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Procès Verbal - PV 14 DEC
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Alex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 DEC)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
ENTRE LAC ET MONTAGNES
PROCES - VERBAL
de la réunion du Conseil Municipal
du JEUDI 14 DECEMBRE 2023 à 19H30
date de convocation le 8 décembre 2023
Membres présents (13): Catherine HAUETER, Yvette GOLLIET, Claude CHARBONNIER, Emmanuelle ROSSI,
Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, André BOCHET-CADET, Stéphane BOLLARD, Cécile DURIEUX, Denis JEANDIN, Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS, Guillaume PERISSE, Martine PERRILLAT-BOITEUX, Séverine SAOS ; Absent ayant donné procuration (1) : Gratienne BASTARD-ROSSET à Emmanuelle ROSSI ; Absent excusé (1) : Carole DUPRÉ
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h36
Une minute de silence est observée à la mémoire de Monsieur Patrick HERBIN 1° Maire-Adjoint décédé brutalement le 7 novembre 2023
Le Procès-Verbal de la séance du 26 octobre 2023 est approuvé des membres présents et représentés POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS 2 (Christopher BISCHOP-BOUCARDEY -— Cécile DURIEUX)
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Denis JEANDIN secrétaire de séance
N°2023-066
Objet : Installation de la conseillère municipale Madame Cécile DURIEUX : Rapporteur Catherine HAUETER
Conformément aux dispositions de l'article L270 du Code Électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Considérant le décès de Monsieur Patrick HERBIN le 7 novembre 2023, il est remplacé par le suppléant élu lors du renouvellement complet de l'organe délibérant en 2020;
Considérant que le suppléant en 16%" position est déjà intégré au Conseil Municipal suite à la démission d’un élu en 2020,
Considérant que Madame Cécile DURIEUX a été élue en 17°" position sur la liste « Continuité et dynamisme pour Alex», Madame Cécile DURIEUX est intégrée de fait au Conseil Municipal au titre de conseillère.
N°2023-067
Objet : Élection des Adjoints selon le nombre de poste déterminé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-7-2 ;
Vu la délibération N°2020/034-23/05 en date du 23 mai 2020 portant création de 4 postes d'adjoints au Maire
Considérant que, dans les communes de 1000 habitants et plus, les Adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel à bulletin secret avec une obligation de stricte parité (composée alternativement d'un candidat de chaque sexe). Aucune déclaration de candidature n'est obligatoire
Considérant le décès brutal du 12° Maire — Adjoint, Monsieur Patrick HERBIN, le poste vacant doit être pourvu dans les 15 jours,
Considérant la tolérance du Contrôle de légalité de la Préfecture 74 sur le délai
Considérant l'autorisation exceptionnelle donnée par la Préfecture 74 pour procéder à une élection uninominale Il est procédé au scrutin secret à l'élection du 1° Maire — adjoint
Composition du bureau sous la présidence de Madame Catherine HAUETER, Maire
Le bureau est composé de deux assesseurs et d'un secrétaire de séance :
Assesseurs : Martine PERRILLAT-BOITEUX et André BOCHET-CADET
Secrétaire : Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 1 sur 15
PS Monsieur Claude CHARBONNIER, 3ème Maire- adjoint présente sa candidature
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne
Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence de Monsieur Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY et de
Madame le Maire.
Proclamation des résultats
Nombre de bulletins : 14
Nombre de suffrage exprimés : 14
Majorité absolue : 8
À obtenu 14 voix :
Monsieur Claude CHARBONNIER est proclamé 1° Maire-Adjoint
Considérant l'élection aux fonctions de 1° Maire -Adjoint de Monsieur Claude CHARBONNIER, le poste de 3°me Maire — adjoint devient vacant.
Monsieur Denis JEANDIN présente sa candidature
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne
Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence de Monsieur Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY et de Madame le Maire.
Proclamation des résultats
Nombre de bulletins : 14
Nombre de suffrage exprimés : 14
Majorité absolue : 8
A obtenu 14 voix :
Monsieur Denis JEANDIN est proclamé 3ème Maire-Adjoint
Élaboration du nouveau tableau du Conseil Municipal
N°2023-068
Objet : Tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus :
Rapporteur : Catherine HAUETER
Vu la délibération N°2020/036-23/05 en date du 23 mai 2020 portant indemnités de fonctions du Maire et des adjoints Vu le tableau récapitulatif des indemnités du Maire et des adjoints, annexé à la délibération N°2020/034-23/05, Vu la délibération N°2023/067-14/12 en date du 14 décembre 2023 portant élection du 1° Maire -Adjoint et du 3ème Maire adjoint
Il convient de modifier le tableau récapitulatif des indemnités du Maire et des adjoints
ARRONDISSEMENT : ANNECY
CANTON : FAVERGES
COMMUNE : ALEX
Tableau récapitulatif des indemnités
Article 78 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002 — article L.2123-20-1 du CGCT
Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal) : 1 105 habitants
MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Soit : indemnité maximale du maire = 51.6 % (2108.33 € brut mensuel) + total des indemnités maximales 19.8 % = 3236 € brut mensuel des adjoints ayant délégation.
