Arrêté - arrete durbanisme 31 2025

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Arrêté - arrete durbanisme 31 2025 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 31 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, COMMUNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DE MONT DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 26/02/2025 N° DP 064 396 25 6 0005

Par:| SARL IGIT

Représentée par :| HADJAJ JEREMIE Surface de plancher : néant

Demeurant à :| 10 RUE ROUGET DE L'ISLE

92400 COURBEVOIE

Sur un terrain sis à :| 9 Chemin Du Portarrieu

Cadastré :| CC 153

Nature des travaux : | Installation de 9 panneaux photovoltaïques en

surimposition de la toiture d'une habitation existante

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée le 26/02/2025 par SARL IGIT représentée par HADJAIT JEREMIE, pour

l'installation de 9 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture d'une habitation existante,

VU l’objet de la déclaration susvisée,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Et notamment le règlement de la zone UC,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacg Orthez en date du 26 septembre 2022,

VU l’atlas des zones inondables de la commune situant le terrain dans la Zone de crue centennale,

VU l'avis de monsieur le Maire en date du 06/03/2025,

Considérant que l'article UC 11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur impose que les

panneaux doivent être intégrés sur le même plan que la toiture,

Considérant toutefois, que le dispositif projeté entre dans la liste des dispositifs fixée par l'article R.111-

23 du code de l'urbanisme,

Considérant qu'à cc titre, il peut être fait application des dispositions de l'article L.111-16 du code de

l'urbanisme en ce que nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans

locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements

des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration

préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de

construction permettant la production d'énergie renouvelable,

Envoyé en préfecture le 26/03/2025

ARRETE Reçu en préfecture le 26/03/2025 S L 6,

Publié le

ID : 064-216403964-20250326-31_2025-ARArticle 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Prescriptions

+ Panneaux photovoltaïques

La production sera auto-consommée sur site.

Le propriétaire et l'exploitant, devront se conformer aux diverses règles de sécurité des règlements s'appliquant ou pouvant s'appliquer à ce genre d’équipement.

Selon les dispositions de l’article L342-11 du code de l'énergie, l’éventuelle contribution pour travaux

d'extension nécessaires à la réalisation d’un projet de production n’est pas à la charge de la commune.

+ Risque inondation

Le terrain se situe dans la zone de crue centennale de l’atlas des zones inondables.

Il est donc recommandé au pétitionnaire d'installer les installations techniques sensibles à l’eau (matériels électriques, électronique, compteur électriques, chaudières...) 0,50 m au-dessus de la côte moyenne du terrain naturel.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.

Faità MONT,

LY 21/03/2025 .

+ Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :2G\o2 \tTortS

° Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : 2& (= LszS e Date de transmission de la décision en Préfecture : ZC\o2\252S

° Date d'affichage de la décision en mairie: 2 G\S2\?202S

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025 4

Publié le S LO

ID : 064-216403964-20250326-31_2025-ARRetrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-

gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune estdans

une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser

une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa

modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se

rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des

remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la

sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui

vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

° la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de

construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

°__ l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

° _Jes réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux

d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

e Ja mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

° interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter

les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou

déclaration d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge

du pétitionnaire.

Informations générales concernant l’autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours

contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont

pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai

de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

Publié le S L O

1D : 064-216403964-20250326-31_2025-ARL'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiairs si les

prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont

pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible

sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du

projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025 0

Publié le S L

ID : 064-216403964-20250326-31_2025-AR