Compte-Rendu - CRCM2022 04 12

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Compte-Rendu - CRCM2022 04 12 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Saint-Julien-de-Chédon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM2022 04 12)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 1/8

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-JULIEN-DE-CHEDON

Séance du 12 avril 2022

Le compte rendu de la réunion du 1er mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

I-II-III) Comptes de gestion 2021 – Comptes administratifs 2021 – Affectation du résultat 2021 Compte de gestion : budget principal

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier municipal du budget principal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Compte de gestion : budget lotissement

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier municipal du budget principal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Compte administratif : budget principal

Monsieur Leplard présente le compte administratif 2021 dressé par le maire et dont les résultats sont identiques au compte de gestion 2021 établi par monsieur le trésorier de Romorantin-Lanthenay ;

Les résultats du compte administratif 2021 se présentent de la manière suivante : Section de fonctionnement :

Dépenses : 467 007,45 €

Recettes : 588 495,15 €

Résultat de la section de fonctionnement : 121 487,70 €

Report de 2020 en recettes : 308 255,71 €

Soit un résultat de la section de fonctionnement : 429 743,41 €

Section d’investissement :

Dépenses : 194 440,40 €

Recettes : 279 798,80 €

Résultat de la section d’investissement : 85 358,40 €

Report de 2020 en dépenses : - 29 405,11 €

Soit un résultat de la section d’investissement : 55 953,29 €

Le Maire passe ensuite la présidence au premier adjoint et quitte la salle afin de ne pas participer à la présente délibération. Il est alors procédé au vote : Votants : 14 Voix pour : 14

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2021.

Affectation du résultat : budget principal

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de 429 743,41 €.2/8

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

- Compte 1068 “Excédent de fonctionnement capitalisé” 129 743,41 Euros - Compte 002 “Report à nouveau - solde créditeur 300 000,00 Euros

Compte administratif : budget lotissement

Monsieur Leplard présente le compte administratif 2021 dressé par le maire et dont les résultats sont identiques au compte de gestion 2021 établi par monsieur le trésorier de Romorantin-Lanthenay ;

Les résultats du compte administratif 2021 se présentent de la manière suivante : Section de fonctionnement :

Dépenses : 477 193,07 €

Recettes : 265 951,73 €

Résultat de la section de fonctionnement : - 211 241,34 €

Report de 2020 en recettes : 42 148,66 €

Soit un résultat de la section de fonctionnement : - 169 092,68 €

Section d’investissement :

Dépenses : 386 778,34 €

Recettes : 472 486,39 €

Résultat de la section d’investissement : 85 708,05 €

Report de 2020 en recettes : 135 931,95 €

Soit un résultat de la section d’investissement : 221 640,00 €

Le Maire passe ensuite la présidence au premier adjoint et quitte la salle afin de ne pas participer à la présente délibération. Il est alors procédé au vote : Votants : 14 Voix pour : 14

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2021.

Affectation du résultat : budget lotissement

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un déficit d’exploitation de 169 092,68 €. Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

- Compte 002 Résultat de fonctionnement reporté - 169 092,68 Euros

- Compte 001 Résultat d’investissement reporté 221 640,00 Euros

IV) Passage à la M 57 : approbation du règlement budgétaire et financier M. le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1 janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. C’est dans ce cadre que la commune de Saint-Julien-de-Chédon est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus. II est rappelé que le budget principal et le budget annexe de la commune est soumis à la nomenclature M57. Pris en compte ces éléments d’informations,

Le Conseil municipal, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal et le budget annexe de la commune, par 15 voix pour Et 0 abstention :

- ADOPTE le règlement budgétaire et financier (document annexé) de la commune de Saint-Julien-de-Chédon - PRECISE que ce règlement s’appliquera au budget principal et budget lotissement de la commune ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

V) Passage à la M 57 : modalités de gestion des amortissements

M. le Maire expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1 er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C'est dans ce cadre que la commune de Saint-Julien-de-Chédon est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.

Modalités de gestion des amortissements en M 57 :

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement. Pris en compte ces éléments d’information.

