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Procès Verbal - proces verbal seance du 5 juin 2025
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 04 10 2022
Procès Verbal - Proces verbal seance 12.07.2023
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Sacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance 12.07.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
SACE
(Mayenne)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
12
JUILLET
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
douze
juillet
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Sacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
VALPREMIT
Antoine
Maire.
Etaient
présents
: M"®
CHEMINEAU
Elodie
-
M.
CORMIER
Jérôme
—
M.
DEFERT
Philippe
—
M"
MOUEZY
Elodie
-
M.
MOUSSAY
Bruno
- M.
PALICOT
Jérôme
-M°®
PESLIER
Nathalie
-M.
VALPREMIT
Antoine
Absents
excusés
: - M.
ROUSSEAU
Didier -
l
D
En
Exercice
Présents
Secrétaire
de
séance
: M"®
PESLIER
Nathalie
09
08
04
juillet
2023
04
juillet
2023
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
29
juin
2023
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
29
juin
2023
est
adopté
à
l'unanimité
39
-
COMPTABILITÉ
:
Commune
-
admission
en
non-valeur
de
dettes
irrécouvrables M.
le
Maire
indique
que
Monsieur
le
Receveur
Municipal
du
SGC
Mayenne
a transmis
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
en
non-valeur
au
Conseil
Municipal.
Pour
mémoire,
il est
rappelé
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la séparation
des ordonnateurs
et des
comptables
il appartient
au
receveur
— agent
de
l'Etat — et à lui seul
de
procéder,
sous
le contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Il s'agit
en
l'espèce
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
Comptable
du
Trésor
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Le
montant
total
des
titres
à
admettre
en
non-valeur
s'élève
à
7,27
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
DECIDE
>
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
communales
sur
l’exercice
2023
d’un
montant
total
de
7,27
€,
>
d’imputer
cette
dépense
à l’article
6541
du
budget
primitif
2023.
Pour
: 08
AUTORISE
Contre
: 00
©
M.
le
Maire
ou
les
adjoints
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
au
dossier.
Abstention
: 00
40
- COMPTABILITE
: Subventions
aux
associations
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
demandes
de
subventions
reçues ce
jour.
:
2
à
TA
LG
sex
Pour
: 07
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
Contre : 00
DECIDE
.
.
.
Abstention
: 00
©
de
verser
Une
subvention
aux
organismes
ci-dessous
:
Y_
TELETHON
SACE-MARTIGNE
(Sacé)…
75,00 €
TOTA:srneennmmnneessmennss
75,00
€
©
d’imputer
cette
dépense
à l’article
6574
du
budget
primitif
2023.
AUTORISE
æ
M.
le
Maire
ou
les
adjoints
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
au
dossier COMMUNE
DE
SACE
(Mayenne)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
12
JUILLET
2023
41
-
ÉCOLE :
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
publique
«
Emile
Zola
» pour
l’année
scolaire
2022/2023
Vu
l'article
23
de
la loi n°
83-663
du
22 juillet
1983
modifiée,
par
l'article
37
de
la loi n° 86-29
du
9 janvier
1986
et par
l’article
11
de
la loi n° 86-972
du
19
août
1986
portant
sur la répartition
des
charges
de fonctionnement
entre
les communes,
Vu
le décret
n° 86-245
du
12
mars
1986
paru
au Journal
Officiel
du
15
mars
1986
précisant
les
cas
dans
lesquels
une
commune
est
tenue
de
participer financièrement
à la scolarisation
d'enfants
résidants
sur son
territoire
hors
de
sa
commune,
Vu
la circulaire
interministérielle
du
25
août
1989,
Considérant
que
notre
école
publique
accueille
des
enfants
domiciliés
hors
commune
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l’unanimité
DECIDE
©
de
fixer
pour
l’année
scolaire
2022/2023
la
participation
annuelle
des
communes
aux
frais
de
fonctionnement
de
notre
école
à la somme
de :
Maternelle
…..
1 472,00
€
Primaire
431,00
€
Pour
: 08
PRECISE
Contre
: 00
©
que
cette
décision
sera
applicable
de
droit
aux
communes
:
Abstention
: 00
>
Non
dotées
de
structure
d'accueil,
>
Dotées
de
structure
d'accueil
après
accord
du
Maire
de
la commune
de
résidence
préalable
à
l'inscription
de
l’enfant
au
sein
de
l’école
publique
de
Sacé,
>
Dotées
de
structure
d'accueil
pour
les
enfants
répondant
aux
critères
fixés
par
le décret
n°
86-425
du
12
mars
1986
paru
au
Journal
Officiel
du
15
mars
1986.
AUTORISE
©
M.
le
Maire
ou
les
adjoints
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
au
dossier.
42
- SERVICES
PERISCOLAIRES
: Tarifs 2023/2024
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
bilans
financiers
des
différents
services
scolaires
à
savoir
la
cantine,
l’accueil
périscolaire
pour
l’année
2022.