TOTAL : 5 344.37 € brut mensuel
INDEMNITES ALLOUEES
Indemnité allouée en % de Montant brut
Fonction Nom - Prénom l'indice brut terminal de la mensuel alloué
fonction publique sans majoration
Maire Catherine HAUETER 51.6 % 2 108.33 €
Adjoint 1 Claude CHARBONNIER 19.8 % 809.01 €
Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 2 sur 15
IS ‘Adjoint 2 Yvette GOLLIET 19.8 % 809.01 €
D
Adjoint 3 Denis JEANDIN 19.8 % 809.01 €
Adjoint 4 Emmanuelle ROSSI 19.8 % 809.01 €
Totaux sans majoration = 5 344.37 € brut mensuel
N°2023/069
Objet : Désignation des déléqués communaux au sein du Syndicat Intercommunal ALEX-DINGY-LA BALME {SIABD) :
Rapporteur: Catherine HAUETER
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-7, L.5211-7, L.2121-21 et L.2122-7, Vu l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral N° 96-888 du 13 mai 1996 portant création du Syndicat intercommunal à Vocation Unique ALEX — LA BALME DE THUY -— DINGY SAINT CLAIR, (SIABD) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009-2701 du 1er octobre 2009 portant modification des statuts du SIABD ; Considérant que la commune est membre du SIABD dont l'objet est :
« la création d’un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),
Contrôle des différents systèmes d'assainissement autonome existants et des installations d'assainissement autonome neuves »
Conformément à l’article 5 des statuts du syndicat, chaque commune est représentée au sein du comité par trois (3) délégués titulaires. Les communes désigneront trois (3) délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Considérant qu'il convient de les désigner au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours, Considérant que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres, Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire,
Vu la délibération N°2020/040-11/06 en date du 11 juin 2020 portant élection des délégués communaux au sein du SIABD
Considérant le décès de Monsieur Patrick HERBIN délégué communal suppléant au sein du SIABD Il convient de procéder à une nouvelle élection de délégués suppléants au sein du SIABD Considérant la candidature unique de Stéphane BOLLARD pour remplacer Patrick HERBIN à la fonction de délégué suppléant au sein du SIABD
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 13 - CONTRE : 0 — ABSTENTION 1 (Cécile DURIEUX)
DECIDE :
> Article 1 : de proclamer élu membre délégué suppléant au Comité du SIABD :
Stéphane BOLLARD (les 2 autres membres délégués suppléants Guillaume PERISSE et Christopher BISSCHOP- BOUCARDEY restent)
> Article 2 : Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, Madame le Maire donne lecture des nominations qui prennent effet immédiatement,
> Article 3 : d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier
N°2023-070
Objet : Modification de la composition des commissions municipales : Rapporteur : Catherine HAUETER .
Vu la délibération N° 2020/049-11/06 en date du 11 juin 2020 portant création des commissions municipales et des comités municipaux et des membres titulaires et suppléants y siégeant,
Vu la délibération N°2020/044 -11/06 en date du 11 juin 2020 portant élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres,
Vu la délibération N° 2020/091-23/11 en date du 23 novembre 2020 portant modification des membres siégeant dans les commissions municipales et les comités municipaux suite à l'intégration de Monsieur Denis JEANDIN, Considérant le siège vacant suite au décès de Monsieur Patrick HERBIN
Il convient de modifier les membres titulaires et suppléants des commissions suivantes : Commission Aménagement Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 3 sur 15
HS Commission Travaux
Commission Urbanisme
Commission Auberge
Commission d'Appel d'Offres
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés,
POUR : 13 — CONTRE : 0 - ABSTENTION 1 (Cécile DURIEUX)
> DÉCIDE de modifier la délibération N° DEL2020/091-23/11 en date du 23 novembre 2020 comme suit :
Article 1 : La commission TRAVAUX est composée de : Monsieur Claude CHARBONNIER, Monsieur Denis JEANDIN, Monsieur André BOCHET-CADET, Monsieur Guillaume PERISSE, Monsieur Stéphane BOLLARD (5 membres) ;
Article 2: La commission URBANISME est composée de: Monsieur Claude CHARBONNIER, Monsieur André BOCHET-CADET, Monsieur Stéphane BOLLARD, Madame Carole DUPRE, Monsieur Christopher BISSCHOP- BOUCARDEY, Monsieur Denis JEANDIN (6 membres) :
Article 3: la Commission Auberge est composée de: Madame Yvette GOLLIET, Madame Martine PERRILLAT- BOITEUX, Monsieur Denis JEANDIN.