Le Conseil municipal, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal de la commune, par 15 voix pour et 0 vote contre: - ADOPTE les durées d’amortissement proposées ci-dessous pour les immobilisations acquises à compter du 1er mai 2022 Imputation Immobilisation M14 Durée d’amortissement

possible

INCORPORELLES

2051 Concessions et droits similaires 1 à 5 ans3/8

2088 Autres immobilisations incorporelles 1 à 5 ans CORPORELLES

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 1 à 20 ans

21312 Constructions bâtiments scolaires (limité à 20 000 €) 1 à 10 ans

21316 Constructions équipement du cimetière (limité à 20 000 €) 1 à 10 ans

21318 Constructions autres bâtiments scolaires (limité à 20 000 €) 1 à 10 ans

2152 Installations de voirie (limité à 20 000 €) 20 à 30 ans

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 1 à 10 ans

215731 Matériel roulant 1 à 10 ans 215738 Autre matériel et outillage de voirie 1 à 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 1 à 10 ans

21831 Matériel informatique scolaire 1 à 5 ans 21848 Autres matériels de bureau et mobilier 1 à 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 1 à 15 ans - ADOPTE l’application de la règle de calcul prorata temporis pour l’amortissement des biens acquis à compter du 1er mai 2022 (à compter de leur date de mise en service), sauf pour les biens de faible valeur qui, par dérogation, seront amortis sur 1 an dans l’année suivant leur mise en service.

- APPLIQUE, si nécessaire, la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent. - FIXE un seuil de biens dc faible valeur à amortir sur 1 an à 1 000 € TTC et APPROUVE la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

VI) Passage à la M 57 : mise en place de la fongibilité des crédits

M. le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de Saint-Julien-de-Chédon est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité dc procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT. Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal de la commune, par 15 voix pour et 0 vote contre: AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VII) Vote des subventions aux associations

Cette délibération complète la délibération n°08-2022 prise le 1er mars dernier. M. le Maire informe que nous avons reçu la demande de subvention du CAM Foot et du judo club de Saint-Georges-sur-Cher, deux associations précédemment subventionnées.

Après étude des demandes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer les subventions de fonctionnement à ces deux associations dans le cadre du budget 2022, comme suit :

• Judo club de St Georges-sur-Cher 180 € • CAM foot 300 € Total 480 €

VIII) Vote des taux 2022

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il doit se prononcer comme chaque année sur les taux des taxes directes locales. Vu l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition de 2022 de la taxe d’habitation et des taxes foncières communiqué par les services fiscaux.4/8

Suite à la commission finances qui a eu lieu le 05 avril dernier, le Maire propose d’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2% ou de 3 % points pour les raisons suivantes :

➢ Augmentation des coûts (inflation, energie, carburant, cantine…)

➢ Baisse des subventions, dotations…

➢ Pour le budget 2022 nous sommes obligés de subventionner le budget lotissement à hauteur de 269 923,31 €.

Votants : 15 Voix pour 2% : 9 Voix pour 3% : 6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide d’appliquer une augmentation de 2% sur la TFPB. Les taux d’imposition pour l'année 2022 sont donc comme suit :

Taxe foncière bâtie : 41,69 % - Taxe foncière non bâtie : 45,18 %

IX) Autorisations de programmes et crédits de paiement

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

- L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

- La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Le Maire indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).

Monsieur le Maire ajoute que la procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Il explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux: - Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. - Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.

Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Monsieur le Maire annonce que la commune souhaite mettre en place cette procédure pour les deux programmes d’investissement suivants : Espace culture et de rencontres et Aménagement d’un circuit de découverte avec panneaux d’informations pédagogiques en Varenne

Autorisation de programme AP – Total

Opérations

TTC

Crédits de paiements (CP)

N° Libellé CP 2022 CP 2023 Total 202201 Espace culture et de

rencontres (ECR)

537 413,20 € 335 158,00 € 202 255,20 € 537 413,20 €

202202 Aménagement d’un circuit de

découverte avec panneaux

d’informations pédagogiques

en Varenne

41 118,80 € 10 000,00 € 31 118,80 € 41 118,80 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : • APPROUVE le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP), • APPROUVE la création des deux autorisations de programme telles que détaillées ci-dessus, • AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des deux opérations précitées, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,

