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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Arrêté N° 15-2021
ARRETE Portant désignation de Madame Claire SIROT
EN QUALITE DE COORDONNATEUR D'ENQUETE .
Le Maire de la commune de Courtonne-a-Meurdrac,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la‘ démocratie de proximité et notamment le titre V :
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement
de la population ;
Vu la candidature de l'intéressé ;
ARRETE
ARTICLE 15%
Madame SIROT Claire est désignée coordonnateur de l'enquête du recensement du 20 janvier 2022.au 19
février 2022 pour effectuer les opérations de recensement. Madame SIROT Claire est tenue d'assister aux
séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.
ARTICLE 2
Madame SIROT Claire sera chargée de :
-mettre en place l'organisation du recensement ;
-mettre en place la logistique ;
-organiser la campagne locale de communication ;
rassurer la formation de l'équipe communale ;
-assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs.
et sera l'interlocutrice privilégiée de l'INSEE pendant la campagne de recensement.
ARTICLE 3
Madame SIROT Claire s'engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition
ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la
population, ni à en faire état, même après sa cessation de fonctions.
ARTICLE 4
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera notifié à l'intéressée.
Fait à Courtonne-la-meurdrac,
le 09 septembre 2021
Le Maire Eric Boisnard
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
.Notifié le 09 septembre 2021
Signature de l'agent :
c__L