Article 4 : la Commission d'Appel d'Offres est modifiée comme suit :
Membres titulaires : Monsieur Denis JEANDIN, Monsieur André BOCHET-CADET, Monsieur Claude CHARBONNIER
Membres suppléants : Madame Yvette GOLLIET, Madame Martine PERRILLAT-BOITEUX, Monsieur Stéphane
BOLLARD
Madame le Maire est nommée présidente
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.
N°2023/071
Objet : Désignation du correspondant DEFENSE :
Rapporteur : Catherine HAUETER
Vu la délibération N°2020/046-11/06 en date du 11 juin 2020 portant Nomination de Monsieur Patrick HERBIN correspondant DEFENSE
Considérant le décès de Monsieur Patrick HERBIN
Il convient de désigner un nouveau correspondant DEFENSE
Considérant la candidature unique de André BOCHET-CADET
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés,
POUR : 13 —- CONTRE : 0 - ABSTENTION 1 (Cécile DURIEUX)
> DECIDE de valider la candidature de André BOCHET-CADET
> NOMME André BOCHET-CADET correspondant DEFENSE
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier
N°2023/072
Objet : Désignation du Référent « Sécurité Routière » :
Rapporteur : Catherine HAUETER
Vu la délibération N°2020/074-28/09 en date du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Patrick HERBIN
« Référent Sécurité Routière »
Considérant le décès de Monsieur Patrick HERBIN,
H convient de désigner un nouveau référent Sécurité Routière »
Vu la candidature de Denis JEANDIN
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 13 — CONTRE : 0 - ABSTENTION 1 (Cécile DURIEUX)
Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 4 sur 15
Ds DECIDE de valider la candidature de Denis JEANDIN
NOMME Denis JEANDIN référent « Sécurité Routière » ;
> DIT que la délibération sera transmise à Monsieur le Directeur du cabinet du Préfet « chef du projet Sécurité
Routière » ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.
VV
N°2023/073
Objet : Désignation d’un correspondant Incendie et Secours :
Rapporteur : Catherine HAUETER
Vu l'arrêté municipal N°2023/006 en date du 6 janvier 2023 portant désignation de Monsieur Patrick HERBIN correspondant Incendie et Secours,
Considérant le décès de Monsieur Patrick HERBIN,
Il convient de désigner un nouveau correspondant Incendie et Secours Vu la candidature de Denis JEANDIN
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 13 - CONTRE : 0 — ABSTENTION 1 (Cécile DURIEUX)
> DECIDE de valider la candidature de Denis JEANDIN
> NOMME Denis JEANDIN correspondant Incendie et Secours ;
> DIT que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à Monsieur le Président du Conseil d'administration des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie.
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.
N°2023/074
Objet : Désignation du membre de la Commission « gestion et prévention des risques naturels » au sein de la CCVT:
Rapporteur : Catherine HAUETER
Vu la délibération du conseil communautaire N°2022/091 du 13 décembre 2022 fixant la composition des commissions,
Vu la délibération du conseil communautaire N°2023/068 en date du 26/09/2023 modifiant la composition des commissions (suite démission de 2 conseillers communautaires)
Considérant la désignation de Monsieur Patrick HERBIN membre de la Commission Gestion et Prévention des risques naturels,
Considérant le décès de Monsieur Patrick HERBIN,
Il convient de désigner un nouveau conseiller municipal membre de la Commission Gestion et Prévention des risques naturels au sein de la CCVT
Vu la candidature de Claude CHARBONNIER
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 13 - CONTRE : 0 —- ABSTENTION 1 (Cécile DURIEUX)
> DECIDE de valider la candidature de Claude CHARBONNIER ;
> NOMME Claude CHARBONNIER membre de la Commission Gestion et Prévention des risques naturels au sein de la CCVT
> DIT que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à Monsieur le Président de
la CCVT
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.
N°2023/075
Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture deproduits pétroliers, AD Blue, plaquettes et granules de bois à l’échelle du territoire de la CCVT :
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 5 sur 15
ES Vu l'article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales :
Vu les articles L.2113-6 et -7 du Code de la commande publique permettant de constituer des groupements de
commandes
Afin de réaliser des économies d'échelle tout en simplifiant les formalités de passation de marché, les représentants des communes de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) et la communauté de communes ont souhaité créer un groupement de commandes relatif à la fourniture de produits pétrolièrs, AD Blue, plaquettes et granules de bois.
