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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 15 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-067
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2019-10-15-001 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le
département de la Corrèze (3 pages) Page 3
2 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-10-15-001
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-10-15-001 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 3 D 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau
dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L:211-14, L.214-1 à
L.214-6, L.215-1 à L.215-13, L.216-3, L.432-1 à L.432-12, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal et notamment son livre 1°, titre III,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-
2,L.2213-29 et L. 2215-1.
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Frédéric Veau en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 23 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du
bassin versant de la Vézère ;
Vu arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze :
Vu Parrêté préfectoral du 25 septembre 2019 réglementant les usages de l’eau dans le
département de la Corrèze ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-10-15-001 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 4 Considérant, d’une part la situation de sécheresse, le déficit pluviométrique persistant depuis
Pété 2018, la baisse générale des débits des cours d’eau, des ressources souterraines et,
d’autre part, la nécessité d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et une juste
répartition des usages de l’eau ;
Considérant les prévisions pluviométriques qui ne permettent pas d’envisager une
amélioration de la situation dans les prochaines semaines ;
Considérant le franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise définis par
l’arrêté cadre du 18 juillet 2016 sur un nombre significatif de cours d’eau ;
Considérant les tensions sur l’alimentation en eau potable recensées dans certains secteurs du
département et partagées lors du comité de suivi de la ressource en eau du 15 octobre 2019 :
Considérant que les communes du syndicat mixte Bellovic sont alimentées en eau potable à
partir d’un prélèvement dans la rivière Dordogne, dont le débit actuel est supérieur au seuil de
vigilance ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau
potable, la salubrité en aval des villes et les différents usages de l’eau :
Considérant la nécessité de coordonner la gestion de crise à l’échelle interdépartementale des
grands bassins versants hydrographiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Article 1°
L’arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 est prorogé jusqu’au 30 novembre 2019.
Article 2 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et
affiché dans les mairies concernées.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
+ le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
+ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
* le sous-préfet d’Ussel ;
* les maires de l'ensemble des communes du département ;
* le directeur départemental des territoires :
* le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
*__ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-10-15-001 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 5 ° la déléguée départementale de l’agence régionale de la santé ;
°__ le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
°__ la directrice départementale de la sécurité publique ;
°__ le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité ;
+ le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Tulle, le 45 GET, 2018
Le préfet,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-10-15-001 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 6