- HAUT de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale, N° SIREN : 953 880 838,

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,

Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l’article 1er de Ja loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;

2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

3 -‘La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

DDETS

26 rue des maraichers - CS32060

33088 BORDEAUX Cedex

Tél. : O5 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr

DDETS 33 - 33-2025-05-13-00005 - Décision d'agrément ESUS SAS HISSEZ HAUT 4a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au à;

4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

CONSIDERANT que la SAS HISSEZ-HAUT,

- a pour objectif d'apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico- social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ; - à pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ; - atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;

- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ;

- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.

DECIDE

Article 1 : La SAS HISSEZ-HAUT dont le siège social se situe 6 Impasse Gyunemer 33700 MERIGNAC est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.

Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 3 MAI 2025

Pour le Préfet, par délégation,

4

DDETS 33 - 33-2025-05-13-00005 - Décision d'agrément ESUS SAS HISSEZ HAUT 5DDETS 33

33-2025-05-13-00004

Décision d'agrément ESUS SAS MonRépit

DDETS 33 - 33-2025-05-13-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS MonRépit 6E = Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »

au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;

Vu la loi n° 20174-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la

région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière

d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de la Gironde,

Vu la demande présentée par la SAS MonRépit sollicitant l'obtention, au profit de la SAS MonRépit de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,

N° SIREN : 940738586,

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L3332-17-1 du code du travail,

Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;

2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ; |

3 -‘La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

DDETS

26 rue des maraichers - CS32060

33088 BORDEAUX Cedex

Tél. : 05 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr

DDETS 33 - 33-2025-05-13-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS MonRépit 7a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;

4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger;

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

CONSIDERANT que la SAS MonRépit,

- a pour objectif d'apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico- social où sanitaire, ou de contribuer à la iutte contre leur exclusion ; - a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien OU la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ; - atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;

- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ;

- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.

DECIDE

Article 1: La SAS MonRépit dont le siège social se situe 37 cours Saint-Louis 33300 BORDEAUX est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.

L

Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le GO02 IVW €

Pour le Préfet, par délégation,

Pour Le directeur dépa eftal de l'emploi,

#Philppe BRADFE BR

DDETS 33 - 33-2025-05-13-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS MonRépit 8DIR ATLANTIQUE

33-2025-05-12-00010

Arrêté n°2025-gir-050 A630-RN230-RN89

relatif aux travaux d'entretien sur la rocade

A630-RN230-RN89

Section comprise entre les échangeurs n°4 et n°26

Communes de Bordeaux, Bruges, Mérignac, Pessac,

Gradignan, Talence, Villenave d'Ornon et Artigues

Près Bordeaux

DIR ATLANTIQUE - 33-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-gir-050 A630-RN230-RN89 relatif aux travaux d'entretien sur la rocade A630-RN230-RN89 9PRÉFET Direction interdépartementale des routes

DE LA GIRONDE Atlantique

Liberté

Egalité |

Fraternité j ? M AI 2025

Arrêté n°2025-qir-050 du

A630-RN230-RN89

relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230-RN89

Section comprise entre les échangeurs n°4 et n°26

Communes de Bordeaux, Bruges, Mérignac, Pessac, Gradignan, Talence Villenave d'Ornon et Artigues Prés Bordeaux,

Le préfet de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ; |

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation générique ;

Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable du 07 avril 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable du 09 mai 2025 de monsieur le président du Conseil départemental de Gironde ;

Vu l'avis favorable du 04 avril 2025 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;

Vu l'avis réputé favorable du 09 mai 2025 de monsieur le maire de la commune de Bordeaux ;

Vu l'avis réputé favorable du 09 mai 2025 de madame la maire de la commune de Bruges ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00 |

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-

durable.gouv.fr 1/7

DIR ATLANTIQUE - 33-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-gir-050 A630-RN230-RN89 relatif aux travaux d'entretien sur la rocade A630-RN230-RN89 10Vu l'avis réputé favorable du 09 mai 2025 de monsieur le maire de la commune de Mérignac ;

Vu l'avis réputé favorable du 09 mai 2025 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;

Vu l'avis réputé favorable du 09 mai 2025 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;