La constitution de ce groupement doit permettre de passer un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, commun à la CCVT et à toutes les Communes du Territoire. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique et il sera exécuté au fur à mesure des besoins par l'émission de bons de commande.
Afin de mener à bien cette opération, la CCVT est désignée comme étant le coordonnateur du groupement uniquement en ce qui concerne la phase de passation du marché, comme mentionné à l’article 4 de la convention de groupement
de commandes ci annexée.
Chaque membre du groupement est chargé d'exécuter les marchés de travaux en leur nom et pour leur compte à hauteur de leurs besoins propres, conformément à l’article 5 de la convention de groupement de commandes.
Le marché sera conclu pour l’année 2024 et il pourra être reconduit à trois reprises, par année civile, sans que sa durée
totale n'excède 4 ans.
La mission du coordonnateur prendra fin au terme de la procédure de passation.
Il convient d'autoriser l'adhésion de la Commune au groupement de commandes, d'approuver la désignation de la CCVT coordonnateur du groupement, approuver les termes de la convention, autoriser le Maire à signer ladite convention et procéder à la nomination d’un élu titulaire et d’un élu suppléant ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Commune pour être membre de la commission d'appel d'offre du groupement
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,
Sur proposition de Madame le Maire
Monsieur Christopher BISSHOP-BOUCARDEY a oublié de demander la convention correspondante et estime qu'il ne
peut donc pas s'exprimer sur ce point d'une part, et d’autre part, pense que ce type de contrat / convention / marché
favorise les grandes entreprises au détriment des petites entreprises et des artisans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés,
POUR : 12 - CONTRE : 1 (Christopher BISSHOP-BOUCARDEYŸ) - ABSTENTION : 1 (Cécile DURIEUX)
> AUTORISE l'adhésion de la commune d'ALEX au groupement de commandes.
> APPROUVE la désignation de la CCVT comme coordonnateur de ce groupement de commandes, > APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
> PROCEDE à la désignation d’un élu titulaire et d'un élu suppléant ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Commune pour être membre de la commission d'appel d'offre du groupement > ELIT Monsieur Claude CHARBONNIER au poste de titulaire de la CAO du groupement et Madame Yvette GOLLIET au poste de suppléant de la CAO du groupement.
N°2023/076
Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour les travaux d'aménagement et d'entretien des voiries :
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
Vu l'article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2113-6 et -7 du Code de la commande publique permettant de constituer des groupements de
commandes
Afin de réaliser des économies d'échelle tout en simplifiant les formalités de passation de marché, les représentants des communes de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) et la communauté de communes ont souhaité créer un groupement de commandes relatif à l'aménagement et l'entretien de la voirie. La constitution de ce groupement doit permettre de passer un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, commun à la CCVT et à toutes les Communes du Territoire. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique et il sera exécuté au fur à mesure des besoins par l'émission de bons de commande.
Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 6 sur 15
NS Afin de mener à bien cette opération, la CCVT est désignée comme étant le coordonnateur du groupement uniquement en ce qui concerne la phase de passation du marché, comme mentionné à l'article 4 de la convention de groupement de commandes ci annexée.
Chaque membre du groupement est chargé d'exécuter les marchés de travaux en leur nom et pour leur compte à hauteur de leurs besoins propres, conformément à l'article 5 de la convention de groupement de commandes.
Le marché sera conclu pour l'année 2024 et il pourra être reconduit à trois reprises, par année civile, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.
La mission du coordonnateur prendra fin au terme de la procédure de passation.
ll convient d'autoriser l'adhésion de la Commune au groupement de commandes, d'approuver la désignation de la CCVT coordonnateur du groupement, approuver les termes de la convention, autoriser le Maire à signer ladite convention et procéder à la nomination d’un élu titulaire et d'un élu suppléant ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Commune pour être membre de la commission d'appel d'offre du groupement
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,
Sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés,
POUR : 12 - CONTRE : 1 (Christopher BISSHOP-BOUCARDEY) - ABSTENTION : 1 (Cécile DURIEUX)
> AUTORISE l'adhésion de la commune d'ALEX au groupement de commandes.
APPROUVE la désignation de la CCVT comme coordonnateur de ce groupement de commandes, APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
PROCEDE à la désignation d’un élu titulaire et d'un élu suppléant ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Commune pour être membre de la commission d'appel d'offre du groupement ELIT Monsieur Denis JEANDIN au poste de titulaire de la CAO du groupement et Madame Yvette GOLLIET au poste de suppléant de la CAO du groupement.
