Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2023 368 du 4 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2023 368 du 4 décembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2023 368 du 4 décembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-368

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT

45-2023-12-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de la

circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71, dans

leur partie concédée à COFIROUTE, dans le département du Loiret (8

pages) Page 3

45-2023-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de

police de circulation sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR

126+225) et sur l’autoroute A71 entre les PR 98+862 et PR 125+728) dans

leurs parties concédées à COFIROUTE, dans le département du Loiret (16

pages) Page 12

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-12-04-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation

de la circulation en exploitation sous chantier sur

les autoroutes A10 et A71, dans leur partie

concédée à COFIROUTE, dans le département

du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71, dans leur partie concédée à COFIROUTE, dans le département 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant réglementation de la circulation

en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71,

dans leur partie concédée à COFIROUTE,

dans le département du Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,

VU les décrets du 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre

1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995

approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et

de l'exploitation des autoroutes : « A.10 Paris/Poitiers, A.11 Paris/Le Mans, A.11 Angers/Nantes,

A.71 Orléans/Bourges, A.81 Le Mans/La Gravelle, A.28 Alençon/tours, A.85 Angers/Langeais et

Tours/Vierzon, A.86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert et Rueil-Malmaison/Autoroute, A.12 et

A.126 Saint Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,

VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment

l’article 15 du cahier des charges,

VU le décret du 15 mai 2007 approuvant l’avenant au contrat de concession de Cofiroute,

VU le décret n° 2009-615 du 31 mai 2010 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-

Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la

préfecture du Loiret,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes

et autoroutes,

VU la circulaire ministérielle n° 96.14 du 6 février 1996 relative à la réglementation

d’exploitation sous chantier sur routes et autoroutes,

1/8

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71, dans leur partie concédée à COFIROUTE, dans le département 4VU la décision ministérielle MES 2023-12 du 4 décembre 2023 autorisant la mise en service du

diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10 à compter du 5 décembre 2023,

VU la décision ministérielle MES 2023-14 du 4 décembre 2023 autorisant la mise en service

du nœud A71 – A10 et de l’élargissement au nord d’Orléans entre A71 et A19 sur l’autoroute

A10 entre les PR 83+285 et 97+100 à compter du 5 décembre 2023,

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau,

VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous

chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le

département du Loiret,

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser régulièrement des travaux d’entretien et de

réparation des chaussées et des équipements des autoroutes A10 et A71,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la

société concessionnaire et des personnels des entreprises intervenantes pendant la

réalisation de ces travaux et de réduire, autant que possible, les perturbations et la gêne à la

circulation occasionnées par les chantiers,

Sur la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,

ARRÊTE

Article 1er : Conditions d’autorisation des chantiers courants d’entretien et de réparation

1.1.Définitions

Les chantiers courants de travaux d’entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont

autorisés en permanence sur les sections concédées de l’autoroute A10 et A71 situées dans le

département du Loiret dont les limites sont définies comme suit :

Autoroute

A10 :

- entre le PR 78+037 (commune d’Artenay) au nord et le PR 126+225

(commune de Tavers) au sud,

- la portion d’échangeur d’Artenay (PR 78+050) se raccordant à la RD 2154,

- la portion d’échangeur de Saran Gidy (du PR 89+150 au PR 91+600) se

raccordant à la RD 702,

- la portion d’échangeur d’Orléans nord (PR 93+362) se raccordant à la RD

2701,

- la portion d’échangeur de Meung-sur-Loire (PR 115+074) se raccordant à la

RD 2.

Autoroute

A71 :

- entre le PR 98+862 (commune d’Ingré) au nord et le PR 125+728 (commune

de la Ferté-Saint Aubin) au sud,

- la portion d’échangeur d’Orléans centre (PR 99+428) se raccordant à la RD

2552,

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71, dans leur partie concédée à COFIROUTE, dans le département 5- la portion d’échangeur d’Olivet (PR 105+848) se raccordant à la RD 2271.

- Bifurcation A10/A19 : entre le PR 81+940 et le PR 84+135

- Bifurcation A10/A71 : entre le PR 97+850 et le PR 98+862

Un chantier de travaux d’entretien et de réparation des infrastructures autoroutières est dit

« courant » s’il n’entraîne pas de gêne notable pour l’usager. En particulier la capacité

résiduelle du trafic au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible du

trafic, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions ci-après.

1.2 Déviations

Les chantiers ne doivent pas entraîner de détournements du trafic sur le réseau secondaire

non autoroutier.

1.3 Jours dits « hors chantier »

Les chantiers sont interrompus pendant les jours dits « hors chantier » définis annuellement

par circulaire ministérielle, sauf s’ils permettent l’écoulement normal du trafic et peuvent

être repliés rapidement.

Pendant les jours « hors chantier », les chantiers courants restent autorisés pour les cas

suivants :

 réalisation de travaux présentant un caractère d’urgence et dont le différé mettrait en péril la sécurité des usagers ;

 interventions réalisées sur les voies dans le sens de circulation non concerné par les migrations saisonnières et si le débit d’écoulement du trafic au droit du chantier est inférieur aux valeurs indiquées à l’article 1.4.