Vu l'avis réputé favorable du 09 mai 2025 de monsieur le maire de la commune de Villenave-d'Ornon ;

Vu l'avis réputé favorable du 09 mai 2025 de monsieur le maire de la commune de Talence ;

Vu l'avis réputé favorable du 09 mai 2025 de monsieur le maire de la commune d’Artigues prés Bordeaux;

Vu l'avis réputé favorable du 09 mai 2025 de monsieur le maire de la commune d'Yvrac;

Vu l'avis réputé favorable du 09 mai 2025 de monsieur le maire de la commune de Tresses;

Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la section courante de la rocade A630/RN230 de Bordeaux entre les échangeurs n°4 et n°26 en sens extérieur et entre les échangeurs n°26 et n°2 de la RN89 en sens intérieur, sur les communes de Bordeaux, Bruges, Mérignac, Pessac, Gradignan, Villenave d'Ornon, Talence et Artigues prés Bordeaux, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Arrête

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,

. du lundi 19 mai 2025 à 20h30 au mardi 20 mai 2025 à 6h00 :

Tronçon entre l’échangeur n°9 et l'échangeur n°11 sens extérieur

Fermeture rocade

Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°9 (PR13+552) et l'échangeur n°11 (PR17+541) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 dans l'échangeur n°9 sens extérieur, le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur .

Fermeture de bretelles

La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 (PR13+994) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le réseau communautaire, le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur.

La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 (PR14+317) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur.

La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°10 (PR 16+288) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par l'avenue Marcel Dassault et retour par le giratoire rue de Galus, le passage supérieur de l'échangeur n°10, l'avenue Marcel Dassault, la rue Jacques Prévert, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°10 et la rocade A630 sens intérieur .

Cité administrative

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-gir-050 A630-RN230-RN89 relatif aux travaux d'entretien sur la rocade A630-RN230-RN89 11La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+280) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le giratoire, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.

Tronçon entre l'échangeur n°4 et l'échangeur n°5 sens extérieur

Fermeture rocade

Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°4c (PR5+000) et l'échangeur n°5 (PR8+234) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.

Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'A630 sens extérieur dans l'échangeur n°4c, le giratoire Marie Fell, le passage supérieur de l'échangeur n°4c, la bretelle d'entrée de l'A630 sens intérieur dans l'échangeur n°4c, puis l'A630 sens intérieur.

Fermeture de bretelles

La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°4c (PR 5+261) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°4c, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°4c et la rocade A630 sens intérieur.

La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°4a (PR7+336) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le boulevard Jacques Chaban-Delmas, l'avenue du Lac, la rue de Fieuzal, l'allée de la Réserve, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°5 et la rocade A630 sens extérieur. :

° du mardi 20 mai 2025 à 20h30 au mercredi 21 mai 2025 à 6h00 :

Tronçon entre l'échangeur n°11 et l’échangeur n°13 sens extérieur

Fermeture rocade

Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°11 (PR16+963) et l'échangeur n°13 (PR21+266) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11, le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur.

Fermeture de bretelles

La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+280) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le giratoire « Décathlon », le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur.

La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+541) sur peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur .

Cité administrative

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-

durable.gouv.fr 3/7

DIR ATLANTIQUE - 33-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-gir-050 A630-RN230-RN89 relatif aux travaux d'entretien sur la rocade A630-RN230-RN89 12La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°12 (PR19+000) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°12, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°12 et la rocade A630 sens intérieur.

Troncon entre l’échangeur n°5 et l'échangeur n°7 sens extérieur

Fermeture rocade

Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°5 (PR7+730) et l'échangeur n°7

(PR10+500) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.

Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'A630 sens extérieur dans l'échangeur n°5c, le pas-

sage inférieur de l'échangeur n°5, l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échan-

geur n°5, puis la rocade intérieure

Fermeture de bretelles

La bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 5 peut être fermée à la circulation, impliquant la fermeture du tourne à gauche (TAG),sauf besoins du chantier.

Les usagers en provenance de la zone industrielle sont alors déviés par le passage inférieur de l'échangeur n°5, l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°5, puis la rocade inté- rieure.

