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Arrêté - 05 2023 Nomination regisseur Aire de Camping cars 1
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2023 Nomination regisseur Aire de Camping cars 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
23
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Calvados
Commune de Courtonne-la-Meurdrac
Nomination du régisseur de
l'aire de camping-cars
Le Maire de Courtonne-la-Meurdrac,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Vu l'arrêté N° 04-2023 du 16/03/2023, créant une régie de recettes pour l'encaissement des produits de l'aire de camping-cars de Courtonne la Meurdrac,
Vu l'agrément de M le trésorier de Lisieux Intercom en date du 15/03/2023,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M DÜTOT David, domicilié à Courtonne les Deux Eglises,.est nommé régisseur de la régie de recettes de l'aire de camping-cars de Courtonne la Meurdrac créée par l’arrêté susvisé, à compter du 16/03/2023,
ARTICLE 2 :
M DUTOT ne percevra pas d'indemnité de responsabilité,
ARTICLE 3 :
Dans l’exercice de ses fonctions de régisseur, M DUTOT David est soumis(e) au contrôle du maire de Courtonne la Meurdrac et du comptable de la collectivité et est astreint à tenir une comptabilité qui doit faire ressortir à tout moment :
- la situation de l’encaisse,
Accusé de réception en préfecture
014-211401930-20230316-05-2023-AI
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 ARTICLE 4 :
Il ne devra pas :
- percevoir des sommes pour des recettes autres que celles prévues dans l’acte constitutif
précité, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer à des poursuites pénales, - percevoir des sommes avec un moyen de paiement autre que celui prévue dans l’acte
constitutif précité (carte bleue),
sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer à des poursuites pénales.
RTICLE 5 :
Le régisseur titulaire est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
À Courtonne-la-Meurdrac, 16 mars 2023
Le régisseur, David DUTOT Le Maire, Eric Boisnard
Accusé de réception en préfecture
014-211401930-20230316-05-2023-AI
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023