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Procès Verbal - DELB 20220089 01
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220089 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Banque,
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CONVENTION D'OBJECTIFS
Convention n° 2022000011
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, 1517 place de l’Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 Le Havre Cedex, représentée par Madame Fabienne DELAFOSSE, Adjoint au Maire ou Monsieur le Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
d'une part,
Ci-après désignée « La Ville »
Et l’association Centre d’expressions musicales le CEM, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée en sous-préfecture du Havre le 5 mai 1986 (avis publié au J.O du 4 juin 1986), ayant son siège social - Fort de Tourneville - 55 rue du 329 ème RI - 76620 LE HAVRE, représentée par Monsieur Benoît ETIEMBLE, Président de l'association dûment habilité à signer la présente,
d'autre part,
Ci-après désignée "l'Association".
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Implantée au Fort de Tourneville, l’association le CEM a pour objet social le développement et l’enseignement des musiques actuelles par la conduite des actions suivantes : - Mise en place d’une pédagogie au service du développement de la pratique musicale, - Réalisation d’ateliers musicaux,
- Création de relais dans les structures d’accueil (centres aérés, salles d’animations municipales, écoles, hôpital, etc.).
Le CEM développe également un projet de classes à horaires aménagés musique (CHAM) sur le collège Joliot-Curie. Ce projet, autour de musiques actuelles, a pour but de favoriser la réussite scolaire et artistiques des élèves tout en développant parallèlement des compétences musicales particulièrement affirmée.
Aussi l’Association a initié et porté le projet de construction du Pôle de répétition au cœur du Fort de Tourneville et inauguré en septembre 2013. Cet équipement comporte un pôle de 6 studios de répétition et une scène pédagogique.
Ainsi l’Association bénéficie de 2 subventions d’équipement au titre du remboursement du capital de deux emprunts :
- Une subvention annuelle de 140 947,37 euros, de 2019 à 2037, pour le remboursement de l’emprunt des travaux aménagement de l’école (délibération n° 20190238 du conseil municipal du 27 mai 2019),
- Une subvention annuelle de 82 666,67 euros, de 2015 à 2028, pour le remboursement de l’emprunt des travaux aménagement du SONIC, pôle de répétitions et scène pédagogique délibération n° 20150257 du conseil municipal du 13 avril 2015, avenant n° 1 à la convention du conseil municipal du 9 juillet 2012),Page 2 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
Soutenir et valoriser la création tout en consolidant et développant l’écosystème de son territoire telle est l’ambition de la ville du Havre. La signature d’une convention d’objectifs permet d’affirmer l’accompagnement de la collectivité et de construire un projet commun avec exigence, dans un état d’esprit de créativité et de partage. Cette collaboration doit à la fois contribuer au dynamisme local, à la visibilité de la diversité des esthétiques et à l’attractivité du territoire. L’offre culturelle doit permettre la découverte, l’échange, la rencontre, le partage entre les artistes et les habitants dans un objectif d’épanouissement de chacun et d’ouverture aux autres. Elle doit placer la jeunesse au cœur des propositions dans un souci d’éveil culturel et de développement de l’esprit critique. Animés par ces objectifs communs, la Ville et ses artistes insufflent une dynamique culturelle forte et affirment la place du Havre parmi les grandes villes françaises en la matière.
Un régime cadre d’exemption relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 n° SA.42681, s’applique si ces aides sont attribuées au titre des objectifs et activités culturels tels que les théâtres, les opéras, les salles de concert, les activités d’éducation culturelles et artistique, les festivals, la production, la distribution, la numérisation et la publication d’œuvres musicales et littéraires.
C’est dans ce contexte que la Ville, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet, souhaite lui apporter son soutien dans le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité de la personne humaine, et le respect de l'ordre public, des exigences minimales de la vie en société, avec le double souci :
* De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
* De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Les activités de l'Association prises en compte par la Ville au titre de la présente convention sont les suivantes :
- Mise en place d’une pédagogie au service du développement de la pratique musicale, - Réalisation d’ateliers musicaux,
- Création de relais dans les structures d’accueil (centres aérés, salles d’animations municipales, écoles, hôpital, etc.),
- Fonctionnement du pôle de répétition, SONIC.
Par ailleurs si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.Page 3 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2022, la prise d’effet se faisant à compter de la notification de la convention par la Ville à l’Association. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 6).
