Compte-Rendu - 2024.02.15 Compte Rendu du Conseil Municipal du 15.02.2024

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Compte-Rendu - 2024.02.15 Compte Rendu du Conseil Municipal du 15.02.2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024.02.15 Compte Rendu du Conseil Municipal du 15.02.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine, PV DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MUOUX

DU 15.02.2024

Présents : MM. M. VIALLEÏ. S. JUHEN. MC. COUTURIER. P. ECAILLE. C. GROSGURIN (arrivé à 19h17).

G. LEGAY. JF. JOLY. D. JULLIARD. M. VUILLERMOZ

Absents : E. LEE

Secrétaire de séance : M. VUILLERMOZ

Ouverture de la séance à 19h à la salle des Fêtes de MUOUX

SOMMAIRE

No 1.2024 0BJET : APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR

No 2.2024 0BJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL

No 3.2024 0BJET : GESTION FINANCIERE

a) Aidedelacommuneauxpropriétairespourlarestauration-conservationdesfresques

murales

b) Approbation du compte de gestion 2023

c) Approbation du compte administratif 2023

d) Affectation du résultat 2023

e) Choix d'une entreprise pour une étude de sols - projet des six bâtiments communaux

No 4.2024 0BjET : GESTION PATRIMONIALE

a) Choix des agences immobilières pour la vente de l'immeuble de la Fruitière et fixation

du prix de mise en vente de celui-ci

No 5.2024 0BjET : URBANISME

a) Autorisation au maire de donner procuration à Maître RODRIGUES pour une

réitération de convention de servitude de passage avec ENEDIS.

No6.2024 0BJET : ÉCOLE

a) Reconduction de l'organisation du temps scolaaire pour la période 2024-2027

No 7.2024 0BJET : POINTS DIVERS

No 1.2024 0BJET : APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

No 2.2024 0BJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL

Au registre sont !es signatures.

N"" 3.2024 0BJET : GESTION FINANCIERE

a) Aide de la commune aux propriétaires pour /O restauration - conservation des

fresques murales

NOTES CM MIJOUX15.02.2024 Page 1La commune de Mijoux, I"association Patrimoine de Mijoux et le peintre Robert Bessard, avaient signé

une convention pour la réalisation de fresques sur les murs de maisons dans le village et au col de la

Faucille.

Ces fresques font désormais partie du patrimoine de Mijoux, avec un circuit guidé, indépendamment

des visites libres avec l'aide de la brochure distribuée par l'Office du tourisme.

L"entretien de ces fresques était effectué par des bénévoles, notamment de la famille Gros.

Avec I"âge et malgré la restauration d"une fresque par eux encore en 2022, l'entretien est de plus en

plus difficilement assuré.

Par ailleurs certaines des façades ont ou vont devoir être ravalées, voire, pour les immeubles non

classés remarquables, être le cas échéant isolés par l'extérieur, compliquant la sauvegarde de ces

fresques.

Or l'association Patrimoine de Mijoux, qui était partie à la convention tripartite précitée, et à laquelle

appartenaient ces bénévoles, a été dissoute par décision d"assemblée générale le 5 juillet 2023.

De son côté la commune veille au respect de ce patrimoine, grâce aux dispositions du PLUIH, une

déclaration préalable étant obligatoire en cas de modification de façade, permettant ainsi le maintien

des fresques.

Néanmoins elle ne peut pas se contenter d'une attitude de simple réaction aux demandes arrivant au

fil de l'eau : elle se doit d"avoir une politique favorisant la conservation et la mise en valeur de ce

patrimoine commun.

Il convient donc qu'elle s"organise, en lien avec les propriétaires, pour d'une part traiter les problèmes

pouvant apparaître en cas de ravalement ou réfection de façade, d"autre part définir les moyens d'une

bonne conversation des fresques, pour lutter contre la dégradation naturelle de ces peintures suite à

l'œuvre du temps ou des intempéries.

Or pour les propriétaires, aussi bien en cas de réfection de façade que de dégradation naturelle de la

fresque suite à l'œuvre du temps, ces fresques constituent une charge.

