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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 076 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 076 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-076
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-10-15-00001 - arrêté BRGAE 2021-076 portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 4
46-2021-10-07-00003 - arrêté n° E-2021-262 d’ouverture de l’établissement
de présentation au public d’oiseaux appartenant à la faune sauvage
désigné sous le nom de «Le Rocher des Aigles» situé à Rocamadour (6
pages) Page 7
46-2021-10-11-00003 - arrêté n° E-2021-264 portant ouverture d’une
enquête publique relative à une demande d’autorisation
environnementale en vue du renouvellement et de l’extension d’une
carrière de roches massives au lieu-dit «Boule d’Espère» sur la commune de
Crayssac présentée par la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest
(CMGO) (5 pages) Page 14
46-2021-10-14-00001 - arrêté n° E-2021-265 portant fermeture temporaire
de la servitude de marchepied située en rive gauche du Lot au lieu-dit
«Trigoulet» sur la commune de Cénevières (2 pages) Page 20
46-2021-10-11-00002 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL
aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot (4 pages) Page 23
46-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-56 portant
renouvellement de la composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) (8
pages) Page 28
46-2021-10-06-00003 - arrêté relatif à la carte scolaire du 1er degré - rentrée
2021 (1 page) Page 37
46-2021-10-08-00001 - DC 2021-239 vidéoprotection établissement "Une
heure pour soi" à PRADINES (2 pages) Page 39
46-2021-10-08-00002 - DC 2021-240 vidéoprotection SARL Cahors Médical à
CAHORS (2 pages) Page 42
46-2021-10-08-00003 - DC 2021-241 vidéoprotection agence bancaire CIC
Sud-Ouest à CAHORS (2 pages) Page 45
46-2021-10-08-00004 - DC 2021-242 vidéoprotection bar restaurant "Les 7
Sources" à LAMOTHE-FENELON (2 pages) Page 48
46-2021-10-08-00005 - DC 2021-243 vidéoprotection tabac "Le Majou" à
GOURDON (2 pages) Page 51
46-2021-10-08-00006 - DC 2021-244 vidéoprotection menuiserie CALMON
Guillaume à SAINT-SOZY (2 pages) Page 54
46-2021-10-08-00007 - DC 2021-245 vidéoprotection établissement
Traditions du Quercy à CIEURAC (2 pages) Page 57
2 46-2021-10-08-00008 - DC 2021-246 vidéoprotection établissement
l'Auberge du Quercy à SALVIAC (2 pages) Page 60
46-2021-10-08-00009 - DC 2021-247 vidéoprotection SAS LEA - Bricomarché
à PRAYSSAC (2 pages) Page 63
46-2021-10-08-00010 - DC 2021-248 vidéoprotection magasin Action à
CAPDENAC (2 pages) Page 66
46-2021-10-08-00011 - DC 2021-249 vidéoprotection SARL Rousseau - station
Total à SOUILLAC (2 pages) Page 69
46-2021-10-08-00012 - DC 2021-250 portant retrait de l'agrément de M.
FERRERO Olivier, garde-chasse particulier (1 page) Page 72
46-2021-10-13-00001 - décision 2021-4738 fixant les modalités de
candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en
matière d'hygiène publique (2 pages) Page 74
46-2021-10-05-00003 - Délibération de la commission locale d'agrément et
de contrôle Sud Ouest portant interdiction temporaire d'exercer toute
activité de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Maryse
VINATIER (5 pages) Page 77
46-2021-10-11-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la
personne Lucile Services (2 pages) Page 83
3 Préfecture du Lot
46-2021-10-15-00001
arrêté BRGAE 2021-076 portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour un fonds
de dotation
Préfecture du Lot - 46-2021-10-15-00001 - arrêté BRGAE 2021-076 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 4 PRÉFET Direction de la citoyenneté DU LOT et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
C.Raffy
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRETE BRGAE N°20214/}/; PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR UN FONDS DE DOTATION
Le Préfet du LOT,
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment son article 140;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique:
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Considérant la demande reçue en préfecture le 21 juin 2021 et complétée le 18 août 2021,présentée
par M.Gérard Rigaldo, président du fonds de dotation « la foncière élémentaire »;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Le fonds de dotation dénommé « la foncière élémentaire » est autorisé à faire appel à
la générosité publique pour la période comprise entre le 15 octobre 2021 et le 31 décembre 2021.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de réunir la somme de 110 000 euros, pour
promouvoir et soutenir des pratiques agro-environnementales respectueuses du vivant et de la
biodiversité, acheter des terres et bâtis agricoles mis à disposition des paysans via des baux ruraux
environnementaux.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes:
- utilisation d’un site internet de financement participatif
- mise en place d’un stand de communication de la foncière élémentaire.
- création d'évènements dans le Lot ou dans les départements voisins
- communication dans la presse écrite locale, la presse nationale et la presse spécialisée, dans les
médias locaux et nationaux(émission de radio, de télévision) et sur les réseaux sociaux.
Place Chapou 46009 Cahors Cedex
Tél: 05 65 23 11 65
christelle raffy@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-15-00001 - arrêté BRGAE 2021-076 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 5 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds. de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : Le préfet et le secrétaire général. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1* du présent arrêté.
A Cahors, le 15/10/2021
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Place Chapou 46009 Cahors Cedex
Tél: 05 65 23 11 65
christelle raffy@lot.gouv.fi
Préfecture du Lot - 46-2021-10-15-00001 - arrêté BRGAE 2021-076 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 6 Préfecture du Lot
46-2021-10-07-00003
arrêté n° E-2021-262 d’ouverture de
l’établissement de présentation au public
d’oiseaux appartenant à la faune sauvage
désigné sous le nom de «Le Rocher des Aigles»
situé à Rocamadour
Préfecture du Lot - 46-2021-10-07-00003 - arrêté n° E-2021-262 d’ouverture de l’établissement de présentation au public d’oiseaux appartenant à la faune sauvage désigné sous le nom de «Le Rocher des Aigles» situé à Rocamadour 7 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° : € — 209 4 - © 6j
Enregistré le : Le’ [AD [ 7 94
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° €_9024_ 267
D'OUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT DE PRÉSENTATION AU PUBLIC D'OISEAUX APPARTENANT A LA FAUNE SAUVAGE DÉSIGNÉ SOUS LE NOM DE « LE ROCHER DES AIGLES »
SITUÉ A ROCAMADOUR
Le Préfet du Lot,
Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil des communautés européennes du 9 décembre 1996
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le titre 1er du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 413-2 à L. 413-8, R. 413-19, R. 413-8, R. 413-9, R. 413-22 et R. 413-42 à R. 413-51 ;
Vu le titre 1°” du livre V du code de l'environnement relatif aux Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement et notamment ses articles L. 181-14, L.513-1, R. 181-46 et R. 511-9 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-1, L. 221-11, R. 214-17, R. 214-84 à R. 214-86 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction et du
règlement n° 338/97 modifié du Conseil ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de
la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention des animaux
d'espèces non domestiques ;
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo
CS 80228 — 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél: 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.gouv.fr
1/6
Préfecture du Lot - 46-2021-10-07-00003 - arrêté n° E-2021-262 d’ouverture de l’établissement de présentation au public d’oiseaux appartenant à la faune sauvage désigné sous le nom de «Le Rocher des Aigles» situé à Rocamadour 8 Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'établissement de présentation au public d'oiseaux appartenant
à la faune sauvage désigné sous le nom de « Rocher des Aigles» situé à Rocamadour daté du 21 mars 1994 ;
Vu le rapport de l'inspection de la faune sauvage captive du Lot daté du 15 février 2021 ;
Vu les éléments transmis le 23 juin 2021 par la SARL le Rocher des Aigles ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à la SARL le Rocher des Aigles le 2 septembre 2021 ;
Vu la réponse du 23 septembre 2021 formulée par la SARL le Rocher des Aigles sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que l'établissement est autorisé au titre des articles L.413-3 et L.181-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de fixer le nombre d'animaux que l'établissement peut détenir
conformément aux dispositions de l’article R.413-19 du code de l’environnement;
Considérant que les modifications apportées ne revêtent pas de caractère substantiel au sens des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que les modifications apportées à l'établissement tendent à mieux assurer le respect des
prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-22 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article À : Autorisation
La SARL Rocher des Aigles représentée par Madame Dominique MAYLIN et Monsieur Raphaël ARNAUD dont le siège social est situé à Rocamadour est autorisée à ouvrir au public un parc zoologique dénommé « Le Rocher des Aigles » au lieu-dit « Marcayrou » à Rocamadour, au titre de l'article L.413-3 du code de l'environnement.
