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Compte-Rendu - 53369d
Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Saint-Jean-Rohrbach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 53369d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Exploration spatiale,
C O N S E I L M U N I C I P A L
Séance du 12 avril 2017
Président de séance : M. FETIQUE Cyrille, maire.
Présents : MM. FETIQUE Cyrille, LEONARD Vincent, JACQUIN André, Mmes VANDAELE Valérie, DRUI Anne, GRASSWILL Geneviève, MARQUAND Catherine, JAOUAD Marie-Christine, MM. DRUI Philippe, GANGLOFF Claude, SAUVEGET Nicolas, WILSIS Régis.
Absents : Mme WIESEN Sandra a donné procuration à M. FETIQUE Cyrille. Mme SCHWARTZ Estelle donné procuration à Mme VANDAELE Valérie. M. POSSET Henri a donné procuration à M. LEONARD Vincent.
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La séance débute à 19 heures. Le compte rendu de la réunion du 31 mars 2017 est accepté à l’unanimité des conseillers présents.
Madame Anne DRUI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers présents.
Le maire demande l’inscription de 2 points supplémentaires à l’ordre du jour : D.P.U et Demande de subvention à la Région Grand Est. Le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, accepte l’inscription de ces 2 points à l’ordre du jour.
058-2017 D.P.U : Le maire présente une déclaration d’intention d’aliéner relative à une parcelle bâtie cadastrée :
° section 2 parcelle n° 44 « 33, rue Nationale » de 8,20 ares
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, décide de ne pas faire usage de son droit de préemption sur la vente de cette parcelle.
059-2017 Demande de subvention à la Région Grand Est - Plan de gestion différenciée FREDON Lorraine : Le maire explicite au conseil municipal ses démarches avec l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse et la Région Grand Est.
Le plan de gestion différenciée peut être subventionné à hauteur de 20 % de la Région Grand Est en complément des 60 % accordés par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal sollicite une subvention de la Région Grand Est à hauteur de 20% pour l’étude de FREDON Lorraine, d’un montant de 5.075 € H.T soit 6.090 € T.T.C. Le maire est autorisé à signer tout document dans cette affaire.
060-2017 Recours contentieux – Sécheresse 2015 : Le maire rappelle le contexte de cette affaire et précise les dernières informations transmises à l’issue de la réunion « Collectif sécheresse 2015 » du 24 mars 2017.Il explicite notamment les actions qui seront mises en œuvre par le collectif et précise qu’il souhaite également confirmer l’adhésion de la commune à ce collectif de communes et y adhérer. Cette confirmation est donnée par le conseil municipal.
Le conseil municipal peut recourir encore à un recours contentieux contre la décision de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, autorise le maire à ester en Justice et décide d’enclencher un recours auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Le conseil municipal retient le cabinet d’avocat de Maître Xavier IOCHUM sis 2, place Raymond Mondon 57000 METZ à cet effet. Les honoraires prévus dans le cadre de la procédure de recours contentieux sont de 2.500 € H.T.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la prise en compte de ces honoraires et autorise le maire à signer tout document dans cette affaire.
061-2017 Acquisition des terrains de l’AFAFAF : Le maire précise les grandes lignes de l’acte notarial transmis pour validation par le notaire et notamment les surfaces des parcelles indiquées par les services du cadastre.
Ces valeurs diffèrent des valeurs initiales transmises par le géomètre et prises en compte à ce jour pour toutes les correspondances liées à ces parcelles non bâties.
Les nouvelles surfaces à prendre en compte au final sont :
Sur le ban communal :
Soit 20,7338 ha.
Sur le ban de Remering les Puttelange :
Section N° Lieudit Surface Nature 24 151 Hennweiler 00 ha 67 a 74 ca terre
La surface totale des 7 parcelles est de 21,4112 ha.
