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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2024
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Extrait
des
laniciras
des
délihévat
COMMUNE
DE
SARBAZAN
Séance
:dulif
anniaobr#2
6 éboueoraas
ne
93
Route
du
Graba
Date
de
convocation
:3
septembre
2074
40120
SARBAZAN
Présents
:LAMARQUE
Philippe,
DUCOS
Laurence,
MESTRE
AGUÏLAR
Bernard,
ASSENNE
Florent,
BATS
Christian,
DULUC
Nathalie,
PENCHAUD
Sébastien,
PARISOT
Francis,
CALIOT
Xavier,
LALUQUE
Florence
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
ARRUABARRENA
Francis,
LEME
Emilie
en
exercice
:15
Absents
exeusés
:LACOSTE
Viviane,
PATTE
Julie,
ZENON
Stéphanie
Présents
:
12
Procurations
:
Votants
:
44
PATTE
Julie
a
donné
procuration
à LAMARQUE
Philippe
LACOSTE
Viviane
a donné
procuration
à ARRUABARRENA
Francis
Secrétaire
de
Séance
:Madame
LEME
Emilie
DELIBERATION
N°
DCM
2024-49
Projet
Délibération
portant
adhésion
au
contrat
collectif
assurance
prévoyance
proposé
par
le
CDG49 Les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sarbazan,
dûment
convoqués,
en
date
du
5
septembre
2024,
se
sont
réunis
10
septembre
2024,
en
session
ordinaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMARQUE
Philippe,
Maire,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
L'ordonnance
n°2021-175
du
47
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
;
Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
les
risques
« prévoyance
» au
profit
de
leurs
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissement
du
Département.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°2023-61
du
15
décembre
2023,
donné
mandat
au
CDGA0
afin
de
participer
à cet
appel
public
à concurrence
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG40
par
délibération
en
date
du
16
juillet
2024
a
désigné
TERRITORIA
MUTUELLE
en
vue
de
souscrire
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
cette
mutuelle
à compter
du
{er
janvier
2025
et
pour
une
durée
de
six
ans.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
ce
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance/convention
de
participation
auprès
de
Territoria
Mutuelle
dès
le
1er
janvier
2025
où
postérieurement,
sous
conditions,
étant
à
nouveau
précisé
que
les
employeurs
publics
auront
l'obligation
de
participer
financièrement
au
risque
prévoyance
pour
leurs
agents
à
partir
du
4er
janvier
2025.
Cette
adhésion
se
matérialise
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
Le
Comité
Social
Territorial
devra
également
se
prononcer
pour
avis
sur
le
montant
de
la
participation
appliqué
par
la
collectivité
et
décidé
par
l'assemblée
délibérante
sur
proposition
de
l'exécutif,
En
effet
c'est
l'assemblée
délibérante
qui
doit
déterminer
le
montant
de
la
participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
de
prévoyance
collective
proposé
par
TERRITORIA
MUTUELLE
en
application
de
l'accord
négocié
par
le
CDG4D.
Les
garanties
proposées
dans
la
convention
de
participation
sont
les
suivantes
et
sont
assises
sur
le
Traitement
Brut
indiciaire
et
le
Régime
Indemnitaire
des
agents
:
13 _.# Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2024
{Versement
d'indemnités
journalières
à compter:
Î
-
du
passage
à demi-traitement
{agents
Fonctionnaires),
}
-
du
versement
d'indemnités
journalières
versées
par
la
Sécurité
sociale
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
|.
…l'Employeur
quelle que
soit
l'ancienneté
de
l'assuré
|Invalidité
permanente
.
.
.
Lu
noue
Versement
d'une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidité
3
la
sulte
de
maladie
ou
accident
{d'origine
vie
privée
ou
professionnelle.
{consécutif
à
un
accident
de
service
ou
de
travall
ou
de
matadle
{professiannelie}
:
-
Agents
affiliés
à la
CNRACL
quel
que
solt
le
teux
d'invalidité
90%
du
revenu
net
-
Autres
agents
bénéficiaires
d'une
Invaidité
vie privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
là
capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d'un
taux
d'incapacité
80%
du
revenu
net
.
permanente
supéri
égal
à 66%
en
cas
de classement
an
Invalldité
vie
professionnelle
iDécès
lautes
causes
Lu
‘
ne
jVersement
d'un
capital
décès,
consécutif
à accident
ou
maladie
de
l'agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
eu
à
ice
dernier
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
| | Î ]
25%
SAB
{Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituerle
régime
indernitaire
en
périodes
de
plein
traltement
en
{cas
de
placement
en
congés
de maladie
ord
IVersaient
d'indemnités
journalières
pour
90%
du
revenu
net
de
pt
ji
Non
garanti
{Versement
d'un
capital
pour
compenser
la
perte
de
droit
à la
retraite
qui
est
constatée
au
cours
de
la
période
50%
PMSS
par
année
id'invalidité
applicable
pour
les
s
ents
qu
è
…
d'invalidité
;Complément
décès
toutes
causes
=":
7"
424
:
RESTES
:
DR
'ersement
d’un
capital
décès,
consécutif
à
accident
ou
maladie
de
l'agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
75%
SAB
“er
en
cas
de
PTIA
.
:L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE,
après
en avoir
délibéré
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-1
à
L827-12
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la
délibération
du
…,
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
consultation
en
vue
d'établir
une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
en
matière
de
prévoyance Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
portant
sur
les
conditions
contractuelles
proposées
par
la
mutuelle
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
suite
à
la
consultation
lancée
et
l'adhésion
de
la
collectivité
de
Sarbazan
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et
TERRITORIA
MUTUELLE
;
‘
Monsieur
le
Maire
propose
d'adhérer
à
cette
convention
au
vu
des
conditions
et
garanties
proposées,
DECIDE : Article
1:
d'adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
d'adopter
les
termes
de
la
convention
de
participation
proposée
et
de
l'autoriser
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et
TERRITORIA
MUTUELLE. De
résilier
la
convention
de
participation
en
cours
et
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
en
découlant
Article
2
:d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
Article
3
:que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
[2
3 ——
ES
Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2024
F.
à)
Reçu
en
préfecture
le
13/08/2024
(
2 ù
.
:
e
"
à
ann
Publiée
a
babes
Article
4:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cé
RÉ
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
duPa040-21400288920240913.PEM202448-BE:
BR
transmission
au
représentant
de
l'Etat et de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telereçours.fr. VOTE:
Pour:
15
voix
Contre
:
0
Abstention
:0
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Sarbazan,
Le
10
septembre
2024
La
secrétaire
de
séance,
Madame
LEME
Emilie