Au titre de l'article R. 511-9 du code de l'environnement, l'installation "Le Rocher des Aigles" est soumise au régime de l'autorisation :
N° dela Installations et Éléments | Régime Situation de nomenclature activités concernées caractéristiques « autorisé » l’exploitation
sont visées les
installations présentes sur
installation fixe et un même site au moins
. permanente de 90 jours par an Section AT
2.1.4.0 présentation au public consécutifs ou non et A . d'animaux d'espèces dont l’activité de Parcelle n° 271 non domestiques présentation au public est d'au moins 7 jours par an
sur ce Site
Les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 susvisé et ses annexes
s'imposent à l'établissement en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
216
Préfecture du Lot - 46-2021-10-07-00003 - arrêté n° E-2021-262 d’ouverture de l’établissement de présentation au public d’oiseaux appartenant à la faune sauvage désigné sous le nom de «Le Rocher des Aigles» situé à Rocamadour 9 Article 2 : Conditions d’implantation
L'établissement sera situé et exploité conformément au dossier porté à la connaissance du Préfet
sous réserve des prescriptions du présent arrêté préfectoral.
L'installation sera implantée à une distance minimale de 100 m de tout immeuble habité ou occupé
par des tiers.
Les périmètres de protection des eaux potables, les distances de 35 m aux points d’eau et fossés et
de 200 m des zones de baignade seront respectés.
Cette autorisation ne dispense pas de l’obtention du permis de construire.
Article 3: Personnel capacitaire
Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, les titulaires du certificat de
capacité prévu à Particle L.413-2 du code de l'environnement exercent une surveillance permanente
de l'établissement dans lequel ils sont affectés. Cette surveillance requiert l'occupation d'un poste à
temps complet au sein de l'établissement, les absences des titulaires de certificat de capacité devant
être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à leur formation
ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.
Article 4 : Espèces autorisées
La SARL Rocher des Aigles est autorisée à présenter au public des oiseaux d'espèces non
domestiques figurant à l'annexe du présent arrêté.
La présentation de nouvelles espèces ne figurant pas dans ce tableau doit faire l'objet d'une nouvelle
demande auprès de la préfecture du Lot avant sa réalisation.
Le nombre d'oiseaux présentés doit être adapté à la dimension et à l'équipement des volières ou
autres installations d'hébergement, dans le respect des besoins physiologiques et éthologiques des
espèces.
Article 5 : Mouvements d'oiseaux
Les acquisitions, cessions et transports d'oiseaux doivent être conformes aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur relatives à la protection de la faune sauvage et à la protection des
oiseaux.
Article 6 : Contrôles
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, l'établissement doit tenir et présenter à la requête des agents et services habilités le registre d'entrée et de sortie des oiseaux détenus conformément à l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé.
En outre, en application de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 susvisé, l'établissement
tiendra à jour :
- un règlement intérieur ;
- un règlement de service ;
- un plan de secours ;
- un dossier sanitaire.
3/6
Préfecture du Lot - 46-2021-10-07-00003 - arrêté n° E-2021-262 d’ouverture de l’établissement de présentation au public d’oiseaux appartenant à la faune sauvage désigné sous le nom de «Le Rocher des Aigles» situé à Rocamadour 10 Article 7 : Conditions de détention des oiseaux
Les oiseaux sont détenus dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation selon les différentes espèces. Les aménagements sont adaptés en fonction de chaque espèce. Le maintien des conditions d'élevage se doit d'être de qualité et assorti d'un programme étendu de nutrition et de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs.
L'ensemble du site est maintenu propre. Les bâtiments et installations sont entretenus en
permanence et conçus de manière à préserver l'intégrité des oiseaux et à prévenir l'apparition d'accidents ou de fuites d'oiseaux.
Article 8 : Pédagogie
L'établissement doit promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne la
nature, la biologie des espèces et la conservation de la diversité biologique, notamment fournissant
des renseignements sur les espèces exposées, leurs habitats naturels, leur statut de protection ou
leur caractère envahissant.
Ces informations doivent être présentées de manière claire, pédagogique et être valides
scientifiquement.
Article 9 : Sécurité
L'établissement doit respecter toutes les prescriptions relatives à la sécurité énoncées dans l'arrêté
ministériel du 25 mars 2004 susvisé.
Le comportement des oiseaux doit être observé régulièrement. Si les oiseaux présentés sont susceptibles de transmettre des maladies aux personnes, une prévention des risques doit être organisée. Elle doit être proportionnée aux risques présentés et doit comprendre un contrôle régulier de l’état de santé des oiseaux, accompagné le cas échéant de tests de dépistage des maladies transmissibles.
Des indications doivent informer le public des règles qui doivent être respectées et le prévenir des
risques présentés par certains comportements ou attitudes. Le public doit être informé de l'interdiction
de s’écarter des lieux qui lui sont réservés.
Article 10 : Accidents ou Incidents
L'exploitant tient informé le Préfet des accidents et des situations impliquant des oiseaux portant où susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'oiseaux.
Article 11 : Modification
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation initial doit être portée à la connaissance du Préfet.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'établissement de présentation au public d'oiseaux appartenant à
la faune sauvage désigné sous le nom de « Le Rocher des Aigles» situé à Rocamadour daté du 21
mars 1994 est abrogé.
4/6
Préfecture du Lot - 46-2021-10-07-00003 - arrêté n° E-2021-262 d’ouverture de l’établissement de présentation au public d’oiseaux appartenant à la faune sauvage désigné sous le nom de «Le Rocher des Aigles» situé à Rocamadour 11 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée :
- à la sous-préfète de Gourdon,
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- au Maire de Rocamadour,
- à la représentante de la SARL Le Rocher des Aigles.
Fait à Cahors, le = À OCT, 2021
‘las REG NY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse
- tel: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le lien
« http://www.telerecours.fr » dans les délais ci-dessous :
*. 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
o la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours ;
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique — Grande Arche de La
Défense - paroi sud / Tour Sequoia — 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
5/6
Préfecture du Lot - 46-2021-10-07-00003 - arrêté n° E-2021-262 d’ouverture de l’établissement de présentation au public d’oiseaux appartenant à la faune sauvage désigné sous le nom de «Le Rocher des Aigles» situé à Rocamadour 12 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° ë-2221-262 du +sclsbre 22 \
Ordre des oiseaux détenus Nombre maximal d’oiseaux autorisé
Psittaciformes DD
Strigiformes 180
Passériformes 10
Accipitriformes et Falconiformes 260
mn
6/6
Préfecture du Lot - 46-2021-10-07-00003 - arrêté n° E-2021-262 d’ouverture de l’établissement de présentation au public d’oiseaux appartenant à la faune sauvage désigné sous le nom de «Le Rocher des Aigles» situé à Rocamadour 13 Préfecture du Lot
46-2021-10-11-00003
arrêté n° E-2021-264 portant ouverture d’une
enquête publique relative à une demande
d’autorisation environnementale en vue du
renouvellement et de l’extension d’une carrière
de roches massives au lieu-dit «Boule d’Espère»
sur la commune de Crayssac présentée par la
SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest
(CMGO)
Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00003 - arrêté n° E-2021-264 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement et de l’extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit «Boule 14 et ENREGISTRE ke A7/40] 024 DU LOT Sous te. E.2081-.26 Ü
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2021- 26
portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d'autorisation
environnementale en vue du renouvellement et de l’extension d’une carrière de
roches massives au lieu-dit «Boule d’Espère» sur la commune de Crayssac
présentée par la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO)
Le Préfet du LOT,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123- 27,etR. 181-36 à R. 181-38 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;:
Vu la demande présentée le 7 septembre 2020 par la SAS CMGO en vue du renouvellement et
extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit « Boule d'Espère » sur la commune de
Crayssac ;
Vu les compléments transmis respectivement les 29 septembre 2020, 12 février 2021 et le 28
mai 2021 par la SAS CMGO suite aux demandes de la DREAL — UID Tarn-et-Garonne / Lot ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (Mrae) en date du 04 août 2021 ;
Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mrae reçue en date du 03 septembre 2021 ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, UID Tarn-et-Garonne / Lot, daté du 7 septembre 2021 ;
Vu la décision du président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 22 septembre 2021 désignant Monsieur Patrick LEGRAND, retraité de la gendarmerie, en qualité de commissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Considérant qu'il résulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné fait l'objet d’une enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai. Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00003 - arrêté n° E-2021-264 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement et de l’extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit «Boule 15 ARRÊTE
Article 1°’: || sera procédé à une enquête publique relative à la demande de renouvellement et
d'extension d'une carrière de roches massives au lieu-dit « Boule d'Espère » sur la commune
de Crayssac.