1.4 Capacité

Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement de

trafic d’une chaussée sur l’autre si le débit à écouler au droit de la zone n’excède pas 1200

véhicules par heure et par voie sur les voies restées libres à la circulation, sauf pour les zones

urbaines ou péri-urbaines (section A10 comprise entre les PR 93+000 et 99+000 et section A71

comprise entre les PR 98+000 et 106+000 dans lesquelles le débit à écouler au droit de la

zone n’excède 1500 véhicules par heure et par voie sur les voies restées libres à la circulation).

Les chantiers ne doivent pas entraîner de basculements partiels de la circulation.

1.5 Largeur des voies

La largeur des voies laissées libres à la circulation ne doit pas être réduite en deçà de

3,20 mètres.

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Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d’une bretelle de diffuseur ne doivent pas :

 excéder une durée de deux jours consécutifs,

 concerner un trafic supérieur à 200 véhicules/heure par sens de circulation dans la

bretelle,

 excéder une longueur de 500 mètres,

 générer une remontée de file sur la voie de décélération en sortie sur l’autoroute.

1.7 Longueur de restriction de capacité

La longueur maximale de la zone de restriction de capacité est de 6 kilomètres.

Dans le cas de deux chantiers établis à l’intérieur de cette zone et distants d’au moins

3 kilomètres, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de

travaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux

zones de chantier. La distance de 3 kilomètres entre ces deux zones de chantier ne concerne

pas la phase de mise en place.

Pour les chantiers à haut rendement (marquage au sol, fauchage, nettoyage et contrôle des

assainissements, campagne d’entretien et de maintenance des glissières, balayage, pontage

de fissures), la longueur de restriction pourra atteindre 10 kilomètres, et ce pour une durée

inférieure à 12 heures.

1.8 Inter distance

L’inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra

pas être inférieure à :

 5 kilomètres, si l’un des deux chantiers n’empiète pas sur les voies de circulation ;

 10 kilomètres, si l’un des deux chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre deux voies

de circulation, ou plus, l’autre laissant libre au moins une voie ;

 20 kilomètres, si les deux chantiers ne laissent libre, qu’une voie de circulation, ou bien si

l’un des deux chantiers, occasionne un basculement de trafic d’une chaussée sur l’autre

(l’autre chantier neutralisant au moins une voie de circulation) ;

 30 kilomètres, si chacun des deux chantiers entraînent un basculement du trafic d’une

chaussée sur l’autre.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71, dans leur partie concédée à COFIROUTE, dans le département 7Les inter-distances sur autoroutes sont encadrées de la manière suivante :

TABLEAU DES INTER-DISTANCES SUR AUTOROUTES (Guide SETRA)

BAU* 1 / 2 V 1 / 3 V 2 / 3 V 1 / 4 V 2 / 4 V 3 / 4 V BASC

BAU* 0 5 5 5 5 5 5 5

1 / 2 V 5 20 10 20 10 10 20 20

1 / 3 V 5 10 10 10 10 10 10 20

2 / 3 V 5 20 10 20 10 10 20 20

1 / 4 V 5 10 10 10 10 10 10 20

2 / 4 V 5 10 10 10 10 10 10 20

3 / 4 V 5 20 10 20 10 10 20 20

BASC 5 20 20 20 20 20 20 30

*BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence

L’inter-distance entre deux chantiers sera réduite dans le cadre d’interventions d’urgence

rendues nécessaires suite à des dégâts causés par des accidents ou incidents nécessitant la

remise en état de l’autoroute.

Dans le cas de deux chantiers séparés par une bifurcation autoroutière, l’inter distance entre

deux balisages sera réduite à 3 kilomètres (A10/A19, A10/A71).

1.9 Chantier non courant

Les chantiers ne satisfaisant pas à l’une des conditions ci-dessus sont classées comme « non

courant ». Les conditions de réalisation d’un chantier « non courant » sont définies dans un

dossier particulier d’exploitation sous chantier. L’exécution du chantier « non courant » fait

l’objet d’un arrêté spécifique établi par le préfet de département.

Le dossier d’exploitation est élaboré par la société concessionnaire autoroutière ou le bureau

d’études mandaté par ses soins. Il est transmis, pour avis préalable, aux services de l’État et, si

nécessaire, aux gestionnaires de voirie et aux communes concernées par les déviations de

trafic.

Le dossier particulier d’exploitation sous chantier définit les mesures d’exploitation

spécifiques mises en place pour assurer l’écoulement du trafic dans les meilleures conditions

de sécurité et de fluidité du trafic pendant la durée des travaux.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71, dans leur partie concédée à COFIROUTE, dans le département 8Article 2 : Limitations de vitesse

Les vitesses maximales autorisées sont définies de la manière suivante :

2 voies 3 et 4 voies

Section courante et condition

normale d’exploitation

130/110/90 130/110/90

Chantier sur bande BAU sans

neutralisation de chaussée

130/110/90 130/110/90

Chantier avec neutralisation d’une

voie

90/70 110/90*

Chantier avec neutralisation d’une

voie au droit d’une bretelle

d’échangeur

90/70 110/90*

Chantier avec neutralisation de 2

voies

-- 110/90

Basculement de chaussée ITPC

longue

50 50

Basculement de chaussée ITPC

courte

50 50

Circulation à double sens 90 90

* Une limitation de vitesse à 90 km/h pourra éventuellement être implantée par la société

concessionnaire au droit de la partie du chantier en activité.

Sur l’A10, avec des conditions normales d’exploitation, la vitesse pour les véhicules sera

réduite à 110 km/h :

 dans le sens Paris / Province du PR 92+350 au PR 99+600,

 dans le sens Province / Paris du PR 99+300 au PR 92+150.

Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par des panneaux de police

réglementaires.

Article 3 : Interdiction de dépasser

Des interdictions de dépasser pourront être positionnées au droit et aux abords des

chantiers.

Article 4 : Flèches lumineuses de rabattement

Dans le cas d’un chantier fixe ou mobile de durée inférieure à 24 heures comportant la

neutralisation d’une ou deux voies latérales, la signalisation d’approche et la matérialisation

du biseau pourront être réalisées avec un dispositif de flèches lumineuses de rabattement.

Dans ce cas, la limitation de vitesse de la (ou des) voie(s) laissée(s) libre(s) à la circulation n’est

pas nécessaire.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71, dans leur partie concédée à COFIROUTE, dans le département 9Article 5 : Signalisation de chantier

La signalisation sera mise en place, entretenue et déposée en respect des règles édictées par

les services de la société concessionnaire. Cette signalisation sera en permanence adaptée

aux fluctuations du trafic de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés

où les contraintes imposées.

En outre, l’entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles

sous le contrôle des services de la société concessionnaire en présence des forces de l’ordre,

afin d’assurer la sécurité des usagers et des personnels de chantier.

Le ralentissement ou l’arrêt momentané de la circulation pour la mise en place de la

signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre territorialement compétentes.

Les services de la société concessionnaire informent les forces de l’ordre d’une intervention

programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire de son arrêt

momentané (exemple : basculement de circulation, pose et dépose de ligne électrique, etc.).

En cas d’indisponibilité des forces de l’ordre pendant la période d’intervention, la société

d’autoroute est autorisée à réaliser cette intervention.

Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation et à la

sécurité figurent au sein de cahiers de recommandations élaborés par COFIROUTE.

Article 6 : Événements imprévus

Dans le cas d’événements imprévus (accidents, incidents ou intempéries) nécessitant des

dispositions dont l’exécution ne peut être retardée, le chantier sera ouvert et les mesures

seront prises pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l’ordre de

l’autoroute. Les autorités concernées seront informées de cette ouverture de chantier.

Article 7 : Contrôles et police des chantiers

Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la société

concessionnaire et la police des chantiers sera assurée par les forces de l’ordre

territorialement compétentes.

Article 8 : Application

Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur le 5 décembre 2023.

Article 9 : Abrogation

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d’entretien sur les autoroutes A10 et A71 dans leur partie concédée à COFIROUTE, dans la traversée du département du Loiret.

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Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs du département du

Loiret. Il sera affiché dans les établissements de la société concessionnaire, les installations

annexes et les communes traversées par le réseau routier concerné.

Article 11 : Exécution et diffusion

Copie du présent arrêté sera adressée au :

 Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

 Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret,

 Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Loiret,

 Directeur de l’Exploitation de la société COFIROUTE au 1973 boulevard de la

Défense, Bâtiment Hydra, CS 10268 92757 Nanterre Cedex et le Chef de District

du Loiret,

 Responsable du Centre d’exploitation COFIROUTE d’Orléans, District du Loiret,

« La Vente aux Moines » - rue Jean Bertin, 45770 Saran,

 Sous-directeur des Financements innovants et Contrôle des Concessions

Autoroutières (FCA) du Ministère chargé des transports

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 4 décembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé Stéphane COSTAGLIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71, dans leur partie concédée à COFIROUTE, dans le département 11Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-12-04-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation

de police de circulation sur l’autoroute A10

(entre les PR 78+037 et PR 126+225) et sur

l’autoroute A71 entre les PR 98+862 et PR

125+728) dans leurs parties concédées à

COFIROUTE, dans le département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225) et sur l’autoroute A71 entre les PR 98+862 et PR 12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant réglementation de police de circulation

sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225)

sur l’autoroute A71 (entre les PR 98+862 et PR 125+728)

dans leurs parties concédées à COFIROUTE,

dans le département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU les décrets du 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre

1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995

approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et

de l'exploitation des autoroutes : « A.10 Paris/Poitiers, A.11 Paris/Le Mans, A.11 Angers/Nantes,

A.71 Orléans/Bourges, A.81 Le Mans/La Gravelle, A.28 Alençon/tours, A.85 Angers/Langeais et

Tours/Vierzon, A.86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert et Rueil-Malmaison/Autoroute, A.12 et

A.126 Saint Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau » ;

VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment son

article 15 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-

Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la

préfecture du Loiret ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes

et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont complété et modifié ;

VU la décision ministérielle du 27 novembre 2008 autorisant la mise en service de la

modification de la bretelle d’accès de l’A10 (Paris) vers A71 (Bourges) ;

VU la décision ministérielle du 27 octobre 2009 autorisant la mise en service de

l’élargissement à 3 voies de l’autoroute A71 entre le PR 101+030 et le PR 105+532 dans le sens

Paris-Province ;

VU la décision ministérielle du 15 juin 2009 autorisant le raccordement de la A19 sur la A10 ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225) et sur l’autoroute A71 entre les PR 98+862 et PR 13VU la décision ministérielle du 25 janvier 2011 autorisant la mise en service de la bifurcation

A10/A71 Orléans-la Source de l’autoroute A71 ;

