Procès Verbal - PV 14 04 2026

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Procès Verbal - PV 14 04 2026 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, ENTRE LAC ET MONTAGNES

PROCES - VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du MARDI 14 AVRIL 2026 à 18H30

SALLE DU CONSEIL - MAIRIE

date de convocation le 30 mars 2026

Membres élus : 15 —- Membres en exercice : 15

Membres présents (11) : Claude CHARBONNIER, Mireille CHAPUS, André BOCHET-CADET, Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Guillaume PERISSE, Julie FAVRE-BONVIN, Yoann BOLLARD, Isabelle BELLEVILLE, Emilie BRUNET, François MARGUERET, Bouchra CHOMBART ;

Procurations (2) : Estelle VERDIER à André BOCHET-CADET, Aude BARANNE à Christopher BISSCHOP- BOUCARDEY ;

Absents (2) : Jérémy BROSSEAU, Emmanuel PIEGAY ;

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18H 31

Le Procès-Verbal de la séance du 21 MARS 2026 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne André BOCHET-CADET secrétaire de séance

DELN°2026/017-14/04

Objet : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL- Affectation du résultat de clôture 2025 Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Vu la délibération N° 2026/006-09/03 en date du 9 mars 2026 approuvant le Compte Financier Unique 2025 (CFU) du budget principal dont les résultats se présentent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 537 341.89

Recettes 1 986 557.18

Bilan exercice 449 215.29

Excédent/ déficit antérieur reporté (002) 0

RESULTAT 449 215.29

BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT

Dépenses 1 142 334.43

Recettes 962 306.24

Bilan exercice - 180 028.19

Excédent/ déficit antérieur reporté 389 052.90

RESULTAT 209 024.71

Restes à Réaliser - 414 300.00

Résultat cumulé - 205 275.29

Sur proposition de la Commission Finances, le Maire propose d'affecter la somme de 449 215.29 € du résultat

de la section de Fonctionnement au compte de recettes 1068 de la section d’Investissement du Budget Primitif 2026.

Procès - Verbal CM du 14 avril 2026 Page 1 sur 11Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité des membres

présents et représentés,

> DECIDE de l'affectation du résultat de 449 215.29 € au budget primitif 2026 BUDGET PRINCIPAL selon le tableau suivant :

Recettes section de fonctionnement 0€

Affectation en recettes d'investissement 1068 449 215.29 €

RAR DEPENSES 414 300. 00 €

RAR RECETTES 0 €

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

DELN°2026/018-14/04

Objet : FINANCES - Vote des taux d'imposition des Taxes Locales 2026 : Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Monsieur Claude CHARBONNIER rappelle les taux votés en 2025 :

Taxe foncière (bâti) : 25.06 %

Taxe foncière (non bâti) : 39.47 %

THRS et THLV : 17.13 %

Sur proposition de la Commission Finances, le Maire propose de maintenir les taux 2025 pour 2026

Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les taux des taxes locales 2026 suivants :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 25.06 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non bâties (TFPNB) : 39.47%

Taxe d'Habitation Résidences Secondaires et Taxe d'Habitation Locaux Vacants : 17.13 %

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

DEL2026/019-14/04

Objet : FINANCES — Approbation du Budget Primitif 2026 - BUDGET PRINCIPAL : Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité des membres

présents et représentés

>. APPROUVE le Budget Primitif 2026 du Budget Principal

la section de Fonctionnement s'élève à 1 941 403.37 € et la section d'Investissement à 1 722 307.72 €.

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Procès - Verbal CM du 14 avril 2026 Page 2 sur 11DEL2026/020-14/04

Objet : FINANCES -— Fongibilité des crédits en section de Fonctionnement et section d’Investissement — exercice 2026 BUDGET PRINCIPAL Nomenclature M57 :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

L'instruction comptable M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion de crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans ce cas le Maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance.