Le montant de l’acquisition est de 55.687 € auquel il convient cependant de déduire les acomptes de 10.000 €, versés fin 2014 et de 22.000 € versés en début d’année 2016, soit un solde final à payer de 23.687 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, autorise le maire à signer l’acte d’acquisition des dites parcelles et prend à sa charge les frais notariés correspondants.
062-2017 Demande de l’AFAFAF pour les rétributions 2015 & 2016 des locations des terrains : Le maire fait part de la demande de l’AFAFAF pour la rétribution du montant des locations de terrains pour les années 2015 (1.598,43 €) et 2016 (1.591,73 €), terrains loués par la commune dans le cadre de ses futures acquisitions. Le montant total demandé est 3.190,15 €.
Le maire rappelle l’historique de la location de ces terrains depuis la création de l’AFAFAF en 2006 et notamment la démarche suivie de sa part lors de l’établissement des baux afin de préserver les surfaces existantes, avant remembrement, des haies, d’arbustes et d’arbres. Ces surfaces boisées devaient impérativement être présentes à la date de l’acquisition finale, évitant ainsi tout risque de voir disparaître ces surfaces boisées.
Il explicite 4 scénarios différents qui peuvent s’appliquer à la présente demande. Ces scénarios ont également été présentés à la dernière réunion du bureau de l’AFAFAF en début de la semaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers présents, moins une voix, retient le principe du scénario 2 pour les années 2015 et 2016 d’un montant cumulé de 2.056,58 €. Le scénario 2 se base sur la surface de 13,2459 ha sur les 21,4112 ha, soit la surface hors haies/arbustes/arbres (21,4181ha pris en compte dans la simulation) et la rétribution intégrale des montants payés par les locataires à la commune. Cette somme sera versée à l’AFAFAF sous forme de subvention. Mme Anne DRUI s’abstient.
Section N° Lieudit Surface Nature 46 110 Secklach 04 ha 61 a 47 ca terre 47 89 Neben bosmers wiese 02 ha 37 a 86 ca terres pré 47 91 Henweiler Etzel 01 ha 24 a 40 ca pré 47 95 Henweiler Etzel 00 ha 53 a 67 ca pré 47 97 Eichelwiese 05 ha 46 a 11 ca terre pré 48 3 Mutzenbrusch 06 ha 49 a 87 ca terres, pré 063-2017 Affectations des résultats du compte administratif 2016 - budget principal et budget assainissement: Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, affecte l’excédent de fonctionnement du C.A du budget principal 2016 d’un montant de 86.339,49 € selon la répartition :
86.339,49 € au compte 1068 - Excédent de fonctionnement reporté, en section d’investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers présents, affecte l’excédent de fonctionnement du C.A du budget assainissement 2016 d’un montant de 23.296,89 € selon la répartition suivante:
11.543,08 € au compte 1068 - Excédent de fonctionnement reporté, en section d’investissement. 11.753,91 € au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté, en section de fonctionnement.
064-2017 Vote des taux des taxes communales 2017 : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des conseillers présents, de fixer les taux des taxes locales de 2017, en tenant compte du maintien de la pression fiscale globale en 2017 eu égard à 2016 (taux cumulés 2016: commune + Département + C.C.A.L) et des futurs taux cumulés 2017 (C.A.S.C + commune), comme suit :
T.H. : 11,8140 %
F.B. : 11,8910 %
F.N.B : 44,8910 %
Ces nouveaux taux sont basés sur le principe du maintien de la pression fiscale globale pour la T.H et le F.B (les nouveaux taux communaux sont ainsi obtenus via une augmentation de 10 % des taux communaux antérieurs et sur les liens reliant le taux de la taxe F.N.B aux taux des taxes T.H et F.B).
