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Procès Verbal - 2016 08 01 FPU Attributions de compensation
Document publié le Lundi 1 août 2016 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 08 01 FPU Attributions de compensation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du lundi 01 août 2016 à 19h30
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 8
Absents excusés : Mmes Sandrine TESORO et Sophie COUTAUD – M. Jean-Marie KELLER
Fiscalité Professionnelle Unique - Modification du montant des attributions de compensation.
Le Maire rappelle, pour mémoire, les montants des attributions de compensation fixés par délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2015 :
Commune Montant de l’attribution de compensation 2015
BOLSENHEIM 9 507 €
ERSTEIN 4 329 436 €
HINDISHEIM 137 792 €
HIPSHEIM 26 697 €
ICHTRATZHEIM 11 376 €
LIMERSHEIM 21 376 €
NORDHOUSE 281 572 €
OSTHOUSE 45 264 €
SCHAEFFERSHEIM 113 758 €
UTTENHEIM 8 401 €
Total 4 985 179 €
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a procédé à l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences « Création, aménagement, entretien et gestion du Centre Nautique d’Erstein » et « Création, aménagement, entretien et gestion de la Médiathèque d’Erstein » au 1er janvier 2016.
Les charges transférées au titre du Centre Nautique d’Erstein ont été évaluées à :
Coût net de fonctionnement + 818.203,60 €
Coût moyen annualisé bâtiment + 132.190,00 €
Coût moyen annualisé matériel + 20.562,00 €
Total charges annuelles transférées = 970.955,60 € Les charges transférées au titre de la Médiathèque d’Erstein ont été évaluées à :
Coût net de fonctionnement + 331.752,18 €
Coût moyen annualisé bâtiment + 29.913,00 €
Coût moyen annualisé matériel + 41.876,00 €
Total charges annuelles transférées = 403.541,18 €
En outre, la perte de produit fiscal pour les communes, issue du mécanisme de transfert de fiscalité des communes vers la communauté de communes dans le cadre du projet de fusion des Communauté de Communes du Pays d'Erstein, Communauté de Communes de Benfeld et Environs et Communauté de Communes du Rhin, doit être compensée par l’ajustement des attributions de compensation.
Les montants à compenser par commune sont les suivants :
Perte de
produit TH
Perte de
produit TFB
Perte de
produit TFNB Total
BOLSENHEIM 14 606 € 9 063 € 2 052 € 25 721 € ERSTEIN 271 360 € 438 982 € 11 518 € 721 860 € HINDISHEIM 42 853 € 32 066 € 3 953 € 78 872 € HIPSHEIM 27 241 € 19 354 € 1 653 € 48 248 € ICHTRATZHEIM 10 236 € 6 661 € 1 031 € 17 928 € LIMERSHEIM 19 370 € 13 072 € 2 359 € 34 801 € NORDHOUSE 51 219 € 46 244 € 5 224 € 102 687 € OSTHOUSE 25 747 € 18 687 € 4 005 € 48 439 € SCHAEFFERSHEIM 25 025 € 26 147 € 1 930 € 53 102 € UTTENHEIM 16 882 € 11 078 € 2 903 € 30 863 € Total 504 539 € 621 355 € 36 627 € 1 162 521 €
Enfin, il y a lieu de régulariser les éléments ponctuels pour 2015 (remboursement aux communes de la part trop versée au titre de la répartition du FPIC).
Les différentes modifications évoquées ci-dessus sont compilées dans le tableau ci-dessous :
Commune
Régularisation
remboursement
part FPIC 2015
Transfert de
charges Centre
Nautique
Transfert de
charges
Médiathèque
Compensation
perte de produit
fiscal
BOLSENHEIM - 2 943 € + 25 721 € ERSTEIN - 154 046 € - 970 956 € - 403 541 € + 721 860 € HINDISHEIM - 10 284 € + 78 872 € HIPSHEIM - 5 940 € + 48 248 € ICHTRATZHEIM - 1 830 € + 17 928 € LIMERSHEIM - 4 290 € + 34 801 € NORDHOUSE - 15 470 € + 102 687 € OSTHOUSE - 6 214 € + 48 439 € SCHAEFFERSHEIM - 6 607 € + 53 102 € UTTENHEIM - 3 422 € + 30 863 € Total - 211 046 € - 970 956 € - 403 541 € + 1 162 521 € Le Conseil Municipal
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2016 relative à la modification du montant des attributions de compensation ;
CONSIDERANT l’évaluation des charges transférées au titre du Centre Nautique d’Erstein et de la Médiathèque d’Erstein ;
CONSIDERANT la perte de produit fiscal à compenser aux communes au titre du mécanisme de transfert de fiscalité des communes vers la communauté de communes dans le cadre du projet de fusion des Communauté de Communes du Pays d'Erstein, Communauté de Communes de Benfeld et Environs et Communauté de Communes du Rhin ; CONSIDERANT la nécessaire suppression du remboursement aux communes de la part trop versée au titre de la répartition du FPIC pour l’année 2015 ;
VU l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 15 juin 2016 ;
APRES en avoir délibéré par 8 voix « POUR », 0 abstention et 0 voix « CONTRE » décide
- de fixer les montants des attributions de compensations aux communes bénéficiaires comme suit :
Commune Montant de l’attribution de
compensation 2016
BOLSENHEIM 32 285 €
ERSTEIN 3 522 753 €
HINDISHEIM 206 380 €
HIPSHEIM 69 005 €
ICHTRATZHEIM 27 474 €
LIMERSHEIM 51 887 €
NORDHOUSE 368 789 €
OSTHOUSE 87 489 €
SCHAEFFERSHEIM 160 253 €
UTTENHEIM 35 842 €
Total 4 562 157 €
Transmis à la sous-préfecture et publié le 2/8/2016
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire, François RIEHL