V
Y
VV
N°2023/077
Objet : Zones d'accélération des énergies renouvelables :
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
Bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des ZAEnR
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le proiet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
Claude CHARBONNIER présente au Conseil Municipal les zones identifiées comme zones d'accélération pour le
développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 7 sur 15
SF Conformément à l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, une consultation du public a été effectuée du 24 novembre 2023 au 10 décembre 2023 inclus selon les
modalités suivantes :
* un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du vendredi 24 novembre 2023 au dimanche 10 décembre 2023 inclus, sur le site internet de la commune ainsi qu'au format papier, en mairie, aux horaires habituels d'ouverture au public. Une adresse électronique dédiée (zaenr@alex-village.com) a été créée pour recueillir les remarques du public et un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations sur cette même période.
Claude CHARBONNIER présente le bilan de cette concertation du public :
" une remarque consignée dans le registre papier :
* aucune contribution reçue via la consultation électronique.
Ainsi à l'issue de la concertation, les ZAEnR identifiées et proposées sont les suivantes :
+ Le solaire photovoltaïque et thermique sur les toitures des bâtiments : toute la commune. Au sein des groupements
bâtis d'intérêt patrimonial ou architectural, les projets seront instruits en fonction des bonnes pratiques émises par
l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Savoie ;
+ Le solaire photovoltaïque sur les parkings : uniquement les zones UX, UXi, UXa et 1AUX du PLU (voir carte)
correspondant aux zones d'activités économiques de la Verrerie et du Vernay. Possibilité de créer des ombrières de
parking sur ces zones :
+ La géothermie : toute la commune.
+ Le bois : toute la commune pour des projets de chaudières collectives ;
+ Zone d'exclusion : la commune se réserve la possibilité d'exclure les projets d'installation d'énergie solaire au sol
d'une puissance supérieure à 3KW Crête, représentant une surface de 15 à 20 m”, dans le cas où le Département de
la Haute-Savoie atteindrait les objectifs de développement de l'énergie renouvelable fixés par le Comité Régional de
l'Energie.
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés,
POUR : 12 - CONTRE : 1 (Christopher BISSHOP-BOUCARDEYŸ) - ABSTENTION : 1 (Cécile DURIEUX)
> APPROUVE le bilan de la concertation présenté et les suites données à cette concertation |
> ARRETE les propositions zones d’accélérations telles que définies ci-dessus ;
> PRECISE que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes,
en plus de sa transmission au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans le Département de la Haute-Savoie.
N°2023/078
Obiet : Aide aux colonies de vacances UFOVAL :
Rapporteur : Yvette GOLLIET
Yvette GOLLIET rappelle que la commune a pris la décision en 2019 de renouveler la « convention séjours de vacances » pour favoriser le départ des enfants et des jeunes de la commune en colonies de vacances UFOVAL 74 en participant financièrement aux séjours des enfants :
Pour 2021, la participation journalière a été acceptée à 4.20 € par jour et par enfant, (délibération N°2021/001-18/01 du
18 janvier 2021).
Pour 2022, la participation journalière a été acceptée à 4.25 € par jour et par enfant (délibération N°2021/090-10/12 du 10 décembre 2021)
Pour 2023, la participation journalière a été acceptée à 4.30 € par jour et par enfant (délibération N°2022/074-12/12 en
date du 12 décembre 2022)
Afin de continuer à favoriser le départ des enfants, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention pour 2024 avec la proposition de participation journalière de 4.35 € par jour et par enfant. (proposition de Fédération des Œuvres Laïques en date du 17/11/2023).
Entendu l'exposé de Yvette GOLLIET
Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 8 sur 15
ns Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 13 — CONTRE : 0 — ABSTENTION 1 {Cécile DURIEUX)
> DECIDE de reconduire pour 2024, par avenant, la convention séjours de vacances avec la Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Savoie (UFOVAL) ;
> FIXE le montant de la participation financière de la Commune à 4.35 € par jour et par enfant ;
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant 2024 et tous les documents se rapportant au dossier.
N°2023/079
Objet : Instauration d’une prime depouvoir d'achat exceptionnelle :
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’articie L712-1,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable à l'unanimité préalable du Comité Social Territorial en date du 23/11/2023 Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire,
Considérant que l'employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,
Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents n'ayant pas la qualité d'agents publics, par exemple : agents contractuels de droit privé, apprentis, vacataires ;
- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental ou en disponibilité à cette date ;:
- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de l’article 1# de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L124-1 du code de l'éducation ;
- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle des agents civils de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;
Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat
inférieure ou égale à 23 700 € 890 €
2 , ne à . 700 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € De
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € DE
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € UE
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 20
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € UE
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 13 —- CONTRE : 0 — ABSTENTION 1 (Cécile DURIEUX)
> DECIDE d'instaurer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics suivants :
o Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public
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>SS remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après : =
1. Avoir été nommés ou recrutés par Un employeur territorial à une date d'effet antérieure au 1°" janvier 2023 ; 2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 :
3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.