VU la décision ministérielle MES 2023-12 du 4 décembre 2023 autorisant la mise en service du

diffuseur de Saran-Gidy sur l’autoroute A10 à compter du 5 décembre 2023,

VU la décision ministérielle MES 2023-14 du 4 décembre 2023 autorisant la mise en service

du nœud A71 – A10 et de l’élargissement au nord d’Orléans entre A71 et A19 sur l’autoroute

A10 entre les PR 83+285 et 97+100 à compter du 5 décembre 2023,

VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous

chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le

département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Stéphane

COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière du Loiret du

13 novembre 2023 ;

VU l’avis de la DGITM/FCA en date du 14 novembre 2023 ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,

ARRÊTE

Article 1er :

1.1 Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur les sections des autoroutes A10 et A71 ainsi que les portions d’échangeurs suivants et dont les limites sont définies comme suit :

Autoroute A10 : - entre le PR 78+037 (commune d’Artenay) au nord et le PR 126+225 (commune de Tavers) au sud,

- la portion d’échangeur d’Artenay (PR 78+050) se raccordant à la RD 2154,

- la portion d’échangeur de Saran Gidy (PR 91+200) se raccordant à la

RD 702 (rue du chêne de la croix),

- la portion d’échangeur d’Orléans nord (PR 93+362) se raccordant à la

RD 2701,

- la portion d’échangeur de Meung-sur-Loire (PR 115+074) se raccordant à

la RD 2.

Autoroute A71 : - entre le PR 98+862 (commune d’Ingré) au nord et le PR 125+728

(commune de la Ferté-Saint Aubin) au sud,

- la portion d’échangeur d’Orléans centre (PR 99+428) se raccordant à la

RD 2552,

- la portion d’échangeur d’Olivet (PR 105+848) se raccordant à la RD 2271.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225) et sur l’autoroute A71 entre les PR 98+862 et PR 14- Bifurcation A10/A19 : entre le PR 81+940 et le PR 84+135

- Bifurcation A10/A71 : entre le PR 97+850 et le PR 98+862

1.2 La circulation sur les aires de repos et de service suivantes est également soumise aux

dispositions du présent arrêté :

Autoroutes Aires de repos Localisation

A10 Bellevue PR 104+600

A 10 Chauvry PR 109+000

A 71 Bois de Bailly et Bois du Télégraphe PR 109+600

Aires de service

A 10 Orléans Saran PR 90+100

A 10 Orléans Gidy PR 90+300

A 10 Meung-sur-Loire et Beaugency Messas PR 117+400

Article 2 : Accès

L’accès aux sections d’autoroute et la sortie des sections d’autoroute, visées à l’article 1er, ne

peuvent se faire que par les voies raccordées aux extrémités du domaine autoroutier et aux

points d’échanges prévus à cet effet.

Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers

sont soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux type B0 (circulation interdite) ou

B1 (accès ou sens interdit) assorti d’un panonceau « interdit sauf service ».

Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules de

la société concessionnaire, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de

lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises travaillant pour le compte de

la société concessionnaire, ainsi que les dépanneurs agréés répondant aux conditions fixées

par le cahier des charges de dépannage de la société concessionnaire.

Sont également autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents et les véhicules

des sociétés chargés de la maintenance de matériels techniques appartenant à l’État et sous

couvert d’une information préalable auprès de la société concessionnaire.

Il est interdit à tout véhicule de stationner au droit des accès de service ou issues de secours

aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine public autoroutier concédé.

En outre, il est interdit de prendre à contre sens de circulation, les chaussées de l’autoroute

ainsi que les bretelles de raccordement des échangeurs, les bretelles des aires de repos et de

service et des parkings associés aux gares de péage, soit pour quitter l’autoroute, soit pour y

accéder. Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit),

B2a et B2b (interdiction de tourner à droite ou à gauche).

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225) et sur l’autoroute A71 entre les PR 98+862 et PR 15Article 3 : Péage

Le péage reste dû, quelles que soient les restrictions apportées à la circulation et quelles que

soient les circonstances qui ont amené l’usager à emprunter l’autoroute.

La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeur, des gares

d’extrémités ou des gares en barrière.

La liste des postes de péage où s'effectue la perception du péage est la suivante :

A10 Artenay PR 78+050

Saran Gidy PR 91+200

Orléans Nord PR 93+362

Meung-sur-Loire PR 115+074

A71 Orléans Centre PR 99+428

Olivet PR 105+848

Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle

notamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être

organisée exceptionnellement en tout autre point choisi par la société concessionnaire.

À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :

 ralentir progressivement conformément à la signalisation en place ;

 éteindre leurs feux de route ;

 s'engager entre les îlots dans un couloir, en fonction de l’affectation de ce dernier ;

 respecter les hauteurs limitées, indiquées par les gabarits, ainsi que les feux de

signalisation ;

 s'arrêter au droit des postes de péage (sauf voies télépéage).

Tout véhicule à moteur, même tracté, doit acquitter le péage afférent à sa catégorie.

Lorsqu'elles existent, les voies d’évitement des postes de péage sont strictement réservées à

des usages exceptionnels.

Article 4 : Limitations de la vitesse

Les vitesses maximales autorisées sur l'ensemble des sections sont réglementées par le code

de la route et les textes pris pour son application.

Des limitations de vitesse particulières sont instaurées et décrites ci-après.