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

> AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles

de chacune des sections (Fonctionnement et Investissement) provisionnées dans le cadre du vote du budget primitif 2026 pour le Budget Principal,

> AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la

présente délibération,

> DIT que le Maire transmettra les décisions prises concernant les mouvements effectués lors de la séance du Conseil Municipal la plus proche,

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

DEL2026/021-14/04

Obiet : FINANCES -— Fixation du montant des crédits scolaires pour l’année 2026 : Rapporteur Claude CHARBONNIER

Considérant la demande de Madame la Directrice portant sur :

les crédits de fournitures scolaires : 6240 € (60 € /élève x 104 inscrits) crédits de fournitures scolaires par classe : 480 € (65 € / classe x 5 + 155 € pour la direction) les crédits de Noël : 1000 €

financement des cours de natation

pharmacie: 200 €

transport : 6000 € + avance du transport classe découverte dans l'attente du versement de la subvention

REGION

renouvellement parc informatique

subvention classe découverte 2 480€ (voir délibération N°2025/067-20/10 du 20/10/2025) non versé

Sur proposition de la commission Finances, le Maire propose d'attribuer un budget 2026 de fonctionnement

pour l'école de 7 920 € pour les fournitures scolaires + le transport scolaire de 6000 € + avance du transport

de la classe découverte de 4410 € + le financement des cours de natation.

En outre une enveloppe de 4000 € affectée à la section investissement pour le renouvellement du parc

informatique

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la demande de budget scolaire 2026 présentée par Madame la Directrice

> DECIDE de prévoir les sommes présentées au budget primitif 2026 du BUDGET PRINCIPAL selon le détail fourni :

*__ Fournitures scolaires : 6 420 €

*__ Fournitures scolaires par classe : 480€

Procès - Verbal CM du 14 avril 2026 Page 3 sur 11Fournitures administratives Direction : 155 €

Dépenses de la Fête de Noël : 1 000 € -

Petit équipement (pharmacie etc...) : 200 €

Transports : 6 000 € + avance de 4 410€ du transport classe découverte dans l'attente du versement

de la subvention REGION

KKKS

“Subvention de 2480 € pour la classe découverte (voir DEL2025/067-20/10 en date du 20 octobre 2025 — non versée)

* Les cours de natation :

“Section investissement Parc informatique : 4 000 €

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Considérant que les élus suivants :

François MARGUERET, Emmanuel PIEGAY, Isabelle BELLEVILLE, Emilie BRUNET sont membres des

associations, les élus sont sortis et ne participent ni au débat ni au vote

Ps

T, Christophe

Yoann BOLLARD

PUS, André BOCHET-CADE

=, Julie FAVRE-BONVIN.

JCHET-CADET

BELLEVILLE, BRUNET, François MARGUERE

DEL2026/022-14/04

Objet : FINANCES - Attribution des subventions aux personnes de droit privé compte 65748 :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

Le Maire rappelle l'annexe N° B8 du Compte financier unique qui retrace les mouvements 2025 du compte

65748 :

versement d'une subvention de 500 € aux associations suivantes (conformément à la délibération

N°2025/024-24/03 en date du 24 mars 2025) :

ACCA

ALEX-ECHECS

ALEXTERIEUR

CLUB DES JONQUILLES

LES ENGOBINES

FIER D'ALEX

Le versement d'une subvention d’un montant de 150 € à L'API CURIEUSE 74 (délibération N°2025/024-24/03) KKKKKA

Le versement de 158 € correspondant aux aides pour colonies de vacances à

FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES 74 (délibération N°2024/071-24/11 du 24 novembre 2024)

Le versement d’une subvention de solidarité d'un montant de 2000 € à

Ÿ_ PROTECTION CIVILE SOLIDARITE MAYOTTE (délibération N°2025/004-27/01 du 27 janvier 2025)

Considérant la proposition de la Commission Finances de fixer la provision budgétaire à 10 000 € au compte 65748.