Les usagers en provenance de Bruges centre sont alors déviés par le demi-tour au premier giratoire, l'allée de la

réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°5, puis la rocade intérieure A630.

La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n° 6 peut être fermée à la circulation impliquant la fermeture du TAG, sauf besoins du chantier.

Les usagers sont alors déviés par l'avenue Charles de Gaulle, demi-tour au gjiratoire, l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de Terrefort, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 6, puis la ro- cade intérieure A630.

«< du mercredi 21 mai 2025 à 20h30 au jeudi 22 mai 2025 à 6h00

Tronçon entre l’échangeur n°13 et l'échangeur n°15 sens extérieur

Fermeture rocade

Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°13 (PR20+510) et l'échangeur n°15 (PR25+000) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°13, le passage supérieur de l'échangeur n°13, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°13 et la rocade A630 sens intérieur.

Fermeture de bretelles

La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°13 (PR21+266) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le Passage Supérieur de l'échangeur n°13, la bretelle d'entrée de l'échangeur n°13 de la rocade A630 sens intérieur, puis la rocade A630 sens intérieur.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-

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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-gir-050 A630-RN230-RN89 relatif aux travaux d'entretien sur la rocade A630-RN230-RN89 13La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14 (PR23+215) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par l'avenue Becquerel, demi-tour au 1° giratoire, l'avenue Becquerel, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°14 et la rocade A630 sens intérieur.

Tronçon entre l’échangeur n°26 (RN230) et l'échangeur n°2 (RN89) sens Bordeaux-Libourne

Fermeture rocade

Le tronçon de la RN89 compris entre l'échangeur n°26 (PR50+260) de la rocade exterieure RN230 et l'échangeur n°2 de la RN89 (PR 47+300) sens Bordeaux-Libourne peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.

Les usagers en provenance de la RN230 se dirigeant vers Libourne sont alors déviés par la rocade exterieure RN230, demi-tour à l'échangeur n°27 via l'avenue de Paris, la rocade intérieure RN230, la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24, la RD936, la RD241E3, l'avenie des Tabernottes, la RD115, la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°2 sens Bordeaux-Libourne et la RN89 en direction de Libourne.

Les usagers en provenance de l'avenue Fitzgérald Kennedy se dirigeant vers Libourne sont alors déviés par la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure dans l'échangeur n°26, la rocade intérieure RN230, la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24, la RD936, la RD241E3, l'avenue des Tabernottes, la RD115, la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°2 sens Bordeaux-Libourne et la RN89 en direction de Libourne.

Fermeture de bretelles :

La bretelle d'entrée n°1 de la rocade exterieure RN230 dans l'échangeur n°26 (PR42+327) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier. |

Les usagers se dirigeant vers la rocade exterieure RN230 sont alors déviés par la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure RN230, la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24, demi-tour via la RD936, et la rocade exterieure RN230.

La bretelle d'entrée de la RN89 sens Bordeaux-Libourne dans l'échangeur n°1 (PR49+523) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers se dirigeant vers Libourne sont alors déviés par l'avenue du Moulinat, l'avenue de la Prairie, l'avenue du Périgord, l'avenue des Tabernottes, la RD115, la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°2 sens Bordeaux-Libourne et la RN89 en direction de Libourne.

* du jeudi 22 mai 2025 à 20h30 au vendredi 23 mai 2025 à 6h00 :

Tronçon entre l’échangeur n°15 et l'échangeur n°17 sens extérieur

Fermeture rocade

Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°15 (PR24+266) et l'échangeur n°17 (PR29+300) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'autoroute A63 sens Nord Sud, l'autoroute A63 sens Nord Sud, demi-tour à l'échangeur n°26a via l'avenue Haut Levèque et l'avenue de l'Hippodrome, retour sur de l'autoroute A63 sens Sud Nord, la bretelle de liaison dans l'échangeur n°15 de l'autoroute A63 sens Sud Nord vers la rocade A630 sens intérieur et la rocade A630 sens intérieur. |

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La bretelle de liaison dans l'échangeur n°15 (PR 0+1048) de l'autoroute A63 sens Bayonne-Bordeaux vers la rocade A630 sens extérieur peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison dans l'échangeur n°15 de l'autoroute A63 sens Bayonne- Bordeaux vers la rocade A630 sens intérieur, la rocade A630 sens intérieur.