4.1 Sur les bretelles des échangeurs, bifurcations et raccordement sur le réseau extérieur :

4.1.1 Échangeurs : entrées et sorties de l’autoroute

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BRETELLES D’ENTRÉE BRETELLES DE SORTIE

Allant vers Paris Allant vers Tours Venant de Paris Venant de Tours

Allaines-Janville 50 50 90 -70 - 50 90 – 70 - 50

Artenay 50 50 90 - 70 - 50 90 - 70 - 50

Saran-Gidy 50 50 90 - 70- 50 90 - 70 - 50

Orléans Nord 50 50 90 - 70 - 50 90 - 70 - 50

Meung-sur-Loire 50 50 90 - 70 - 50 90 – 70 - 50

A 71

BRETELLES D’ENTRÉE BRETELLES DE SORTIE

Allant vers Paris Allant vers Bourges Venant de Paris Venant de Bourges

Orléans Centre 50 50 90 - 70 - 50 90 - 70 - 50

Olivet 50 70 90 - 70 - 50 90 - 70 - 50

4.1.2 Bifurcation A 10 / A 71

A 10 / A 71

BRETELLE venant de A

10 (Paris)

BRETELLE venant de

A 10 (Tours)

BRETELLES venant de A 71

(Bourges)

Allant vers Bourges Allant vers Bourges Allant vers Paris Allant vers Tours

90 - 70 90 – 70 - 50 90 - 70 70 - 50

4.1.3 Bretelles de raccordement sur le réseau extérieur

Sur les bretelles des échangeurs et à l’approche des gares de péage, la vitesse des véhicules

de toutes natures est limitée de manière dégressive de 90 km/h à 70 km/h puis 50 km/h.

Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de police réglementaires.

4.2 Sur les aires de repos et de service :

4.2.1 Aires de service

A 10

BRETELLES DE SORTIE

(accès à l’aire)

BRETELLES D’ENTRÉE

(sortie de l’aire)

Orléans Saran 90 – 70 – 50 -

Orléans Gidy 90 – 70 – 50 -

Meung-sur-Loire 90 – 70 – 50 -

Beaugency Messas 90 – 70 – 50 -

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A 10

BRETELLES DE SORTIE

(accès à l’aire)

BRETELLES D’ENTRÉE

(sortie de l’aire)

Bellevue 90 – 70 – 50 -

Chauvry 90 – 70 – 50 -

A 71

BRETELLES DE SORTIE

(accès à l’aire)

BRETELLES D’ENTRÉE

(sortie de l’aire)

Bois de Bailly 90 – 70 – 50 -

Bois du Télégraphe 90 – 70 – 50 -

4.3 En section courante :

4.3.1 Limitations de vitesse

Sur l’autoroute A10 :

Pour les véhicules légers, la vitesse maximale autorisée est limitée :

 à 110 km/h

 dans le sens Paris / Province du PR 92+350 au PR 99+600 ;

 dans le sens Province / Paris du PR 99+300 au PR 92+150.

Sur l’autoroute A71 :

Pour les véhicules légers, la vitesse maximale autorisée sera limitée :

 à 110 km/h

 dans le sens Paris / Province du PR 99+930 au PR 100+600 ;

 dans le sens Province / Paris du PR 101+010 au PR 99+750.

 à 90 km/h

 dans le sens Paris / Province du PR 97+725 au PR 99+750 ;

 dans le sens Province / Paris du PR 100+400 au PR 98+200.

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le PTAC dépasse 3,5 Tonnes)

Sur l’autoroute A10 :

Le dépassement des poids lourds est interdit sur les 2 voies de gauche de l’autoroute A10 à la

jonction des 2 autoroutes A10/A71, dans le sens Province / Paris du PR 99+530 au 97+830.

Cette information est portée à la connaissance des usagers par une signalisation de police de

type B3a conforme à la réglementation en vigueur implantée dans la section concernée par

cette mesure.

Article 5 : Régulation dynamique de la vitesse

Un système de régulation dynamique du trafic est installé sur la section de l’autoroute A10

comprise entre les PR 78+037 et PR 96+400 dans le sens Paris/Province. Ce système a pour

vocation d’améliorer les conditions de circulation et de sécurité des usagers en période de

fort trafic en abaissant en temps réel la vitesse maximale autorisée sur l’autoroute. La vitesse

pourra être limitée à 110 km/h ou à 90 km/h sur la section déterminée.

Les prescriptions liées à la régulation de la vitesse sont portées à la connaissance des usagers

au moyen de panneaux à messages variables (PMV) implantés régulièrement en accotement

de l’autoroute et à l’aplomb des voies concernées par la régulation. La vitesse est modifiée

par paliers de 20 km/h. La valeur de vitesse donnée est conservée au moins 20 minutes avant

de pouvoir varier à nouveau. La modification de la vitesse est activée à distance et en temps

réel par l’exploitant à l’aide d’un outil informatique après analyse du trafic et des conditions

de circulation sur le réseau.

Les usagers circulant sur l’autoroute et abordant la section concernée par la régulation sont

informés au moyen de panneaux de type C51 implantés à 300 mètres en amont de la zone

soumise à régulation de vitesse.

Les usagers abordant la section concernée par la régulation à partir d’un échangeur ou d’une

aire sont informés au moyen de panneaux C51a et de panneaux de type à message variable

en accotement, implantés dans la bretelle d’entrée de l’autoroute.

Les usagers circulant sur l’autoroute et quittant la section concernée par la régulation sont

informés au moyen de panneaux de type C51b implantés à la fin de la zone soumise à

régulation de vitesse.