• PRECISE que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au budget 2022 sur les deux opérations concernées.5/8

X) Vote des budgets primitifs 2022

Budget principal

Le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’année 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à - 884 191,15 euros pour la section de Fonctionnement

- 759 531 ,72 euros pour la section d’Investissement

Après sa présentation, le budget est ensuite voté chapitre par chapitre et opérations par le conseil municipal. Votants : 15 Voix pour : 15

Par conséquent, tous les chapitres et opérations sont votés à l’unanimité.

Budget lotissement

Le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’année 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à - 369 284,78 euros pour la section de Fonctionnement

- 335 668,56 euros pour la section d’Investissement

Après sa présentation, le budget est ensuite voté chapitre par chapitre par le conseil municipal. Votants : 15 Voix pour : 15

Par conséquent, tous les chapitres sont votés à l’unanimité.

XI) Investissements 2022

Espace culturel et de rencontres

Le maire présente au conseil municipal le projet définitif d’implantation et de construction de l’espace culturel et de rencontres. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet tel que présenté

- Autorise le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Création d’un cheminement piétonnier en bordure de la RD 17

Le Maire rappelle au conseil municipal que lors des réunions publiques, une demande unanime est ressortie : aménager un cheminement sécurisé pour les enfants entre l’arrêt de car et l’espace « urbain » de la commune. L’arrêt de car se situe à 500m environ de la zone « urbaine ». Depuis cet arrêt il n’y a pas d’aménagement, la RD 17 est bordée par des accotements herbus et des fossés profonds. Les enfants pour aller ou revenir de cet arrêt, sont obligés de marcher sur la route. En période d’hiver, de pluie, de brouillard, le niveau d’insécurité est maximal, même avec des gilets fluorescents. Le Maire présente le projet de cheminement piétonnier en bordure de la RD 17 qui sécurisera le trajet des enfants notamment. Le coût estimatif s’élève à 168 520,32 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet d’aménagement présenté

Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Aménagement d’un circuit de découverte avec panneaux d’informations pédagogiques en Varenne Le Maire rappelle que dans le cadre de la demande de subvention au titre de la Dotation Départementale d’Aménagement Durable pour l’année 2022, le projet présenté est l’aménagement d’un circuit de découverte avec panneaux d’informations pédagogiques en Varenne et que la commune s’est vue attribuée la somme de 22 100 €.

Suite à cette attribution, le maire demande au conseil municipal de valider ce projet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet d’aménagement d’un circuit de découverte avec panneaux d’informations pédagogiques en Varenne Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Réfection de la rue de la Vallée

Le maire présente le devis de l’entreprise Eiffage pour la réfection de la route de la Vallée. Le montant du devis s'élève à 11 971,20 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet d’aménagement présenté

Approuve le devis de l’entreprise Eiffage pour un montant 9 976,00 € HT soit 11 971,20 € TTC Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Pose de volets roulants à l’école

Le Maire informe le conseil municipal que les instituteurs ont sollicités la commune pour la mise en place de rideaux occultant la lumière afin de pouvoir projeter des travaux.

Après réflexion, de simples rideaux comportent un risque supérieur en cas d’incendie, il est donc envisagé d’installer des volants roulants, qui permettront également de réduire la chaleur en été.

Le maire présente ensuite le devis des Etablissement Bourdon, d’un montant de 6 232,68 € HT, soit 7 479,22 € TTC, afin d’engager ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Accepte le devis des Etablissement Bourdon pour un montant de 6 232,68 € HT, soit 7 479,22 € TTC. Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.6/8

Achat tracteur

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise Dubreuil pour l’achat d’un tracteur New Holland type T5.100 DC Utility Neuf d’un montant de 66 500,00 € HT, soit 79 800 € TTC et la reprise du tracteur Case Farmall 85A avec chargeur outil de 2015 qui est très souvent en réparation d’un montant de 30 000 € net de taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Accepte la proposition de l’entreprise Etablissement Dubreuil pour l’achat d’un tracteur New Holland pour un montant de 6 232,68 € HT, soit 7 479,22 € TTC.