Mme le maire propose donc une double action

A court terme, afin de faire face aux cas qui apparaissent d'ores et déjà de demandes

d"autorisation d'urbanisme pour refaire les façades, avec ou sans isolation, d"adopter un

dispositif d'aide pour partager la charge entre les propriétaires et la collectivité,

En parallèle, d'élaborer un cadre plus global et préventif et pour ce faire, que la commune

lance un travail sur l'état des fresques et les conditions de leur bonne conservation et

I"entretien nécessaire à cette fin.

S'agissant du premier point, afin d'aider les propriétaires à maintenir ce patrimoine commun, Mme le

maire propose au conseil que la commune participe à l'effort financier des propriétaires pour la

conservation ou restauration de ces fresques et propose pour ce faire le dispositif ci-dessous.

La commune participerait :

- En cas de simple entretien ou restauration sans toucher au reste de la façade, au coût à

hauteur de la moitié du coût,

NOTES CM MIJOUX 15.02.2024 Page 2En cas de réfection de la façade avec conservation de la fresque, la commune au surcoût

impliqué par cette conservation, à hauteur de la moitié de ce surcoût,

En cas de réfection à l'identique de la fresque en raison de I"impossibilité de la conserver (cas

d"isolation parl"extérieur sans récupération possible de la fresque, cas qui ne peut pas de poser

pour les bâtiments classés remarquables, dont l'aspect extérieur doit rester identique), à la

moitié du coût de la reproduction à l'identique de la fresque.

Dans tous les cas, dans la limite d'un plafond fixé à 5û0 € pour une fresque de surface inférieure ou

égale à un mètre carré et de 1000 € pour une fresque de surface supérieure à un mètre carré et

inférieure à 10 m2 et de 1500 € pour les plus grandes fresques. Cela, après approbation par la

commune de la nature de I"entretien, restauration ou reproduction et approbation du devis.

J.F. JOLY demande s'il y a une estimation du coût pour la commune. Mme le maire répond que non

puisqu'on ne connaît pas à l'avance qui a des projets de réfection de sa façade. Quant au reste, il faut

attendre les résultats du groupe de travail.

D. JULLIARD demande s"il est possible d'imposer le maintien ou la réparation d'une fresque aux

propriétaires. Mme le maire indique que oui pour le maintien en raison des règles d"urbanisme. Pour

la restauration, c'est I"un des sujets qu"examinera le groupe de travail.

M. VUILLERMOZ indique qu'il ne participe pas au vote pour éviter tout conflit d"intérêt.

Entendu l'exposé du maire,

Après délibération, le conseil municipal décide :

* D"accepter la proposition précitée de dispositif de participation de la commune de Mme le

maire ;

* De lancer en parallèle et en interne et en lien avec les propriétaires un travail sur l'état des

fresques et les modalités de leur entretien - restauration plus systématique ;

* D'autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre o Abstention : 1 (J.F. JOLY) Pour :7

DELIBERATION No 01247.2024.02.006

b) Approbation du compte de gestion 2023

Le Conseil Municipal,

Après s"être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par

le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers que les états de l'actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures.

Statuant sur I"ensemble des opérations effectuées du 1"' janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

NOTES CM MIJOUX15.02.2024 Page 3Statuant sur l'exécution du budget de I"exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

* Déclare que le comptes de gestion présenté ci-dessus, dressé pour I"exercice 2ü23 par le

receveur, visé et certifié conforme parl"ordonnateur, n"appelle ni observation ni réserve de sa

part.

* Autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Mme le maire et S. JUHEN remercient la secrétaire de mairie pour avoir réussi à établir le compte de

gestion tôt alors qu"elle a pris ses fonctions en fin d'année 2023.

Contre o Abstention : 0 Pour :9

DELIBERATION No 01247.2024.02.007

c) Approbation du compte administratif 2023

Madame le maire explique que I"ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires

qu"il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de I"année N+1, il

établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs correspondant

aux différents budgets annexes.