ARTICLE 4 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verse, sous réserve du vote des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur :
- pour le fonctionnement général de l’école une subvention annuelle fixée pour 2022 à 220 000 euros,
- au titre du projet CHAM une subvention d’un montant de 101 249 euros (base de 90 000 euros et 11 249 euros pour le transport),
- une subvention de fonctionnement relative aux intérêts d’emprunt, contracté pour les travaux d’aménagement de l’école, de 50 741 euros pour l’année 2022,
- et une subvention de fonctionnement affectée au fonctionnement du pôle de répétitions d’un montant de 105 110 euros en 2022, incluant une subvention de base de 80 000 euros et les intérêts de l’emprunt contracté pour les travaux d’aménagement du pôle de répétitions à hauteur de 25 110 euros.
Pour 2022, le montant total des subventions de fonctionnement que la Ville s’engage à verser à l’Association s’élève à 477 100 euros. Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 357 825,00 euros à la notification de la présente ;
- Le solde, soit 119 275,00 euros, n’interviendra qu’à réception de tous les documents listés à l’article 6 concernant l’année N-1.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’Association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, l’Association s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante :
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion des manifestations organisées par elle ou auxquelles elle participe. De même, l’Association fera état du partenariat avec la Ville auprès des médias écrits, parlés ou télévisés.
L’Association autorise, par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.Page 4 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, l’Association s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur tous supports de communication (presse, réseau sociaux, etc…)
L’Association s’interdit d’utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.
2. Autres Obligations
L’Association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, tel que prévu par le code de commerce ;
- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes.
- Pendant la durée de la convention, l’Association informera la Ville dans le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération ainsi subventionnée cesserait d’être réalisable en proportion importante ou en totalité. Il l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l’Association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
3. Pénalités forfaitaires
En cas de non-respect des obligations de communication, une pénalité d’un montant égal à 10% de la subvention pourrait être appliquée. La Ville en informera l’Association par courrier recommandé.
4. Commissaire aux comptes
Certaines associations et structures, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :
∑ les fondations reconnues d’utilité publique
∑ les associations qui émettent des obligations
∑ les centres de formation des apprentis
∑ les fédérations sportives.Page 5 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
L’Association s’engage à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
∑ que l’Association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année
civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (articles L. 612-
4 et D. 612-5 du code de commerce) :
Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
Chiffre d’affaires H.T. ou des ressources supérieures à 3,1 millions d’euros ; Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
∑ que l’Association bénéficie d’une ou plusieurs subventions publiques dont les montants cumulés sont supérieures à 153 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues.
ARTICLE 6 – CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L’Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Aux fins de ce contrôle, l’Association, est tenue de fournir à la Ville une copie certifiée des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La transmission des documents à la Ville se fera si possible sous forme dématérialisée.
L’Association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Le compte rendu (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
- Les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 612-4 du code de commerce ;
- Le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire – cf article 4. 4 ) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.Page 6 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas suivants, l’Association reversera à la Ville le montant non encore utilisé ou théoriquement non utilisé des dépenses couvertes par la présente subvention de fonctionnement, sur la base de toute donnée utile, et tenant compte des usages.
- En cas de dissolution de l’Association à son initiative durant la durée de la présente Convention. - En cas de dépôt de bilan de l’Association durant la durée de la présente Convention.
ARTICLE 9 - TOLERANCE
Toute tolérance aux écarts à la présente convention ne pourra donner lieu à un droit acquis ; une tolérance à un écart à la présente convention pourra être remise en question à tout moment.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai imparti suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation aux torts de l’Association dans les conditions précitées pourra impliquer le reversement à la Ville du montant total ou partiel de la subvention versée. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Pour la ville du Havre : Les informations recueillies par la direction des Finances de la ville du Havre auprès de l’Association font l’objet d’un traitement informatique, via un logiciel interne de la Ville, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles de l’Association envers la ville du Havre. Peuvent être destinataires des données collectées, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents municipaux en charge de ce dossier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants de l’Association bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la Ville.
Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant au Département Culture de la Ville du Havre.
ARTICLE 12 - DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est dePage 7 sur Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de litiges entre les Parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à ……………. Le………………..
Pour l’Association, Pour la Ville,
Benoît ETIEMBLE Fabienne DELAFOSSE
Président Adjoint au Maire