Accepte la proposition de l’entreprise Etablissement Dubreuil pour la reprise du Case Farmall pour la somme de 30 000 € net de taxes.

Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

XII) Emprunts : choix du financeur

M. le Maire présente les propositions des banques consultées pour l’emprunt de 350 000€ sur 20 ans, pour le financement de l’espace culturel et de rencontres :

Caisse d’Epargne : 1,67 % - Banque Postale : 1,64 % - Crédit Agricole : 0,93 % Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le recours à un emprunt d’un montant de 350 000 € afin de financer l’espace culturel et de rencontres, - retient la proposition du Crédit Agricole Val de France, dont le taux fixe à 0,93% est le plus intéressant : Montant du financement : 350 000,00 €

Durée 20 ans

Type d’amortissement : échéances constantes

Taux fixe 0,93%

Echéance trimestrielle : 4 799,55 €

Commission de mise en place : 350,00 €

- charge M. le Maire d’exécuter cette décision.

M. le Maire présente les propositions des banques consultées pour l’emprunt de 79 800 € sur 7 ans, pour le financement de l’achat d’un nouveau tracteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le recours à un emprunt de 79 800 € afin de financer l’achat d’un nouveau tracteur, avec un différé d’amortissement en janvier 2023

- retient la proposition d’AGILOR Crédit Agricole, dont le taux fixe à 1,17% est le plus intéressant : Montant du financement : 79 800,00 €

Durée 7 ans

Type d’amortissement : échéances constantes

Taux fixe amortissable : 1,17%

Echéance trimestrielle : 2 972,46 €

Commission de mise en place : 110,00 €

- charge M. le Maire d’exécuter cette décision.

XIII) Demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur le Maire rappelle que les sommes allouées au titre des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière doivent être utilisées en vue de financer des opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière énumérées à l’article R 2334-12 du Code général des collectivités territoriales. VU le projet de travaux de création d’un cheminement piétonnier en bordure de la RD 17 sur la Commune de Saint Julien de Chédon, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- sollicite une subvention au titre des amendes de police pour la réalisation d’un cheminement piétonnier en bordure de la RD 17, pour un montant le plus élevé possible.

- charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision

- autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à sa réalisation.

XIV) Demande de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au département Le maire informe le conseil municipal que les critères d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) relèvent d'un ensemble de règles précises. Ainsi, une dépense d'investissement doit notamment être engagée par un bénéficiaire du fonds, pour un équipement dont le bénéficiaire est propriétaire et qui relève de sa compétence pour agir dans le domaine concerné. Par conséquent, une commune ne peut pas en principe bénéficier du FCTVA pour des travaux réalisés pour le compte d'un tiers, par exemple le département, sur son domaine public. Toutefois, l'article 51 de la loi de finances pour 2004 comprend une disposition (codifiée à l'article L 1615-2 du CGCT) rendant désormais éligibles à ce fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le domaine public routier de l'État ou d'une autre collectivité territoriale. Il est précisé que le domaine public routier comprend, selon la jurisprudence, les chaussées et leurs dépendances. Cette mesure constitue une dérogation exceptionnelle, qui doit par ailleurs répondre à certains critères d'éligibilité, tel qu'avoir été impérativement précédée de la signature d'une convention entre le propriétaire de la voirie concernée (État ou collectivité territoriale) et la collectivité territoriale ou le groupement qui prend en charge et réalise les travaux d'investissement. Cette convention doit expressément préciser7/8

les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. Les autres critères d'éligibilité impliquent que la dépense doit avoir été réalisée par un des bénéficiaires du FCTVA, visés à l'article L 1615-2 du CGCT, ce bénéficiaire devant être compétent pour intervenir en matière de voirie. En outre, la dépense se rapportant à des travaux d'équipement, il ne peut donc s'agir de travaux d'entretien qui constituent des charges de fonctionnement. Cette mesure vise les communes qui réalisent des travaux de sécurisation ou d'embellissement sur la voirie départementale ou nationale qui traverse la commune.