Considérant que la commission finances constituée le 21 mars 2026 n'a pas eu le temps matériel d'élaborer

une liste de critères sur lesquels, une attribution modulée au cas par cas pourra être effectuée, il est proposé

d'attribuer en 2026, un forfait de 500€ pour chacune des associations suivantes : ACCA — ALEXTERIEUR -— CLUB DES JONQUILLES -— ALEX ECHECS - FIER D'ALEX - LES ENGOBINES

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité des membres présents et représentés,

Procès - Verbal CM du 14 avril 2026 Page 4 sur 11DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 500 € aux associations suivantes :

ACCA ALEX

ALEXTERIEUR

ALEX-ECHECS

CLUB DES JONQUILLES

FIER D'ALEX

LES ENGOBINES KKKKKKY

RAPPELLE la délibération N°2025/076-17/11 en date du 17 novembre 2028 fixant l'aide financière aux colonies de vacances pour un montant de 4.45 € par jour et par enfant pour 2026,

> RAPPELLE la délibération N°2025/067-20/10 en date du 20 octobre 2025 portant attribution d'une subvention d'un montant de 2480€ pour la classe découverte 2026

> DIT que les crédits sont prévus au budget 2026 compte 65748

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Y

DEL2026/023-14/04

Objet : FINANCES - Approbation du programme des travaux forestiers 2026 : Rapporteur Claude CHARBONNIER

Considérant le programme des travaux de la forêt communale transmis par l'ONF le 21 janvier 2026, pour un

montant de 18 400 € HT en Fonctionnement et pour un montant de 8 960 € HT (+ analyse foncière pour 1360 € HT) en Investissement,

Considérant les devis signés en date du 11 mars 2026 pour l'entretien des ruisseaux pour 1530.69 € HT et travaux de maintenance pour 4243.73 € HT la Commission Finances propose d'effectuer des travaux suivants :

En Fonctionnement les travaux d'entretien du périmètre pour parcelles Y, Q, et T pour un montant de 4 243.73 € HT.

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le programme des travaux forestiers 2026 proposé par l'ONF pour les travaux suivants : Travaux d'entretien du périmètre pour parcelles Y, Q, et T pour un montant de 4 243.73 € HT. (section fonctionnement)

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DEL2026/024-14/04

Objet : FINANCES - Fixation des tarifs EAU pour la période du 1°’ septembre 2026 au 31 août 2027 : Rapporteur : Claude CHARBONNIER

le Maire rappelle la délibération N°2025/027-24/03 en date du 24 mars 2025 fixant les tarifs applicables à la

facturation EAU ET ASSAINISSEMENT (service EAU) pour la période de facturation 2026 comme suit :

Ÿ 1,60 € le mètre cube ;

0,85 € le mètre cube à partir d'une consommation de 500 mètres cubes si l’agriculteur n'utilise qu'un seul compteur pour son habitation et son exploitation agricole, ou 0,80 € dès le premier mètre cube consommé si l’agriculteur a deux compteurs et utilise un compteur d'eau réservé exclusivement à son exploitation agricole.

*__ l'abonnement annuel à 45 €.

Procès - Verbal CM du 14 avril 2026 Page 5 sur 11“la location de compteur à 15 €

Sur proposition de la Commission Finances, le Maire propose de maintenir les tarifs EAU pour la période du

1°" septembre 2026 au 31 Août 2027 dite FACTURATION EAU ET ASSAINISSEMENT 2027

Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité des membres

présents et représentés,

> DÉCIDE de maintenir les tarifs ci-dessus pour la période du 1°" septembre 2026 au 31 août 2027 : Ÿ 1,60 € le mètre cube ;

Ÿ 0,85 € le mètre cube à partir d'une consommation de 500 mètres cubes si l’agriculteur n'utilise qu’un seul compteur pour son habitation et son exploitation agricole, ou 0,80 € dès le premier mètre cube consommé si l'agriculteur a deux compteurs et utilise un compteur d’eau réservé exclusivement à son exploitation agricole.

*_ l'abonnement annuel à 45 €.

