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Arrêté - Arrete du Maire N°35 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire N°35 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ville de
Cadau;ac N° 35 / 2025
ARRETE DU MAIRE
INTERDICITION DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS
CHEMIN DES MARGUERITES
LE MAIRE DE LA VILLE DE CADAUJAC (Gironde),
- VU les articles L. 2122-24, L 2212-14, L 2212-2, L 2213-14 à L 2213-6/1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les articles L 113-1, L 131-1, L 131-2 à L 431-7, L 116-8, L 123-8, L 441-1, L 141-10 et L 4141-11 du Code de la Voirie Routière ;
- VU le Code de la Route, et plus particulièrement l'article R 417-10/i1 al.10 ; - VU la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - VU L'Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité en vigueur à compter du 15 janvier 2010 ;
- VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
- _ VU le règlement de voirie communal approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 décembre 2009, modifié le 11 février 2015 et notamment son article 15, Chapitre 1, Titres IV et V, ainsi que les Titres 1 à V de son annexe ;
-__ CONSIDERANT qu'il existe une dégradation certaine du domaine publie routier au niveau des accotements ainsi que des désordres en matière de stationnement anarchique des véhicules sur le Chemin des Marguerites à Cadaujac ;
-__ CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir a sécurité du public.
ARRETE
ARTICLE 1: Le stationnement des véhicules est interdit sur les accotements du Chemin des Marguerites, dans la
portion comprise entre la RD n° 214Ë9 Route de la Technopole et le Chemin de la Morelle.
ARTICLE 2: En vue d'assurer l'exécution du présent arrêté, les mesures de signalisation nécessaires seront prises conformément à l'instruction interministérielle pour la signaïisation routière (4ème partie) approuvée par l'article du 7 juin 1977.
ARTICLE 3: Cette obligation définie à l'article 1 s'appliquera en permanence.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CADAUJAC.
ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - LEOGNAN, - _ Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Montesquieu - MARTILLAC -__ Madame la Directrice des Services Techniques CADAUJAC,
- _ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale - CADAUJAC,
Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune de CADAUJAC.
Fait à CADAUJAC, le 27 février 2025
Le Maire.
certifie sous responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, î
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui peut être sals| par Vapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, de sa publication
Hôtel de Ville - 3 Place de l'Eglise — 33140 CADAUJAC
Télo5.57.83.82.00 - mairie@mairie-cadaujac.fr — Fax o5.57.83.82.01
www.mairie-cadaujac.fr