> DÉCIDE de fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :
Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat
inférieure ou égale à 23 700 € 00
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € LUE
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 00€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € °00/€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € N'nE
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 20e
> DECIDE que cette prime sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024
> AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime. > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier
N°2023/080
Objet : Réclamation facture eau 2023 :
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
Corentin RENAUD 305 route du Moulin de Trèfle porte réclamation sur la facture EAU ET ASST 2023 sur la part ASST au motif que la maison est en cours de construction (non terminée) et pas encore raccordée à l'assainissement collectif.
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 13 —- CONTRE : 0 — ABSTENTION 1 (Cécile DURIEUX)
> DECIDE d'accepter la réclamation de Monsieur RENAUD concernant la part assainissement de la facture EAU ET ASSAINISSEMENT 2023.
> DÉCIDE de transmettre le dégrèvement du montant de 82.76 € à SGC RUMMILLY
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant aux dossiers.
N°2023/081
Objet : Acquisition d’un berceau supplémentaire « la Boite à Soleils » ACEPP74.73 :
Rapporteur : Yvette GOLLIET
Par délibération N° 2023/003-01/02 en date du 1° février 2023, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat avec l'ACEPP74.73 pour la réservation de 2 berceaux à la Crèche de DINGY-SAINT-CLAIR « la boîte à
soleils » pour un montant unitaire annuel de 9 000 € TTC
En parallèle, par courrier de mai 2023, la commune a résilié 2 berceaux LPCR à compter du 01/09/2023 Par courrier de septembre 2023, la commune a résilié 1 berceau LPCR à compter du 01/01/2024 Vu la liste d'attente pour la réservation des berceaux ACEPP73.74
Il convient que le conseil municipal se prononce sur l'acquisition d’un berceau supplémentaire à la crèche « la Boite à Soleils » ACCEP74.73 pour un montant annuel de 9000 € TTC à compter du 01/01/2024.
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SS Eatendu l'exposé de Yvette GOLLIET
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 12 - CONTRE : 1 (Gratienne BASTARD-ROSSET) - ABSTENTION 1 (Cécile DURIEUX)
> DECIDE d'approuver l'acquisition de 1 berceau supplémentaire à la crèche de DINGY-SAINT-CLAIR à compter du 1°' janvier 2024.
PREND ACTE de la résiliation de 1 berceau à la crèche LPCR à compter du 1°" janvier 2024. > > APPROUVE le tarif de 9 000 € par berceau
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier
N°2023/082
Objet : Demande de subvention formulée par l’école d’ALEX pour la classe découverte 2024 : Rapporteur : Catherine HAUETER
Considérant la demande de subvention formulée par l’école d'Alex le 27/11/2023 pour l'organisation d'une classe découverte du 4 au 6 mars 2024 à LYON pour 74 enfants du CP au CM2,
Considérant que la commune doit se prononcer sur le montant de la subvention allouée pour que le conseil départemental 74 valide la subvention de 10 € par jour et par enfant,
Madame le Maire propose d'allouer une subvention de 2 220 € à l'Ecole d'Alex pour l’organisation de la classe
découverte en mars 2024 (montant identique à la demande effectuée auprès du Conseil Départemental 74).
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS 2 (Cécile DURIEUX - Gratienne BASTARD-ROSSET)
> DECIDE d'allouer une subvention à l’école d'ALEX pour l'organisation de la classe découverte 2024 du 4 au 6 mars 2024 à LYON pour 74 enfants du CP au CM2 d'un montant de 2220 € correspondant à 10 € par jour et par enfant pour 3 jours.
DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2024 du BUDGET PRINCIPAL au compte 6574. > > DIT que la présente délibération exécutoire sera transmise à Madame la Directrice de l'Ecole d'ALEX. > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.
N°2023/083
Objet : Réflexion sur la demande de SARL BEAUTE MISS TERRE et SAS LRL pour réduction du loyer : Rapporteur : Catherine HAUETER
Considérant les courriers de réclamation de Monsieur Rayann LEROUX (SAS LRL) et Madame Laetitia BARRUCAND (SARL BEAUTE MISS TERRE) au sujet des désagréments qu'ils subissent depuis le démarrage des travaux « RENOVATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE » et « GESTION EP ROUTE DE MENTHON » générant une diminution de la fréquentation de leur établissement (donc perte de chiffre d’affaires) en raison du bruit, de la poussière, de l'impossibilité de stationner,
Considérant que leur demande porte sur une réduction du loyer
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur l'application de la réduction, son montant et sa durée
Madame le Maire propose une réduction de 50 % du loyer pour chaque demandeur et pour 1 mois.
Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,
Sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés,
POUR : 7 (André BOCHET-CADET - Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY - Martine PERRILLAT-BOITEUX - Catherine HAUETER - Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS - Guillaume PERISSE -— Séverine SAOS) CONTRE : 6 (Stéphane BOLLARD - Claude CHARBONNIER -— Yvette GOLLIET — Emmanuelle ROSSI — Gratienne BASTARD-ROSSET -— Denis JEANDIN)
ABSTENTION 1 (Cécile DURIEUX)
> DECIDE de réduire de 50 % le loyer des locaux bar - restaurant « l'auberge d'Alex et l'institut de beauté « beauté miss-terre » pour 1 seul mois
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.
Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 11 sur 15
DS N°2023/084
Objet : BUDGET PRINCIPAL - Décision Modificative N°02 :
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
Considérant que l'instruction comptable M57 donne la possibilité à l'assemblée délibérante lors du vote du budget d'autoriser le maire à procéder à la fongibilité des crédits pour chaque année et pour chaque exercice Considérant que l'assemblée délibérante n’a pas autorisé Madame le Maire à procéder à la fongibilité des crédits pour
l'exercice 2023
Considérant que dans ce cadre, la décision N°2023/06 en date du 21 novembre 2023 de Madame le Maire portant virement de crédit du chapitre 011 compte 615231 — 9000 € au chapitre 014 compte 7392221 + 9000 € (FPIC) est entachée d'illégalité,
Considérant la décision N°2023/07 en date du 30 novembre 2023 de madame le Maire portant retrait de la décision N°2023/06.
Il convient que le conseil municipal se prononce sur la Décision Modificatif N° 02 du budget principal portant virement de crédits de chapitre à chapitre selon les dispositions ci-dessous
Chapitre 011 — compte 615231 = - 9000 €
Chapitre 014 - compte 7392221 (FPIC) = + 9000 €
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER
Sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 12 - CONTRE : 0 — ABSTENTIONS 2 (Cécile DURIEUX - Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY)
> APPROUVE la Décision Modificative N°02 du Budget Principal 2023 telle que présentée ci-dessus ; > AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité, et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération :
N°2023/085
Objet : BUDGET PRINCIPAL - Décision Modificative N°03 :
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
Considérant que l'instruction comptable M57 donne la possibilité à l'assemblée délibérante lors du vote du budget d'autoriser le maire à procéder à la fongibilité des crédits pour chaque année et pour chaque exercice Considérant que l'assemblée délibérante n’a pas autorisé Madame le Maire à procéder à la fongibilité des crédits pour l'exercice 2023
Considérant que le prêt Caisse d'Épargne « EXTENSION ZA LES VERNAYS 25 » arrive à terme le 25/12/2023 Considérant que la prévision budgétaire du remboursement du capital s'élève à 6180.79 € Considérant que le tableau d'amortissement de la banque prévoit que la dernière échéance s'élève à 6210.63 € Il convient que le conseil municipal se prononce sur la Décision Modificatif N° 03 du budget principal portant virement de crédits de chapitre à chapitre selon les dispositions ci-dessous :
Section de fonctionnement
Chapitre 011 — compte 615231 = - 10 € / chapitre 66 — compte 66111 = +10 €
Section investissement
Chapitre 21 - compte 21538 = - 50 € / chapitre 16 — compte 1641 = +50 €
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER
Sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 12 - CONTRE : 0 — ABSTENTIONS 2 (Cécile DURIEUX - Christopher BISSHOP-BOUCARDEY)
> APPROUVE la Décision Modificative N°03 du Budget Principal 2023 telle que présentée ci-dessus ; > AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité, et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 12 sur 15
DS N°2023/086
Obiet : Décision Modificative N°04 BUDGET PRINCIPAL 2023 :
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
Considérant l'intégration des biens (études suivies de travaux) et travaux terminés, il convient d'ouvrir des crédits au chapitre 041 (opération d'ordre) en dépenses et en recettes — section investissement pour un montant de 280 314.24 €
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER
Sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 12 - CONTRE : 0 — ABSTENTIONS 2 (Cécile DURIEUX - Christopher BISSHOP-BOUCARDEY)
> APPROUVE la Décision Modificative N°04 du Budget Principal 2023 ouverture des crédits au chapitre 041 en dépenses et en recettes pour un montant de 280 314.24 € selon présentation ci-dessous :
>
CHAPITRE 041
DEPENSES RECETTES
ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT 2315 7 110 2031 23 878.80 2313 12 064.13 2033 2692.61 21351 6 372 2315 253 742.83 202 1 025.28
21538 253 742.83
TOTAL 280 314.24 TOTAL 280 314.24
> AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité, et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
N°2023/087
Obiet : BUDGET PRINCIPAL — Décision Modificative N°05 : Rapporteur : Claude CHARBONNIER