Le maire communique aux membres du conseil municipal les résultats d l'exercice 2023 pourle budget

de la commune :

Dépenses Recettes Solde d'exécution

Réalisation de l'exercice

(mandats et titres)

Section de

fonctionnement

A

838 602,24 €

G

1061 781,97 € 223 179,73 €

Section d'investissement

B

295 773,14 €

H

261 240,77 € -34 532,37 €

Reports de l'exercice N-1

Report en section de

fonctionnement (002)

c

C),OO €

I

293 479,85 €

Report en section

d'investissement (OO1)

D

142 143,81 €

J

O,OO €

Dépenses Recettes Solde d'exécution

Résultat de clôture (réalisations + repûrts) A+B+C+D 1276 519,19 €

G+H+I+J

1 616 502,59 € 339 983,4C)€

Restes à réaliser à reporter

en N+1

Section de

fonctionnement

E

O,OO €

K

C),OO €

Section d'investissement

F

O,OO €

L

C),OO €

Total des restes à réaliser

à reporter en N+1

=E+F

O,OO €

=K+L

O,OO €

NOTES CM MIJOUX 15.02.2024 Page 4Dépenses Recettes Solde d'exécution

Résultat cumulé

Section de

fonctionnement

=A+C+E

838 602,2 4 €

=G+I+K

1355 261,82 € 516 659,58 €

Section d'investissement =B+D+F

437 916,95 €

= H +J + L

261 240,77 € -176 676,18 €

Total cumulé =A+B+C+D+E+F

1276 519,19 €

=G+H+I+J+K+L

1616 5C)2,59 € 339 983,40 €

Soit :

Un excédent de fonctionnement de : 516 659,58 €

Un déficit d'investissement de : 176 676,18 €

M. VUILLERMOZ indique qu'il serait bon de donner I"évolution du résultat cumulé. S. JUHEN indique

qu'il était de 155 ûOO€ en 2022 et 1ll OOO€ en 2021.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Mme le maire s'étant retirée, Marie-

Claude COUTURIER, Présidente de séance, soumet le compte administratif 2023 au vote du conseil

municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* Adopte le compte administratif - Budget principal avec un excédent de fonctionnement de

516 659,58 € et un déficit d'investissement de 176 676,18 €

* Mandate le maire pour signer tous les documents s'y rapportant.

Contre Abstention : I (J.F. JOLY)

DELIBERATION No 01247.2024.02.008

d) Affectation du résultat 2023

Pour : 7

Mme le maire explique que le résultat est le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement

de l'exercice auquel on ajoute celui de l'exercice précédent (déficit ou excédent reporté) pour obtenir

le résultat global.

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il doit servir en priorité à couvrir le

besoin de financement de la section d'investissement. Le reliquat, s'il y en a un, peut être affecté

librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est affecté en investissement pour

financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner les deux solutions.

Mme le maire expose au conseil municipal que :

* Le résultat de fonctionnement 2023 s'élève à : +223 179 73 €

* Le report de fonctionnement de 2022 s"élève à : +293 479,85 €

* Soit un résultat de clôture de fonctionnement 2023 de : +516 659,58 €

Le résultat d"investissement 2023 s'élève à : -34 532,37 €

Le report d'investissement de 2022 s"élève à : -142 143,81 €

Soit un résultat de clôture d'investissement 2023 de : -176 676,18 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* Décide d'inscrire le résultat d'investissement comme suit : I/D OO1: 176 676,18 €

* Décide d'apurer le déficit d"investissement I/R 1068 (10) : 176 676,18 €

NOTES CM MIJOUX 15.02.2024 Page 5Décide d'inscrire le résultat de fonctionnement reporté : F/R 002 : 339 983,40 €

Mandate le maire pour signer tous les documents s'y rapportant.

Contre o Abstention : 1 (J.F. JOLY) Pour :8

DELIBERATION No 01247.2024.02.009

e) Choix d'une entreprise pour une étude de so/s - projet des six bâtiments communoux

Mme le maire indique que dans le cadre des études préalables à la réhabilitation des bâtiments

communaux, en cours avec le groupement mené par Atelier B, une étude de sols d"un point de vue

aquifère doit être effectuée, après les diagnostics amiante et plomb réalisés en fin d'année 2023.

Le bureau d'études structure du groupement, Chapuis structures, a donc demandé à la commune de

solliciter des devis à cette fin.

Après avis de ce bureau d'étude sur les trois devis reçus, la commission voirie -patrimoine propose de

valider le devis de I"entreprise Equaterre. Cette entreprise répond aux attentes et consignes données

par le maître d'œuvre tout en utilisant des méthodes peu intrusives, afin d'éviter de détériorer le sol

des bâtiments et de leurs alentours.

