Procès Verbal - 2023 10 10 CRCM

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Procès Verbal - 2023 10 10 CRCM Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Salces. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 10 CRCM)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

LES SALCES - COMMUNE

Procès-verbal

Le mardi 10 octobre 2023 à la mairie de Les Salces, l'assemblée régulièrement convoquée le 05 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Jean Louis VAYSSIER, maire.

Secrétaire de la séance : Chloé PRIETO

Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, Chloé PRIETO, Yannick ROUX, Gaëlle TICHIT

Absents et excusés : Alexandre GELY, Jean-Christophe DELPUECH

Ordre du jour :

1. Redevance d'occupation du domaine public : Orange

2. Vente de bois.

3. Convention avec la société de chasse pour la saison 2023-2024

4. Maintenance et sécurité informatique

5. Décision modificative équilibre réel du budget.

6. Assurance statutaire du personnel communal.

Questions et informations diverses

M. le maire ouvre la séance à 20h35 et soumet le procès-verbal de la séance du 22 juin 2023

transmis par voie électronique à chaque conseiller, à l'approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 22 juin 2023.

Délibérations du conseil :

Redevance d'occupation du domaine public : Orange (N° DE_2023_040)

M. le maire rappelle au conseil municipal que la SA Orange est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) par ses ouvrages.

Considérant le décret n°2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées :

Considérant la révision des prix au 1er janvier 2023 ;

Considérant l’état du patrimoine des équipements de communications électroniques occupés par Orange actuellement sur le domaine public routier de la commune au 31 décembre 2022 :

Considérant le détail des calculs de la redevance suivant :

TARIFS

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m?

Décret 2005-1676 40€ 30€ 20€ Actualisation 2023 62.60€ 46.95€ 31.30€

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la commune de Les Salces, état au 31/12/2022.AÉRIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL TOTAL

km Tarif U Total km Tarif U Total m? Tarif U Total

2023 1.466 62.60 91.77 3.440 46.95 | 161.51 0.24 31.30 7.51 260.79

En application de L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents

Autorise M. le maire à émettre un titre de recette à l'encontre d'Orange SA pour la redevance au titre de l'occupation du domaine public d'un montant de deux cent soixante et un euros (261,00€) pour l'année 2023.

Délibération : adoptée

Vente de bois (N° DE_2023_041)

M. le maire informe le conseil municipal que l'entreprise Espace vert Canourguaise est intervenue

sur la parcelle D 643 appartenant à la section du Fromental, pour couper une petite partie du bois.

Considérant le dépérissement de certains arbres sur ce secteur.

Considérant les besoins financiers de la commune

Considérant que cette parcelle n'est pas soumise au régime forestier,

Considérant que la commune a fait intervenir une entreprise pour l'abattage et que la société

Avenir Bois d'Arzenc-d'Apcher a proposé l'achat de ce bois,

Monsieur le maire propose de vendre la totalité du bois récolté à l'entreprise Avenir Bois d'Arzenc- d'Apcher pour un montant de 8 775.48€ HT, le budget principal n'est pas soumis à la TVA.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

Approuve la vente de bois pour 8 775.48 € HT (huit mille sept cent soixante-quinze euros

quarante-huit cents) à l'entreprise Avenir Bois d'Arzenc-d'Apcher

Autorise M. le maire signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération : adoptée

Convention avec la société de chasse saison 2023-2024 (N° DE_2023_042)

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande de la société de chasse des Salces de renouveler la convention entre elle et la commune concernant le droit de chasse sur les terrains communaux et sectionaux de la commune de Les Salces.

Considérant que la gestion des biens et des droits de section est assurée par le conseil municipal et par le maire.

Monsieur le maire propose de renouveler la convention entre la commune et la société de chasse dans les mêmes conditions que les années précédentes ; Participation de la société de chasse aux travaux d'intérêt collectif (entretien des chemins) à hauteur de 800.00 euros pour l'année.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité

Donne pouvoir à M. le maire de signer la convention entre la commune et la société dechasse des Salces pour la saison 2023-2024 et tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération : adoptée

Contrat de maintenance et de sécurité informatique (N° DE_2023_043)

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la proposition de l'entreprise Log Info concernant la maintenance du matériel informatique et la sécurité.