Considérant que l'instruction comptable M57 donne la possibilité à l'assemblée délibérante lors du vote du budget d'autoriser le maire à procéder à la fongibilité des crédits pour chaque année et pour chaque exercice Considérant que l'assemblée délibérante n'a pas autorisé Madame le Maire à procéder à la fongibilité des crédits pour l'exercice 2023
Considérant la gestion des restes à réaliser 2023 et notamment les situations des entreprises intervenant entre le 1° janvier 2024 et 31 mars 2024 sur les chantiers « gestion des eaux pluviales le Villard » et « gestion des eaux pluviales route de Menthon »
Considérant que le marché de travaux « gestion des eaux pluviales le Villard » a été attribué pour un montant de 181 077.48 € TTC
Considérant qu'au 31/12/2023, une situation a été réglée pour un montant de 21 045.36 €
Considérant que le marché de travaux « gestion des eaux pluviales Route de Menthon » a été attribué pour un montant de 392 559.00 € TTC
Considérant qu'au 31/12/2023, une situation a été réglée pour un montant de 100 989.60 €
Considérant que le montant des crédits sans emploi au compte 2315 est de 84 406.98 € Il convient que le conseil municipal se prononce sur la Décision Modificatif N° 05 du budget principal portant virement de crédits de chapitre à chapitre selon les dispositions ci-dessous
Chapitre 21 — compte 21538 = - 200 000 €
Chapitre 23 - compte 2315= + 200 000 €
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER
Sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS 2 (Cécile DURIEUX - Christopher BISSHOP-BOUCARDEY)
> APPROUVE la Décision Modificative N°05 du Budget Principal 2023 telle que présentée ci-dessus ; > AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité, et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 13 sur 15
ES N°2023/088
Obijet : Validation du certificat administratif en date du 4 décembre 2023 : Virement de crédits chapitre 022 au chapitre 011 — Budget EAU ET ASSAINISSEMENT 2023 — DM N°01 :
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
Considérant la régularisation des crédits à effectuer au chapitre 011, Madame le Maire par certificat administratif a
effectué le virement de crédits du chapitre 022 « dépenses Imprévues » au chapitre 011 « charges à caractère général » du BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2023 — DM N°01
Compte Montant Compte Montant
Dépenses imprévues 022 - 6500€ | 6061 + 3 000 €
61523 +3 000 €
6262 + 500 €
TOTAL - _6500€ | TOTAL +6 500 €
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER
Sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS 2 (Cécile DURIEUX — Christopher BISSHOP-BOUCARDEY)
> APPROUVE la Décision Modificative N°01 du Budget Eau et Assainissement 2023 telle que présentée ci-
dessus ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité, et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
N°2023/089
Obijet : Ouvertures des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 (délibération du quart) — Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les budgets 2024 - PRINCIPAL et EAU ASSAINISSEMENT :
Rapporteur : Claude CHARBONNIER
Conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, (30 avril lorsqu'il y a renouvellement des organes délibérants) en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée Sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au litre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits Correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l'attente du vote du budget 2024 est le suivant :
BUDGET PRINCIPAL (réunion Budget Principal avec Budget Forêt et Budget Auberge) Chapitre Dépenses votées BP 2023 + DM Ouverture 2024
20 56 500 € 14 125€
204 72 000 € 18 000 €
21 938 500 € 234 625 €
23 851 979 € 212 969 €
Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 14 sur 15
IS BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT (fusion des Budgets Eau et Assainissement) Chapitre Dépenses votées BP 2023 + DM Ouverture 2024
20 7000 € 1 750 €
21 100 000 € 25 000 €
23 276 170€ 69 042 €
Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,
Sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée des membres présents et représentés, POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS 1 (Cécile DURIEUX)
> DECIDE de faire application de l'article L.1612-1 du CGCT ;
> AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les Budgets Principal, Eau et Assainissement, dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus présenté. > AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Décisions du Maire —- Compte-rendu — article L.2122-22 du CGCT :
BPAL DM 03 virement de crédits chap 011 compte 615231 au 2023/06 21/11/2023 chapitre 014 compte 7392221 (FPIC) pour 9000 €
2023/07 30/11/2023 Retrait de la décision N° 2023/06 CERTIFICAT 4/12/2023
ADMINISTRATIF
BEAU ET ASST virement 022/ dépenses imprévues au chap
011
L'ordre du jour est épuisé,
La séance est levée à 21h 54
Le secrétaire de séance
« Bon pour Accord »
Denis JEANDIN
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À Alex, le 14 décembre 2023
Le Maire,
Catherine HAUETER
Procès - Verbal CM du 14 décembre 2023 Page 15 sur 15