Cette demande porte sur une production maximale à 250 000 tonnes/an sur une durée de 30
ans.
Article 2 : Le projet est porté par la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) dont
le siège social est sis Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC
Toute information technique peut être demandée à Monsieur Dany BOISARD, responsable
foncier environnement de la SAS CMGO, par téléphone (05 55 84 64 12) ou par courriel
(dany.boisard@colas.com)
Article 3: La rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc les communes de Crayssac, Espère, Mercuès, Caillac, Calamane, Nuzéjouls, Catus, Douelle, Parnac et Saint-Médard.
Article 4 : L'enquête publique se déroulera pendant 30 jours, soit du 15 novembre 2021 à partir de 15h00 au 14 décembre 2021 jusqu’à 17h00.
Article 5 : Le dossier d'enquête, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur est déposé
pendant toute la durée de l'enquête dans chacune des mairies citées à l’article 3 et mis à
disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Durant cette même période, le public peut consigner éventuellement ses observations et
propositions sur le registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé
par le commissaire enquêteur, déposé en mairies de Crayssac et de Catus, où il est tenu à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, les modalités d'accueil du public peuvent évoluer, les horaires d'ouverture peuvent être restreints et la prise de rendez-vous rendue nécessaire.
Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de
connaître les modalités pratiques en vigueur (prise de rendez-vous, port du masque, etc ..)
Les observations et propositions produites pourront également être adressées par voie postale
au commissaire-enquêteur en mairie de Crayssac, pendant la durée de l'enquête, avec la
mention expresse « Carrière CMGO Boule d'Espère ».
La possibilité est offerte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie
électronique à ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr. Ces observations et propositions seront consultables sur le site Internet des services de l’État du Lot sur http://www. lot.gouv.fr dans les
meilleurs délais.
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Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00003 - arrêté n° E-2021-264 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement et de l’extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit «Boule 16 Les courriels reçus seront également transmis au commissaire-enquêteur par la DDT du Lot en mairie de Crayssac (siège de l'enquête), pour être insérés en version papier dans le registre d'enquête.
Cette disposition est valable du 15 novembre 2021 à partir de 15h00 au 14 décembre 2021
jusqu’à 17h00. Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard les jour et heure de clôture de l'enquête publique.
Article 6 : Le dossier d'enquête est également consultable et téléchargeable sur le site Internet des services de l’État du Lot :http:/www.lot.gouv.fr.
Pendant la durée de l'enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert au public sur un poste informatique situé à la mairie de Crayssac sur rendez-vous au 05 65 20 03 39.
Article 7 : Le dossier mis à l'enquête publique comprend les éléments prévus à l'article R-123-8 du code de l’environnement notamment une étude d'impact du projet sur l’environnement, l'avis de l'autorité environnementale, un mémoire en réponse de l'exploitant sur cet avis et la note de. présentation non technique du projet.
Article 8: Monsieur Patrick LEGRAND, commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Toulouse, se tiendra à la disposition des personnes qui désirent lui faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée, selon le calendrier suivant :
Localité Localisation Dates | Heures permanence
Lundi 15 novembre 2021 15h - 17h
. Crayssac Mairie
Jeudi 9 décembre 2021 9h — 12h
Lundi 13 décembre 2021 15h - 17h
Catus Mairie Samedi 27 novembre 2021 9h — 12h
Article 9: Quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique, un avis d'enquête publique sera affiché par les soins du maire de la commune du lieu d'implantation du projet et des maires des communes dont le territoire est compris dans le rayon d'affichage prévu à l’article 3 ci-dessus. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chaque commune.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Un certificat attestant cette formalité sera fourni par le pétitionnaire.
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Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00003 - arrêté n° E-2021-264 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement et de l’extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit «Boule 17 Cet avis publié en caractères apparents précisera l'exploitation projetée, l'emplacement sur
lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du
commissaire-enquêteur, les jours et heures où il recevra les observations des intéressés ainsi
que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier.
Cet avis d'enquête publique ainsi que les éléments cités à l'article 7 du présent arrêté seront
publiés sur le site Internet des services de l'État du Lot :http:/www.lot.gouv.fr
Article 10 : L'enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture,
par les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, et donnera lieu à nouveau à publication dans les huit premiers jours de l'enquête.
Article 11 : À l’éxpiration du délai d'enquête, le registre sera sans délai mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui-même. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses , observations éventuelles.
Le commissaire-enquêtéur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera
des conclusions motivées en précisant si. elles sont favorables ou non au projet de
renouvellement et d'extension d'une carrière de roches massives au lieu-dit « Boule d'Espère »
sur la commune de Crayssac.
L'ensemble du dossier et le registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront
transmis par le commissaire-enquêteur au préfet du Lot dans un délai de trente jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et ses conclusions
à Monsieur le président du Tribunal administratif.
Article 12 : Dès leur réception, le préfet du Lot adressera copie du rapport et des conclusions au responsable du projet. La copie du rapport et des conclusions sera également adressée au maire de la commune de Crayssac pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site Internet des services de l'État du Lot : http://www. lot. gouv.fr et à la DDT du Lot pendant un an.
Article 13 : Les conseils municipaux des communes de Crayssac, Espère, Mercuès, Caillac,
Calamane, Nuzéjouls, Catus, Douelle, Parnac et Saint-Médard ainsi que le Président du Département du Lot, devront formuler leur avis sur le projet dès l'ouverture de l'enquête. Ne
pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d'enquête. Ces avis devront être transmis à la direction
départementale des territoires du Lot — Unité des procédures environnementales — 127 Quai Eugène Cavaignac — 46 009 Cahors.