Le devis présenté est composé de 3 missions :

* Investigations

* Mission G1 PGC, phase des Principes généraux de Construction

* Mission G5 : étude et relevé topographique et infrarouge ainsi qu"un diagnostic géotechnique

Le montant du devis présenté est d'un montant de Il 645 € HT soit 13 974 € TÏC.

Les autres entreprises ayant répondu à la demande sont :

* Ain géotechnique, dont les procédures proposées sont inadaptées dans la préservation des

sols des bâtiments ou alentours, propose un devis dont le montant est de 10 100 € HT soit 12

120 € TTC.

* AMO Géo propose des moyens inadaptés à la demande (pelles hydrauliques) pour un montant

de 5 85û € HT soit 7 020 € TTC.

Entendu l'exposé du maire, le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents :

Autorise le maire à choisir l'entreprise Equaterre

Autorise le maire à signer le devis de I"entreprise Equaterre.

Contre o Abstention : 0 Pour :9

DELIBERATION No 01247.2024.02.010

No 4.2024 0BJET : GESTION PATRIMONIALE

a. Choix des agences immobilières pour la vente de l'immeuble de m Fruitière et fixation

du prix de mise en vente de celui-ci

Par délibération en date du 18 janvier 2024, le conseil municipal a choisi l'agence Immobilière des

Rousses pour commercialiser I"immeuble de la Fruitière, tout en demandant à Mme le maire de mener

une négociation complémentaire pour les conditions, notamment tarifaires.

NOTES CM MIJOUX 15.02.2024 Page 6Mme le maire a conduit cette négociation, d'où il résulte que l'agence maintient ses conditions, même

dans le cas (qui avait justifié la demande lors du conseil précité) d"apport précoce parla commune d'un

acheteur. L'agence considère en effet que cela ne justifie pas un tarif différent du cas ordinaire

d"apport d'acheteur par la commune, qui est couvert par le tarif de mandat semi-exclusif, le travail

étant pratiquement le même pour l'agence, un apport précoce ne dispensant pas d"une mise en

concurrence, du travail avec les autres clients intéressés ni du travail d'analyse de I"offre en question

pour permettre à la commune de choisir de façon éclairée entre toutes les offres que présentera

I"agence.

Mme le maire propose en conséquence d"accepter les conditions tarifaires telles que présentées au

dernier conseil.

S"agissant du prix de mise en vente, Mme le maire propose,

* au vu des analyses effectuées parles différentes agences contactées en janvier,

* au vu de l'évaluation du bien réalisée par le Domaine (370 000 euros plus ou moins 20 %),

* compte-tenu que la dite évaluation a été effectuée sans tenir compte des diagnostics

thermiques ou énergétiques (pratique habituelle du Domaine pour ce type d'évaluations),

alors que les diagnostics existants, datant de 2009, sont médiocres,

* compte-tenu du durcissement de la législation sur la mise en location des biens en fonction de

leur classement thermique et énergétique,

de mettre en vente le bien au prix de 299 000 € .

En conséquence, Mme le maire propose au conseil :

* De mettre en vente le bien au prix de 299 000 €,

* D'autoriser la maire à signer avec l'agence Immobilière des Rousses selon les conditions

tarifaires suivantes : mandat semi-exclusif, avec commission de 3 % pour l'agence.

M. VUILLERMOZindique qu'il trouve dommage de baisser autant le prix de vente alors que l'estimation

centrale du Domaine était plus haute. Mme le maire répond qu"il avait été évoqué lors du conseil

municipal précédent que l'lmmobilière des Rousses ne prendrait pas le mandat pour un prix de vente

supérieurà 300 000 € . Elle rappelle également que le Domaine a indiqué ne pas prendre en compte les

diagnostics énergétiques, au contraire de l'lmmobilière des Rousses alors que le bâtiment a des

défauts d'isolation. La marge d'appréciation de 20% du Domaine est précisément faite pour tenir en

compte les éléments que celui-ci n"a pas intégrés.

Entendu l'exposé du maire, le conseil municipal après avoir délibéré à I"unanimité des membres

présents :

Autorise le maire à mettre l'immeuble de la Fruitière en vente au prix de 299 000 €

Autorise le maire à signer avec l'lmmobilière des Rousses un mandat semi-exclusif avec une

commission de 3 % pour l'agence.