Les usagers circulant sur l’autoroute au droit de la section concernée par la régulation sont

informés de la restriction de vitesse qui leur est imposée par l’affichage de la valeur de la

prescription (signal XB14) au moyen de panneaux à message variable positionnés à l’aplomb

des voies régulées sur des portiques implantés tous les 10 km. La signalisation dynamique de

régulation de vitesse prévaut sur la signalisation de police permanente implantée en

accotement.

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message de restriction de vitesse n’est affiché.

Le dispositif de régulation est activé dans le cas d’une augmentation importante du trafic sur

la section concernée pouvant engendrer des arrêts de la circulation dangereux et lorsqu’une

série d’alertes est émise sur deux stations de comptage de véhicules consécutives de la

section. La valeur de vitesse prescrite est affichée au moyen de panneaux à message variable.

Les usagers doivent alors se conformer aux prescriptions dynamiques affichées.

En cas d’évènement grave de type accident ou incident, le dispositif de régulation est

désactivé pour donner la priorité à l’information générale de sécurité.

Si la congestion de circulation est généralisée sur l’ensemble de la section régulée avec une

vitesse des usagers inférieure à 70 km/h, le dispositif de régulation est désactivé.

Dès le retour à des conditions normales de circulation, le dispositif de régulation des vitesses

est désactivé.

Le dispositif de régulation fait obligatoirement l’objet d’une information des forces de l’ordre

et de la Direction interdépartementale des routes Ouest (DIRO) par l’exploitant. Cette

information s’effectue par mél dès l’activation du dispositif de régulation et à chaque

évolution de la prescription de vitesse jusqu’à désactivation complète du dispositif.

Article 6 : Restrictions à la circulation

6.1 – Chantiers de travaux

La société concessionnaire peut apporter des restrictions à la circulation et à l’usage des aires

annexes dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l’exploitation sous chantier

édictées dans la circulaire 96-14 du 6 février 1996.

Les usagers devront respecter la signalisation réglementaire qui sera mise en place à

l’occasion de ces restrictions ou interruptions de circulation.

Les mesures de police nécessaires à l’exécution de ces chantiers seront définies dans un

arrêté préfectoral qui pourra être permanent ou spécifique au chantier.

Lorsque les restrictions importantes à la circulation sont prévues, la société concessionnaire

informe les usagers par des panneaux implantés avant l’échangeur situé en amont de la

section concernée par la mesure de restriction.

L’inter distance entre 2 chantiers sera réduite dans le cadre d’interventions d’urgences

rendues nécessaire suite à des dégâts causés par des accidents et incidents nécessitant la

remise en état de l’autoroute.

6.2 – Accident ou incident grave sur le réseau

La gestion d’évènements importants implique des mesures d’exploitation particulières

impliquant notamment des mesures de police.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225) et sur l’autoroute A71 entre les PR 98+862 et PR 20Ainsi, la circulation pourra être interdite sur l’autoroute concernée par l’événement selon des

sections homogènes entre échangeurs. Des déviations utilisant le réseau routier connexe,

préétablies conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur, pourront être

mises en place sans nécessiter obligatoirement une prise d’arrêté spécifique.

La société concessionnaire assure l’information des usagers relative à la mise en place de ces

itinéraires de délestage.

6.3 – Évènements météorologiques exceptionnels

Lors d’événements météorologiques exceptionnels affectant la circulation autoroutière, le

PIZO (plan d’intempéries de la zone ouest) pourra être déclenché.

Les mesures générales de gestion du trafic dont celles particulières à la gestion des poids

lourds s’appliqueront.

6.4 – Service hivernal

Les opérations relatives au service hivernal sont exécutées conformément au code de la

route, notamment ses articles R.311-1, R.312-4, R.312-11 et R.313-32, aux arrêtés ministériels du

18 novembre 1996 et du 28 octobre 1997 relatifs aux poids, dimensions et signalisations des

engins de service hivernal et à l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules

à progression lente et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié, ainsi qu’à la circulaire 97.77

du 28 octobre 1997.

Sur les sections d'autoroutes ou les échangeurs, les véhicules des usagers doivent toujours

laisser le libre passage au matériel de salage ou de déneigement. Il leur est interdit de

dépasser un appareil chasse-neige en cours de travail, sans avoir obtenu l’autorisation de le

faire par les services de sécurité ou les forces de l’ordre.

Pour permettre d’effectuer les interventions de déneigement dans des conditions

convenables, pour assurer la sécurité des usagers et des agents chargés de l’exécution de ces

opérations, ainsi que pour réduire, autant que possible, les dégradations des conditions de

circulation en période de conditions climatiques défavorables et les entraves à la circulation

(notamment la circulation des secours) provoquées par ces conditions :

 La circulation des poids lourds peut être interdite pendant la durée de ces opérations.

Les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les

forces de l’ordre et notamment sur les aires, à proximité des échangeurs, sur les

bandes d’arrêt d’urgence, où les tris et leurs stockages sont possibles, soit pour leur

faire attendre le dégagement de la zone difficile, soit pour leur faire faire demi-tour.

 Dans le cas de création de convois, ceux-ci sont organisés en vue d’être pilotés par un

train de déneigement formé d’engins chasse-neige et, éventuellement, escortés par

des éléments de Gendarmerie pour le passage de tronçons difficiles. Pour rester

efficace, cette mesure ne doit pas aboutir à la formation de convois regroupant de

trop nombreux véhicules.

