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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib ndeg04 2022 approbation du cg exercice 2021 budget annexe assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre le Petite
PTS
Délibération N° 04- 2022-
Membres
En exercice : 12
Présents : 11
Votants: 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
27/03/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du 7 avril 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 7 avril à 19 heures, les membres du
Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE,
légalement convoqué, se sont réunis, dans la salle des fêtes de la
commune, sous la Présidence de Madame Chantal BELLACHE, Maire.
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Denis GRANDET, M. Jérôme MILLET, les
Conseillers M. David DUBOIS, Mme Marina GALLAY, M.
Siegfried HUCK, Mme Pascale ROULET, Mme Julia
DOMINGUES,
Absents et excusés: Mme ROLLET Marie-Christine
Mme Marie-Christine ROLLET, a donné pouvoir à Madame
Fanny DA MOTA.
Monsieur Jean-Marie FONTAINE a été élu secrétaire de
séance
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION -
EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/04/2022
077-217700731-20220407-DE_004_2022-DE Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BELLACHE Chantal,
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d'établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1° juin de l'exercice suivant, qui correspond aux différents documents retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’année 2021.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;
2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Déclare que le compte de gestion - budget annexe- Assainissement de la commune dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- Autorise madame le maire à signer le compte de gestion 2021.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
— Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Provins
— Le Comptable Publique du SGC PROVINS
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre les membres
présents pour extrait conforme au registre,
Chalautre la Petite le 7 avril 2022
5e maire
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/04/2022
077-217700731-20220407-DE_004_2022-DE