La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°16 (PR26+600) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur, le cours du général de Gaulle, demi-tour à l'avenue Favard, le cours du général de Gaulle, la bretelle n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°16 et la rocade A630 sens intérieur.

La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°16 (PR26+916) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°16 et la rocade A630 sens intérieur.

La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR29+000) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur, la rue de la croix de Montjous, demi-tour au 1 giratoire, la rue de la croix de Montjous, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 et la rocade A630 sens extérieur.

Tronçon entre l’échangeur n°2 (RN89) et l'échangeur n°26 (RN230) sens Libourne-Bordeaux

Fermeture rocade :

Le tronçon de la RN89 compris entre l'échangeur n°2 (PR47+000) et l'échangeur n°26 (PR50+260) de la RN89 sens Libourne-Bordeaux peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par le passsage supérieur via la RD115, l'avenue des Tabernottes, l'avenue du Périgord, l'avenue de Fontderode (RD241E3), la RD936, la bretelle d'entrée de la rocade exterieure ou intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens exterieur ou intérieur.

Fermeture de bretelles :

La bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°1 (PR49+670) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier. É

Les usagers se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par l'avenue du Peyrou, l'avenue de Techeney le passsage supérieur via la RD115, l'avenue des Tabernottes, l'avenue du Périgord, l'avenue de Fontderode (RD241E3), la RD936, la bretelle d'entrée de la rocade exterieure ou intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens exterieur ou intérieur.

Le tourne à gauche (TAG) de la bretelle de sortie de la Rocade exterieure RN230 dans l'échangeur n°26 peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.

Les usagers se dirigeant vers Cenon sont alors déviés par la RN89 sens Bordeaux-Libourne, la bretelle de sortie de la RN89 dans l’échaneur n°2, l'avenue des Tabernottes, l'avenue du Périgord, l'avenue de Fontderode (RD241E3), la RD936, et l'avenue de Branne en direction de Cenon.

Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEI de Villenave-d'Ornon et CEI de Lormont). |

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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-gir-050 A630-RN230-RN89 relatif aux travaux d'entretien sur la rocade A630-RN230-RN89 15Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Bordeaux, Bruges, Mérignac, Pessac, Gradignan, Talence, Villenave d'Ornon, Artigues prés Bordeaux, Yvrac et Tresses par les soins de mesdames et messieurs les maires.

Article 6 :

+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;

+ Monsieur le président du Conseil départemental de Gironde : + Madame la maire de Bordeaux;

+ Madame la maire de Bruges ;

+ Monsieur le maire de Merignac ;

+ Monsieur le maire de Pessac ;

+ Monsieur le maire de Gradignan ;

+ __ Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon ;

+ Monsieur le maire de Talence ;

+ Monsieur le maire d’Artigues Prés Bordeauxt ;

+ Monsieur le maire d'Yvrac ;

+ Monsieur le maire de Tresses,;

+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;

+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ; + Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour, la directrice interdepartmentale des routes Atlantique

Le Chef du district de Gifonde

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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-gir-050 A630-RN230-RN89 relatif aux travaux d'entretien sur la rocade A630-RN230-RN89 16DIR ATLANTIQUE - 33-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-gir-050 A630-RN230-RN89 relatif aux travaux d'entretien sur la rocade A630-RN230-RN89 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

33-2025-05-13-00003

Arrêté préfectoral autorisant les agents travaillant

pour le Conservatoire d'Espaces Naturels

Nouvelle-Aquitaine et ceux auxquels cet organisme

aura délégué ses droits, à pénétrer dans les

propriétés publiques et privées - hors habitations -

dans le cadre du projet concernant la déclinaison du

plan national d'actions en faveur des libellules

menacées en Nouvelle-Aquitaine sur la totalité des

communes de la Gironde

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents travaillant pour le Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans 18PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’étude visant à améliorer les connaissances sur les espèces d’eaux stagnantes de plaine et suivre leurs populations du programme déclinaison du Plan National d’Actions en faveur des libellules en Nouvelle-Aquitaine sur la totalité des communes de la Gironde.

