Conseil Municipal - DEL 2024 032 Pers.com . Instaurat°Mobil.durables

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Conseil Municipal - DEL 2024 032 Pers.com . Instaurat°Mobil.durables Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2024 032 Pers.com . Instaurat°Mobil.durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Feuillet n°

2024-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 4 M A I 2 0 2 4

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2024-032

Nature de l’acte :

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires

Conseillers municipaux

En exercice : 26

Présents : 14

Votants : 20

Le 14/05/2024 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 07/05/2024, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-six membres.

Procuration(s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, SECRET Michèle à RODRIGUEZ Sandrine, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, BARBIER Lucien à SECRET Michel, LEFORT Agnès à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : DUPONT Loreleï, SECRET Michèle, VIOLLET Pierre, DE VIRY François, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre- Adrien, CHEVALIER-NEILSON Lucy, LEFORT Agnès

Secrétaire de séance : ROSAY Jacques

03 – PERSONNEL COMMUNAL

Instauration du « forfait mobilités durables »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 3261-1 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat. Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22/03/2024,

Considérant ce qui suit :

Le « forfait mobilités durables (FMD) », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs, à recourir davantage aux modes de transport durables, que sont le vélo et l’autopartage, pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

 À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

 En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

 En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

 les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache, et accessibles sur la voie publique ;  les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de décider par délibération, de mettre en place le « forfait mobilités durables » et d’en déterminer les modalités d’octroi.Feuillet n°

2024 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

- 100,00 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200,00 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300,00 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés, s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles, pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport, au cours d’une même année, pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables », les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur, établie par l'agent, auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics, ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

Décide d’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus. Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction, l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra au cours du 1er trimestre.

Article 2 :

Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 :

Décide de charger le maire ou son représentant de veiller à la bonne exécution de de cette délibération, qui prendra effet le 01/06/2024, et de signer tout acte en découlant.Feuillet n°

2024-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».