Article 14 : La décision prise par le préfet du Lot à l'issue de la procédure sera matérialisée par
un arrêté d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un arrêté de refus d'autorisation
du projet. |
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Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00003 - arrêté n° E-2021-264 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement et de l’extension d’une carrière de roches massives au lieu-dit «Boule 18 Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commissaire-enquêteur, le maire de
la commune de Crayssac et ceux des communes mentionnées à l’article 3 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce .qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée :
— à l'inspection des installations classées — direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement d’Occitanie, Unité interdépartementale de Tarn-et-Garonne et du
Lot ;
— au directeur départemental des territoires ;
— au directeur de la Sas Carrières et Matériaux du Grand Ouest ;
— au président du Tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le Ÿ f$ OCT. 2091
Le Préfet du Lot
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr . |
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46-2021-10-14-00001
arrêté n° E-2021-265 portant fermeture
temporaire de la servitude de marchepied située
en rive gauche du Lot au lieu-dit «Trigoulet» sur
la commune de Cénevières
Préfecture du Lot - 46-2021-10-14-00001 - arrêté n° E-2021-265 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied située en rive gauche du Lot au lieu-dit «Trigoulet» sur la commune de Cénevières 20 E ENREGISTRE eISTASITEE) PRÉFET Sous 1e.€.».2-D214 7,265 |
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉNE .9ot1-È26S
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE LA SERVITUDE DE MARCHEPIED SITUÉE EN RIVE GAUCHE DU LOT
AL LIEU-DIT « TRIGOULET » SUR LA COMMUNE DE CÉNEVIÈRES
Le Préfet du LOT,
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 2131-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021 portant délégation de signature accordée à M. Jean-Pascal
LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU le signalement de la mairie de Cénevières en date du 23 septembre 2021 informant la direction départementale des territoires du Lot, en charge de la gestion du domaine public fluvial, d'un danger pour les usagers du fait d’un risque d’effondrement de la berge située en rive gauche du Lot au lieu-dit « Trigoulet », au droit des parcelles AE 128 et 129;
CONSIDÉRANT que la servitude de marchepied, instituée par l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, permet le cheminement le long des cours d’eau relevant du domaine public fluvial ;
CONSIDÉRANT que. le droit d'usage de la servitude de marchepied peut être temporairement supprimé pour des raisons d'intérét'général ;
CONSIDÉRANT que l'affaissement d'une partie de la berge rend dangereux la circulation sur la servitude de marchepied, notamment au droit de la pile du pont supportant la ligne de chemin de fer située en rive gauche du Lot ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot, chargé de la police de la conservation du domaine public fluvial ;
Direction Départementale des Territoires du Lot |
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-14-00001 - arrêté n° E-2021-265 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied située en rive gauche du Lot au lieu-dit «Trigoulet» sur la commune de Cénevières 21 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Interdiction
Le droit d'usage de la servitude de marchepied frappant les parcelles AË 128 et AË 129 du plan cadastral de la
commune de Cénevières est temporairement interdit. Le passage sous l’arche du pont supportant la ligne de chemin de fer entre ces deux parcelles est également interdit.
Cette interdiction s'applique à tous les usagers de la rivière et aux propriétaires riverains concernés excepté au
personnel en charge de l'entretien du pont de chemin de fer et des agents en charge de la gestion du cours
d'eau.
Cette mesure est applicable à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Signalisation
Des piquets et de la rubalise matérialisent l'interdiction de circuler. Le présent arrêté sera affiché de part et
d'autre de la zone interdite.
La pose et l'entretien de la signalisation est à la charge du propriétaire du pont supportant la ligne de chemin de
fer.
ARTICLE 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché :
- à la mairie de Cénevières.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et mis à la disposition du
public sur le site internet « Les services de l'État dans le Lot », rubrique :
Politiques publiques > Milieux aquatiques, usages de l'eau, navigation, DPF >Domaine public fluvial
(DPF)>Arrêté .
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur
départemental des territoires du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, dont une copie sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées par le présent arrêté et au propriétaire de l'ouvrage supportant la ligne de chemin de fer.
A Cahors, le Î ë OCT, 2021
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
À jointe Chef d'Unité
Pbit8lüe l'Eau, DPF et Navigation
NS
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint- Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. |
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2021-10-14-00001 - arrêté n° E-2021-265 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied située en rive gauche du Lot au lieu-dit «Trigoulet» sur la commune de Cénevières 22 Préfecture du Lot
46-2021-10-11-00002
arrêté portant subdélégation de signature du
DREAL aux agents de la DREAL Occitanie -
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00002 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot 23 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Lot
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ; |
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-34 du 10 février 2020 du préfet du Lot portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
_ Article 1e' - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Joël DURANTON, directeur régional adjoint,
o Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,
o Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative — Bâtiment G CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00002 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot 24 Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : | + Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ; + Alain CHAMPEIMONT, chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot (jusqu'au 17 octobre 2021), puis Jean NIQUET, chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot par intérim (à compter du 18 octobre 2021) et Stéphane ROCHE, son adjoint ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, à: + Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1, partie E, à :
« Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; + Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous- pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1*, partie F, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; + Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à:
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; + Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ; |
+ Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute- Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal NOURRI, ses adjoints ; .
+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
«+ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ; |
et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Cécile GUTIERREZ, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD), David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques-:
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie B, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
*. Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son adjoint;
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00002 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot 25 et à:
+ Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ __ François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
et à:
+ __ Clotilde BELOT cheffe de la division énergie air est;
+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;
+ Christelle BOSC, ajointe à la cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie l, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : : + Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie ;
et à:
+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique (à compter du
1°" novembre 2021);
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
+ : Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Sébastien FOURNIE, Julie LATIL, Nathalie SCHWEIGERT et Pascale SEVEN, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l' ArtEIs L.411-2
du code de l'environnement ;
+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 6 septembre 2021 est abrogé.
Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Lot.
Fait à Toulouse, le 1 1 OCT, 2021
Le directeur régionäiide l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00002 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot 26 Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00002 - arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - département du Lot 27 Préfecture du Lot
46-2021-10-15-00002
Arrêté préfectoral n° 2021-56 portant
renouvellement de la composition du
Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST)
Préfecture du Lot - 46-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-56 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 28 E =
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-56 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet du Lot,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2006-672, du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-008 du 2 février 2016 modifié portant renouvellement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-56 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 29 ARRÊTE
Article 1°: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) est présidé par le préfet ou son représentant.
Il est renouvelé comme suit :
a) Sept représentants des services de l'Etat :
le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le chef du service eau, foret, environnement de la direction départementale des
territoires ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant,
le chef du pôle "protection économique des consommateurs", direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant,
le chef du service des sécurités de la préfecture ou son représentant,
b) Cinq représentants des collectivités territoriales :
- deux conseillers départementaux :
Mme Véronique ARNAUDET, Conseillère départementale du canton de Cahors 2,
membre titulaire,
M. Marc GASTAL, Conseiller départemental du canton de Luzech, membre
suppléant,
Mme Catherine MARLAS, Conseillère départementale du canton Marches du Sud-
Quercy, membre titulaire,
Mme Maryse MAURY, Conseillère départementale du canton de Luzech, membre
suppléant,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 2
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-56 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 30 - trois représentants des communes :
M. Daniel COUPY, conseiller municipal de Cahors, membre titulaire,
M. Alain LALABARDE, maire de Montcugq-en-Quercy-Blanc, membre suppléant ;
Mme Dominique BIZAT, maire de Saint-Céré, membre titulaire,
M. Patrick LABRANDE, maire de Saint-Germain-du-Bel-Air, membre suppléant
M. Bernard PIASER, maire de Luzech, membre titulaire,
M. Pascal LAVAUR, maire de Trespoux-Rassiels, membre suppléant.
c) Huit représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans
les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes
domaines :
-__ représentant des associations agréées de consommateurs :
M. Claude MERIC représentant l'association Consommation Logement, Cadre de
Vie, membre titulaire
Mme Marie Nadine CARUGATI représentant l'association Consommation
Logement, Cadre de Vie, membre suppléant
-__ représentant des associations agréées de pêche :
M. André MENTION, représentant la fédération des associations de pêche et de
pisciculture du Lot, membre titulaire
M. Guy MOLESIN, représentant la fédération des associations de pêche et de
pisciculture du Lot, membre suppléant
- représentant des professions ayant leur activité dans des domaines de
compétence de la commission :
* Agriculture :
M. Henri BONNAUD, représentant la chambre d'agriculture du Lot, membre
titulaire
Mme Anne COUDERC, représentant la chambre d'agriculture du Lot, membre
suppléant
Préfecture du Lot
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46009 Cahors Cedex
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M. Christophe SELLEN, représentant la chambre de commerce et d'industrie du
Lot, membre titulaire
M. Eric GRENIER, représentant la chambre de commerce et d'industrie du Lot,
membre suppléant
* Artisanat :
M. Eric LALANDE, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat du Lot,
membre titulaire
M. François BREIL, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat du Lot,
membre suppléant
- experts :