A ce jour la maintenance était facturée à l'intervention, l'entreprise Log Info ne propose plus ce service aux professionnels, mais un contrat de maintenance annuel, sur 5 ans. Cette proposition peut être accompagnée d'un contrat de sécurité "Stormshield" proposant pare feu, VPN, filtrage.

Le contrat de maintenance est proposé à 29€ HT/mois et le contrat sécurité à 69€

HT/mois, et une offre promotionnelle de 74€ HT/mois pour les 2 contrats.

Monsieur le maire propose la validation des 2 contrats.

Le conseil municipal après délibération, à l'unanimité

Valide la proposition de l'entreprise Log Info pour la maintenance et la sécurité du poste informatique

Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à l'affaire

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°1 - LES SALCES 2023 (N° DE_2023_045)

DECISIONS MODIFICATIVES : BALANCE

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Coupes de bois 4 423,00

023 Virement à la section | 4 423,00 | 7022

d'investissement

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Emprunts en euros Virement de la section

1641-0 -3 502,00 | 21-0 |de 4 423,00

fonctionnement

Autres réseaux

21538-122 7 925,00

Total 4 423,00 4 423,00

Délibération : adoptée

Assurance statutaire du personnel communal (N° DE_2023_046)

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée les obligations statutaires en matière d'assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu'elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires.

Il met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en casd’absentéisme important ou d'accident de travail grave et de décès.

L'adhésion à un contrat d'assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence comme l'exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, à la suite de la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC a été retenu. Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit le 5ème alinéa de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007): «Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».

À l'issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d'un contrat groupe dont le taux global a été fixé à 7.97% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 0.95 % pour les agents IRCANTEC.

Monsieur Le Maire rappelle en outre à l'assemblée qu'en vertu des dispositions prévues par l'article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »

Il propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d'un agent du CDG, la gestion dudit contrat d'assurance souscrit auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et, pour couvrir les frais de gestion, s'engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base de l'assurance) pour le contrat CNRACL et à 0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué selon les modalités de la comptabilité publique.

Le Maire propose :

- d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC, à compter du 1° janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.

- d'être autorisé à signer le certificat d'adhésion relatif à ce contrat d'assurance statutaire du personnel communal, à compter du 1°’ janvier 2024* :

pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 8,52% (frais de gestion du CDG 48 inclus);

pour le personnel affilié à l'IRCANTEC : taux global de 1.06% (frais de gestion du CDG 48 inclus).

- d'être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, à compter du 1° janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.

- de prévoir au budget le coût de l'adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de Gestion en compensation de la prestation de gestion.

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ D'adopter les propositions du Maire/Président et de l’autoriser à signer l'ensemble des contrats et conventions nécessaires,

* D'inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l'assurance statutaire.

Délibération : adoptéeQuestions et informations diverses

Demande d'adhésion de la fondation du patrimoine et du CAUE non validée.

Présentation du rapport de circulation de Pierrefiche réalisé par le Département au mois d'août :

en conclusion peu de circulation et peu d’excès de vitesse, rapport consultable en mairie.

Programmation des travaux de voirie 2024 : voie communale N°51 à Ginestoux A vérifier aqueduc salles basses voie communale N°6

Les demandes de subventions pour la rénovation du réservoir du Trébatut (60% :19 616€) et le remplacement d'une canalisation au départ du réservoir principal (80% 26 768€) ont été obtenues,

les devis pour le SDEE signés les travaux sont à programmer.

Une reprise sur la maçonnerie du four du Fromental doit être programmée et un devis demandé pour faire une demande d'aide dans le cadre du FRAT.

Suivi des projets :

La rénovation de l'éclairage public et pose des horloges doit être réalisée courant octobre.

Les travaux sur la maison des associations avancent bien, le maçon a terminé. Le clos couvert fermé devrait être réalisé pour fin novembre.

Le projet d'atelier de transformation est en retard ; retard administratif de la chambre d'agriculture.

Autres sujets :

Présentation de la possibilité de construction d'une réserve incendie à étudier avec la commune

des Hermaux. Subventionnable à 80%.

Loi ZAN : si la commune engage l'étude d’une carte communale possibilité d'1 ha constructible et parc solaire pouvant être envisagé.

Noël des enfants : Mme Prieto se propose d'organiser comme chaque année le noël des enfants.

Fin de la séance : 9h45

Jean Louis VAYSSIER Chloé PRIETO Président de séance æ Secrétaire de séance