Contre Abstention : 2 (J.F. JOLY et C. GROSGURIN) Pour : 7

DELIBERATION No C)1247.2024.02.011

NOTES CM MIJOUX15.02.2024 Page 7No 5.2024 0BJET : URBANISME

a) Autorisation au maire de donner procuration à Maître RODRIGUES pour une

réitération de convention de servitude de passage avec ENEDIS

Le maire rappelle au conseil qu'une convention de servitude avec ENEDIS a été approuvée au conseil

de juin 2022, délibération no 01247.2022.6.10.51. Cette convention répond aux besoins de la

distribution publique d'électricité sur la parcelle section B no 0678.

ENEDIS souhaite que cette convention soit répétée devant notaire dans un souci de sécurité juridique.

Aux fins de signature de I"acte nécessaire, Mme le maire propose de se faire représenter par

procuration (ci- après « MANDAT >») au profit de tout collaborateur de I"office de Maître Antoine

RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci -après « MANDATAIRE )»), à I"effet de :

SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ ou de mise à disposition créant des

droits réels pour les besoins de la distribution publique d"électricité au profit de la société

dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de

270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des

Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge e toute parcelle lui appartenant.

FAIRE toutes déclarations ;

PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valabiement déchargé de tout ce qu"il aura fait en vertu des

présentes et des déclarations du MANDAT parle seul fait de l'accomplissement de I"opération,

sans qu"il soit besoin à cet égard d"un écrit spécial.

Entendu I"exposé de Madame le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à I"unanimité

D'autoriser Madame le maire à signer I"acte notarié constituant ces droits et tous autres

documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité,

par procuration au profit de tout collaborateur de I"office de Maître Antoine RODRIGUES,

notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

Contre o Abstention : 0 Pour :9

DELIBERATION No 01247.2024.02.012

No6.2024 0BJET : ECOLE

a) Reconduction de l'organisation du temps scolaire pour la période 2024-2027

A la rentrée scolaire 2024-2025, l'organisation de la semaine scolaire de la commune doit être

renouvelée en référence au code de I"éducation, article D.521-10.

Le conseil municipal s'est prononcé en faveur du passage à la semaine de quatre jours en 2018,

dispositif reconduit en 2021.

Entendu I"exposé du maire,

Après délibération, le conseil municipal décide :

* De voter pour le maintien de l'école sur quatre jours, avec les horaires suivants pour les trois

années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 :

o 8h30 - 11h30 a

NOTESCM MIJOUX15.02.2024 Page 8o 13h30-16h30.

* D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre o Abstention : 0 Pour :9

DELIBERATION No 01247.2024.02.013

N" 7.2024 0BJET : QUESTIONS DIVERSES

* D. JULLIARD se réfère au compte rendu de la dernière réunion du groupe de travail Marketing

de I'OTI dans lequel I"agence de communication qui l'assiste propose de nouveaux noms

commerciaux pour le territoire. Il estime que les propositions de l'agence sont décevantes et

mal adaptées et lit son projet de réponse en que membre du comité de pilotage. M.

VUILLERMOZ indique que la commune doit se positionner sur cette étude. Martine Viallet

répond qu"elle va rédiger un courrier critiquant les propositions.

* J.F. JOLY indique que les vœux du maire ne sont pas sur le site internet de la commune et que

les diapositives de la réunion publique de décembre devraient être publiés sur ce site. Mme le

maire répond que les vœux étaient sur le site et ont peut-être été retirés s"ils étaient dans la

rubrique Actualités. Elle demandera le rétablissement du texte. Pour les diapositives, elle

donne son accord.

* J.F. JOLY demande également si les données demandées au SMMJ ont été communiquées. D.

JULLIARD indique qu'un document présentant les investissements du prochain programme de

travaux plus en détail est en cours de rédaction. Il indique qu"il pourrait encore y avoir des

progrès de communication au SMMJ malgré les efforts déjà faits.

* J.F. JOLY demande des informations sur l'organisation des élections européennes.

* J.F. JOLY souligne les bonnes conditions actuelles de pratique à La Vattay malgré les difficultés

climatiques et pense qu'elles mériteraient d'être davantage médiatisées.

NOTES CM MIJOUX 15.02.2024 Page 9LEE

ECAILlE

LEGAY

JUHEN

COUTURIER

VIALLET

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Le secrétaire de séance,

NOTES CM MIJOUX15.02.2024 Page 10