M. Boris BURZIO, architecte DPLG, membre titulaire
M. Matthieu BELCOUR, architecte DPLG, membre suppléant
M. Mickaël MAHEVAS, ingénieur conseil, CARSAT Midi-Pyrénées, membre
titulaire
M. Guy HOURRIEZ, ingénieur conseil, CARSAT Midi-Pyrénées, membre suppléant
M. le Docteur Yannick BARASCUD, docteur vétérinaire, membre titulaire.
d) Quatre personnalités qualifiées :
Docteur Marie-Pierre TAILLADE, représentant l'Ordre des médecins du Lot,
membre titulaire
Capitaine Franck PEYRACHON, service départemental d'incendie et de secours,
membre titulaire
Lieutenant Mario HELLER, service départemental d'incendie et de secours,
membre suppléant
M. Emmanuel ESPOSITO, directeur du laboratoire départemental d'analyses,
membre titulaire
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membre suppléant
M. Cyril DELPORTE, hydrogéologue au service environnement du Département
du Lot, membre titulaire.
Article 2 : Une formation spécialisée chargée d'examiner les déclarations d'insalubrité est
créée. Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend :
a) Trois représentants des services de l’État :
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
-_ le chef du service de la sécurité intérieure ou son représentant
b) Deux représentants des collectivités territoriales
-_ Mme Véronique ARNAUDET, Conseillère départementale du canton de Cahors 2,
membre titulaire,
M. Marc GASTAL, Conseiller départemental du canton de Luzech, membre suppléant
-_ M. Daniel COUPY, conseiller municipal de Cahors, membre titulaire
M. Alain LALABARDE, maire de Montcuq, membre suppléant
c) Deux représentants d'associations et d’organismes :
- M. Claude MERIC représentant l'association Consommation Logement, Cadre de Vie,
membre titulaire
-_ Mme Marie Nadine CARUGATI représentant l'association Consommation Logement,
Cadre de Vie, membre suppléant
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- M. François BREIL, représentant la chambre des métiers du Lot, membre suppléant
d) Deux personnalités qualifiées :
-_ Docteur Marie-Pierre TAILLADE, représentant l'Ordre des médecins du Lot, membre
titulaire
- Capitaine Franck PEYRACHON, service départemental d'incendie et de secours,
membre titulaire
-__ Lieutenant Mario HELLER, service départemental d'incendie et de secours, membre
suppléant
Article 3 : Cette instance concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le
département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de
l'environnement, de la gestion durable de ressources naturelles et de la prévention des
risques sanitaires et technologiques.
Elle exerce les attributions prévues par l’article L.1416-1 du code de la santé publique et est
également chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d’actes réglementaires
et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de
l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices
administratives spéciales liées à l'eau (eaux destinées à la consommation humaine et eaux
minérales naturelles, de piscines et de baignades), de risques sanitaires liés à l'habitat et de
lutte contre les moustiques.
Elle peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l’environnement et peut
être associée à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
Article 4 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le
conseil peut être réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé.
La composition de la formation restreinte est déterminée en fonction de l'ordre du jour, par le
conseil. La formation restreinte comprend au moins un membre des quatre groupes de
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46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-56 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 34 représentants (services de l'État, collectivités territoriales, associations, professions et
experts, personnalités qualifiées).
Article 5: Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques sont désignés pour un mandat de trois ans.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre pour la période du mandat
restant à courir.
Article 6: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, peut sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 7 : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, sa formation spécialisée et sa formation restreinte ne délibèrent valablement
sur les questions qui leur sont soumises que si la moitié de leurs membres sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou
audiovisuelle ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, ces instances délibèrent valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 8 : Le conseil et ses formations se prononcent à la majorité des voix des membres
présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des VOIX.
Article 9: Les membres du conseil et de ses formations ne peuvent prendre part aux
délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet. La violation de
cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est
pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la
délibération.
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Préfecture du Lot - 46-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-56 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 35 Article 10: Le secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques est assuré par la préfecture (secrétariat général / bureau de la
coordination).
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2020-77 du 8 septembre 2020 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
chaque membre du conseil.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-56 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 36 Préfecture du Lot
46-2021-10-06-00003
arrêté relatif à la carte scolaire du 1er degré -
rentrée 2021
Préfecture du Lot - 46-2021-10-06-00003 - arrêté relatif à la carte scolaire du 1er degré - rentrée 2021 37 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACADÉ MIE Direction des serwices départementaux de l’éducatian nationale
DE TOULOUSE du Lot
Libersé
Fraternité
ARRETE n° DSDEN46/DEM/2021-01 relatif à la carte scolaire du 1° degré — rentrée 2021
Le Recteur de l’académie de Toulouse
Vu le code de l'Education et notamment les articles L211-1 et D211-9,
Vu le décret N° 2012-16 du Sjanvier 2012 relatif à l’organisation académique,
Vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination M. Xavier PAPILLON, directeur académique des services
de l’Education Nationale, directeur des services départementaux de l’Education nationale du Lot,
Vu l'arrêté n° R76-2021-02-10-007 du 10 février 2021 de Monsieur le recteur portant délégation de
signature concernant les décisions relatives à l’organisation scolaire,
Après consultation :
- du comité technique spécial départemental du 03 septembre 2021
- du conseil départemental de l'Education nationale du 03 septembre 2021,
ARRETE :
Article unique : Est prononcée, à compter de la rentrée scolaire 2021, la mesure suivante :
Attribution d'emploi
Nbre d'emplois R2021 :
Ecole primaire à plusieurs classes
Béduer 0460414A + 1 emploi 3
Fait à Cahors, le 06 septembre 2021
Pour le Recteur et par délégation,
L’Inspecternx d'académie, DASEN du Lot
Xavier PAPILLON
Préfecture du Lot - 46-2021-10-06-00003 - arrêté relatif à la carte scolaire du 1er degré - rentrée 2021 38 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00001
DC 2021-239 vidéoprotection établissement
"Une heure pour soi" à PRADINES
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00001 - DC 2021-239 vidéoprotection établissement "Une heure pour soi" à PRADINES 39 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/239
Portant renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour
l'établissement « Une Heure pour soi » sis centre E. Leclerc -
route de Luzech 46090 PRADINES.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 juin 2021 présentée par Monsieur Marc DEFIEUX, Directeur, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour l'établissement « Une Heure pour soi » sis centre E. Leclerc - route de Luzech 46090 PRADINES ,
VU Flavis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de renouveler l'exploitation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images pour l'établissement « Une Heure pour soi » sis centre E. Leclerc - route de Luzech 46090 PRADINES,
composé de onze caméras intérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par le Directeur est
accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés
à la demande enregistrée sous le n° 20160064.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l’établissement.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00001 - DC 2021-239 vidéoprotection établissement "Une heure pour soi" à PRADINES 40 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n°2016/176 du 25 octobre 2016 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement « l'établissement « Une Heure pour soi » sis centre E. Leclerc - route de Luzech 46090 PRADINES est abrogé.