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;

VU le Code de Justice administrative ;

VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;

VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025, accordant la délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d’ouverture d’enquête publique ;

VU la demande en date du 05 mai 2025 présentée par le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle–Aquitaine, en vue d’obtenir l’autorisation d’accéder aux propriétés privées dans le cadre de l’étude visant à @ améliorer les connaissances sur les espèces d’eaux stagnantes de plaine et suivre leurs populations B sur toutes les communes de la Gironde.

CONSIDÉRANT la nécessité réaliser une étude visant à @ améliorer les connaissances sur les espèces d’eaux stagnantes de plaine et suivre leurs populations B dans le cadre du programme @ déclinaison du Plan National d’Actions en faveur des libellules en Nouvelle-Aquitaine B.

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service des Procédures Environnementales et utilité publique

Pôle consultations et procédures environnementales

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents travaillant pour le Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans 19ARRÊTE

Article premier :

Les agents du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle–Aquitaine et les personnels des organismes auxquels il déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, pour y exécuter pour le compte du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle–Aquitaine une étude visant à @ améliorer les connaissances sur les espèces d’eaux stagnantes de plaine et suivre leurs populations B dans le cadre du programme @ déclinaison du Plan National d’Actions en faveur des libellules en Nouvelle-Aquitaine B sur toutes les communes de la Gironde – liste des communes énumérées en annexe 1.

Article 2 :

La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31 août 2025. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

Article 3 :

Conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1er du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d’une pièce d’identité et d’un ordre de mission nominatif, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.

L’introduction de personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d’habitation) ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l’arrêté par le Conservatoire d’Espèces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.

À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu’à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l’article 1er peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.

Article 4 :

Les maires des communes concernées, Monsieur Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l’article 1er.

Article 5 :

À la fin de l’opération, tout dommage causé par l’opération sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et le Conservatoire d’Espèces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, par le Tribunal administratif.

Article 6 :

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents travaillant pour le Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans 20Article 7 :

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Président du Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, les Maires de toutes les communes de Gironde, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 13 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur départemental des territoires et de

la mer de Gironde

Alain Guesdon

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tri-

bunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens $, acces-

sible par le site internet " www.telerecours.fr $.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gi-

ronde ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents travaillant pour le Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans 21PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-05-12-00011

Réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A63 section

Salles/Saint-Geours-de-Maremme

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-12-00011 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint-Geours-de-Maremme 22En |

PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité routière

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 MA: 2025

Portant réglementation temporaire de la circulation

sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;

VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;

VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;

VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 20285 ;

VU la demande en date du 05 mai 2025 de la société ATLANDES et le dossier particulier d'exploitation sous chantier du 02 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la ATLANDES et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.aironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-12-00011 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint-Geours-de-Maremme 23ARRÊTE

Article premier: Du lundi 12 mai au vendredi 23 mai 2025, des travaux de pontage de fissures

nécessitent des neutralisations d'une ou deux voies de circulation avec abaissement des vitesses selon

le phasage des travaux sur l'A63 dans les deux sens de circulation entre l'échangeur 21 (PR 34+750) et la limite départementale des Landes (PR 49+450).

Ces restrictions s'effectuent dans le cadre des l'arrêté interpréfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013.

Article 2 : Ces travaux dérogeront aux articles 6 et 10 de l'arrêté interpréfectoral du 25 novembre 2013

portant réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles(33) et Saint-Geours-de-Maremne (40) concernant :

+ les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement du trafic d'une chaussée sur l’autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède pas 1200 veh. /heure par voies restées libres à la circulation.

+ _L'inter-distance avec d'autres zones de neutralisation de voies pourra être ramenée à: - 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie et un chantier sur 2 voies.

- 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.

Article 3 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.

Article 4: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis Exploitation Aquitaine.

Article &: L'information des usagers sera assurée à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de la radio 107.7.

Article £:

° Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ; ° Monsieur le Directeur Général de la société ATLANDES ;

° Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine ; ° Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.