Pour
: 08
Contre
: 00
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
|
Abstention
: 00
DECIDE
>
de
fixer
les tarifs
à compter
du
1°
septembre
2023
de
la
manière
suivante :
ÿ
Cantine
4,00
€
par
enfant,
Accueil
matin
ou
soir
©
d'imputer
ces
recettes
aux
articles
7066
(Accueil périscolaire)
et
7067
(cantine)
du
budget
primitif
2023/2024
>
de
fixer
les
horaires
des
différents
services
:
Accueil
matin
……
Accueil
soir
07h30
à 09h00
16h30
à 18h45
AUTORISE
©
M.
le
Maire
ou
les
adjoints
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
au
dossier. COMMUNE
DE
SACE
(Mayenne)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
12
JUILLET
2023
43
-
PERSONNEL
COMMUNAL:
Création
emploi
adjoint
technique
territorial
au
1°
septembre
2023
Le
Conseil
municipal
de
Sacé,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
34,
Considérant
le tableau
des emplois
adopté
par le Conseil
Municipal,
Pour
: 08
et
après
en
avoir
délibéré,
Contre
: 00
DECIDE
Abstention
: 00
Article
1
: Objet
Il
est
créé
à
compter
du
1°
septembre
2023
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
31h58
minutes
(31,97
centièmes)
d’adjoint
technique
territorial.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
appartenant
au
grade
d’adjoint
technique
territorial. En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
agent
non
titulaire
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
3-2
ou
3-3
de
la loi
n°
84-53
précitée.
Article
2
: Budget
prévu
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
ainsi
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
chapitre
012.
Article
3
: Effet
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1°
septembre
2023.
Article
4
: Exécution
Le
Maire
et
le
Receveur
municipal
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
dont
notamment
les formalités
de
publicité,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
le département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
(Président)
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
©
d'annuler
la délibération
du
06
juillet
2021
visée
le
13
juillet
2021
par
la
Préfecture
de
La
Mayenne.
AUTORISE
©
M.
le
Maire
ou
les
adjoints
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
au
dossier.
44
- MAYENNE
COMMUNAUTÉ
: Rapport final sur les conclusions
de
la
CLECT
du
20
juin
2023
Vu
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
qui,
dans
sa
partie
IV,
traite
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
Considérant,
pour
la
compétence
santé
publique,
le
complément
à la
définition
de
l'intérêt
communautaire
rédigé
ainsi
:
«
toutes
actions
en
matière
de
prévention
santé
dont
la
mise
à
disposition
de
locaux
dédiés
»,
Considérant
la délibération
du
conseil
communautaire
du
22
septembre
2022
élargissant
l'intérêt
communautaire
en
lien
avec
la prévention
santé,
Considérant
les
conclusions
du
rapport final
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
qui
a
adopté,
à
l’unanimité,
ce
dossier
le 20 juin
2023,
Le
rapport
final
de
la
CLECT,
pour
être
applicable,
doit
être
adopté,
avant
le
28
septembre
2023,
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
c'est
à
dire
par
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
ou
par
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population.
M.
le
Maire
présente
le
rapport
final
de
la CLECT
du 20
juin
2023 relatif
au
dossier
lié à la
prévention
santé. COMMUNE
DE
SACÉ
(Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE
DU
12
JUILLET
2023
Avant
cet
élargissement
de
l'intérêt
communautaire,
seule
la
Ville
de
Mayenne
exerçait
des
actions
entrant
dans
le
cadre
de
la
prévention
santé
et
est
donc
la
seule
Commune
concernée
par
la
CLECT
du
20
juin
2023.
L'enjeu
pour
Mayenne
Communauté
est
de
disposer
d’un
lieu
identifié
pour
la
prévention
en
santé
en
ville
pour
accueillir
l’UC
IRSA
et
la
Maison
des
Adolescents.
Il a
donc
été
décidé
de
mutualiser
l'occupation
du
bâtiment
situé
Place
Gambetta
à Mayenne
par
ces
2 structures.
La
prévention
faisant
partie
des
compétences
de
Mayenne
Communauté
via
le
contrat
local
de
santé,
les
charges
liées
à ce
bâtiment
doivent
être
transférées
à
Mayenne
Communauté.
Afin
de
respecter
le
principe
de
neutralité
budgétaire,
la CLECT
a évalué
les
charges
nettes.
En
fonctionnement,
l’évaluation
des
dépenses
et
des
recettes
concernent
les
locaux
situés
Place
Clémenceau
:
4125|
Recettes
perçues
par
la
Ville
de
Mayenne
(loyers)
2 020
Charge
annuelle
transférée
diminuée
de
la
recette
annuelle
transférée
en
fonctionnement
2105
En
investissement,
un
coût
moyen
annualisé
du
bâtiment
a
été
validé
par
la
CLECT
sur
la
base
d’une
réévaluation
du
coût
du
bâtiment
d’après
l'indice
du
coût
de
la
construction
et
d’une
durée
de
30
ans
soit
6
232
€.
La
synthèse
annuelle
se
présente
comme
suit
et
constituera
la
référence
pour
la
minoration
de
l'attribution
de
compensation
de
la
Ville
de
Mayenne
:
Fonctionnement |
Investissement
|.
Evaluation
annuelle
des
charges
nettes
transférées
par
la Ville
de
Mayenne
à
MC
Minoration
de
l'attribution
de
compensation
de
la
Ville
de
Mayenne
2105
6 232 Pour
: 08
Contre
: 00
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
Abstention
:00
DECIDE
©
d'adopter
les
conclusions
concernant
le
rapport
de
la
CLECT
du
20
juin
2023
relatif
à
la
prévention
santé
à compter
du
1° janvier
2023.
AUTORISE
>
M.
le Maire
ou
les
adjoints
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
au
dossier.
Fait
et
Publié
à Sacé,
le
19 juillet
2023
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
a été
levée.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Nathalie
PESLIER
Antoine
VALPREMIT