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le — 8 QCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00001 - DC 2021-239 vidéoprotection établissement "Une heure pour soi" à PRADINES 41 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00002
DC 2021-240 vidéoprotection SARL Cahors
Médical à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00002 - DC 2021-240 vidéoprotection SARL Cahors Médical à CAHORS 42 Eu PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/240
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
la SARL Cahors Médical située 548 Avenue Anatole de Monzie 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 août 2021 présentée par Madame Lætitia CLEMENT, Gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
SARL Cahors Médical située 548 Avenue Anatole de Monzie 46000 CAHORS ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la SARL Cahors Médical située 548 Avenue Anatole de Monzie 46000 CAHORS, composé de deux
caméras intérieures et trois caméras extérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par la Gérante
est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection,
annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210106.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00002 - DC 2021-240 vidéoprotection SARL Cahors Médical à CAHORS 43 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 8 OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00002 - DC 2021-240 vidéoprotection SARL Cahors Médical à CAHORS 44 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00003
DC 2021-241 vidéoprotection agence bancaire
CIC Sud-Ouest à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00003 - DC 2021-241 vidéoprotection agence bancaire CIC Sud-Ouest à CAHORS 45 E =
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/241
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour
l’agence bancaire CIC Sud-Ouest située 81 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU ia demande du 27 août 2021 présentée par le Chargé de Sécurité du CIC Sud-Ouest en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images pour
l'agence bancaire CIC Sud-Ouest située 81 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d'images
pour l'agence bancaire CIC Sud-Ouest située 81 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS, composé de six
caméras intérieures et une caméra extérieure situées en zone accessible au public, sollicitée par le Chargé de
Sécurité du CIC Sud-Ouest est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20110008.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens Protection contre les incendies et accidents,
prévention d'actes terroristes.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Chargé de Sécurité.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 Q0
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00003 - DC 2021-241 vidéoprotection agence bancaire CIC Sud-Ouest à CAHORS 46 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2017/003 du 2 janvier 2017 autorisant la modification de l'exploitation d'un système
de vidéoprotection autorisé pour l'agence bancaire CIC Sud-Ouest située 81 Boulevard Gambetta 46000
CAHCRS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 8:OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 OÙ
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00003 - DC 2021-241 vidéoprotection agence bancaire CIC Sud-Ouest à CAHORS 47 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00004
DC 2021-242 vidéoprotection bar restaurant "Les
7 Sources" à LAMOTHE-FENELON
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00004 - DC 2021-242 vidéoprotection bar restaurant "Les 7 Sources" à LAMOTHE-FENELON 48 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/242
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
le bar-restaurant « les 7 Sources » situé « Le Plan d'Eau » 46350 LAMOTHE FENELON
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 juillet 2021 présentée par Monsieur Damien ZARA, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour le bar-restaurant
« les 7 Sources » situé « Le Plan d'Eau » 46350 LAMOTHE FENELON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour le bar-restaurant « les 7 Sources » situé « Le Plan d'Eau » 46350 LAMOTHE FENELON, composé d'une
caméra intérieure et de six caméras extérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par le Gérant est
accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés
à la demande enregistrée sous le n° 20210107.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l'établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00004 - DC 2021-242 vidéoprotection bar restaurant "Les 7 Sources" à LAMOTHE-FENELON 49 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caäptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 9 OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00004 - DC 2021-242 vidéoprotection bar restaurant "Les 7 Sources" à LAMOTHE-FENELON 50 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00005
DC 2021-243 vidéoprotection tabac "Le Majou" à
GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00005 - DC 2021-243 vidéoprotection tabac "Le Majou" à GOURDON 51 E
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/243
Autorisant le renouvellement de l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
le Tabac « Le Majou » situé 2 Avenue Cavaignac 46300 GOURDON.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 juin 2021 présentée par Monsieur Patrice PERRIER, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation
de renouveler l'exploitation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour le Tabac
« Le Majou » situé 2 Avenue Cavaignac 46300 GOURDON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de renouveler l'exploitation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images pour le Tabac « Le Majou » situé 2 Avenue Cavaignac 46300 GOURDON, composé de deux caméras
intérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par le Gérant est accordée conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20140081.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46008 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00005 - DC 2021-243 vidéoprotection tabac "Le Majou" à GOURDON 52 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le _ 8 ‘OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@liot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00005 - DC 2021-243 vidéoprotection tabac "Le Majou" à GOURDON 53 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00006
DC 2021-244 vidéoprotection menuiserie
CALMON Guillaume à SAINT-SOZY
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00006 - DC 2021-244 vidéoprotection menuiserie CALMON Guillaume à SAINT-SOZY 54 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/244
autorisant l'installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
la menuiserie CALMON Guillaume située « Le Cayrac » 46200 SAINT-SOZY
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 juillet 2021 présentée par Monsieur Guillaume CALMON, Gérant, en vue d'obtenir
lautorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
menuiserie CALMON Guillaume située « Le Cayrac » 46200 SAINT-SOZY :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour la menuiserie CALMON Guillaume située « Le Cayrac » 46200 SAINT-SOZY, composé de trois caméras
intérieures et une caméra extérieure situées en zone accessible au public, sollicitée par le Gérant est accordée
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la
demande enregistrée sous le n° 20190054.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de l'établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00006 - DC 2021-244 vidéoprotection menuiserie CALMON Guillaume à SAINT-SOZY 55 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 8 QCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00006 - DC 2021-244 vidéoprotection menuiserie CALMON Guillaume à SAINT-SOZY 56 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00007
DC 2021-245 vidéoprotection établissement
Traditions du Quercy à CIEURAC
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00007 - DC 2021-245 vidéoprotection établissement Traditions du Quercy à CIEURAC 57 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/245
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
lPétablissement Traditions du Quercy situé
1545 avenue Saint-Exupéry - RD 820 - 46230 CIEURAC
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2021 présentée par Monsieur Benoît BLANCHOU, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour
l'établissement Traditions du Quercy situé 1545 avenue Saint-Exupéry - RD 820 - 46230 CIEURAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour l'établissement Traditions du Quercy situé 1545 avenue Saint-Exupéry - RD 820 - 46230 CIEURAC,
composé de deux caméras intérieures et quatre caméras extérieures situées en zone accessible au public,
sollicitée par le Gérant est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210108.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00007 - DC 2021-245 vidéoprotection établissement Traditions du Quercy à CIEURAC 58 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le _ g pCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00007 - DC 2021-245 vidéoprotection établissement Traditions du Quercy à CIEURAC 59 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00008
DC 2021-246 vidéoprotection établissement
l'Auberge du Quercy à SALVIAC
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00008 - DC 2021-246 vidéoprotection établissement l'Auberge du Quercy à SALVIAC 60 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/246
autorisant l'installation et l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour
l'Auberge du Quercy située 9 rue Haute 46340 SALVIAC
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 mai 2021 présentée par Madame Murielle MARICAILLE, Gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour
l'Auberge du Quercy située 9 rue Haute 46340 SALVIAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
pour l'Auberge du Quercy située 9 rue Haute 46340 SALVIAC, composé de trois caméras intérieures situées en
zone accessible au public, sollicitée par la Gérante est accordée conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210092.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de l’établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00008 - DC 2021-246 vidéoprotection établissement l'Auberge du Quercy à SALVIAC 61 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 8 OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00008 - DC 2021-246 vidéoprotection établissement l'Auberge du Quercy à SALVIAC 62 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00009
DC 2021-247 vidéoprotection SAS LEA -
Bricomarché à PRAYSSAC
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00009 - DC 2021-247 vidéoprotection SAS LEA - Bricomarché à PRAYSSAC 63 Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/247
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la SAS LEA -— Bricomarché
Route de Fumel 46220 PRAYSSAC.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 juin 2021 présentée par Madame Esthel ROCHA, Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la SAS LEA — Bricomarché
Route de Fumel 46220 PRAYSSAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2021 :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
SAS LEA — Bricomarché Route de Fumel 46220 PRAYSSAC, composé de trente caméras intérieures et dix
caméras extérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par la Directrice est accordée conformément
au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20150033.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service où du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l’établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00009 - DC 2021-247 vidéoprotection SAS LEA - Bricomarché à PRAYSSAC 64 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et ie Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le — 8 PCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 O0
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00009 - DC 2021-247 vidéoprotection SAS LEA - Bricomarché à PRAYSSAC 65 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00010
DC 2021-248 vidéoprotection magasin Action à
CAPDENAC
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00010 - DC 2021-248 vidéoprotection magasin Action à CAPDENAC 66 En PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/248
autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
le magasin Action situé « SIS Romanel » 46100 CAPDENAC.