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défavorables (épisodes neigeux abondants ou durables, pluies verglaçantes) ou

pouvant concerner de forts débits de circulation, le nombre de voies laissées libre à la

circulation des poids lourds peut être réduit, aux voies de gauche ou aux voies de

droite selon les circonstances. Les usagers respectent la signalisation mise en place à

l’occasion de ces restrictions de circulation.

Ces mesures peuvent être prises à titre préventif et étendues, en tant que de besoin, aux

voitures de tourisme.

Article 7 : Régimes de priorité

7.1 En sortie des échangeurs, les règles suivantes de priorité sont imposées aux usagers

abordant la voirie locale.

Les usagers quittant l’autoroute doivent céder le passage (balise « cédez le passage ») aux

usagers circulant sur les voies locales :

Sur l’autoroute A10 :

 à l’échangeur d’Artenay vers RD 2154 et RD 620 ;

 à l’échangeur de Saran Gidy vers RD 702 (rue du chêne de la croix) ;

 à l’échangeur d’Orléans Nord vers RD 2701 ; la voie accessible en sortie directe de la

barrière de péage n’a pas de régime de priorité spécifique ;

 à l’échangeur de Meung-sur-Loire vers RD 2 et rue 6ème avenue.

Sur l’autoroute A71 :

 à l’échangeur d’Orléans Centre vers RD 2552 et rue de la Chistera (traversée par la

ligne B du tramway d’Orléans) ;

 à l’échangeur d’Olivet vers RD 2271 ; la voie accessible en sortie directe de la barrière

de péage n’a pas de régime de priorité spécifique.

7.2 Dans la bifurcation A10/A71, les usagers sont tenus de respecter les régimes de priorité ou

les règles de circulation suivants :

Origines → Paris Tours Vierzon

Destinations

Paris - Circuler sur les 3 voies

de gauche dédiées

Circuler sur les 2 voies

de droite dédiées

Tours Circuler sur les 3 voies

de gauche dédiées

- Céder le passage aux

véhicules circulant sur

A10 en provenance de

Paris

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de droite dédiées

Céder le passage aux

véhicules circulant sur

A71 en provenance de

Paris

-

Article 8 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service et plateformes de péage

Sur les aires de service et de repos, le public est tenu de respecter les règles de circulation

établies pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des diverses activités. Ces

dispositions sont portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire.

L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements

aménagés à cet effet et notamment sur les voies de circulation, d’accélération, de

décélération, d’évitement, les accotements ou les plates-formes de distribution de carburant.

Afin de faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, des emplacements

sont réservés pour les véhicules portant une carte européenne de stationnement pour

personnes handicapées ou un macaron G.I.C ou G.I.G (définis dans le tableau ci-après). Tout

autre véhicule en stationnement ou en arrêt sur ces emplacements sera considéré comme

gênant au sens de l’article R.417-11 du code de la route et sera passible de l’amende prévue

pour les contraventions de 4 classe. Ces emplacements, proches des sanitaires, sont signalés ᵉ

par un marquage au sol et des panneaux de signalisation de police réglementaires.

Péages Nombre d’emplacements de

stationnement

Artenay 1

Saran-Gidy 2

Orléans Nord 1

Orléans centre 1

Olivet 1

Meung-sur-Loire 1

Saran Parking Co-

voiturage

2

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Bellevue 1

Chauvry 1

Boi de Bailly 1

Bois du télégraphe 1

Aires de service Nombre d’emplacements de stationnement

Beaugency Messas 2

Meung-sur-Loire 3

Saran 4

Gidy 4

La durée du stationnement sur les aires de repos et de service est limitée à vingt-quatre

heures. Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière dans les

conditions prévues aux articles R.325-1 et R.325-1-1 du code de la route.

Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l’article 1er. Toute activité

susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également

interdite.

Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine autoroutier en

dehors des installations prévues à cet effet dans les stations-service et sur certaines aires de

repos (dispositifs de vidange réservés exclusivement aux eaux usagées pour autocars,

caravanes et camping-cars). Les infractions à ces dispositions sont passibles des peines

prévues à l’article R.116-2 du code de la voirie routière.

Article 9 : Dommages causés aux installations

Toute détérioration du domaine public autoroutier concédé, notamment aux ouvrages d'art,

chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des

aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la

conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l’article R.116-2 du code

de la voirie routière.

La société concessionnaire pourra demander réparation pour l’ensemble des préjudices subis

à tout usager responsable d’une détérioration du domaine public.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225) et sur l’autoroute A71 entre les PR 98+862 et PR 24Article 10 : Bornes téléphoniques d’appel d’urgence

Les postes d'appel d'urgence permettent de localiser immédiatement l'appel. Ils doivent

donc être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les

secours nécessaires en cas d’accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible

de mettre en cause la sécurité des autres usagers.

Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à

ces postes en s’efforçant, chaque fois qu’il est possible, de cheminer derrière les glissières de

sécurité.

Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est

recommandée.

Le port d’un gilet rétro réfléchissant, lors de ces cheminements, est obligatoire.

Article 11 : Arrêts en cas de panne, d’incidents ou d’accidents

En cas de panne, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d’arrêt d’urgence

au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service

ou un refuge, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre une progression normale.

Si nécessaire, l’usager doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le

réseau d’appel d’urgence. L’usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir le

plus loin possible de la chaussée, au moins 2 mètres derrière les glissières en attendant

l’arrivée des secours.