Article# : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-12-00011 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint-Geours-de-Maremme 24PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-05-05-00007

Arrêté portant création d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°25-33-0358 - Établissement

secondaire, de l'entreprise "PFC", exploité sous le

nom commercial "POMPES FUNEBRES CLAVERIE"

à Gradignan (33170)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-05-00007 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0358 - Établissement secondaire, de l'entreprise "PFC", exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES CLAVERIE" à Gradignan (33170) 25z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET y CE DE LA GIRONDE Bureau des Élections

. | et de l'Administration Générale Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire, de l’entreprise Sarl “PFC",

exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES CLAVERIE"

et situé à Gradignan (33170)

n° SIRET : 801 996 885 00027

- n’habilitation : 25-33-0358

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU le rapport de conformité de la chambre funéraire, établi le 30 mars 2025 par l'agence accréditée APAVE, sise Z.I avenue Gay Lussac à Artigues-Près-Bordeaux (33), émettant un avis conforme du site ;

VU les statuts à jour au 25 mars 2025 de la Sarl "PFC" et le bail commercial signé en date du 1° avril 2025 pour le local situé 283, Cours du Général de Gaulle à Gradignan (33) ;

VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 07 avril 2025 ; |

VU la demande, transmise le 09 avril 2025 et complétée le 24 avril 2025, par laquelle Monsieur Jérôme CLAVERIE sollicite l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de son entreprise Sarl "PFC", exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES CLAVERIE" et situé 283, Cours du Général de Gaulle à Gradignan (33) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl précitée, remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-05-00007 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0358 - Établissement secondaire, de l'entreprise "PFC", exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES CLAVERIE" à Gradignan (33170) 26SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "PFC", exploité 283, Cours du Général de Gaulle à Gradignan sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES CLAVERIE" (33) par Monsieur Jérôme CLAVERIE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant et après mise en bière,

- activité exercée par l’entreprise de pompes funèbres Sarl CLAVERIE n° 20-33-0118 (sous-traitance)

> Organisation des obsèques,

> Soins de conservation

- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : "BAPPEL Catherine" - n° 25-33-0085 (sous- traitance) -

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,

Fourniture de corbillard et de voiture de deuil

- activité exercée par l'entreprise de pompes funèbres Sarl CLAVERIE n° 20-33-0118 (sous-traitance)

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- activité exercée par l'entreprise de pompes funèbres Sarl CLAVERIE n° 20-33-0118 (sous-traitance)

V

VVv

Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0358,

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,

Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,

Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitances sont bien habilitées pour les

activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,

Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,

Article 7 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui pré- cèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,

Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,

- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rve Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-05-00007 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0358 - Établissement secondaire, de l'entreprise "PFC", exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES CLAVERIE" à Gradignan (33170) 27Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Gradignan (33).

Bordeaux, le 05 MAI 2025

Le préfet,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-05-00007 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0358 - Établissement secondaire, de l'entreprise "PFC", exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES CLAVERIE" à Gradignan (33170) 28SNCF Réseau

33-2025-05-13-00002

Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire LIBOURNE

SNCF Réseau - 33-2025-05-13-00002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire LIBOURNE 29CGJ CGJ Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : SO0194-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest,

Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 20/02/2024,

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 20/08/2024,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.

Interne

Docusign Envelope ID: 23D2195D-FD54-4B58-9C28-9EB1B0ADA556

SNCF Réseau - 33-2025-05-13-00002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire LIBOURNE 30CÎ Ky Jaun-lu

Interne

DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à LIBOURNE tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous contour vert, est déclassé au domaine public ferroviaire.

Référence cadastrale Commune

3 243 -

Lieu-dit Surface à céder

2023 m²

Section Numéro

3 RUE BESSON BH 1191

LIBOURNE

TOTAL 2023 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Bordeaux

Le 14/05/2025

Jean-Luc GARY

Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU

Interne

Docusign Envelope ID: 23D2195D-FD54-4B58-9C28-9EB1B0ADA556

SNCF Réseau - 33-2025-05-13-00002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire LIBOURNE 31SOUS-PREFECTURE LIBOURNE

33-2025-05-14-00001

2025-05-14-AP-ConvocationElecteurs-TizacDeLapou

yade

SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-05-14-00001 - 2025-05-14-AP-ConvocationElecteurs-TizacDeLapouyade 32EZ | PRÉFET Sous-préfecture de Libourne