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 août 2021 présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur Général d'Action
France SAS en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le
magasin Action situé « SIS Romanel » 46100 CAPDENAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2021;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin Action situé
« La Peyrugue » 46300 GOURDON composé de quatorze caméras intérieures situées en zone accessible au
public, sollicitée par le Directeur Général, est accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions
de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20210098.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00010 - DC 2021-248 vidéoprotection magasin Action à CAPDENAC 67 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à
l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 8 OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00010 - DC 2021-248 vidéoprotection magasin Action à CAPDENAC 68 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00011
DC 2021-249 vidéoprotection SARL Rousseau -
station Total à SOUILLAC
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00011 - DC 2021-249 vidéoprotection SARL Rousseau - station Total à SOUILLAC 69 E
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2021/249
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour
la SARL Rousseau - Station Total, située 38 Avenue du Général de Gaulle 46200 SOUILLAC
Le Préfet du LOT,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 juillet 2021 présentée par Monsieur Stephens ROUSSEAU, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la SARL
Rousseau — Station Total, située 38 Avenue du Général de Gaulle 46200 SOUILLAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans cet établissement ,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour la
SARL Rousseau — Station Total, située 38 Avenue du Général de Gaulle 46200 SOUILLAC, composé de deux
caméras intérieures et huit caméras extérieures situées en zone accessible au public, sollicitée par le Gérant est
accordée conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés
à la demande enregistrée sous le n° 20110049.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours à personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la station.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00011 - DC 2021-249 vidéoprotection SARL Rousseau - station Total à SOUILLAC 70 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. :
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le -8 OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00011 - DC 2021-249 vidéoprotection SARL Rousseau - station Total à SOUILLAC 71 Préfecture du Lot
46-2021-10-08-00012
DC 2021-250 portant retrait de l'agrément de M.
FERRERO Olivier, garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00012 - DC 2021-250 portant retrait de l'agrément de M. FERRERO Olivier, garde-chasse particulier 72 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTÉ \°DC 2021/250
PORTANT RETRAIT DE L’AGRÉMENT DE M FERRERO OLiveEr
EN QUALITÉ DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
Le Préfet du LOT,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de environnement, notamment son article R437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2018/216 en date du 31 août 2018 ,
CONSIDERANT le courrier reçu le 21 septembre 2021 de Monsieur Julien LAVAL président de l'association des
chasseurs de Prouilhac sur la commune de 46300 GOURDON, sollicitant le retrait de l'agrément en qualité
de garde-chasse particulier de M FERRERO Olivier ,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : À compter de la date du présent arrêté, l'agrément de Monsieur FERRERO Olivier en qualité de
garde-chasse particulier chargé de surveiller les droits de l'association des chasseurs de Prouilhac sur la
commune de 46 300 GOURDON est retiré, et l'arrêté préfectoral n° DC 2018/216 du 31 août 2018 portant
agrément de M Olivier FERRERO en qualité de garde-chasse particulier, commissionnée par l'association des
chasseurs de Prouilhac sur la commune de 46300 GOURDON est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot, le Maire de Gourdon, le président de l'association des chasseurs de Prouilhac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M Olivier FERRERO et dont copie sera
transmise à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs du Lot et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 8 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-08-00012 - DC 2021-250 portant retrait de l'agrément de M. FERRERO Olivier, garde-chasse particulier 73 Préfecture du Lot
46-2021-10-13-00001
décision 2021-4738 fixant les modalités de
candidature pour la délivrance des agréments
des hydrogéologues en matière d'hygiène
publique
Préfecture du Lot - 46-2021-10-13-00001 - décision 2021-4738 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 74 Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE 7 r FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
DÉCISION n° 2021-4738 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des
agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-14 ;
l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ; .
la circulaire DGS/EA4/2011-267 du 01/07/2011 relative aux modalités d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU, Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Occitanie, à compter du 5 novembre 2018.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'appel à candidature pour l'agrément d’hydrogéologues en matière d'hygiène
publique est déclaré ouvert à compter du 13 octobre 2021.
ARTICLE 2 : Les dossiers de candidature devront être téléchargés sur le site de l’ARS
Occitanie ou demandés aux délégations départementales. Ils seront retournés auprès de chaque
délégation départementale pour laquelle le candidat demande un agrément et au service
régional de Toulouse, uniquement de manière dématérialisée.
® à
Un accusé réception du dossier sera adressé au demandeur. Anaïs { HE $ d :
i 14
Les demandes devront être déposées avant le 6 décembre 2021 délai de rigueur.
Préfecture du Lot - 46-2021-10-13-00001 - décision 2021-4738 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 75 Les adresses de messagerie électronique à utiliser sont :
Pour le département de l’ARIEGE: ars-oc-dd09-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de L’AUDE :_ ars-oc-dd11-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département de l'AVEYRON : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du GARD : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département de la HAUTE-GARONNE : ars-oc-dd31-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du GERS : ars-oc-dd32-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de L'HERAULT : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département du LOT : ars-oc-dd46-pgas@ars.sante.fr
Pour le département de la LOZERE : ars-oc-dd48-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département des HAUTES-PYRENEES: ars-oc-dd65-pqas@ars.sante.fr
Pour le département des PYRENEES ORIENTALES :
ars-oc-dd66-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour le département du TARN: ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Pour le département du TARN ET GARONNE: ars-oc-dd82-pgas@ars.sante.fr
Pour le service régional de TOULOUSE :
ars-oc-dsp-controle-sanitaire-eau@ars.sante.fr
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de chaque
département concerné ainsi qu’au recueil des actes de la Préfecture de la Région Occitanie.
ARTICLE 4 : Les Directeurs des Délégations départementales de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron,
du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des
Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et-Garonne et la Directrice de la santé publique de l’Agence régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision. |
Fait à Montpellier, le 13 OCT. 2021
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général de
Préfecture du Lot - 46-2021-10-13-00001 - décision 2021-4738 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique 76 Préfecture du Lot
46-2021-10-05-00003
Délibération de la commission locale d'agrément
et de contrôle Sud Ouest portant interdiction
temporaire d'exercer toute activité de sécurité
et pénalité financière à l'encontre de Mme
Maryse VINATIER
Préfecture du Lot - 46-2021-10-05-00003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud Ouest portant interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Maryse VINATIER 77 E |
Cons L REPUBLIQUE NATIONALDES
FRANÇAISE
ACTIVITÉS
iber,
, , Égalité SÉCURITÉ
Fraternité
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°99/2021-08-24
Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité
financière à l'encontre de Madame Maryse VINATIER
Dossier n° D33-1722 / CNAPS / Madame Maryse VINATIER
Date et lieu de l'audience : le 24/08/2021 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : Monsieur Michel PELEGRY, Avocat général,
représentant le Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, vice-président
de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
tic de sécurité
. iubliC sous tutelle du ministère de l'Intérieur
+ 1 1l2c-sud-ouest@interieur. gouv.fr
1/5 350470 BORDEAUX CEDEX
1 :nterieur, gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-05-00003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud Ouest portant interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Maryse VINATIER 78 VU le livre VI du code de là sécurité intérieure,
en sa partie législative, notamment les articles
L. 633-1 et L. 634-4 aut
$ Utorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
VU les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de
la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux
commissions locales d'agrément et de contrôle
du Conseil national des activités privées de sécurité ; .
VU l'information délivrée au Procureur de la
République compétent près le Tribunal judiciaire
de Cahors, en date du 03 décembre 2020:
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur,
Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu
en ses conclusions ;
Considérant ce qui suit :
de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 : cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis.
2020 au moyen du contrôle sur pièces de
la SARL SIS et de l'audition administrative
le même jour de la dirigeante Madame Maryse
VINATIER.
