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Déliberation - 2026 46 Vote des taux d imposition 2026
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 07h52 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 46 Vote des taux d imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 19
Présents
: 16
Absents
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 19
Contre
: O0
Abstention
: 0
Date
de
convocation
17/04/2026
Date
d'affichage
05/05/2026
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du
:
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
(D)
=
(1!
B (E
Ra
(©)
IN
ID
: 080-218003580-20260427-DELIB2025_46-DE
DULGONSEILMUNICIPAL
Séance
du
27/04/2026
N°
2026
- 46
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
vingt
sept
avril
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
GROSJEAN.
Etaient
présents :
M.
BARRAY
Tony,
Mme
CAPON
Lindsay,
Mme
CARON
Monique,
Mme
CARPENTIER
Christine,
M.
DÉGARDIN
André,
Mme
DESCROIX
Thérèse,
M.
DUBLANCHER
Franck,
M.
GROSJEAN
Patrick,
M.
LANGLET
Philippe,
Mme
LENNE
Camille,
M.
NOEL
Emmanuel,
M.
PELLETIER
Eric,
Mme
RAFFRAY
Agnès,
M.
SANTERRE
Jacky,
M.
THOREL
Michel,
M.
TRICOT
James
Procuration(s)
:
Mme
LEFRANS
Nicole
donne
pouvoir
à
M.
PELLETIER
Eric,
Mme
GARDÉ
Isabelle
donne
pouvoir
à
M.
TRICOT
James,
M.
DOUBLET
Grégory
donne
pouvoir
à Mme
RAFFRAY
Agnès
Etai(ent)
absent(s)
:
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
DOUBLET
Grégory,
Mme
GARDÉ
Isabelle,
Mme
LEFRANS
Nicole
A été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
LENNE
Camille
OBJET
: Vote
des
taux
d'imposition
2026
Monsieur
le
Maire
présente
l'état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
était
de
nouveau
voté
depuis
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Le
produit
fiscal
attendu
étant
suffisant
pour
l'équilibre
du
Budget
2026
et ce,
malgré
les
travaux
de
requalification
du
centre
bourg
et
autres
opérations
adjacentes,
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux,
en
2026
comme
suit : * Taxe
foncière
bâtie
5428%
* Taxe
foncière
non
bâtie
41.07
%
* Taxe
d'habitation
23.12%
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
recettes
inscrites
au
budget
primitif
2026
sont
plus
faibles
que
les
recettes
2025
mais
rappelle
que
toute
recette
supplémentaire
peut
être
perçue
par
la
collectivité
sans
obligation
de
nouvelle
délibération.
S'LG Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2026
…
e-
gu'en.p'
SIG
Publié le
*
ID
: 080-218003580-20260427-DELIB2025_46-DE
Entendu
l'exposé
de
Monsieurl
e Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
FIXE
les taux
communaux
pour
l'année
2026
comme
suit :
* Taxe
foncière
bâtie
5428
%
* Taxe
foncière
non
bâtie
41.07
%
* Taxe
d'habitation
23.12%
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
:
De
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
De
transmettre,
via
la
plate-forme
"Démarches
simplifiées",
l'état
1259
complété
et
la
présente
délibération
accompagnée
de
la
preuve
de
son
dépôt
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Patrick
GROSJEAN