En attendant le passage d’un véhicule de surveillance routière, l’usager doit signaler qu’il est

en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule ou en laissant

soulevé le capot de son moteur.

Pour les véhicules légers, les interventions de dépannage ou de réparation excédant trente

minutes sont interdites sur les bandes d’arrêt d’urgence.

En cas d’intervention d’une durée prévisible supérieure, l’usager doit faire évacuer son

véhicule hors de l’autoroute par un dépanneur agréé (ou en cas de nécessité sur une aire de

repos ou de service ou un espace spécialement aménagé à cet effet).

Dans les secteurs sans bande d’arrêt d’urgence ou lorsque la largeur de la BAU est inférieure

au gabarit du véhicule, toute réparation par l’usager est interdite. Dans ce cas, l’usager a

l’obligation de faire appel aux services de dépannage mis en place par l’exploitant de

l’autoroute.

En cas d’accident, l’alerte doit être donnée par l’intermédiaire des bornes téléphoniques

d’appel d’urgence ou, le cas échéant, par tout autre moyen.

La société concessionnaire prend toute mesure nécessaire pour faciliter l’intervention des

services chargés d’apporter des secours aux victimes.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225) et sur l’autoroute A71 entre les PR 98+862 et PR 25La protection sommaire de l’accident est assurée par le premier des services de police ou de

sécurité qui arrive sur les lieux. Elle est ensuite complétée par le matériel de protection

spécialisé dont dispose le service de sécurité de la société concessionnaire.

Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l’emprise de l’autoroute de toute

entrave à la circulation causée par son véhicule ou les marchandises transportées dans un

délai de 30 minutes. Dans le cas contraire, la société concessionnaire peut se substituer à

l’usager en faisant procéder, par un garagiste agréé, à l’enlèvement des marchandises et du

véhicule accidenté aux frais de l’intéressé.

La société concessionnaire est en droit de demander réparation aux responsables d’un

sinistre selon les conditions prévues à l’article 9 du présent arrêté.

Article 12 : Dépannage

Le service de dépannage ou de remorquage des véhicules en panne ou accidentés est

organisé à l’initiative de la société concessionnaire. Seuls les dépanneurs agréés peuvent

intervenir sur le domaine autoroutier. L’usager devra acquitter les frais de dépannage ou

d’évacuation de son véhicule suivant les tarifs en vigueur.

Article 13 : Circulation des personnels de service et de sécurité et du matériel de service non

immatriculé

En application de l’article R.432-7 du code de la route, sont notamment autorisés à circuler à

pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, sur le domaine autoroutier, les personnels de la société

concessionnaire appelés à y travailler ainsi que le personnel et les matériels des tiers

missionnés et déclarés par cette dernière.

Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la

société concessionnaire ainsi que celle des matériels des entreprises et tiers missionnés par

celle-ci.

En application de l’alinéa 8 du paragraphe I de l’article R.421-2, est également autorisée la

circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la société concessionnaire

ainsi que celle des matériels des entreprises et tiers missionnés par celle-ci.

Le directeur des services d’exploitation de la société concessionnaire devra tenir à jour la liste des personnels de la société ainsi que la liste des personnels des entreprises missionnées par celle-ci pour intervenir sur le domaine public autoroutier.

Article 14 : Divers

Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :

 d’abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,

journaux, emballages, détritus et, d’une manière générale, tout objet pouvant nuire à

l’hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles

ou des accidents ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225) et sur l’autoroute A71 entre les PR 98+862 et PR 26 de quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans

autorisation ;

 de pratiquer de l’auto-stop.

Les forces de police mettent en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer les

véhicules abandonnés dans l’emprise de la concession. Les frais engagés pour retirer ces

véhicules sont à la charge de leur propriétaire.

Les animaux introduits sur le réseau autoroutier par les usagers doivent obligatoirement être

tenus de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés sont placés en fourrière à la

charge de leurs propriétaires.

Article 15 : Organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic

Les forces de police ou de gendarmerie peuvent prendre toute mesure justifiée par les

besoins de sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.

Article 16 : Application

Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur le 5 décembre 2023.

Article 17 : Abrogation

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les dispositions de l’arrêté

préfectoral du 18 janvier 2016 portant réglementation de la police de circulation sur

l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225) sur l’autoroute A71 (entre les PR 98+862

et PR 125+728) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département du Loiret.

Article 18 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et

affiché dans les établissements de la société concessionnaire, les installations annexes et les

communes traversées dans le département du Loiret.

Article 19 : Exécution et diffusion

Copie du présent arrêté sera adressée au :

 Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

 Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret,

 Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Loiret,

 Directeur de l’Exploitation de la société COFIROUTE au 1973 boulevard de la

Défense, Bâtiment Hydra, CS 10268 92757 Nanterre Cedex et le Chef de District

du Loiret,

 Responsable du Centre d’exploitation COFIROUTE d’Orléans, District du Loiret,

« La Vente aux Moines » - rue Jean Bertin, 45770 Saran,

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225) et sur l’autoroute A71 entre les PR 98+862 et PR 27 Sous-directeur des Financements innovants et Contrôle des Concessions

Autoroutières (FCA) du Ministère chargé des transports

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 04/12/2023

Pour la préfète, et par délégation,

Le Secrétaire général

signé Stéphane COSTAGLIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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