3. Les agents du Conseil national. des activités
privées de sécurité ont constaté les manquements suivants :
- défaut d'agrément de dirigeant;
- non déclaration d’une modification
affectant l'autorisation d'exercer.
4, Par décision n°2020-S47-DT33-46-276 en date du 15 janvier 2027, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d’une action disciplinaire.
S. Madame Maryse VINATIER à été informée
de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 169 268 3217 5, notifiée le 23 juillet 2021.
6. Madame Maryse VINATIER a été informée
de ses droits.
7. Lors de l'audience du 24 août 2021 de la commission
locale d'agrément et de contrôle, Madame Maryse VINATIER est représentée par son époux, Monsieur Jean-Claude VINATIER, qui présente les observations orales suivantes :
|
LCNLEN Mat
Mél : Cnaps-clac-sud-ouest@interieu qe
CS 30017 - 33070 BORDIEAUS CEC'E
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Préfecture du Lot - 46-2021-10-05-00003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud Ouest portant interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Maryse VINATIER 79 dirigeant ; .
- _ il'ajoute avoir tout de même continué
de participer à la gestion de la société s'agissant
d'une entreprise familiale, bien que celle-ci ne rapporte aujourd'hui aucun salaire, il indique cependant percevoir Un loyer type location gérance d’un montant
de 700 euros et souhaite également Pouvoir continué de fournir un emploi à l'unique salarié
de la société jusqu'à sa retraire, et envisagera
a posteriori éventuellement la vente de la
société ; - il conclut
en assurant que les infräctions constatées relèvent
de la négligence mais pas de la mauvaise volonté et ajoute avoir eu des années compliquées dans la gestion de la société, notamment avec la perte de plusieurs gros Contrats, ce qui a
entrainé les licenciements d'une quinzaine de personnes. |
8. Les débats se sont tenus en audience publique.et la défense à eu la parole en dernier.
9. Selon l'article L612-6 du code de la sécurité
intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni
diriger, gérer ou être l'associé d'une personne
morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire
d'un agrément délivré selon des modalités
définies par décret en Conseil d'État ».
10. I! ressort des éléments du dossier que Madame
Maryse VINATIER, dirigeante de la société SARL
SIS depuis le 07 avril 2016, et cela en remplacement de son mari Monsieur Jean-Claude VINATIER,
déposera auprès du service instruction de |a délégation
territoriale Sud-Ouest un dossier de demande
d'agrément de dirigeante le 1er octobre 2020
qui ne pourra être instruit en raison de son incomplétude, que de ce fait, Madame Maryse VINATIER, dirige
la société SARL SIS sans être titulaire de l'agrément
adéquat, et cela depuis les Changements opérés vis-à-vis
de la gérance de la société en 2016, car en effet,
Madame Maryse VINATIER est seulement titulaire
d'un agrément associé.
11. 11 résulte de ces constatations que le manquement
tiré de la violation des dispositions de l'article L612-6
du code de la sécurité intérieure est caractérisé, en conséquence, il y a lieu de retenir le Manquement
et de prononcer Une sanction à l'encontre de Madame Maryse VINATIER,
12. Selon l’article R612-10-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification,
suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R612-5 à R612-7 ainsi
que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la Personne morale font l'objet
d'unedéclaration dans un délai d'un mois auprès
de la commission locale d ‘agrément et de contrôle
». |
13. Lorsque les changements de gérance au sein
de la société ont été opérés, en l'espèce Madame
Maryse VINATIER a été nommée gérante de
la société SARL: SIS En remplacement de Monsieur Jean-Claude VINATIER gérant démissionnaire, prenant ainsi ses fonctions à compter
du 07 avril 2016, aucune déclaration n’a été
portée à la connaissance du CNAPS, et cela pendant
5 ans. | Lors de son audition,
Madame VINATIER indiquera qu'il s'agit d’un oubli et Monsieur VINATIER ajoutera ne pas forcément
être au courant ce cette obligation.
D. fa, | privées c +
sécurité
sivicilé du ministère ce lntérieur
DE h: cuesi@interieur gouv.fr
3/5
: ÉRDEAUX
CEDEX
Préfecture du Lot - 46-2021-10-05-00003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud Ouest portant interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Maryse VINATIER 80 14. Il résulte de ces constatations que le manquement tiré de la violation des dispositions de l'article
R612-10-1 du code de la sécurité intérieure est caractérisé, en conséquence, il y a lieu
de retenir le Manquement et de prononcer une
sanction à l'encontre de Madame Maryse
VINATIER. 15. Compte
tenu d'une part des manquements constitués
qui ont perdurés dans le temps, d'autre part
des observations présentées par le défendeur
Monsieur Jean-Claude VINATIER, il apparait
que l’ancienne gérante Madame Maryse VINATIER
s'est soustraite à des règles essentielles du code de Ja sécurité intérieure, tout en privilégiant
des .accommodements familiaux concernant
la gestion de la société SARL SIS, que par ces
motifs, la commission locale d'agrément et de
contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré
le 24 août 2021 :
DECIDE
Article 1 : une interdiction temporaire d'exercer
toute activité privée de sécurité d'une durée de
soixante (60) mois est prononcée à l'encontre de Madame Maryse VINATIER née le 30 janvier 1956 à Hautefort.
Article 2: une pénalité financière de 1 500
(mille cinq cents) euros est prononcée à
l'encontre de Madame Maryse VINATIER.
Délibéré lors de la séance du 24 août 2021, à laquelle
siégeaient : le représentant
du Procureur général près la Cour d'appel de
Bordeaux : la représentante de
la directrice régionale des finances publiques de
la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde ;. le représentant de la Préfète de la Gironde ;
le représentant du Général commandant la Région
de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour
la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest :
| la représentante du directeur départemental
de la sécurité publique de la Gironde : la
représentante du directeur régional de l'économie,
de l'emploi du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine ; un membre suppléant nommé en qualité de personnes issues des activités de sécurité privée.
a présente délibération sera notifiée à Madame Maryse
VINATIER née le 30 janvier 1956 à Hautefort et
L
domiciliée les Fontanelles, 46 600 Cuzance par
lettre recomimandée avec accusé de réception
n°1A 169 268 3248 9,
A Bordeaux, le 0 5 OCT. 2021
Pour la commission
locale d'agrément\et de tontiôle Sud-Ouest,
le viée-présiden
L Midhel
|
Modalités de recours :
| un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. .
Un récours contentieux, auprès du
Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à Compter soit de la réponse de la commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément
et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'Un ni l'autre de ces recours n'est Susceptible
de suspendre l'application de cette décision.
Conseil national des activités privées Ce sécu ir ‘tablissement
public sous ivtelle du mririsière de Pin
Mél : chaps-clac-sud-ouest@interieur.geuv.fi
CS 30017 - 33070 BORDEAUX CELE*
WwWw.cnaps.interieur gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-10-05-00003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud Ouest portant interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Maryse VINATIER 81 Information complémentaire importante : Si
une pénalité financière est prononcée à votre
encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques
dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
ble à
5/5
Préfecture du Lot - 46-2021-10-05-00003 - Délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud Ouest portant interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Maryse VINATIER 82 Préfecture du Lot
46-2021-10-11-00001
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne Lucile Services
Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne Lucile Services 83 a À
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU LOT
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903569143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du Service Emploi de la
DDETSPP du Lot le 11 octobre 2021 par Madame Lucile Loudieres en qualité de micro-entrepreneur, pour
. l'organisme Lucile Services dont l'établissement principal est situé 1 rue des genêts lieux dit Le Cassan 46270
BAGNAC SUR CELE et enregistré sous le N° SAP903569143 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration des états mensuels d’activité.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Po ce Départementale de
y Araväil,‘des Solidarités et de la
Protection ÿ& glations du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne Lucile Services 84 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Toulouse68 rue Raymond IV 31000 Toulouse ou via le site : « Télérecours citoyen »
www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2021-10-11-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne Lucile Services 85