DEA GIRONDE | Pôle conseils aux Égalité collectivités territoriales Fraternité

Arrêté du 14 mai 2025

portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle intégrale de cinq conseillers municipaux de la commune de Tizac-de-Lapouyade, les 29 juin et 6 juillet 2025

Le Sous-préfet de Libourne

VU le Code électoral;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2013-403- du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;

VU les démissions de cinq conseillers municipaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir à la vacance de cinq sièges de conseillers municipaux de Ti- zac-de-Lapouyade ;

ARRÊTE

Article premier: les électeurs de la commune de Tizac-de-Lapouyade sont convoqués le dimanche 29 juin 2025 de 8 heures à 18 heures, en vue de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux. En cas de ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 6 juillet 2025, de 8 heures à 18 heures, dans les mêmes conditions.

Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel que défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1” du code électoral.

Article 2 : pourront prendre part au vote :

+ les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux disposi-

tions des articles L.30 à L.40, et R1.18 du code électoral,

35, rue de Géreaux

33500 Libourne

Tét 05 56 90 60 60

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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-05-14-00001 - 2025-05-14-AP-ConvocationElecteurs-TizacDeLapouyade 33+ les électeurs ressortissants d’un pays de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux disposi- tions des articles L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.

Article 3 : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune, s'ils sont âgés de dix- huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, et les citoyens inscrits au rôle des contributions di- rectes où justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1” janvier 2024.

Article 4 : En application des articles L255-2 à L255-5 du code électoral, une déclaration de candida- ture est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont auto- matiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour de scrutin ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

La déclaration de candidature sera réalisée sur l’imprimé réglementaire Cerfa n°14996*03 accompagné de pièces justificatives.

Ce document est accessible sur le site du Ministère de l'Intérieur, à l'adresse : https://www.interieur.- gouv.fr/Archives/Archives-elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-municipales-

et-communautaires.

Article 5 : les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Chaque can- didat, y compris lorsque la candidature est groupée, doit déposer une déclaration individuelle de can- didature sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14996*03.

Le dépôt des candidatures devra être effectué sur rendez-vous (tel: 05 35 00 24 25 ou sp- libourne@gironde.gouv.fr) pris au minimum 24 h 00 avant la date de rendez-vous. Le dépôt des candi- datures se fera à la sous-préfecture de Libourne - 35, rue de Géreaux à Libourne, selon le calendrier et les horaires ci-dessous :

* pour le premier tour de scrutin:

- du mardi 10 juin au jeudi 12 juin 2025, de 9 h 30 à12h etde14hà L h - et le vendredi 13 juin, de 9h 30à12hetde14hà18h.

+ __ pour le deuxième tour de scrutin:

- le lundi 30 juin 2025, de 9h 30 à12hetde14h316h;

-et le mardi 1° juillet 2025, de 9 h 30 à12hetde14h318h.

Aucun autre mode de déclaration n’est admis.

Article 6 : la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 16 juin 2025 à zéro heure et est close le samedi 28 juin 2025 à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne est ouverte L lundi 30 juin 2025 à zéro heure et est close le samedi S juillet 2025à zéro heure.

Article 7 : les demandes d'emplacements réservés à l'affichage électoral sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.

Article 8 : la date limite de notification au maire, par les candidats, de la liste des assesseurs est fixée au :

+ _ jeudi 26 juin 2025 à 18 heures, pour le premier tour de scrutin;

* jeudi 3 juillet 2025 à 18 heures, en cas de second tour.

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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-05-14-00001 - 2025-05-14-AP-ConvocationElecteurs-TizacDeLapouyade 34Article 9: les suffrages sont décomptés individuellement.

Pour être élu au premier tour, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de vo-

tants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus

âgé.

Article 10 : le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un pro- cès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adres- sé à la sous-préfecture de Libourne, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 11: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours".

Article 12: la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-préfecture de Libourne et dans la commune de Tizac-de-Lapouyade.

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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-05-14-00001 - 2025-05-14-AP-ConvocationElecteurs-TizacDeLapouyade 351 “

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