VU le projet de travaux de création d’un cheminement piétonnier en bordure de la RD 17 sur la Commune de Saint Julien de Chédon, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- sollicite le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

- charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision

- autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à sa réalisation.

XV) Demande de fonds de concours auprès de la communauté de communes Val de Cher Controis pour la création d’un cheminement piétonnier en bordure de la RD 17

Le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une aide de 23 454 €, au titre du fonds de concours 2020-2022, auprès de la communauté de communes du Val de Cher Controis pour la réalisation des travaux de création d’un cheminement piétonnier en bordure de la RD 17, dont le montant hors taxes s’élève à 140 433,60 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de solliciter la communauté de communes du Val de Cher Controis pour l’attribution du fonds de concours.

XVI) Demande de fonds de concours culturel auprès de la communauté de communes Val de Cher Controis pour la création d’un espace culturel et de rencontres

Le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une aide (20% du reste à charge), au titre du fonds de concours culturel, auprès de la communauté de communes du Val de Cher Controis pour la réalisation d’un espace culturel et de rencontres, dont le montant hors taxes s’élève à 447 844,33 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de solliciter la communauté de communes du Val de Cher Controis pour l’attribution du fonds de concours au titre de la culture.

XVII) Adhésion au groupement d’intérêt public RECIA

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution, Vu la convention de déploiement des services d’E-administration Solaere ainsi que la convention additionnelle Accompagnement juridique – Délégué à la protection des données,

CONSIDERANT que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif, CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés, CONSIDERANT que toute modification de la convention de déploiement des services d’E-administration Solaere et de la convention additionnelle Accompagnement juridique – Délégué à la protection des données feront l’objet d’avenants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la Commune de Saint-Julien-de-Chédon au Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive – GIP RECIA -, domicilié Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET, Loiret, - APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la Commune de Saint-Julien-de-Chédon et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

- APPROUVE les termes de la convention de déploiement des services d’E-administration Solaere, - APPROUVE les termes de la convention additionnelle Accompagnement juridique - Délégué à la Protection des données, - AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA et aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité,

- DESIGNE Monsieur Michel Leplard en qualité de représentant titulaire et Monsieur Fabrice Raymond en qualité de représentant Suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

XVIII) Dématérialisation

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;8/8

Vu la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion au Groupement d’Intérêt RECIA en date du 12 avril 2022

CONSIDERANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département,

CONSIDERANT que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs, CONSIDERANT que la ville de Saint-Julien-de-Chédon est désireuse de participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique, CONSIDERANT que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus, CONSIDERANT que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature,

CONSIDERANT que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant,

Le Maire donne lecture de la présente convention,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - APPROUVE les termes de la convention entre la ville de Saint-Julien-de-Chédon et le représentant de l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les dispositions évoquées par le Rapporteur et annexée à la présente délibération, - AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’État,

- PREND note que le Groupement d’Intérêt Public Récia domicilié Parc des Aulnaies - 151 rue de la juine à OLIVET (Loiret) est désigné comme opérateur de mutualisation

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

XIX) Informations mutuelles

• Réunion Enedis du 14 mars 2022 : Enedis à mis en place un portail réservé aux collectivités mais également un site « mon éclairage public » qui permet de suivre la consommation liée à l’éclairage public qui est constante et ils nous alertent en cas de baisse (panne) ou augmentation de la conso (piratage du circuit).

• Présentation du bilan du point lecture :

▪ 348 entrées publics comptabilisées (243 adultes et 105 enfants)

▪ 1068 prêts enregistrés (661 ouvrages adultes et 407 ouvrages jeunesse)

▪ 82 prêts destinés aux scolaires

▪ 34 livres ont été achetés pour un montant de 456,75 € ce qui porte le fonds propre du point lecture à 380 ouvrages au 31

décembre 2021

• SMIEEOM : ciné & débat le vendredi 29 avril à 20h30 au régent « Après demain »

Prochain conseil : 24 mai 2022

Séance levée à 21h35