065-2017 Budget primitif 2017 : Le maire présente au conseil municipal le budget primitif de l’exercice 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité, ce budget comme suit :
section de fonctionnement :
Dépenses 762 884,25 €
Recettes 762 884,25 €
section d’investissement :
Dépenses 583 906,80 €
Recettes 583 906,80 €
066-2017 Budget primitif assainissement 2017 : Le maire présente au conseil municipal le correctif à apporter au budget primitif de l’exercice 2017 validé lors de la réunion du conseil municipal en date du 31 mars 2017, tenant compte des affectations de résultats décidées ce jour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal l’adopte à l’unanimité, comme suit :
section d’exploitation :
Dépenses 147.258,45 €
Recettes : 147 258,45 €
section d’investissement :
Dépenses 117 475,30 €
Recettes 117 475,30 €
067-2017 Phasage des travaux de voirie et réseaux de 2018 à 2021 : Après en avoir délibéré, le conseil municipal définit les travaux de voirie et d’enfouissement pour la période de 2018 à 2021 selon le phasage suivant : TRAVAUX 2017 - 2021 hors frais honoraires et géomètres 20%
Rues concernées Montant H.T Montant T.T.C 2018 2019 2020 2021 2022 ?
Rues du Domerberg + Beau Site
Voirie 176 197,94 211 437,53 211 437,00
Impasse des Roselières
Voirie 26 579,90 31 895,88 31 895,00
Tranche conditionnelle 36 192,80 43 431,36
62 772,70 75 327,24
Rue Traversière
Voirie 43 682,34 52 418,81 52 418,00
Enfouissement 19 101,50 22 921,80 22 921,00 62 783,84 75 340,61
Rue du 22 Novembre
Voirie 49 460,12 59 352,14 59 352,00
Enfouissement 62 140,25 74 568,30
111 600,37 133 920,44
Rue des Champs
Voirie 37 926,95 45 512,34 22 756,00
Enfouissement 63 460,50 76 152,60 voirie sur 1 côté
101 387,45 121 664,94
Rue des Buissons
Voirie 52 082,07 62 498,48 62 498,00
Rue de l'Etang
Voirie 85 870,78 103 044,94 51 522,00
Enfouissement 127 792,60 153 351,12 voirie sur 1 côté 213 663,38 256 396,06
Rue du Général Eblé - partie
Voirie 77 336,47 92 803,76 92 800,00
Enfouissement 45 925,25 55 110,30 55 110,00
123 261,72 147 914,06
Grand rue - partie
Voirie 82 812,14 99 374,57 99 374,00
Enfouissement 55 585,25 66 702,30 66 702,00 138 397,39 166 076,87
GLOBAL
Voirie 668 141,51 801 769,81 133 630,00 151 792,00 211 437,00 94 393,00 92 800,00
Enfouissement 374 005,35 448 806,42 89 623,00 55 110,00
1 042 146,86 1 250 576,23 133 630,00 241 415,00 211 437,00 94 393,00 147 910,00
1 250 576,23 828 785,00
Divers et communication : Une information est donnée au conseil municipal sur les points suivants :
Organisation retour de jumelage Sotzweiler le 28 mai 2017. Visite à définir. Courrier de l’O.N.F pour l’équilibre forêt-gibier / cahier des charges des chasses communales. Invitation du 29 juillet 2017 pour les conseillers municipaux et leurs conjoints. Courrier de la CASC pour le concours des communes lors de la journée du patrimoine et de la fête des fleurs et des plantes le dimanche 17 septembre 2017.
Courrier de la CASC quant à la validation de l’opposition du transfert du PLU. 81,58% des communes représentant 91% de la population se sont prononcées contre le transfert du PLU vers l’intercommunalité. Date de démarrage des travaux de pose de fibre optique à demander.
La séance est levée à 21 heures 30. Publié le 18 avril 2017.
Le maire
Cyrille FETIQUE
M. FETIQUE Cyrille M. LEONARD Vincent Mme VANDAELE Valérie M. JACQUIN André
Mme DRUI Anne M. DRUI Philippe M. GANGLOFF Claude Mme GRASSWILL Geneviève
Mme JAOUAD Marie-Christine Mme MARQUAND Catherine M. SAUVEGET Nicolas . POSSELT Henri
M. WILSIUS Régis