Y_ la location de compteur à 15 €

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DEL2026/025-14/04

Obiet : FINANCES - Fixation des tarifs ASSAINISSEMENT pour la période du 1° septembre 2026 au 31 août 2027 :

Rapporteur : Claude CHARBONNIER

le Maire rappelle la délibération N°2025/028-24/03 en date du 24 mars 2025 fixant les tarifs applicables à la

facturation EAU ET ASSAINISSEMENT (service ASSAINISSEMENT) pour la période de facturation 2026 comme suit :

* 1,70 € le mètre cube d'eau consommée :

Y 70 € pour l'abonnement annuel

Sur proposition de la Commission finances, le Maire propose de maintenir les tarifs ASSAINISSEMENT pour

la période du 1°’ septembre 2026 au 31 aout 2027 dite FACTURATION EAU ET ASSAINISSEMENT 2027

Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres

présents et représentés

> DECIDE de maintenir les tarifs ci-dessus pour la période du 1° septembre 2026 au 31 août 2027

“1,70€ le mètre cube d'eau consommée ;

Ÿ 70€ pour l'abonnement annuel

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DEL2026/026-14/04

Objet : FINANCES - Affectation du Résultat de clôture 2025 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : Rapporteur Claude CHARBONNIER

Vu la délibération N° 2026/006-09/03 en date du 9 mars 2026 approuvant le Compte Financier Unique 2025 (CFU) du budget Eau et Assainissement dont les résultats se présentent comme suit :

BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

EXPLOITATION

Dépenses 312 573.35

Recettes 316 662.84

Bilan exercice 4 089.49

Excédent/ déficit antérieur reporté (002) 70 709.38

RESULTAT 74 798.87

BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

INVESTISSEMENT

Procès - Verbal CM du 14 avril 2026 Page 6 sur 11Dépenses 197 929.38

Recettes 217 520.44

Bilan exercice 19 591.06

Excédent/ déficit antérieur reporté 414 561.74

RESULTAT 434 152.80

Restes à réaliser - 115 000.00

Résultat cumulé 319 152.80

Sur proposition de la Commission Finances, le Maire propose d’affecter la somme de 49 239.68 € du résultat de la section d'exploitation (74 798.87€) au compte de recettes 1068 de la section d'investissement du Budget Annexe primitif 2026 « Eau et Assainissement »

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de l'affectation du résultat de 449 215.29 € au budget primitif 2026 BUDGET PRINCIPAL selon le tableau suivant :

Recettes section de fonctionnement 25 559.19 €

Affectation en recettes d'investissement 1068 49 239.68 €

RAR DEPENSES 115 000.00 €

RAR RECETTES 0€

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

DEL2026/027-14/04

Objet : FINANCES - Vote du Budget Primitif 2026 Budget Annexe Eau et Assainissement :

Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés

> APPROUVE le Budget Primitif 2026 du Budget Annexe Eau et Assainissement la section de Fonctionnement s'élève à 285 242.69 € et la section d'investissement à 661 574.36 €.

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DEL2026/028-14/04

Objet : FINANCES - Fongibilité des crédits en section de Fonctionnement et section d'investissement -Exercice 2026 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT — Nomenclature M4 : Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Depuis le 1° janvier 2026, l'ordonnateur a la possibilité, si l'assemblée délibérante l'en autorise, à réaliser des

virements de crédits entre chapitres, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections. Les crédits relatifs aux dépenses de personnel sont exclus du dispositif (article L.1612-

28 du CGCT)

Dans ce cas le Maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche séance.

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

Procès - Verbal CM du 14 avril 2026 Page 7 sur 11> AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles

de chacune des sections (Fonctionnement et Investissement) provisionnées dans le cadre du vote du budget primitif 2026 pour le Budget Principal,

> AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la

présente délibération,

> DIT que le Maire transmettra les décisions prises concernant les mouvements effectués lors de la

séance du Conseil Municipal la plus proche,

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

DEL2026/029-14/04

Objet : ADMINISTRATION GENERALE : Délégation du Conseil Municipal au Maire : Rapporteur Claude CHARBONNIER

Par délibération, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs

énumérés à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) (avec délégations partielles possibles)

À chaque réunion du Conseil, le Maire rend compte des décisions prises en application des délégations accordées

1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2- fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l’objet de

modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3- procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'art L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1 sous réserves des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires

Cette délégation cesse dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

4- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords — cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans; la

présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s'étend aux

avenants, à la reconduction, la non-reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois

porter leur durée au-delà de la limite de douze ans.

6- passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités des sinistres y afférentes ;

7- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 8- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le ou les cimetière(s) :

9- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €;

11- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12- Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande :

13- décider la création de classes dans les établissements d'enseignements

14- Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme

15- Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.2132-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

16- transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 h et de 5000 € pour les communes de 50 000 h et plus ; Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Procès - Verbal CM du 14 avril 2026 Page 8 sur 1118- Donner en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme l'avis de la Commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19- Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût de l'équipement d’une zone d'aménagement

concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.322-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi N°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser une participation pour voirie et réseaux ; 20- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal ; 21- exercer ou déléguer en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme au nom de la commune

et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du

même code ;

22- exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal

23- prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ; 24 — autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre 25- exercer au nom de la commune le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution de travaux nécessaires à la constitution d’aies intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26- Demander à tout organisme financeur dans les conditions fixés par le conseil municipal l'attribution de

subventions

27- Procéder dans les limites fixées par le conseil municipal au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28- exercer au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi N°75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29- ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L.123-19 du code

de l'environnement ;

30- admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un

seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (article D.2122-7-2 du CGCT — 100 e maximum). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31- autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article 1.2123-18 du

présent code ;

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

Article 4 : Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal charge le Maire pour la durée de son mandat des délégations suivantes :

Délégation N°1 : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Délégation N°2 : fixer dans la limite de 2000 € déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures

dématérialisées ;

Délégation N°4 : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords — cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 100 000 €

Procès - Verbal CM du 14 avril 2026 Page 9 sur 11\°5 : de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans. La présente délégation s'applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant

à la commune. Elle s'étend aux avenants, à la reconduction, la non-reconduction et à la résiliation des

contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de 12 ans.

n N°6 : de passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités des sinistres y nées L

Délégation N° 7 : de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le ou les cimetière(s) ;

) : d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

°11 : de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, OBS ETS de juste et experts :

Délégation N° 15: d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa

de l'article L.2132-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

Pour toutes les zones du PLU

Dès lors que la notification est inférieure à 1 000 000 €

tion N°16 : de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 h et de 5000 € pour les communes de 50 000 h et plus ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal :

La délégation concerne :

L'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en

excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé :

L'ensemble des juridictions judiciaires tant au tribunal judiciaire, en cour d'appel ou en cour de cassation,

et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'assises.

jation N°17 : de Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;

jation N°26 : de Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet de la Commune dès lors que l’objet soit éligible

: de Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dès lors que le conseil municipal

aura validé le projet;

autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus

à l'article 1.2123-18 du présent code ;

Procès - Verbal CM du 14 avril 2026 Page 10 sur 11Article 2 : en cas d'empêchement du Maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées seront

reprises par le Conseil Municipal.

Article 3 : le conseil municipal écarte toute possibilité de signature par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT. De même le conseil municipal écarte toute possibilité de signature aux agents au titre de l'article L.2122-19 du CGCT

Article 4 : Conformément à l'article L2122-23 du CGCT, « les décisions prises par le Maire en vertu de l'article

L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils

Municipaux portant sur les mêmes objets (transmission en Préfecture et publication). Le Maire doit rendre

compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal qui peut toujours mettre fin à la délégation »

informations générales :

Sur proposition de la commission Finances ;

Conformément au décret N°2022-1008 du 15 juillet 2022 mettant fin à l'obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution de provisions et sur proposition de la Commission Finances, le Maire prendra un arrêté validant les crédits portés aux comptes :

BUDGET PRINCIPAL

6815 pour 6000 €

6817 pour 16 O00€

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

6817 pour 1000 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h49

À Alex, le 14 avril 2026

Le Maire,

Claude CHARBONNIER

Le secrétaire de séance

André BOCHET-CADET

Bon pour accord

Oedx,

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