Arrêté - 92 2026 arrete durbanisme

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Arrêté - 92 2026 arrete durbanisme Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - 92 2026 arrete durbanisme)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le S L C

ID : 064-216403964-20260617-92 2026-AR

COMMUNE DECLARATION PREALABLE

DE MONT __| DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 26/05/2026 N° DP 064 396 26 60026

Par : | SOLUVIA ENVIRONNEMENT

M. ZAK Charles

Demeurant à : | 102 Rue Victor Hugo

92300 Levallois-Perret

Sur un terrain sis à : | 23 Rue Vallée De La Geoule

Cadastré : | BB 0155

Nature des travaux : | Installation de 12 panneaux photovoltaïques noirs

antireïlets en surimposition à la toiture orientés

Sud-Ouest pour une surface de 28.32m° (Puissance

de l'installation: 6 Kwc).

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée le 26/05/2026 par SOLUVIA ENVIRONNEMENT, représentée par M.

ZAK Charles, pour l'installation de 12 panneaux photovoltaïques noirs antireflets en surimposition à la toiture

orientés Sud-Ouest pour une surface de 28.32m?° (Puissance de l'installation: 6 Kwc).

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025, Et notamment le règlement de la zone Uc,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

Et notamment le règlement de la zone rouge,

ARRETE

Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect

des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Réglementation

Le propriétaire et l’exploitant devront se conformer aux diverses règles de sécurité ainsi qu’aux règlements

s’appliquant ou pouvant s'appliquer à ce type d’équipement.

Selon les dispositions de l’article L342-11 du Code de l’énergie, l’éventuelle contribution aux travaux

d’extension nécessaires à la réalisation d’un projet de production n’est pas à la charge de la commune.Le pétitionnaire respectera les dispositions communes contenues dans le chapitre 4 du règlement du PPRi, et notamment les dispositions concernant les réseaux électriques :

Les postes de distribution d’énergie électrique et les coffrets de commandes d’alimentation devront être

facilement accessibles en cas d'inondation, à savoir :

— Être positionnés au minimum à 0.50m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (Calculée

89.13m NGF). Sous cette côte, les poses, les branchements et les câbles devront être étanches.

— Être implantés, si possible, hors des champs d’inondation où la vitesse est supérieure à 1m/s.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et

mentionnées dans les informations ci-après.

t à MONT,

Ü 06/2026

e Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :

e Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :

e Date de transmission de la décision en Préfecture :

e Date d'affichage de la décision en mairie :

Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le S LO "

ID : 064-216403964-20260617-92_2026-ARInformations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-

gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans

une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser

une étude géotechnique à la parcelle. À défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives

"type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des

aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches

Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa

modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant

aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des

remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de Ia

sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise

essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent

notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

À titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance

des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de

construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

e _l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

e [es réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux

d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

° la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les

concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration

d’intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du

pétitionnaire.

Informations générales concernant l’autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Pau dans un délai de 2 mois :

- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code

de justice administrative,

- par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du

code de l’urbanisme.

Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le S LG “

ID : 064-216403964-2026061 7-92 _2026-ARLa présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente

décision dans un délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le

terrain pour les tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le silence

gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L’exercice de

ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou

contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de

l'autorisation dans un délai de 15 jours suivant son recours.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de

validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les

prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont

pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la

mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible sur

le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet

aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le S L O7

ID : 064-216403964-20260617-92 2026-AR