Arrêté - arrete durbanisme 1702025

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Arrêté - arrete durbanisme 1702025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 1702025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, Envoyé en préfecture le 30/12/2025 À? O Lo 25

Reçu en préfecture le 30/12/2025 S L 9

Publié le

ID: a64.}16403064-20251230.1 70_2025-AR

| COMMUNE DECLARATION PREALABLE

DE MONT | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 04/12/2025 | N° DP 064 396 25 6 0032

Par :| SASU FIVE ENERGY

Représentée par :! M. WAGNER Rudolf

Demeurant à :| 113 Rue d'Ayous

| 64121 SERRES-CASTET _ |

| Sur un terrain sis à à 15 Rue Château Blanc

____ Cadastré :| BB 98" |

Nature des travaux : | Installation de 6 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture d’une habitation existante

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée Le 04/12/2025 par SASU FIVE ENERGY représentée par M. WAGNER Rudolf, pour l'installation de 6 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture d’une habitation

existante,

VU l'objet de la déclaration susvisée,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Et notamment le règlement de la zone UA,

VU L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,

VU l'avis de monsieur le Maire en date du 22/12/2025,

Considérant que le projet est l’installation de 6 panneaux photovoltaïques en surimposition de la

toiture d’une habitation existante,

Considérant que le projet est situé dans la zone UA du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,

Considérant que l’article UA11-2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme impose que les panneaux photovoltaïques devront être intégrés sur le même plan que la toiture,

VU l’article R.111-23 du code de l’urbanisme,

VU l’article L.111-16 du code de l'urbanisme,

Considérant toutefois, que le dispositif projeté entre dans la liste des dispositifs fixée par l’article

R.111-23 du code de l’urbanisme,Considérant qu’à ce titre il peut être fait application des dispositions de l’article L.111-16 du code de l'urbanisme en ce que nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à

l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant la production d’énergie renouvelable,

ARRETE

Artiele 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Réglementation

Le propriétaire et l’exploitant devront se conformer aux diverses règles de sécurité ainsi qu’aux règlements s'appliquant ou pouvant s'appliquer à ce type d’équipement.

Selon les dispositions de l’article L342-11 du Code de l'énergie, l’éventuelle contribution aux travaux d’extension nécessaires à la réalisation d’un projet de production n’est pas à la charge de la commune.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.

Fait à MONT,

Le 22/12/2025

Le Maire,

Jacques CLAVÉ

e Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :

e Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :

e Date de transmission de la décision en Préfecture :

° Date d'affichage de la décision en mairie :

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser

une étude géotechnique à la parcelle. À défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches

Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

Envoyé en préfecture le 30/12/2025

Reçu en préfecture le 30/12/2025

Publié le

ID : 064-216403964-20251230-170 _2025-AREn application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa

modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la

sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent

notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur : e Ja structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de

construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

+ l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

° les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux

d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

* la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) ° interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.

Informations générales concernant l’autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois :

- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative,

- par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de l’urbanisme.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente

décision dans un délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le terrain pour les tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le silence

gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de

ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou

contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de

l'autorisation dans un délai de 15 jours suivant son recours.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Envoyé en préfecture le 30/12/2025

Reçu en préfecture le 30/12/2025 … ,

.« > LOT Publié le .

ID : 064-216403964-20251230-170 _2025-ARL'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les

prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-135 à À. 424-19, est disponible sur

le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet

aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture le 30/12/2025

Reçu en préfecture le 30/12/2025

Publié le

ID : 064-216403964-20251230-170 2025-AR